Code électoral

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

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Article L280-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Créé par LOI n°2019-816 du 2 août 2019 - art. 11

Pour l'application du 3° de l'article L. 280, les conseillers départementaux d'Alsace sont membres du collège électoral appelé à élire les sénateurs du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, selon que le canton dans lequel ils ont été élus est situé dans l'un ou l'autre de ces départements.


Conformément au II de l'article 14 de la loi n° 2019-816 du 1er août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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