Délibération 2014-377 du 25 septembre 2014

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Délibération n°2014-377 du 25 septembre 2014
Délibération n° 2014-377 du 25 septembre 2014 autorisant le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête nationale de santé auprès des élèves scolarisés en classe de CM2.(Demande d’autorisation n° 1753173)
Etat: VIGUEUR

(Demande d’autorisation n° 1753173)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête nationale de santé auprès des élèves scolarisés en classe de CM2 ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-II-7° et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’avis de conformité et l’attribution du label d’intérêt général et de qualité statistique émis par le Comité du label de la statistique publique du Conseil national de l’information statistique le 11 mars 2014 sous le numéro 125/Label/L201 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :

Responsable du traitement
Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Sur la finalité
La finalité du traitement est de réaliser une enquête statistique nationale de santé auprès des élèves scolarisés en classe de CM2, afin d’éclairer l’action publique sur la santé des enfants, de mettre en évidence d’éventuelles inégalités de santé d’origine sociale et d’alimenter divers indicateurs de santé au niveau national.
Cette enquête s’inscrit dans le cadre d’un dispositif d’enquêtes menées en milieu scolaire sur trois niveaux (la grande section de maternelle, le cours moyen 2ème année CM2 et la classe de troisième) depuis 1999-2000. Ces enquêtes constituent l’un des objectifs prioritaires du contrat-cadre de partenariat en santé publique entre les deux ministères en charge de la santé et de l’éducation nationale.
Sans caractère obligatoire, l’enquête portera sur un échantillon de 10 000 élèves scolarisés en classe de CM2 en 2014-2015 dans les établissements publics et privés sous contrat d’association avec l’État en France.
La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes.
Elle estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions combinées des articles 8-II-7° et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements statistiques réalisés par l’un des services statistiques ministériels dans le respect de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière statistiques.
Sur les données traitées
La collecte des données aura lieu de septembre 2014 à juin 2015, en fonction de la période choisie par les académies et les écoles par questionnaire papier adressé par voie postale aux inspections académiques chargées de les transmettre aux infirmières scolaires en charge des dépistages dans les établissements concernés. La collecte sera assurée par ces infirmières scolaires, à l’occasion d’examens de santé organisés pour les besoins de l’enquête.
Les données faisant l’objet d’un traitement sont celles relatives aux enfants qui participent à l’enquête. Elles portent sur leurs mois et année de naissance, l’identifiant de leur établissement scolaire, sur leurs habitudes de vie (telles que la présence ou non d’un écran dans la chambre de l’enfant, le fait que l’enfant déjeune ou non à la cantine…), sur leurs accidents de la vie courante et sur des données relatives à leur santé telles que des données staturo-pondérales, des données relatives à la vision, à l’audition, à la santé bucco-dentaire, à la santé respiratoire et à la couverture vaccinale.
La Commission relève que certaines des données sont extraites du carnet de santé de l’enfant (terme de la grossesse, données staturo-pondérales à la naissance, couverture vaccinale).
La Commission prend acte de ce que le jour de naissance des élèves participant à l’enquête ne sera pas collecté.
Des données relatives à la situation professionnelle du (ou des) parent(s) de l’enfant participant à l’enquête seront également collectées.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Le médecin et/ou l’infirmière scolaire renseigne le questionnaire et dispose d’une table de concordance entre les nom et prénom des enfants participant à l’enquête et le numéro d’ordre attribué à chacun d’entre eux.
Les questionnaires sont transmis, sous une forme pseudonymisée, aux médecins et conseillers techniques placés auprès des inspecteurs d’académie. L’analyse statistique des données ainsi collectées et traitées sera réalisée par les services de la DREES.
Les données collectées seront également rendues accessibles aux partenaires de l’enquête (Institut de veille sanitaire, Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’éducation nationale, Centre QUETELET).
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Afin de garantir le respect des dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978, le ou les titulaires de l’autorité parentale seront informé(s) de l’enquête par la remise d’un courrier d’information et d’un formulaire de recueil du consentement transmis par l’équipe éducative à leurs enfants.
Les documents d’information adressés aux participants mentionnent le caractère facultatif de leur participation à l’enquête.
Compte tenu du caractère indirectement identifiant des données collectées, la Commission recommande que la note d’information destinées aux parents soit modifiée, afin d’y substituer la mention « données pseudonymisées » à celle de « données anonymes. Elle prend acte de l’engagement du ministère de modifier la note d’information en ce sens pour les futures enquêtes.
Le droit d’accès des parents aux données qui les concernent et concernent leurs enfants s’exerce par écrit auprès du médecin scolaire, qui se rapprochera alors du médecin conseiller technique auprès de l’inspecteur d’académie afin qu’il adresse la demande aux services de la DREES.
La Commission prend acte de ce que la table de concordance entre les nom et prénom des enfants et le numéro d’ordre attribué à chacun dans le cadre de l’étude, conservée par les médecins et infirmières scolaires sera détruite après l’écoulement d’un délai de 12 mois, et que, par conséquent, le droit d’accès est limité à cette durée.
La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Les données seront collectées au moyen de questionnaires papier qui ne contiennent ni le nom, ni le prénom, ni le jour de naissance des enfants participant à l’enquête.
Les questionnaires sont transmis sous pli confidentiel à la DREES où ils sont conservés dans un local fermé à clef. Le seul ordinateur donnant accès aux données saisies sera accessible par l’utilisation d’une carte à puce.
L’identifiant de l’établissement scolaire est chiffré avant transmission aux partenaires des données brutes (GPG4Win).
La Commission prend acte de ce que les transferts des données sont chiffrés (GPG4Win).
Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données de l’enquête sont conservées pendant un an à compter de leur collecte.
A l’expiration de ce délai, les données sont archivées sous une forme anonyme, selon des techniques qui doivent être conformes aux règles de l’art.
La Commission estime que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
La Commission appelle l’attention du responsable de traitement sur le fait que toute nouvelle enquête ou recherche menée dans le domaine de la santé devra préalablement à toute mise en œuvre faire l’objet de formalités auprès d’elle.

Autorise, conformément à la présente délibération, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN




Nature de la délibération: AUTORISATION
Date de la publication sur legifrance: 23 octobre 2014