Attestation de conformité de « legifrance.gouv.fr », mise à jour au 3 juillet 2014

Identité du déclarant

Le site Légifrance, service public de la diffusion du droit par l’internet, est placé sous la responsabilité éditoriale du Secrétariat général du gouvernement (SGG).

M. Serge LASVIGNES, Secrétaire général du gouvernement, en est le directeur de publication.

Secrétariat général du Gouvernement

Hôtel de Matignon

57, rue de Varenne

75007 PARIS

La conception éditoriale, l’alimentation des bases de données et leur mise à jour ainsi que la maintenance technique sont assurées par le Secrétariat général du gouvernement et la Direction de l'information légale et administrative (DILA).

Date de la déclaration

Cette déclaration a été établie le 03 juillet 2014

Règles, version et URI

RGAA version 2.2.1 (recommandations de la Direction Générale de la Modernisation de l'État. PDF, 421 Ko).

Technologies utilisées sur le site

HTML4.01 Transitional, XHTML1.0 Transitional, CSS2.1, javascript

Agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus

Firefox 30.0, Internet Explorer 10, Jaws 12, NVDA 2014, Opquast Desktop, Opquast Reporting

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

L'échantillon évalué comporte les pages suivantes :

  1. ACCUEIL 
  2. LOI VERSION EN VIGUEUR 
  3. DECRET VERSION INITIALE
  4. SOMMAIRE DE CODE 
  5. ARTICLE DE CODE
  6. DOSSIER LEGISLATIF
  7. SOMMAIRE DE CONVENTION COLLECTIVE 
  8. AVENANT DE CONVENTION COLLECTIVE 
  9. RECHERCHE THEMATIQUE, DESCRIPTEUR 
  10. MESURE DE TRANSPOSITION DE DIRECTIVE 
  11. ARRET DE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE 
  12. TITRAGE DE JURISPRUDENCE JUDICIAIRE 
  13. RECHERCHE SIMPLE 
  14. RECHERCHE EXPERTE 
  15. RESULTATS DE RECHERCHE EXPERTE
  16. GUIDE LEGISTIQUE FICHE 
  17. LE DERNIER JO PUBLIÉ 
  18. SELECTION DU JOURNAL OFFICIEL 
  19. PLAN DU SITE
  20. NOUS ECRIRE 

Résultat des tests

Analyse globale

L'analyse du site met en évidence une conformité globale de 81.0 %. Dans le détail, 154 tests ont été effectués. 69 tests sont conformes, 16 tests donnent un résultat non conforme. 69 critères sont non-applicables.

Résultats par niveau de priorité

Niveau

Nombre de critères

Validés

Non validés

Non Applicables
(NA)

Conformité

Niveau A

128

51

14

63

78.0 %

Niveau AA

26

18

2

6

90.0 %

Total

154

69

16

69

81.0 %

Dérogations et justifications

Niveau A

  • [FOR]-11 - Formulaires - Absence d'élément de formulaire sans étiquette associée.
    - la case à cocher « expression exacte » de l'option exclure de la recherche textuelle dans la page RECHERCHE EXPERTE n'est pas correctement associée. Ce point fera l’objet d’une correction prochaine
  • [FOR]-12 - Formulaires - Pertinence des étiquettes d'élément de formulaire.
    - La page RECHERCHE EXPERT présente plusieurs label « dans » non explicites. Ce point fera l’objet d’une correction prochaine.
  • [IMA]-02 - Images - Pertinence de l'alternative textuelle aux images liens.
     - Certaines pages comme la page TITRAGE DE JURISPRUDENCE JUDICIAIRE peuvent contenir plusieurs images liens dont l'alternative est identique bien que renvoyant vers des pages différentes. Ce point fera l'object d'une correction prochaine.
  • [NAV]-02 - Navigation - Présence d'un avertissement préalable à l'ouverture de nouvelle fenêtre lors de l'utilisation de l'attribut target sur les liens textuels et les formulaires.
     - La page d'accueil présente des liens ne signalant pas l'ouverture dans une nouvelle fenêtre. Ce point fera l'objet d'une correction prochaine.
  • [PRé]-08 - Présentation - Absence d'attributs ou d'éléments HTML de présentation.
     - Les éléments et attributs de présentation appartiennent à des textes à valeur légale versés sur le site (notamment issus du Journal officiel de la République française). Leur mise en conformité ne pourrait être faite qu’en amont de leur mise en ligne, par les entités responsables de leur rédaction et de leur publication, ce qui impliquerait de profonds changements dans la chaîne légale de production et d’authentification. Une solution sera recherchée mais il est probable qu’un long délai sera nécessaire.
  • [STA]-04 - Standards - Validité du code HTML / XHTML au regard de la DTD déclarée.
    - Des erreurs ponctuelles de validité HTML se présentent sur certaines pages. Il ne devrait toutefois pas entrainer de dysfonctionnements dans les aides techniques. En cas de problème merci de nous contacter.
  • [STR]-04 - Structure - Présence d'une hiérarchie de titres complète.
     - Les hiérarchies de titres présentant des anomalies au regard du RGAA appartiennent à des textes à valeur légale versés sur le site (notamment issus du Journal officiel de la République française). Leur mise en conformité ne pourrait être faite qu’en amont de leur mise en ligne, par les entités responsables de leur rédaction et de leur publication, ce qui impliquerait de profonds changements dans la chaîne légale de production et d’authentification. Une solution sera recherchée mais il est probable qu’un long délai sera nécessaire.
  • [STR]-05 - Structure - Absence de simulation visuelle de liste non ordonnée.
     - Les listes à puces et listes numérotées présentant des anomalies au regard du RGAA appartiennent à des textes à valeur légale versés sur le site (notamment issus du Journal officiel de la République française). Leur mise en conformité ne pourrait être faite qu’en amont de leur mise en ligne, par les entités responsables de leur rédaction et de leur publication, ce qui impliquerait de profonds changements dans la chaîne légale de production et d’authentification. Une solution sera recherchée mais il est probable qu’un long délai sera nécessaire.
  • [STR]-06 - Structure - Utilisation systématique de listes ordonnées pour les énumérations.
     - Les listes à puces et listes numérotées présentant des anomalies au regard du RGAA appartiennent à des textes à valeur légale versés sur le site (notamment issus du Journal officiel de la République française). Leur mise en conformité ne pourrait être faite qu’en amont de leur mise en ligne, par les entités responsables de leur rédaction et de leur publication, ce qui impliquerait de profonds changements dans la chaîne légale de production et d’authentification. Une solution sera recherchée mais il est probable qu’un long délai sera nécessaire.
  • [STR]-13 - Structure - Accessibilité des documents bureautiques en téléchargement.
     - En raison du très important volume de documents offerts au téléchargement et du coût que représenterait leur mise à niveau, le critère [STR]-13 ne peut être respecté que partiellement, pour les documents qui seront désormais produits, lorsqu’ils le sont par la DILA ou par l’équipe éditoriale du site. Nous proposons toutefois à tout internaute en faisant la demande via notre formulaire de contact de nous efforcer de rendre accessible le document qui lui est nécessaire.
  • [TAB]-01 - Tableaux - Présence des balises th pour indiquer les en-têtes de lignes et de colonnes dans les tableaux de données.
     - Les tableaux présentant des anomalies au regard du RGAA appartiennent à des textes à valeur légale versés sur le site (notamment issus du Journal officiel de la République française). Leur mise en conformité ne pourrait être faite qu’en amont de leur mise en ligne, par les entités responsables de leur rédaction et de leur publication, ce qui impliquerait de profonds changements dans la chaîne légale de production et d’authentification. Une solution sera recherchée mais il est probable qu’un long délai sera nécessaire.
  • [TAB]-02 - Tableaux - Présence d'une relation entre les en-têtes (th) et les cellules (td) qui s'y rattachent dans un tableau de données simple grâce aux attributs id et headers ou scope.
     - Les tableaux présentant des anomalies au regard du RGAA appartiennent à des textes à valeur légale versés sur le site (notamment issus du Journal officiel de la République française). Leur mise en conformité ne pourrait être faite qu’en amont de leur mise en ligne, par les entités responsables de leur rédaction et de leur publication, ce qui impliquerait de profonds changements dans la chaîne légale de production et d’authentification. Une solution sera recherchée mais il est probable qu’un long délai sera nécessaire.
  • [TAB]-07 - Tableaux - Présence d'un titre pour les tableaux de données.
     - Les tableaux présentant des anomalies au regard du RGAA appartiennent à des textes à valeur légale versés sur le site (notamment issus du Journal officiel de la République française). Leur mise en conformité ne pourrait être faite qu’en amont de leur mise en ligne, par les entités responsables de leur rédaction et de leur publication, ce qui impliquerait de profonds changements dans la chaîne légale de production et d’authentification. Une solution sera recherchée mais il est probable qu’un long délai sera nécessaire.
  • [TAB]-08 - Tableaux - Présence d'un résumé pour les tableaux de données.
     - Les tableaux présentant des anomalies au regard du RGAA appartiennent à des textes à valeur légale versés sur le site (notamment issus du Journal officiel de la République française). Leur mise en conformité ne pourrait être faite qu’en amont de leur mise en ligne, par les entités responsables de leur rédaction et de leur publication, ce qui impliquerait de profonds changements dans la chaîne légale de production et d’authentification. Une solution sera recherchée mais il est probable qu’un long délai sera nécessaire.

Niveau AA

  • [FOR]-13 - Formulaires - Présence d'informations ou de suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie
     - Certains formulaires demandant la saisie d'une année, comme la RECHERCHE SIMPLE et la RECHERCHE EXPERTE, n'indique pas au préalable le format de saisie requis (4 chiffres). Ce point fera l'objet d'une correction prochaine.
  • [IMA]-11 - Images - Cohérence dans l'identification des alternatives textuelles et des étiquettes de formulaires.
    - L'alternative textuelle du logo principal (lien de retour à l'accueil) n'est pas cohérente à travers l'ensemble des pages. Ce point fera l’objet d’une correction prochaine.

Erreur, oubli, remarques

Nous nous engageons à mettre ce site à la disposition de tout internaute, indépendamment de ses dispositions physiques, cognitives, matérielles ou géographiques.

Si vous constatez qu'une page ne correspond à ce critère, merci de nous contacter à l'adresse ci-dessus ou à l'aide du formulaire de contact.