Attestation de conformité de « legifrance.gouv.fr », mise à jour au 7 juillet 2015

Identité du déclarant

Le site Légifrance, service public de la diffusion du droit par l’internet, est placé sous la responsabilité éditoriale du Secrétariat général du gouvernement (SGG).

M. Marc Guillaume, Secrétaire général du gouvernement, en est le directeur de publication.

Secrétariat général du Gouvernement

Hôtel de Matignon

57, rue de Varenne

75007 PARIS

La conception éditoriale, l’alimentation des bases de données et leur mise à jour ainsi que la maintenance technique sont assurées par le Secrétariat général du gouvernement et la Direction de l'information légale et administrative (DILA).

Date de la déclaration

Cette déclaration a été établie le 7 juillet 2015

Règles, version et URI

RGAA version 2.2.1 (recommandations de la Direction Générale de la Modernisation de l'État. PDF, 421 Ko).

Technologies utilisées sur le site

HTML4.01 Transitional, XHTML1.0 Transitional, CSS2.1, javascript

Agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus

Firefox 30.0, Internet Explorer 10, Jaws 12, NVDA 2014, Opquast Desktop, Opquast Reporting

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

L'échantillon évalué comporte les pages suivantes :

  1.  AIDE GENERALE
  2.  PLAN DU SITE
  3.  ACCESSIBILITE
  4.  NOUS ECRIRE
  5.  PRECISEZ VOTRE DEMANDE
  6.  AIDE RECHERCHE DANS LES CODES
  7.  RECHERCHE SIMPLE
  8.  RECHERCHE EXPERTE
  9.  LE DERNIER JO PUBLIÉ
  10.  LOI VERSION EN VIGUEUR
  11.  ACCUEIL
  12.  DOSSIER LEGISLATIF
  13.  RECHERCHE THEMATIQUE DESCRIPTEUR
  14.  TITRAGE DE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
  15.  GUIDE LEGISTIQUE FICHE

Résultat des tests

Analyse globale

L'analyse du site met en évidence une conformité globale de 82 %. Dans le détail, 154 tests ont été effectués. 73 tests sont conformes, 16 tests donnent un résultat non conforme. 65 critères sont non-applicables.

Résultats par niveau de priorité

 Niveau

 Nombre de critères

 Validés

 Non validés

 Non Applicables
(NA)

 Conformité

Niveau A

128

52

16

60

76 %

Niveau AA

26

21

0

5

100 %

Total

154

73

16

65

82 %

Dérogations et justifications

Niveau A
  • [FOR]-02 Présence d'information préalable sur le caractère obligatoire de certains champs de saisie et du type/format de saisie attendue si nécessaire
     - L'indication des formats de saisi attendue n'est pas présente (sur les courriels) ou n'est associée que visuellement avec les champs de formulaire correspondant (sur les années). Ce point fera l'objet d'une correction prochaine.
  • [NAV]-02 Présence d'un avertissement préalable à l'ouverture de nouvelle fenêtre lors de l'utilisation de l'attribut target sur les liens textuels et les formulaires.
     - Certains liens n'indiquent pas de manière correcte l'ouverture de nouvelle fenêtre. En particulier, les liens concernés possèdent des attributs title qui ne reprennent pas l'intitulé du lien. Ce point fera l'objet d'une correction prochaine.
  • [NAV]-13 Possibilité d'identifier la destination ou l'action des liens et des boutons.
     - Des liens non explicites appartiennent le plus souvent à des textes à valeur légale versés sur le site (notamment issus du Journal officiel de la République française). Leur mise en conformité ne pourrait être faite qu’en amont de leur mise en ligne, par les entités responsables de leur rédaction et de leur publication, ce qui impliquerait de profonds changements dans la chaîne légale de production et d’authentification. Une solution sera recherchée mais il est probable qu’un long délai sera nécessaire.
  • [PRé]-08 Absence d'attributs ou d'éléments HTML de présentation.
     - Les éléments et attributs de présentation appartiennent à des textes à valeur légale versés sur le site (notamment issus du Journal officiel de la République française). Leur mise en conformité ne pourrait être faite qu’en amont de leur mise en ligne, par les entités responsables de leur rédaction et de leur publication, ce qui impliquerait de profonds changements dans la chaîne légale de production et d’authentification. Une solution sera recherchée mais il est probable qu’un long délai sera nécessaire.
  • [PRé]-09 Absence d'éléments HTML utilisés à des fins de présentation.
     - Certaines erreurs sur ce sujet sont présentes sur des textes à valeur légale versés sur le site (notamment issus du Journal officiel de la République française). Leur mise en conformité ne pourrait être faite qu’en amont de leur mise en ligne, par les entités responsables de leur rédaction et de leur publication, ce qui impliquerait de profonds changements dans la chaîne légale de production et d’authentification. Une solution sera recherchée mais il est probable qu’un long délai sera nécessaire.
    En revanche, d'autres proviennent de la constitution des gabarits de page et ce point fera l'objet d'une correction prochaine.
  • [SCR]-05 Absence de changements de contexte suite à une action de l'utilisateur sans validation explicite ou information préalable.
     - Des éléments de formulaire produisent un changement de page sans avertissement préalable ou validation explicite sur la page PRECISEZ VOTRE DEMANDE. Ce point fera l'objet d'une correction prochaine.
  • [SCR]-06 Ordre d'accès au clavier aux contenus mis à jour dynamiquement en javascript.
     - Le signalement des erreurs sur le formulaire AIDE RECHERCHE n'est pas dans le bon ordre lors de la navigation au clavier. Ce point fera l'objet d'une correction prochaine.
  • [STA]-04 Validité du code HTML / XHTML au regard de la DTD déclarée.
     - Des erreurs ponctuelles de validité HTML se présentent sur certaines pages. Il ne devrait toutefois pas entrainer de dysfonctionnements dans les aides techniques. En cas de problème merci de nous contacter.
  • [STR]-04 Présence d'une hiérarchie de titres complète.
     - Les hiérarchies de titres présentant des anomalies au regard du RGAA appartiennent à des textes à valeur légale versés sur le site (notamment issus du Journal officiel de la République française). Leur mise en conformité ne pourrait être faite qu’en amont de leur mise en ligne, par les entités responsables de leur rédaction et de leur publication, ce qui impliquerait de profonds changements dans la chaîne légale de production et d’authentification. Une solution sera recherchée mais il est probable qu’un long délai sera nécessaire.
  • [STR]-05 Absence de simulation visuelle de liste non ordonnée.
     - Les listes à puces et listes numérotées présentant des anomalies au regard du RGAA appartiennent à des textes à valeur légale versés sur le site (notamment issus du Journal officiel de la République française). Leur mise en conformité ne pourrait être faite qu’en amont de leur mise en ligne, par les entités responsables de leur rédaction et de leur publication, ce qui impliquerait de profonds changements dans la chaîne légale de production et d’authentification. Une solution sera recherchée mais il est probable qu’un long délai sera nécessaire.
  • [STR]-06 Utilisation systématique de listes ordonnées pour les énumérations.
     - Les listes à puces et listes numérotées présentant des anomalies au regard du RGAA appartiennent à des textes à valeur légale versés sur le site (notamment issus du Journal officiel de la République française). Leur mise en conformité ne pourrait être faite qu’en amont de leur mise en ligne, par les entités responsables de leur rédaction et de leur publication, ce qui impliquerait de profonds changements dans la chaîne légale de production et d’authentification. Une solution sera recherchée mais il est probable qu’un long délai sera nécessaire.
  • [STR]-13 Accessibilité des documents bureautiques en téléchargement.
     - En raison du très important volume de documents offerts au téléchargement et du coût que représenterait leur mise à niveau, le critère [STR]-13 ne peut être respecté que partiellement, pour les documents qui seront désormais produits, lorsqu’ils le sont par la DILA ou par l’équipe éditoriale du site. Nous proposons toutefois à tout internaute en faisant la demande via notre formulaire de contact de nous efforcer de rendre accessible le document qui lui est nécessaire.
  • [TAB]-01 Présence des balises th pour indiquer les en-têtes de lignes et de colonnes dans les tableaux de données.
     - Les tableaux présentant des anomalies au regard du RGAA appartiennent à des textes à valeur légale versés sur le site (notamment issus du Journal officiel de la République française). Leur mise en conformité ne pourrait être faite qu’en amont de leur mise en ligne, par les entités responsables de leur rédaction et de leur publication, ce qui impliquerait de profonds changements dans la chaîne légale de production et d’authentification. Une solution sera recherchée mais il est probable qu’un long délai sera nécessaire.
  • [TAB]-02 Présence d'une relation entre les en-têtes (th) et les cellules (td) qui s'y rattachent dans un tableau de données simple grâce aux attributs id et headers ou scope.
     - Les tableaux présentant des anomalies au regard du RGAA appartiennent à des textes à valeur légale versés sur le site (notamment issus du Journal officiel de la République française). Leur mise en conformité ne pourrait être faite qu’en amont de leur mise en ligne, par les entités responsables de leur rédaction et de leur publication, ce qui impliquerait de profonds changements dans la chaîne légale de production et d’authentification. Une solution sera recherchée mais il est probable qu’un long délai sera nécessaire.
  • [TAB]-07 Présence d'un titre pour les tableaux de données.
     - Les tableaux présentant des anomalies au regard du RGAA appartiennent à des textes à valeur légale versés sur le site (notamment issus du Journal officiel de la République française). Leur mise en conformité ne pourrait être faite qu’en amont de leur mise en ligne, par les entités responsables de leur rédaction et de leur publication, ce qui impliquerait de profonds changements dans la chaîne légale de production et d’authentification. Une solution sera recherchée mais il est probable qu’un long délai sera nécessaire.
  • [TAB]-08 Présence d'un résumé pour les tableaux de données.
     - Les tableaux présentant des anomalies au regard du RGAA appartiennent à des textes à valeur légale versés sur le site (notamment issus du Journal officiel de la République française). Leur mise en conformité ne pourrait être faite qu’en amont de leur mise en ligne, par les entités responsables de leur rédaction et de leur publication, ce qui impliquerait de profonds changements dans la chaîne légale de production et d’authentification. Une solution sera recherchée mais il est probable qu’un long délai sera nécessaire.

Erreur, oubli, remarques

Nous nous engageons à mettre ce site à la disposition de tout internaute, indépendamment de ses dispositions physiques, cognitives, matérielles ou géographiques.

Si vous constatez qu'une page ne correspond à ce critère, merci de nous contacter à l'adresse ci-dessus ou à l'aide du formulaire de contact.