L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-431 DC en date du 6 juillet 2000 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 10 juillet 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
(1) Loi no 2000-641.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi no 260 (1998-1999) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 427 (1998-1999) ;
Discussion et adoption les 23 et 24 juin 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1742 ;
Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, no 2031 ;
Discussion et adoption le 26 janvier 2000.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 195 (1999-2000) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 260 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 15 mars 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 2255 ;
Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, no 2300 ;
Discussion et adoption le 4 avril 2000.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission mixte paritaire, no 2394.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 303 (1999-2000) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, no 345 (1999-2000).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 2402 ;
Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, no 2403 ;
Discussion et adoption le 25 mai 2000.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 364 (1999-2000) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 389 (1999-2000).
Discussion et adoption le 20 juin 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté, modifié, adopté avec modifications par le Sénat en lecture, no 2484 ;
Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, no 2486.
Discussion et adoption le 21 juin 2000.
- Conseil constitutionnel :
Décision no 2000-431 DC du 6 juillet 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.