Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-8 ;
Vu le décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire en date du 28 novembre 2006 en faveur du projet de schéma directeur annexé ;
Vu l'avis du préfet de la région Pays de la Loire, préfet du département de la Loire-Atlantique, en date du 19 décembre 2006,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 2007.
Renaud Dutreil
Nota. - Le schéma directeur de la région Pays de la Loire est à consulter sur le site internet du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales (www.pme.gouv.fr).