DELIBERATION n°2009-124 du 26 février 2009

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
DELIBERATION n°2009-124 du 26 février 2009
Délibération n°2009-124 du 26 février 2009 autorisant la mise en œuvre par la société TESSI ILE DE FRANCE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1339173)
Etat: VIGUEUR

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de La LOYERE, commissaire et les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société TESSI ILE DE FRANCE à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.

Société responsable du transfert
Tessi Ile de France
Finalité du transfert
Saisie de documents
Catégories de données transférées
Nom, prénom, adresse
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnels habilités de la société Tunisie Data Services, société immatriculée au registre de commerce de Tunis, sous le numéro B2468682008, dont le siège social est Rue 8612 – Impasse n°2 Zone Industrielle la Charguia I-2035, Tunis Carthage (2035)
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Tunisie
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Tessi Ile de France
116 rue de Silly
92100 Boulogne Billancourt
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président

Alex TURK




Nature de la délibération: Autorisation de transferts
Date de la publication sur legifrance: 14 octobre 2015