L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 15 décembre 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
(1) Loi n° 2005-1562.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 490 (2004-2005) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 3 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 11 octobre 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2576 ;
Rapport de M. Francis Delattre, au nom de la commission des lois, n° 2716 ;
Discussion et adoption le 6 décembre 2005.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2005-529 DC du 15 décembre 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.