Attestation de conformité de « legifrance.gouv.fr »

Le site Légifrance, service public de la diffusion du droit par l’internet, est placé sous la responsabilité éditoriale du Secrétariat général du gouvernement (SGG). 

M. Serge LASVIGNES, Secrétaire général du gouvernement, en est le directeur de publication. 

Secrétariat général du Gouvernement

Hôtel de Matignon

57, rue de Varenne

75007 PARIS 

La conception éditoriale, l’alimentation des bases de données et leur mise à jour ainsi que la maintenance technique sont assurées par le Secrétariat général du gouvernement et la Direction de l'information légale et administrative (DILA).

Date de la déclaration

Cette déclaration a été établie le 23 avril 2012.

Règles, version et URI

RGAA version 2.2.1 (recommandations de la Direction Générale de la Modernisation de l'État).

Technologies utilisées sur le site

HTML4.01 Transitional, XHTML1.0 Transitional, CSS2.1, javascript

Agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus

Firefox 12.0, Internet Explorer 7, Internet Explorer 8, Internet Explorer 9, Jaws 9, Jaws 11

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

L'audit de vérification a été effectué sur la base du RGAA version 2.2.1 (recommandations de la Direction générale de la modernisation de l'État). Le référentiel est disponible à l'adresse suivante : http://references.modernisation.gouv.fr/sites/default/files/RGAA_v2.2.1.pdf

L'échantillon évalué comporte les pages suivantes :

  1. ACCUEIL
  2. NOUS ECRIRE
  3. PLAN DU SITE
  4. SELECTION DU JOURNAL OFFICIEL
  5. LE DERNIER JO PUBLIÉ
  6. GUIDE LEGISTIQUE FICHE
  7. RECHERCHE SIMPLE
  8. RECHERCHE EXPERTE 
  9. RESULTATS DE RECHERCHE EXPERTE 
  10. LOI VERSION EN VIGUEUR
  11. DECRET VERSION INITIALE
  12. SOMMAIRE DE CODE
  13. ARTICLE DE CODE
  14. DOSSIER LEGISLATIF
  15. SOMMAIRE DE CONVENTION COLLECTIVE
  16. AVENANT DE CONVENTION COLLECTIVE 
  17. RECHERCHE THEMATIQUE, DESCRIPTEUR 
  18. MESURE DE TRANSPOSITION DE DIRECTIVE
  19. ARRET DE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
  20. TITRAGE DE JURISPRUDENCE JUDICIAIRE

Résultat des tests

Analyse globale

Les niveaux visés par le cadre légal de mise en conformité des sites publics sont les niveaux A et AA du référentiel. L'analyse du site met en évidence une conformité de 86.3 % au regard de ces critères. 

Si l’on inclut le niveau AAA, le taux global est de 80.0 %. 

Dans le détail, 187 tests ont été effectués (154 de niveaux A et AA, 33 de niveau AAA). Pour les niveaux A et AA, 76 tests sont conformes, 12 donnent un résultat non conforme, 66 critères ne sont pas applicables. Pour le niveau AAA, 8 tests sont conformes, 9 tests donnent un résultat non conforme. 16 critères sont non applicables.

Résultats par niveau de priorité

Niveau

Nombre de critères

Validés

Non validés

Non Applicables

Conformité

Niveau A

129

60

11

58

84.0 %

Niveau AA

25

16

1

8

94.0 %

Total

154

76

12

66

86.3 %

Niveau AAA

33

8

9

16

47.0 %

Total

187

84

21

82

80.0 %

Dérogations et justifications

Niveaux A et AA

Les tests de niveau A et AA ayant échoué lors de l’analyse se répartissent en deux groupes : ceux pour lesquels une correction sera apportée dans les prochains mois et ceux qui font l’objet d’une dérogation. Il est à noter que ceux appartenant au premier groupe concernent le plus souvent des cas restreints à quelques éléments ou quelques pages. 

Feront l’objet d’une correction prochaine :

  • [COU]-03 - Couleurs - Présence d'un moyen de transmission de l'information autre qu'une mise en couleur réalisée par des styles CSS.
  • [NAV]-02 - Navigation - Présence d'un avertissement préalable à l'ouverture de nouvelle fenêtre lors de l'utilisation de l'attribut target sur les liens textuels et les formulaires.
  • [NAV]-26 - Navigation - Présence des informations de format pour les documents en téléchargement.
  • [NAV]-27 - Navigation - Présence des informations de poids pour les documents en téléchargement.
    Note : des contraintes techniques rendent très difficile l’affichage du poids précis de tous les documents. Dans ce cas, le poids mentionné sera le poids maximal du document.
  • [PRé]-08 - Présentation - Absence d'attributs ou d'éléments HTML de présentation.
  • [STA]-04 - Standards - Validité du code HTML / XHTML au regard de la DTD déclarée.
  • [TEX]-01 - Textes - Présence de l'indication des changements de langue dans le texte. 

Entrent dans le champ des dérogations :

  • [STR]-05 - Structure - Absence de simulation visuelle de liste non ordonnée.
  • [STR]-13 - Structure - Accessibilité des documents bureautiques en téléchargement.
  • [TAB]-01 - Tableaux - Présence des balises th pour indiquer les en-têtes de lignes et de colonnes dans les tableaux de données.
  • [TAB]-02 - Tableaux - Présence d'une relation entre les en-têtes (th) et les cellules (td) qui s'y rattachent dans un tableau de données simple grâce aux attributs id et headers ou scope.
  • [TAB]-07 - Tableaux - Présence d'un titre pour les tableaux de données.

En raison du très important volume de documents offerts au téléchargement et du coût que représenterait leur mise à niveau, le critère [STR]-13 ne peut être respecté que partiellement, pour les documents qui seront désormais produits, lorsqu’ils le sont par la DILA ou par l’équipe éditoriale du site. Nous proposons toutefois à tout internaute en faisant la demande via notre formulaire de contact de nous efforcer de rendre accessible le document qui lui est nécessaire.

Les tableaux présentant des anomalies au regard du RGAA appartiennent à des textes à valeur légale versés sur le site (notamment issus du Journal officiel de la République française). Leur mise en conformité ne pourrait être faite qu’en amont de leur mise en ligne, par les entités responsables de leur rédaction et de leur publication, ce qui impliquerait de profonds changements dans la chaîne légale de production et d’authentification. Une solution sera recherchée mais il est probable qu’un long délai sera nécessaire. Il en est de même pour le critère [STR]-05.

Niveau AAA

Les critères suivants, au-delà de l'objectif de référence AA, n'ont pu être pris en compte à ce stade de l'amélioration d'accessibilité du site :

  • [COU]-11 - Couleurs - Valeur du rapport de contraste du texte contenu dans des éléments non textuels. (améliorée)
  • [COU]-13 - Couleurs - Valeur du rapport de contraste du texte contenu dans un segment de texte. (améliorée)
  • [PRé]-07 - Présentation - Possibilité de remplacer les éléments non textuels par une mise en forme effectuée grâce aux styles CSS. (sans exceptions)

Les tests ci-dessus satisfont les valeurs requises aux niveaux A et AA mais pas au niveau AAA, la charte graphique ne le permettant pas.

  • [PRé]-12 - Présentation - Absence de justification du texte.
  • [PRé]-16 - Présentation - Largeur des blocs de textes.

Ces deux aspects seront corrigés dans une prochaine version de Légifrance.

  • [STR]-09 - Structure - Balisage correct des abréviations présentes dans la page.
  • [STR]-10 - Structure - Balisage correct des acronymes présents dans la page.
  • [TEX]-04 - Textes - Présence de liens ou de définitions permettant d'avoir accès aux informations nécessaires à la compréhension des contenus.
  • [TEX]-10 - Textes - Utilisation d'un style de rédaction simple et compréhensible de tous.

Pour les tests ci-dessus, le problème se pose essentiellement pour les textes issus de la chaîne légale authentifiée. La mise en œuvre de leur résolution soulève les mêmes difficultés de réalisation que celles évoquées plus haut au sujet des tableaux. 

Erreur, oubli, remarques

Nous nous engageons à mettre ce site à la disposition de tout internaute, indépendamment de ses dispositions physiques, cognitives, matérielles ou géographiques.
Si vous constatez qu'une page ne correspond à ce critère, merci de nous contacter.

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