Délibération 82-69 du 04 mai 1982

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Délibération n°82-69 du 04 mai 1982
Délibération relative au fichier central des chèques et au fichier bancaire des entreprises, gérés par la Banque de France.
Etat: VIGUEUR
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par le décret n° 78-1223 du 28 décembre 1978 ; Vu le décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par les lois du 3 janvier 1972 et du 3 janvier 1975, unifiant le droit en matière de chèques ; Vu la lettre du Secrétaire Général de la Banque de France en date du 26 février 1981 ; Après audition de M. STROHL, Secrétaire Général de la Banque de France ; Après avoir entendu MM. MALEPRADE, Rapporteur, et RUCH, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'il résulte des déclarations déposées à la Commission pour ces deux fichiers et de la demande présentée : 1 - que pour le fonctionnement du fichier central des chèques, qui a pour finalité la centralisation des déclarations d'incidents de paiement de chèques résultant d'un défaut de provision, des interdictions d'émettre des chèques mises en oeuvre par les banques, dites "interdictions bancaires", ou prononcées par les juridictions pénales, dites "interdictions judiciaires", et des infractions à ces deux types d'interdictions, la Banque de France est amenée à consulter périodiquement l'INSEE pour des travaux d'identification des personnes, en application de la convention n° 234 passée le 5 mai 1976 ; - que la Banque de France souhaiterait utiliser cette même procédure pour le fonctionnement du fichier bancaire des entreprises qui a pour finalité le recensement d'informations sur la situation financière et la gestion des entreprises et en particulier : . l'importance de leur chiffre d'affaires, . leur cote de crédit, . le montant de leurs engagements bancaires, . les incidents de paiement déclarés à leur nom, . l'admission ou l'écart de leur signature par la Banque de France, décision qui a notamment pour effet de permettre aux établissements bancaires de classer les créances qu'ils détiennent en portefeuille en actifs mobilisables ou non mobilisables, afin de satisfaire aux obligations prévues par les décrets n° 46-1246 (art. 15) et n° 46-1247 (art. 17) fixant les règles fondamentales de fonctionnement des banques. - que cette consultation n'a pas pour objet de créer une procédure de recherche systématique des personnes mais de lever les doutes sur d'éventuelles erreurs d'identification. La Commission donne avis favorable au projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, sous réserve que les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne soient pas conservés dans ces deux fichiers gérés par la Banque de France.
2 - que le volume des consultations quotidiennes émanant du réseau bancaire, pour le fichier central des chèques et le fichier bancaire des entreprises, le fait que la Banque de France ne peut conserver aucune trace de ces demandes, justifient une dispense à l'application stricte de l'obligation de notifier aux tiers la rectification ou l'annulation d'une information prévue à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ; - que la Banque de France s'est engagée : . à communiquer de manière ponctuelle les rectifications aux établissements bancaires et financiers dont le nom lui serait expressément indiqué par la personne ayant fait l'objet d'une mention erronée ; . à délivrer à ladite personne une attestation datée de la rectification opérée à la suite de l'exercice du droit d'accès au fichier la concernant ; . à rappeler à l'ensemble de ses correspondants que les informations ou appréciations sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, qu'elles sont destinées à une exploitation immédiate et qu'il appartient, par conséquent, aux destinataires de renouveler leurs demandes de renseignements chaque fois qu'ils envisagent de prendre une nouvelle décision concernant un de leurs clients. Sous réserve de cet engagement, la Commission accorde à la Banque de France la dispense prévue à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
3 - que la Banque de France a reçu mission de centraliser les décisions d'interdiction d'émettre des chèques, prononcées par les tribunaux, et les déclarations d'infraction aux interdictions tant bancaires que judiciaires, ce qui implique qu'elle ne centralise aucune condamnation à des peines d'amendes ou privatives de libertés ; - que cette obligation résulte des dispositions de la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 modifiant l'article 74 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques ; - que le traitement de ces interdictions judiciaires, qui sont automatiquement effacées au lendemain du jour de leur échéance, est nécessaire à l'exécution des décisions de justice ; - qu'il respecte ainsi les dispositions de l'article 6 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire dans la mesure où il est effectué dans les cas et suivant les conditions prévus par la loi du 3 janvier 1975. La Commission autorise la gestion automatisée de ces décisions ainsi que le traitement des avis d'infraction à interdictions qui est prévu par la loi pour assurer l'information des Parquets.



Nature de la délibération: Avis favorable avec réserves
Date de la publication sur legifrance: 14 octobre 2015