Décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

NOR : FCPB1529078D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/FCPB1529078D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1801/jo/texte
JORF n°0302 du 30 décembre 2015
Texte n° 65

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
Décrète :


  • Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2016 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.


  • Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2016 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.


  • Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2016 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.


  • Les crédits ouverts au ministre des finances et des comptes publics par la loi de finances pour 2016 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


  • Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2016 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.


  • Les autorisations de découvert accordées au ministre des finances et des comptes publics par la loi de finances pour 2016 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.


  • Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Etat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2016


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme ou de la dotation

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation

      MONTANT
      de l'autorisation
      d'engagement
      (en euros)

      MONTANT
      du crédit
      de paiement
      (en euros)

      MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
      du programme ou de la dotation

      Action extérieure de l'État

      3 070 494 280

      3 193 230 244

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      1 970 757 151

      1 961 961 115

      Ministre des affaires étrangères
      et du développement international

      Dont titre 2

      590 855 379

      590 855 379

      Diplomatie culturelle et d'influence

      185

      721 395 279

      721 395 279

      Idem

      Dont titre 2

      73 984 259

      73 984 259

      Français à l'étranger et affaires consulaires

      151

      370 581 850

      370 581 850

      Idem

      Dont titre 2

      222 004 312

      222 004 312

      Conférence « Paris Climat 2015 »

      341

      7 760 000

      139 292 000

      Idem

      Administration générale et territoriale de l'État

      2 538 413 353

      2 549 089 036

      Administration territoriale

      307

      1 651 048 270

      1 641 798 514

      Ministre de l'intérieur

      Dont titre 2

      1 462 704 199

      1 462 704 199

      Vie politique, cultuelle et associative

      232

      99 368 670

      99 288 670

      Idem

      Dont titre 2

      25 632 000

      25 632 000

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      787 996 413

      808 001 852

      Idem

      Dont titre 2

      481 902 292

      481 902 292

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      2 787 465 202

      2 717 186 876

      Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

      154

      1 366 145 733

      1 279 610 278

      Ministre de l'agriculture,
      de l'agroalimentaire et de la forêt

      Forêt

      149

      276 147 791

      289 375 526

      Idem

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      206

      487 163 394

      485 845 622

      Idem

      Dont titre 2

      285 525 750

      285 525 750

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      658 008 284

      662 355 450

      Idem

      Dont titre 2

      574 404 796

      574 404 796

      Aide publique au développement

      1 986 233 341

      2 510 363 857

      Aide économique et financière au développement

      110

      389 175 000

      937 978 969

      Ministre des finances
      et des comptes publics

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      209

      1 597 058 341

      1 572 384 888

      Ministre des affaires étrangères
      et du développement international

      Dont titre 2

      195 521 699

      195 521 699

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

      2 612 465 147

      2 612 963 397

      Liens entre la Nation et son armée

      167

      37 718 892

      37 918 892

      Ministre de la défense

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      169

      2 473 991 357

      2 473 991 357

      Idem

      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

      158

      100 754 898

      101 053 148

      Premier ministre

      Dont titre 2

      1 752 405

      1 752 405

      Conseil et contrôle de l'État

      655 913 149

      639 400 447

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      165

      399 237 020

      387 152 331

      Premier ministre

      Dont titre 2

      323 070 394

      323 070 394

      Conseil économique, social et environnemental

      126

      39 339 079

      38 089 079

      Idem

      Dont titre 2

      32 594 997

      32 594 997

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      164

      216 814 208

      213 636 195

      Idem

      Dont titre 2

      185 636 195

      185 636 195

      Haut Conseil des finances publiques

      340

      522 842

      522 842

      Idem

      Dont titre 2

      372 842

      372 842

      Crédits non répartis

      335 445 751

      35 445 751

      Provision relative aux rémunérations publiques

      551

      11 445 751

      11 445 751

      Ministre des finances et des comptes publics

      Dont titre 2

      11 445 751

      11 445 751

      Dépenses accidentelles et imprévisibles

      552

      324 000 000

      24 000 000

      Idem

      Culture

      2 788 715 030

      2 750 143 450

      Patrimoines

      175

      908 529 275

      869 769 558

      Ministre de la culture et de
      la communication

      Création

      131

      737 246 588

      747 388 344

      Idem

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      224

      1 142 939 167

      1 132 985 548

      Idem

      Dont titre 2

      668 743 771

      668 743 771

      Défense

      45 560 265 599

      39 689 377 302

      Environnement et prospective de la politique de défense

      144

      1 295 709 842

      1 291 289 716

      Ministre de la défense

      Préparation et emploi des forces

      178

      9 183 105 010

      7 277 174 335

      Idem

      Soutien de la politique de la défense

      212

      21 468 009 680

      21 167 994 557

      Idem

      Dont titre 2

      19 140 708 271

      19 140 708 271

      Equipement des forces

      146

      13 613 441 067

      9 952 918 694

      Idem

      Direction de l'action du Gouvernement

      1 488 622 599

      1 346 147 965

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      660 923 977

      652 093 373

      Premier ministre

      Dont titre 2

      216 056 115

      216 056 115

      Protection des droits et libertés

      308

      97 173 145

      102 846 436

      Idem

      Dont titre 2

      42 290 600

      42 290 600

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

      333

      730 525 477

      591 208 156

      Idem

      Dont titre 2

      176 366 581

      176 366 581

      Écologie, développement et mobilité durables

      9 182 345 778

      9 163 961 272

      Infrastructures et services de transports

      203

      3 182 434 059

      3 182 000 282

      Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

      Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

      205

      186 014 104

      183 464 631

      Idem

      Météorologie

      170

      198 241 019

      198 241 019

      Idem

      Paysages, eau et biodiversité

      113

      275 895 797

      275 895 797

      Idem

      Information géographique et cartographique

      159

      95 105 775

      95 105 775

      Idem

      Prévention des risques

      181

      282 567 603

      221 182 967

      Idem

      Dont titre 2

      41 931 062

      41 931 062

      Energie, climat et après-mines

      174

      507 231 111

      509 585 597

      Idem

      Service public de l'énergie

      345

      2 049 600 000

      2 049 600 000

      Idem

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      2 405 256 310

      2 448 885 204

      Idem

      Dont titre 2

      1 943 546 165

      1 943 546 165

      Économie

      1 902 189 416

      1 700 577 336

      Développement des entreprises et du tourisme

      134

      851 252 525

      837 892 241

      Ministre de l'économie, de l'industrie
      et du numérique

      Dont titre 2

      414 168 467

      414 168 467

      Plan « France Très haut débit »

      343

      188 000 000

      »

      Idem

      Statistiques et études économiques

      220

      437 807 834

      437 556 038

      Ministre des finances et des comptes publics

      Dont titre 2

      371 806 145

      371 806 145

      Stratégie économique et fiscale

      305

      425 129 057

      425 129 057

      Idem

      Dont titre 2

      146 803 813

      146 803 813

      Égalité des territoires et logement

      18 363 003 387

      18 153 003 387

      Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

      177

      1 513 009 071

      1 513 009 071

      Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

      Aide à l'accès au logement

      109

      15 438 286 265

      15 438 286 265

      Idem

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      135

      646 160 473

      436 160 473

      Idem

      Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires

      337

      765 547 578

      765 547 578

      Idem

      Dont titre 2

      765 547 578

      765 547 578

      Engagements financiers de l'État

      45 058 990 000

      45 158 990 000

      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      117

      44 452 000 000

      44 452 000 000

      Ministre des finances et des comptes publics

      Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      114

      125 000 000

      125 000 000

      Idem

      Epargne

      145

      330 990 000

      330 990 000

      Idem

      Majoration de rentes

      168

      151 000 000

      151 000 000

      Idem

      Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

      336

      »

      »

      Idem

      Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

      338

      »

      »

      Idem

      Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

      344

      »

      100 000 000

      Idem

      Enseignement scolaire

      67 010 231 202

      67 069 509 474

      Enseignement scolaire public du premier degré

      140

      20 193 348 093

      20 193 348 093

      Ministre de l'éducation nationale,
      de l'enseignement supérieur
      et de la recherche

      Dont titre 2

      20 155 113 550

      20 155 113 550

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      31 273 071 383

      31 273 071 383

      Idem

      Dont titre 2

      31 015 932 906

      31 015 932 906

      Vie de l'élève

      230

      4 814 116 182

      4 829 589 444

      Idem

      Dont titre 2

      1 978 433 100

      1 978 433 100

      Enseignement privé du premier et du second degré

      139

      7 203 351 979

      7 203 351 979

      Idem

      Dont titre 2

      6 432 564 137

      6 432 564 137

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      2 141 819 418

      2 185 624 428

      Idem

      Dont titre 2

      1 470 705 526

      1 470 705 526

      Enseignement technique agricole

      143

      1 384 524 147

      1 384 524 147

      Ministre de l'agriculture,
      de l'agroalimentaire
      et de la forêt

      Dont titre 2

      908 294 696

      908 294 696

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      11 080 823 590

      10 930 466 409

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      156

      8 098 060 567

      8 012 691 341

      Ministre des finances
      et des comptes publics

      Dont titre 2

      6 941 697 212

      6 941 697 212

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      218

      1 028 760 304

      993 256 452

      Idem

      Dont titre 2

      499 560 483

      499 560 483

      Facilitation et sécurisation des échanges

      302

      1 588 524 884

      1 546 423 585

      Idem

      Dont titre 2

      1 155 896 497

      1 155 896 497

      Entretien des bâtiments de l'Etat

      309

      133 979 455

      143 655 844

      Idem

      Fonction publique

      148

      231 498 380

      234 439 187

      Ministre de la décentralisation
      et de la fonction publique

      Dont titre 2

      30 249 143

      30 249 143

      Immigration, asile et intégration

      804 851 317

      804 121 320

      Immigration et asile

      303

      709 242 104

      708 658 022

      Ministre de l'intérieur

      Intégration et accès à la nationalité française

      104

      95 609 213

      95 463 298

      Idem

      Justice

      8 565 649 515

      8 193 173 294

      Justice judiciaire

      166

      3 247 589 492

      3 210 124 658

      Garde des sceaux, ministre de la justice

      Dont titre 2

      2 229 348 827

      2 229 348 827

      Administration pénitentiaire

      107

      3 727 320 370

      3 463 732 440

      Idem

      Dont titre 2

      2 222 821 647

      2 222 821 647

      Protection judiciaire de la jeunesse

      182

      809 210 031

      803 938 128

      Idem

      Dont titre 2

      477 777 693

      477 777 693

      Accès au droit et à la justice

      101

      365 939 483

      366 555 233

      Idem

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      310

      412 138 307

      344 408 643

      Idem

      Dont titre 2

      141 927 876

      141 927 876

      Conseil supérieur de la magistrature

      335

      3 451 832

      4 414 192

      Idem

      Dont titre 2

      2 629 003

      2 629 003

      Médias, livre et industries culturelles

      550 666 129

      561 066 129

      Presse

      180

      255 315 446

      255 315 446

      Ministre de la culture
      et de la communication

      Livre et industries culturelles

      334

      266 102 044

      276 502 044

      Idem

      Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

      313

      29 248 639

      29 248 639

      Idem

      Outre-mer

      2 077 744 075

      2 061 464 341

      Emploi outre-mer

      138

      1 360 062 677

      1 360 354 784

      Ministre des outre-mer

      Dont titre 2

      144 468 089

      144 468 089

      Conditions de vie outre-mer

      123

      717 681 398

      701 109 557

      Idem

      Politique des territoires

      660 786 150

      704 630 255

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      112

      209 998 543

      249 136 784

      Premier ministre

      Dont titre 2

      22 952 997

      22 952 997

      Interventions territoriales de l'Etat

      162

      22 080 824

      25 906 688

      Idem

      Politique de la ville

      147

      428 706 783

      429 586 783

      Idem

      Dont titre 2

      20 830 219

      20 830 219

      Pouvoirs publics

      987 745 724

      987 745 724

      Présidence de la République

      501

      100 000 000

      100 000 000

      Ministre des finances
      et des comptes publics

      Assemblée nationale

      511

      517 890 000

      517 890 000

      Idem

      Sénat

      521

      323 584 600

      323 584 600

      Idem

      La Chaîne parlementaire

      541

      35 489 162

      35 489 162

      Idem

      Indemnités des représentants français au Parlement européen

      542

      »

      »

      Idem

      Conseil constitutionnel

      531

      9 920 462

      9 920 462

      Idem

      Haute Cour

      532

      »

      »

      Idem

      Cour de justice de la République

      533

      861 500

      861 500

      Idem

      Recherche et enseignement supérieur

      26 293 627 274

      26 189 342 005

      Formations supérieures et recherche universitaire

      150

      13 007 128 029

      12 893 094 291

      Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

      Dont titre 2

      494 783 080

      494 783 080

      Vie étudiante

      231

      2 541 920 651

      2 486 795 651

      Idem

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      172

      6 244 300 000

      6 248 944 468

      Idem

      Recherche spatiale

      193

      1 371 719 890

      1 371 719 890

      Idem

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

      190

      1 718 069 888

      1 724 069 888

      Ministre de l'écologie,
      du développement durable
      et de l'énergie

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      192

      776 518 020

      831 568 057

      Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

      Dont titre 2

      104 883 002

      104 883 002

      Recherche duale (civile et militaire)

      191

      180 074 745

      180 074 745

      Ministre de la défense

      Recherche culturelle et culture scientifique

      186

      122 131 455

      122 147 698

      Ministre de la culture
      et de la communication

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      142

      331 764 596

      330 927 317

      Ministre de l'agriculture,
      de l'agroalimentaire
      et de la forêt

      Dont titre 2

      205 371 337

      205 371 337

      Régimes sociaux et de retraite

      6 320 354 974

      6 320 354 974

      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

      198

      4 038 730 778

      4 038 730 778

      Ministre de l'écologie,
      du développement durable
      et de l'énergie

      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

      197

      824 838 307

      824 838 307

      Idem

      Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

      195

      1 456 785 889

      1 456 785 889

      Ministre des finances
      et des comptes publics

      Relations avec les collectivités territoriales

      3 899 688 712

      3 033 952 954

      Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

      119

      3 565 637 152

      2 710 848 069

      Ministre de la décentralisation
      et de la fonction publique

      Concours spécifiques et administration

      122

      334 051 560

      323 104 885

      Ministre de l'intérieur

      Remboursements et dégrèvements

      100 164 187 000

      100 164 187 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

      200

      88 194 187 000

      88 194 187 000

      Ministre des finances
      et des comptes publics

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

      201

      11 970 000 000

      11 970 000 000

      Idem

      Santé

      1 249 255 111

      1 250 555 111

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

      204

      496 825 083

      498 125 083

      Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

      Protection maladie

      183

      752 430 028

      752 430 028

      Idem

      Sécurités

      18 853 919 167

      18 733 339 833

      Police nationale

      176

      9 947 622 820

      9 950 153 384

      Ministre de l'intérieur

      Dont titre 2

      8 848 386 568

      8 848 386 568

      Gendarmerie nationale

      152

      8 452 963 474

      8 295 535 705

      Idem

      Dont titre 2

      6 976 203 907

      6 976 203 907

      Sécurité et éducation routières

      207

      39 040 025

      39 040 025

      Idem

      Sécurité civile

      161

      414 292 848

      448 610 719

      Idem

      Dont titre 2

      168 180 055

      168 180 055

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      18 347 674 897

      18 357 994 485

      Inclusion sociale et protection des personnes

      304

      5 143 182 243

      5 143 182 243

      Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

      Handicap et dépendance

      157

      11 689 547 816

      11 689 547 816

      Idem

      Egalité entre les femmes et les hommes

      137

      27 631 060

      27 631 060

      Idem

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      124

      1 487 313 778

      1 497 633 366

      Idem

      Dont titre 2

      730 806 165

      730 806 165

      Sport, jeunesse et vie associative

      610 235 770

      616 866 626

      Sport

      219

      218 026 108

      224 656 964

      Ministre de la ville, de la jeunesse
      et des sports

      Jeunesse et vie associative

      163

      392 209 662

      392 209 662

      Idem

      Travail et emploi

      11 544 015 026

      11 701 321 959

      Accès et retour à l'emploi

      102

      7 278 610 570

      7 535 652 976

      Ministre du travail, de l'emploi,
      de la formation professionnelle
      et du dialogue social

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      103

      3 456 705 287

      3 309 564 513

      Idem

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      111

      56 932 079

      91 841 741

      Idem

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      155

      751 767 090

      764 262 729

      Idem

      Dont titre 2

      625 355 322

      625 355 322

      Totaux pour le budget général

      417 352 017 665

      409 899 972 213


      Etat B. - Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2016


      INTITULÉS DU BUDGET
      et du programme

      NUMÉRO
      du programme

      MONTANT
      de l'autorisation d'engagement
      (en euros)

      MONTANT
      du crédit
      de paiement
      (en euros)

      MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
      du budget annexe

      Contrôle et exploitation aériens

      2 110 381 025

      2 115 402 231

      Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      613

      1 537 046 987

      1 536 626 130

      Dont charges de personnel

      1 142 277 693

      1 142 277 693

      Navigation aérienne

      612

      528 930 269

      534 727 439

      Transports aériens, surveillance et certification

      614

      44 403 769

      44 048 662

      Publications officielles et information administrative

      192 783 295

      181 779 303

      Premier ministre

      Edition et diffusion

      623

      70 444 570

      58 253 501

      Pilotage et ressources humaines

      624

      122 338 725

      123 525 802

      Dont charges de personnel

      75 188 918

      75 188 918

      Totaux pour les budgets annexes

      2 303 164 320

      2 297 181 534


      Etat C. - Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2016


      INTITULÉS DU COMPTE
      et du programme

      NUMÉRO
      du programme

      MONTANT
      de l'autorisation d'engagement
      (en euros)

      MONTANT
      du crédit
      de paiement
      (en euros)

      MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
      du programme

      Aides à l'acquisition de véhicules propres

      296 001 000

      296 001 000

      Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

      791

      236 001 000

      236 001 000

      Ministre de l'écologie,
      du développement durable
      et de l'énergie

      Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

      792

      60 000 000

      60 000 000

      Idem

      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

      1 363 521 806

      1 363 521 806

      Radars

      751

      204 214 000

      204 214 000

      Ministre de l'intérieur

      Fichier national du permis de conduire

      752

      20 536 000

      20 536 000

      Idem

      Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

      753

      26 200 000

      26 200 000

      Idem

      Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

      754

      672 030 557

      672 030 557

      Idem

      Désendettement de l'Etat

      755

      440 541 249

      440 541 249

      Ministre des finances
      et des comptes publics

      Développement agricole et rural

      147 500 000

      147 500 000

      Développement et transfert en agriculture

      775

      70 553 250

      70 553 250

      Ministre de l'agriculture,
      de l'agroalimentaire
      et de la forêt

      Recherche appliquée et innovation en agriculture

      776

      76 946 750

      76 946 750

      Idem

      Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

      377 000 000

      377 000 000

      Electrification rurale

      793

      369 600 000

      369 600 000

      Ministre de l'écologie,
      du développement durable
      et de l'énergie

      Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

      794

      7 400 000

      7 400 000

      Idem

      Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

      1 490 852 734

      1 490 852 734

      Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage

      787

      1 395 775 620

      1 395 775 620

      Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

      Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage

      790

      95 077 114

      95 077 114

      Idem

      Gestion du patrimoine immobilier de l'état

      588 821 451

      575 000 000

      Contribution au désendettement de l'Etat

      721

      155 000 000

      155 000 000

      Ministre des finances et des comptes publics

      Contribution aux dépenses immobilières

      723

      433 821 451

      420 000 000

      Idem

      Participation de la france au désendettement de la Grèce

      233 000 000

      325 600 000

      Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs

      795

      233 000 000

      325 600 000

      Ministre des finances et des comptes publics

      Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

      796

      »

      »

      Idem

      Participations financières de l'État

      4 679 000 000

      4 679 000 000

      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

      731

      2 679 000 000

      2 679 000 000

      Ministre des finances et des comptes publics

      Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

      732

      2 000 000 000

      2 000 000 000

      Idem

      Pensions

      57 204 650 226

      57 204 650 226

      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

      741

      53 297 300 000

      53 297 300 000

      Ministre des finances et des comptes publics

      Dont titre 2

      53 296 300 000

      53 296 300 000

      Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

      742

      1 916 192 000

      1 916 192 000

      Idem

      Dont titre 2

      1 907 622 000

      1 907 622 000

      Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

      743

      1 991 158 226

      1 991 158 226

      Idem

      Dont titre 2

      16 000 000

      16 000 000

      Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

      335 000 000

      335 000 000

      Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

      785

      217 000 000

      217 000 000

      Ministre de l'écologie,
      du développement durable
      et de l'énergie

      Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

      786

      118 000 000

      118 000 000

      Idem

      Transition énergétique

      4 374 000 000

      4 374 000 000

      Soutien à la transition énergétique

      764

      3 650 000 000

      3 650 000 000

      Ministre de l'écologie,
      du développement durable
      et de l'énergie

      Engagements financiers liés à la transition énergétique

      765

      724 000 000

      724 000 000

      Idem

      Totaux pour les comptes d'affectation spéciale

      71 089 347 217

      71 168 125 766


      Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes de concours financiers pour 2016


      INTITULÉS DU COMPTE
      et du programme

      NUMÉRO
      du programme

      MONTANT
      de l'autorisation d'engagement
      (en euros)

      MONTANT
      du crédit
      de paiement
      (en euros)

      ACcords monétaires internationaux

      »

      »

      Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

      811

      »

      »

      Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

      812

      »

      »

      Relations avec l'Union des Comores

      813

      »

      »

      Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

      16 183 612 547

      16 183 612 547

      Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

      821

      16 000 000 000

      16 000 000 000

      Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

      823

      56 000 000

      56 000 000

      Avances à des services de l'Etat

      824

      112 612 547

      112 612 547

      Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

      825

      15 000 000

      15 000 000

      Avances à l'audiovisuel public

      3 867 452 223

      3 867 452 223

      France Télévisions

      841

      2 559 611 113

      2 559 611 113

      ARTE France

      842

      269 801 969

      269 801 969

      Radio France

      843

      619 497 236

      619 497 236

      France Médias Monde

      844

      249 124 000

      249 124 000

      Institut national de l'audiovisuel

      845

      90 869 000

      90 869 000

      TV5 Monde

      847

      78 548 905

      78 548 905

      Avances aux collectivités territoriales

      103 719 439 443

      103 719 439 443

      Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

      832

      6 000 000

      6 000 000

      Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

      833

      103 713 439 443

      103 713 439 443

      Prêts à des états étrangers

      1 506 707 502

      1 093 207 502

      Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

      851

      372 000 000

      300 000 000

      Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      852

      734 707 502

      734 707 502

      Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

      853

      400 000 000

      58 500 000

      Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

      854

      »

      »

      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

      155 485 000

      155 485 000

      Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

      861

      485 000

      485 000

      Prêts pour le développement économique et social

      862

      150 000 000

      150 000 000

      Prêts à la filière automobile

      863

      5 000 000

      5 000 000

      Totaux pour les comptes de concours financiers

      125 432 696 715

      125 019 196 715


      Etat E. - Fixation par compte ou par section des découverts autorisés sur les comptes de commerce pour 2016


      INTITULÉS DE COMPTE
      ou de section

      NUMÉRO
      du compte

      MONTANT
      du découvert
      autorisé
      (en euros)

      MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT

      Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

      901

      125 000 000

      Ministre de la défense

      Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

      912

      23 000 000

      Garde des sceaux, ministre de la justice

      Section 1. Cantine des détenus

      23 000 000

      Section 2. Travail des détenus en milieu pénitentiaire

      »

      Couverture des risques financiers de l'État

      910

      524 000 000

      Ministre des finances et des comptes publics

      Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État

      902

      »

      Ministre de la défense

      Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État

      903

      19 200 000 000

      Ministre des finances et des comptes publics

      Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

      17 500 000 000

      Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

      1 700 000 000

      Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

      904

      »

      Idem

      Opérations commerciales des domaines

      907

      »

      Idem

      Régie industrielle des établissements pénitentiaires

      909

      609 800

      Garde des sceaux, ministre de la justice

      Renouvellement des concessions hydroélectriques

      914

      4 700 000

      Ministre de l'écologie, du développement durable
      et de l'énergie

      Total pour les comptes de commerce

      19 877 309 800


      Etat F. - Fixation des découverts autorisés sur les comptes d'opérations monétaires pour 2016


      INTITULÉ DU COMPTE

      NUMÉRO DU COMPTE

      MONTANT DU DÉCOUVERT
      autorisé (en euros)

      Émission des monnaies métalliques

      951

      »

      Opérations avec le fonds monétaire international

      952

      »

      Pertes et bénéfices de change

      953

      250 000 000

      Total pour les comptes d'opérations monétaires

      250 000 000


Fait le 29 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 356,8 Ko
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