Délibération HAB-2019-001 du 9 mai 2019

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Délibération n°HAB-2019-001 du 9 mai 2019
Délibération n° HAB-2019-001 du 9 mai 2019 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place
NOR: CNIL1913593X
Etat: ABROGE

Le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;

Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d’attributions au bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Après avoir entendu Mme Sophie LAMBREMON, vice-présidente déléguée, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

Décide :


Article 1er : Les agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à l’article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :


Mme Dorine ARNAUDEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Audrey BACQUIE, assistante au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Isabelle BARBE, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Siré BARRY, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Franck BAUDOT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

Mme Barbara BAVOIL, assistante au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;

M. Florent BAZONNET, assistant juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Nacéra BEKHAT, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;

Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Justine BERTAUD DU CHAZAUD, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;

M. Thomas BIZET, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;

Mme Claire BIZOT-ESPIARD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

M. Maxime BLANCHOT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Nana BOTCHORICHVILI, juriste au service des affaires européennes et internationales ;

Mme Aziza BOUALLAGA BENHASSI, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;

Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

M. Tanguy BOUCHER, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Erik BOUCHER-DE-CREVECOEUR, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

Mme Valérie BOURRIQUEN, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;

Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Sophie BORY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;

Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Emilie BRUNET, juriste au service des affaires européennes et internationales ;

Mme Solenn BRUNET, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Marion de CASTELBAJAC, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l’innovation ;

Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Olivier COUTOR, chargé d’études à la direction des relations avec les publics et la recherche ;

M. Thomas DAUTIEU, directeur de la conformité ;

M. Philippe DECLAIRIEUX, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;

M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Isabelle DELERUE, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Eric DELISLE, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;

M. Xavier DELPORTE, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Sadio DIOUMASSY, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Alexandra DORE, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d’information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Corentin DUPOUEY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Hugo DUSSERT, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Manon de FALLOIS, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

Mme Marie FERTE, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;

Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;

Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ;

M. Emile GABRIE, conseiller auprès de la Présidente et du secrétaire général ;

Mme Marion de GASQUET, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;

M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M. Rodolphe GENISSEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Sophie GENVRESSE, adjointe au chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Mathieu GINESTET, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;

Mme Lorena GONZALEZ, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;

M. Jérôme GORIN, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M. Matthieu GRALL, chef du service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M. Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Hélène GUIMIOT-BREAUD, chef du service de la santé à la direction de la conformité ;

M. Basile GULEY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;

Mme Fatima HAMDI, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;

Mme Estelle HARY, designer au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ;

M. Armand HESLOT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

Mme Sonia HUDELA, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions;

Mme Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Julien JEDRZEJCZAK, assistant juridique à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Maya JOUBIN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Pauline KIENLEN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Karin KIEFER, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Joana KOJUNDZIC, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Névine LAHLOU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Alice de LA MURE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;

M. Gwendal LE GRAND, directeur des technologies et de l’innovation ;

M. Pierre LEPHAY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Jean LESSI, secrétaire général ;

Mme Maud LETAY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Noémie LICHON, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Delphine MARGULIS, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Tony MARTIN, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Joanna MASSON, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Etienne MAURY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;

M. Jérôme de MERCEY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Marjorie MENAPACE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;

Mme Elise MERY-BOUDONNAT, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Mathias MOULIN, directeur de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Sophie NERBONNE, directrice chargée de co-régulation économique ;

M. Bao-Khanh NGUYEN TRUNG, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Ingrid NKOUENJIN, chef du service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;

Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Marie PACALET, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;

Mme Adélaïde PATERNOGA, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

M. Frédéric PATTE-BRASSEUR, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Bertrande PIAT-TAMBAREAU, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, juriste au service des affaires européennes et internationales ;

Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;

M. Vincent RASNEUR, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

Mme Albane RICHET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Ismini RIGOPOULOU, juriste au service des affaires européennes et internationales ;

M. Valentin ROGER, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Guilda ROSTAMA, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;

Mme Mathilde ROUSSEL, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;

Mme Isabelle SANSOT, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;

Mme Stéphanie SAULNIER, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

Mme Clémence SCOTTEZ, chef du service des affaires économiques à la direction de la conformité ;

Mme Emilie SERUGA-CAU, chef du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;

M. Félicien VALLET, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

M. Benjamin VIALLE, responsable de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général ;

Mme Anne VIDAL, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;

Mme Albine VINCENT, chef du service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;

M. Christophe VIVENT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;

Mme Clémentine VOISARD, chargée de mission auprès du service des relations avec les publics ;

Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des relations avec les publics et la recherche ;


Article 2 : La délibération n° 2018-348 du 8 novembre 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.


Article 3 : Les habilitations mentionnées à l’article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.


Article 4 : La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

La présidente,

Marie-Laure DENIS




Nature de la délibération: MEMBRES ET AGENTS
Date de la publication sur legifrance: 15 mai 2019