Le Président de la République,
Vu l'article 18 de la Constitution,
Décrète :
Fait le 14 novembre 2015.
François Hollande
Version initiale
Le Président de la République,
Vu l'article 18 de la Constitution,
Décrète :
Fait le 14 novembre 2015.
François Hollande
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.