Délibération 04-072 du 21 septembre 2004

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Délibération n°04-072 du 21 septembre 2004
Délibération portant autorisation par la commission de la mise en oeuvre d'un traitement.
Etat: VIGUEUR

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Saisie d'une déclaration de modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité principale est la "Prévention des impayés" mis en oeuvre par le GIE Prévention Télécommunications (PREVENTEL) depuis 1996 et ayant fait de trois déclarations de modification.

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;

Après avoir entendu M. Didier Gasse, commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations,

Formule les observations suivantes :

Le traitement mis en oeuvre par le GIE PREVENTEL a pour objet de faire connaître aux membres du GIE, qu'il s'agisse des opérateurs de téléphone mobile, des sociétés qui commercialisent les services de ces opérateurs ou des opérateurs de téléphonie fixe, les abonnés débiteurs d'un montant supérieur à 40 euros afin, lors d'une nouvelle demande d'abonnement, de la refuser ou de prendre des mesures visant à se prémunir de tout nouvel impayé.

La modification présentée par le GIE PREVENTEL vise à abaisser le seuil d'inscription des personnes qui présentent un impayé en matière de téléphonie de 40 à 30 euros. La Commission considère que ce changement de seuil porte sur l'un des éléments visés au 4° du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et constitue une modification de caractère substantiel. En effet, cette modification est de nature à changer le nombre des personnes susceptibles d'être enregistrées dans le fichier ainsi que les caractéristiques de la population concernée, tant dans sa structure que dans sa répartition sur le territoire.

A ce titre, il y a lieu pour la Commission de faire application des nouvelles dispositions applicables en matière de formalités préalables, en particulier de l'article 25, 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements qui sont susceptibles d'exclure des personnes d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.

Autorise le GIE Prévention Télécommunications (PREVENTEL) à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est : "la Prévention des impayés" et dont la dénomination est "PREVENTEL", tel qu'issu de la modification présentée le 23 juillet 2004 qui vise à abaisser le seuil d'inscription des personnes de 40 à 30 euros.

Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès du GIE PREVENTEL, Service des consultations, TSA n° 90003, 93588 SAINT OUEN cedex.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité de la personne présentant un impayé supérieur à 30 euros et aux motifs ayant donné lieu à l'inscription de la personne dans le fichier.

Les destinataires des informations sont chacun des membres du GIE (ORANGE France, SFR et BOUYGUES TELECOM ainsi que les sociétés de commercialisation de services (SCS) de téléphonie mobile CARREFOUR, CORIOLIS TELECOM et DEBITEL France).

Le Président Alex TÜRK




Nature de la délibération: Autorisation
Date de la publication sur legifrance: 14 octobre 2015