Novembre

À noter au JORF du 17 novembre 2019

  • Décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissements pénitentiaires de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues
  • Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
  • Décret n° 2019-1186 du 15 novembre 2019 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques
  • Décret n° 2019-1187 du 15 novembre 2019 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques
  • Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime

À noter au JORF du 16 novembre 2019

  • Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables
  • Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes
  • Décret n° 2019-1177 du 14 novembre 2019 modifiant les articles D. 142-1 et D. 142-2 du code de l'action sociale et des familles relatif au Haut Conseil du travail social
  • Décret n° 2019-1178 du 15 novembre 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'article L. 1415-7 du code de la santé publique et au mandat des administrateurs issus du Parlement
  • Décret n° 2019-1179 du 15 novembre 2019 portant suppression de commissions administratives relevant des ministères économiques et financiers
  • Décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers
  • Décret n° 2019-1181 du 15 novembre 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 21e édition de Milipol Paris
  • Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole
  • Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-812 QPC du 15 novembre 2019
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-813 QPC du 15 novembre 2019

À noter au JORF du 15 novembre 2019

  • Décret n° 2019-1171 du 14 novembre 2019 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
  • Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement
  • Décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises

À noter au JORF du 14 novembre 2019

  • Décret n° 2019-1167 du 13 novembre 2019 relatif aux modalités de nomination du directeur général de la société nationale SNCF
  • Décret n° 2019-1168 du 13 novembre 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au contrôle des exportations en matière de défense (ensemble une annexe), signées à Paris le 23 octobre 2019
  • Rapport au Président de la République relative à l'ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
  • Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional
  • Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional

À noter au JORF du 13 novembre 2019

  • Décret n° 2019-1166 du 12 novembre 2019 portant suppression du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage

À noter au JORF du 10 novembre 2019

  • Décret n° 2019-1158 du 8 novembre 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de rayonnements ionisants
  • Décret n° 2019-1159du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  • Décret n° 2019-1160 du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  • Décret n° 2019-1161 du 8 novembre 2019 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant l'échelonnement indiciaire du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  • Décret n° 2019-1163 du 8 novembre 2019 relatif à la reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière
  • Décret n° 2019-1164 du 8 novembre 2019 modifiant le décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

À noter au JORF du 9 novembre 2019

  • LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-791 DC du 7 novembre 2019
  • Décret n° 2019-1148 du 7 novembre 2019 instituant une journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme
  • Décret n° 2019-1150 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-149 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cantal
  • Décret n° 2019-1151 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-240 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Doubs
  • Décret n° 2019-1152 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir
  • Décret n° 2019-1153 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-192 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Gironde
  • Décret n° 2019-1154 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-215 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Morbihan
  • Décret n° 2019-1155 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-176 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Deux-Sèvres
  • Décret n° 2019-1156 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-210 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Puy-de-Dôme
  • Décret n° 2019-1157 du 7 novembre 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

À noter au JORF du 8 novembre 2019

  • Décret n° 2019-1139 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
  • Décret n° 2019-1140 du 7 novembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre
  • Décret n° 2019-1141 du 7 novembre 2019 relatif à la composition du Conseil national de l'air
  • Décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts
  • Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences
  • Décret n° 2019-1144 du 6 novembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale
  • Décret n° 2019-1145 du 6 novembre 2019 portant création d'un emploi de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, adjoint du recteur de l'académie de la Guadeloupe
  • Décret n° 2019-1146 du 7 novembre 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la seconde édition du Forum de Paris sur la Paix
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-282 L du 7 novembre 2019
  • Avis Haut Conseil des finances publiques n° HCFP-2019-4 du 31 octobre 2019 relatif au projet de loi de finances rectificative pour l'année 2019

À noter au JORF du 7 novembre 2019

  • Décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019 relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles
  • Décret n° 2019-1136 du 5 novembre 2019 portant classement comme forêt de protection du massif de Saint-Germain-en-Laye sur une partie des communes de Saint-Germain-en-Laye et du Mesnil-le-Roi dans le département des Yvelines
  • Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole
  • Décret n° 2019-1138 du 5 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

À noter au JORF du 6 novembre 2019

  • Décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019 relatif à l'information du public sur les prix du contrôle technique de véhicules légers
  • Décret n° 2019-1128 du 4 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile
  • Décret n° 2019-1129 du 4 novembre 2019 fixant la répartition du nombre de membres entre représentants des artistes-auteurs, des diffuseurs, de l'Etat et des organismes de gestion collective au sein des commissions professionnelles de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs (AGESSA) et de la Maison des artistes (MdA)
  • Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts
  • Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts

À noter au JORF du 5 novembre 2019

  • Décret n° 2019-1124 du 4 novembre 2019 portant attribution d'une prime d'assistance à la régulation médicale aux agents de la fonction publique hospitalière
  • Décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique
  • Décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès au premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique

À noter au JORF du 3 novembre 2019

  • Décret n° 2019-1117 du 31 octobre 2019 portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
  • Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants
  • Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle
  • Décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019 relatif à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours
  • Décret n° 2019-1122 du 31 octobre 2019 portant statut particulier du corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers
  • Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts

À noter au JORF du 1er novembre 2019

  • Décret n° 2019-1111 du 30 octobre 2019 portant publication de l'amendement à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adopté à Cavtat le 4 juin 2004
  • Décret n° 2019-1112 du 30 octobre 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Cotonou le 22 juillet 2016
  • Décret n° 2019-1113 du 30 octobre 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation de la convention du 23 février 2015 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relative à la coopération entre la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu, signées à Nouméa le 18 février 2019 et à Port Vila le 20 février 2019
  • Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques
  • Décret n° 2019-1115 du 31 octobre 2019 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles
  • Décret n° 2019-1116 du 31 octobre 2019 modifiant l'article D. 551-24 du code rural et de la pêche maritime