Mars

A noter au JO du 30 mars

  • Décret n° 2014-376 du 28 mars 2014 portant suppression de la commission interministérielle d'agrément des sociétés de surveillance prévue par le décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 et modification de ce décret
  • Décret n° 2014-377 du 28 mars 2014 modifiant le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales
  • Décret n° 2014-378 du 28 mars 2014 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen
  • Décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen
  • Décret n° 2014-380 du 29 mars 2014 modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
  • Décret n° 2014-381 du 28 mars 2014 modifiant le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs
  • Décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel
  • Décret n° 2014-383 du 28 mars 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil de coordination interportuaire institué entre les grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

A noter au JO du 29 mars

  • LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014  relative à la géolocalisation
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-693 DC du 25 mars 2014
  • Décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires
  • Décret n° 2014-374 du 27 mars 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges interrégimes de retraite »
  • Décret n° 2014-375 du 28 mars 2014 fixant pour l'énergie électrique fournie à partir du gaz de mine la limite de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité

A noter au JO du 27 mars

  • Décret n° 2014-370 du 25 mars 2014 modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  • Décret n° 2014-371 du 26 mars 2014 relatif à la durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes et des voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares et aérogares

A noter au JO du 26 mars

  • LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové    
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014
  • Décret n° 2014-367 du 24 mars 2014 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie
  • Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement

A noter au JO du 25 mars

  • Décret n° 2014-365 du 24 mars 2014 modifiant le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche

A noter au JO du 23 mars

  • Décret n° 2014-363 du 21 mars 2014 modifiant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
  • Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

A noter au JO du 22 mars

  • Décret n° 2014-361 du 20 mars 2014 relatif à l'exemption de notation des programmes d'émission de titres de créances négociables de certains organismes de titrisation
  • Décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national
  • Décret n°  2014-219  24 février 2014 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes (rectificatif)

A noter au JO du 21 mars

  • Décret n° 2014-353 du 19 mars 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques
  • Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
  • Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet
  • Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014  relative à l'expérimentation d'un certificat de projet
  • Décret n° 2014-357 du 19 mars 2014 relatif à la mise en circulation après contrôle de conformité initial et au contrôle technique des véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes
  • Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet
  • Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail
  • Décret n° 2014-360 du 19 mars 2014 modifiant le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique

A noter au JO du 20 mars

  • Décret n° 2014-348 du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires  pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures
  • Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations
  • Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues »
  • Décret n° 2014-351 du 19 mars 2014 portant correction d'erreurs matérielles dans les décrets délimitant les cantons de divers départements
  • Décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l'identité des électeurs

A noter au JO du 19 mars

  • Décret n° 2014-345 du 17 mars 2014 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre
  • Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines

A noter au JO du 18 mars

  • LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014  relative à la consommation
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014

A noter au JO du 16 mars

  • Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente
  • Décret n° 2014-338 du 14 mars 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive »
  • Décret n° 2014-339 du 14 mars 2014 modifiant les conditions de désignation de certains membres et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin
  • Décret n° 2014-340 du 14 mars 2014  portant renouvellement du classement du parc naturel régional des monts d'Ardèche (régions Rhône-Alpes et Auvergne)
  • Décret n° 2014-341 du 14 mars 2014 portant renouvellement du classement du parc naturel régional des Vosges du Nord (régions Alsace et Lorraine)
  • Décret n° 2014-342 du 14 mars 2014 modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés
  • Décret n° 2014-343 du 14 mars 2014  fixant à compter du 1er janvier 2014 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable

A noter au JO du 15 mars

  • Décret n° 2014-330 du 13 mars 2014 portant publication de la résolution A. 765 (18) relative aux directives sur la sécurité des navires et autres objets flottants remorqués, y compris les installations, ouvrages et plates-formes en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 4 novembre 1993
  • Décret n° 2014-331 du 13 mars 2014  relatif aux activités prud'homales
  • Décret n° 2014-332 du 13 mars 2014 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
  • Décret n° 2014-333 du 13 mars 2014 relatif à la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
  • Décret n° 2014-334 du 13 mars 2014 portant organisation de la direction générale de la santé
  • Décret n° 2014-335 du 14 mars 2014 relatif à la commission de labellisation du label diversité
  • Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

A noter au JO du 14 mars

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
  • Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
  • Décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile
  • Décret n° 2014-328 du 12 mars 2014 modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique
  • Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014  relative à l'économie numérique

A noter au JO du 13 mars

  • Décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives
  • Décret n° 2014-323 du 11 mars 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Oulan Bator le 26 octobre 2013
  • Décret n° 2014-325 du 11 mars 2014 modifiant le décret n° 2011-2011 du 28 décembre 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ALBEA pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention
  • Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise

A noter au JO du 12 mars

  • LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014  renforçant la lutte contre la contrefaçon
  • Décret n° 2014-316 du 10 mars 2014 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées (ensemble une annexe), signé à Neufvilles le 21 décembre 2011
  • Décret n° 2014-317 du 10 mars 2014 portant publication de la mesure 9 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 143 (Plaine Marine, péninsule Mule, collines Vestfold, terre Princesse Elizabeth) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé
  • Décret n° 2014-318 du 10 mars 2014 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour un partenariat renforcé pour la période 2014-2019 (ensemble cinq annexes), signé à Paris le 2 décembre 2013
  • Décret n° 2014-319 du 11 mars 2014 portant création d'une indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie
  • Décret n° 2014-320 du 10 mars 2014 modifiant le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
  • Décret n° 2014-321 du 10 mars 2014 relatif à la publication par voie électronique des bilans sociaux  des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

A noter au JO du 11 mars

  • Décret n° 2014-312 du 7 mars 2014 relatif à la prorogation de la Commission supérieure de codification
  • Décret n° 2014-313 du 10 mars 2014 modifiant le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »
  • Décret n° 2014-314 du 10 mars 2014 autorisant la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du baccalauréat

A noter au JO du 9 mars

  • LOI n° 2014-305 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services
  • LOI n° 2014-306 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay
  • LOI n° 2014-307 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques
  • LOI n° 2014-308 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris
  • Décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales
  • Décret n° 2014-310 du 7 mars 2014 portant application de l'article 25 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant dispositions diverses relatives aux outre-mer et portant modification du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
  • Décret n° 2014-311 du 7 mars 2014 modifiant certaines dispositions du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics et abrogeant le décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux

A noter au JO du 8 mars

  • Décret n° 2014-299 du 6 mars 2014 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à disposition de la Polynésie française
  • Décret n° 2014-300 du 6 mars 2014 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement du patrimoine détenu par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa
  • Décret n° 2014-301 du 6 mars 2014 relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d'une protection internationale
  • Décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical
  • Décret n° 2014-303 du 6 mars 2014 modifiant le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur

A noter au JO du 7 mars

  • Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
  • Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
  • Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure
  • Décret n° 2014-297 du 5 mars 2014 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire
  • Décret n° 2014-298 du 5 mars 2014 relatif à l'attribution de primes liées aux performances olympiques et paralympiques

A noter au JO du 6 mars

  • LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
  • Décret n° 2014-289 du 4 mars 2014 portant publication de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, signée à New York le 14 septembre 2005
  • Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
  • Décret n° 2014-291 du 4 mars 2014 modifiant le régime indemnitaire et certaines modalités de mise en disponibilité des internes de médecine, d'odontologie et de pharmacie
  • Décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 portant dissolution du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Pontoise (Val-d'Oise)

A noter au JO du 5 mars

  • Décret n° 2014-281 du 28 février 2014 portant publication du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ensemble neuf annexes et un protocole), signé à Bruxelles le 9 décembre 2011
  • Décret n° 2014-282 du 3 mars 2014 relatif à l'indemnité de conseil des comptables publics de l'Etat chargés des fonctions de comptable des établissements publics de santé
  • Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014  relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
  • Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement
  • Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
  • Décret n° 2014-287 du 3 mars 2014  relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
  • Décret n° 2014-286 du 3 mars 2014 modifiant le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD)

A noter au JO du 4 mars

  • Décret n° 2014-280 du 26 février 2014 portant publication de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (ensemble sept annexes et sept protocoles), signé à Luxembourg le 29 avril 2008

A noter au JO du 2 mars

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction
  • Ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction
  • Décret n° 2014-276 du 28 février 2014 relatif à la composition du Haut Conseil de stabilité financière
  • Décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction
  • Décret n° 2014-278 du 28 février 2014 instituant un délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur
  • Décret n° 2014-279 du 28 février 2014 instituant un délégué aux industries de sécurité au ministère de l'intérieur

A noter au JO du 1er mars

  • Décret n°  2014-236 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de La Réunion (rectificatif)
  • Décret n° 2014-251 du 27 février 2014 relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations
  • Décret n° 2014-252 du 27 février 2014 relatif à l'enquête de satisfaction des patients hospitalisés I-SATIS
  • Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
  • Décret n° 2014-254 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Gers
  • Décret n° 2014-255 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Corse
  • Décret n° 2014-256 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Hauts-de-Seine
  • Décret n° 2014-257 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Lot-et-Garonne
  • Décret n° 2014-258 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Hérault
  • Décret n° 2014-259 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Maine-et-Loire
  • Décret n° 2014-260 du 26 février 2014  portant délimitation des cantons dans le département de la Loire
  • Décret n° 2014-261 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Meurthe-et-Moselle
  • Décret n° 2014-262 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Pyrénées-Orientales
  • Décret n° 2014-263 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Somme
  • Décret n° 2014-264 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vienne
  • Décret n° 2014-265 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Allier
  • Décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime
  • Décret n° 2014-267 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Rhône
  • Décret n° 2014-268 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Vosges
  • Décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime
  • Décret n° 2014-270 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Var
  • Décret n° 2014-271 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Bouches-du-Rhône
  • Décret n° 2014-272 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Savoie
  • Décret n° 2014-273 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Tarn-et-Garonne
  • Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau