Application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, principe du "silence vaut accord"

Dernière mise à jour : 10 juin 2016

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel  le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Ce principe est désormais codifié à l’ article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Il s'applique depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics et, depuis le 12 novembre 2015, aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d’un service public administratif. 

La liste des procédures concernées est reprise dans le tableau dédié à chaque autorité administrative :

Ces listes n’ont pas par elle-même de valeur juridique. Elles sont publiées aux fins d’information du public. Elles recensent les procédures qui n’entrent dans aucune des exceptions prévues par la loi ou par les décrets qui prévoient, dans les conditions fixées par la loi, des dérogations au principe du « silence vaut accord ».

Ces procédures peuvent être recherchées à partir du site service public.fr.