Délibération 02-069 du 15 octobre 2002

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Délibération n°02-069 du 15 octobre 2002
Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche concernant la modification du traitement scolarité
Etat: VIGUEUR

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;

Saisie pour avis par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978, d'un projet d'arrêté portant modification du traitement dénommé SCOLARITE ;

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive n° 95/46/CE du parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié, pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1995, modifié, portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux (établissement, académie, administration centrale) ;

Vu le projet d'arrêté portant modification du traitement SCOLARITE présenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;

Après avoir entendu Monsieur Maurice BENASSAYAG, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :

Le traitement SCOLARITE a pour objet d'assurer la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves par les établissements publics d'enseignement du second degré, la gestion académique et l'établissement de statistiques par les rectorats et les directions départementales des services de l'éducation nationale, la gestion prévisionnelle et la mise en oeuvre d'études statistiques par l'administration centrale. Le système est articulé autour de trois bases de données : la base élèves au niveau de l'établissement scolaire (BEE), la base élèves au niveau académique (BEA), la base centrale de pilotage (BCP) au niveau de l'administration centrale.

La première modification dont est saisie la Commission vise à modifier l'article 5b de l'arrêté susvisé de 1995, pour intégrer dans la base élèves académique, les informations relatives à l'adresse et à la commune de résidence de l'élève et de son responsable, provenant de la base élèves établissement (BEE). La connaissance de ces informations doit permettre de réaliser d'une part, des études statistiques sur les migrations des élèves et les déplacements domicile-école en vue de l'élaboration de la carte scolaire, d'autre part des enquêtes locales. La remontée de cette information est pertinente au regard de la finalité du traitement.

La seconde modification envisagée concerne l'article 6 de l'arrêté initial et a pour objet d'autoriser les services statistiques des rectorats et la direction de la programmation et du développement, service statistique de l'administration centrale à conserver, dans leur base respective, les données pendant une durée n'excédant pas dix ans à compter de la date de leur recueil. Cette durée de conservation est justifiée par la nécessité d'évaluer à moyen et long terme les politiques éducatives mises en oeuvre. Les travaux qui seront ainsi réalisés s'inscrivent dans le cadre défini par la loi du 7 juin 1951. Ce délai est pertinent au regard de la finalité poursuivie.

La troisième modification vise à intégrer, au titre des destinataires de la base académique (article 7b de l'arrêté 95), les directeurs des centres de formation d'apprentis pour les élèves entrant dans leur établissement. Les données transmises seront l'identifiant national élève(INE), le numéro de l'établissement fréquenté l'année précédente, les deux dernières classes fréquentées. Cette communication de données s'inscrit dans la mise en place d'un nouveau système d'information sur les formations des apprentis (SIFA), commun aux ministères de l'agriculture et de l'éducation nationale. Dans cette perspective, elle apparaît pertinente au regard de la finalité du traitement.

En outre, l'identifiant attribué à chaque élève par le ministère sera désormais dénommé "identifiant national élève" (I.N.E.).

Dans ces conditions, la Commission EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté portant modification du traitement SCOLARITE.

Le Président, Michel GENTOT.




Nature de la délibération: Avis favorable
Date de la publication sur legifrance: 14 octobre 2015