Décision n° 2018-614 du 18 juillet 2018 mettant en demeure l'association Fréquence India

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2013-111 du 15 janvier 2013 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorisant l'association Fréquence India à exploiter sur la fréquence 204,64 MHz à Paris (canal 9B) un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Fréquence India » ;
Vu la décision n° 2013-703 du 25 septembre 2013 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris (canal 9B) ;
Vu la décision n° 2013-769 du 20 novembre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Marseille, Nice et Paris ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel les 30 mai, 3 octobre et 30 novembre 2017, ainsi que les 6 mars et 6 juillet 2018 pour la fréquence 204,64 MHz à Paris (canal 9B) ;
Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Fréquence India de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux visés ci-dessus qu'en méconnaissance des articles 1er des décisions n° 2013-111 du 15 janvier 2013 et n° 2013-769 du 20 novembre 2013, l'association Fréquence India n'émet aucun programme sur la fréquence 204,64 MHz à Paris (canal 9B) ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'association Fréquence India est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2013-111 du 15 janvier 2013 sur la fréquence 204,64 MHz à Paris (canal 9B) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.


  • La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence India et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 2018.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

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