Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article R4422-5

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Modifié par Décret n°2017-827 du 5 mai 2017 - art. 1

La section du développement économique et social et de la prospective comprend vingt-neuf membres dont :

1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées exerçant leur activité en Corse, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;

2° Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ;

3° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la Corse.


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