ACCORD RELATIF A LA PROCEDURE DE RECUEIL DE SIGNALEMENT EMIS PAR LES LANCEURS D'ALERTE (Texte intégral)

  • Raison sociale : APIVIA COURTAGE
  • SIRET : 49062566200054
  • APE : 6622Z
  • IDCC : 2247
  • Date de signature : 01/07/2021
  • Date de publication sur Légifrance : 23/08/2021
  • Référence : T03721002817

Dates d'application de l'accord :

  • Début : 01/09/2021

Thématiques :

  • Autre, précisez
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