Décembre

A noter au JO du 31 décembre

  • LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ‎
  • LOI n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage ‎
  • Décret n° 2014-1664 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 69‑222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ‎
  • Décret n° 2014-1665 du 30 décembre 2014 fixant l’échelonnement indiciaire du corps des secrétaires des systèmes d’information et de communication du ministère des affaires étrangères et du développement international ‎
  • Décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 99‑508 du 17 juin 1999 pris pour l’application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes ‎
  • Décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l’emploi de conseiller d’administration de l’aviation civile ‎
  • Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie ‎
  • Décret n° 2014-1669 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009‑1322 du 27 octobre 2009 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l’aviation civile ‎
  • Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l’outre-mer (Décrets en Conseil d’Etat et décrets simples) ‎
  • Décret n° 2014-1671 du 30 décembre 2014 relatif à l’utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs
  • Décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants ‎
  • Décret n° 2014-1673 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d’universités et établissements Normandie Université ‎
  • Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d’universités et établissements « Université Paris-Saclay » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris » ‎
  • Décret n° 2014-1675 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d’universités et établissements « Université Grenoble Alpes » ‎
  • Décret n° 2014-1676 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d’universités et établissements « Institut polytechnique du Grand Paris » ‎
  • Décret n° 2014-1677 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d’universités et établissements « Université Paris Lumières » ‎ ‎
  • Décret n° 2014-1678 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de l’Académie nationale de médecine ‎ ‎
  • Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec ‎ ‎
  • Décret n° 2014-1680 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d’universités et établissements « Université Sorbonne Paris Cité » ‎ ‎
  • Décret n° 2014-1681 du 30 décembre 2014 portant dissolution de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Clermont Université »
  • Décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d’universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités »
  • Décret n° 2014-1683 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2004‑676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l’ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
  • Décret n° 2014-1684 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2003‑1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l’ordre judiciaire
  • Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d’assurance et portant application de l’article L. 113‑15‑2 du code des assurances
  • Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d’imposition et en matière de redevances sanitaires
  • Décret n° 2014-1687 du 29 décembre 2014 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2013‑1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013
  • Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales
  • Décret n° 2014-1689 du 30 décembre 2014 portant report de la date limite de mise en œuvre de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires
  • Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
  • Décret n° 2014-1691 du 30 décembre 2014 portant report de la date limite de mise en œuvre de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires‎ ‎
  • Décret n° 2014-1692 du 30 décembre 2014 pris pour l’application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique ‎
  • Décret n° 2014-1693 du 30 décembre 2014 relatif à l’émission des valeurs du Trésor‎ ‎
  • Décret n° 2014-1694 du 30 décembre 2014 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne‎ ‎
  • Décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014 modifiant le seuil d’exonération de la cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite ‎
  • Décret n° 2014-1696 du 29 décembre 2014 portant transfert des attributions de la mission interministérielle aux rapatriés à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ‎
  • Décret n° 2014-1697 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2014‑1064 du 18 septembre 2014 portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires‎ ‎
  • Décret n° 2014-1698 du 29 décembre 2014 portant modification de divers décrets relatifs à certaines allocations et aides en faveur des anciens membres des formations supplétives, des rapatriés et de leurs familles‎ ‎
  • Décret n° 2014-1699 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2011‑705 du 21 juin 2011 relatif à l’indemnité proportionnelle de reconversion‎ ‎
  • Décret n° 2014-1700 du 29 décembre 2014 relatif à l’expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde‎ ‎
  • Décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l’article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale‎ ‎
  • Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux‎ ‎
  • Décret n° 2014-1703 du 30 décembre 2014 modifiant les règles relatives à l’élaboration de recommandations temporaires d’utilisation établies en application du I de l’article L. 5121‑12‑1 du code de la santé publique‎ ‎
  • Décret n° 2014-1704 du 30 décembre 2014 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente ‎
  • Décret n° 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d’éducation de l’enfant ‎
  • Décret n° 2014-1706 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2005‑921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7° ) de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 2007‑1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière‎ ‎
  • Décret n° 2014-1707 du 30 décembre 2014 relatif aux dates d’effet des prestations familiales servies mensuellement ‎
  • Décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d’éducation de l’enfant‎ ‎
  • Décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation équivalent retraite et de l’allocation transitoire de solidarité‎ ‎
  • Décret n° 2014-1710 du 30 décembre 2014 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ‎
  • Décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014 instituant un versement exceptionnel au bénéfice des titulaires de pensions de retraite inférieures à 1 200 euros mensuels‎ ‎
  • Décret n° 2014-1712 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2005‑926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7° ) de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière‎ ‎
  • Décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014 relatif au cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse‎ ‎
  • Décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la naissance‎ ‎
  • Décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès ‎
  • Décret n° 2014-1716 du 29 décembre 2014 pris en application de l’article L.1251‑50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire‎ ‎
  • Décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation‎ ‎
  • Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l’article L. 2135‑9 du code du travail ‎
  • Décret n° 2014-1719 du 30 décembre 2014 revalorisant l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité ‎
  • Décret n° 2014-1720 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissements de Guebwiller et de Ribeauvillé (département du Haut-Rhin)‎ ‎
  • Décret n° 2014-1721 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissements de Boulay-Moselle, de Château-Salins, de Thionville-Ouest et de Metz-Campagne (département de la Moselle)‎ ‎
  • Décret n° 2014-1722 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissements de Strasbourg-Campagne et de Wissembourg (département du Bas-Rhin)‎ ‎
  • Décret n° 2014-1723 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 95‑1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et le décret n° 2006‑1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur‎ ‎
  • Décret n° 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ‎
  • Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes‎ ‎
  • Décret n° 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321‑13 du code de la sécurité intérieure‎ ‎
  • Décret n° 2014-1727 du 30 décembre 2014 pris pour l’application de l’article 59 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014‎ ‎
  • Décret n° 2014-1728 du 30 décembre 2014 relatif aux conditions dans lesquelles l’Institut français du cheval et de l’équitation assure les missions d’organisme de sélection en application de l’article L. 653‑12 du code rural et de la pêche maritime‎ ‎
  • Décret n° 2014-1729 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010‑503 du 18 mai 2010 portant création de l’Etablissement public foncier de Vendée‎ ‎
  • Décret n° 2014-1730 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008‑645 du 30 juin 2008 portant création de l’Etablissement public foncier de Poitou-Charentes‎ ‎
  • Décret n° 2014-1731 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001‑1234 du 20 décembre 2001 portant création de l’Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur‎ ‎
  • Décret n° 2014-1732 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 68‑376 du 26 avril 1968 portant création de l’Etablissement public foncier de Normandie‎ ‎
  • Décret n° 2014-1733 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 73‑250 du 7 mars 1973 portant création de l’Etablissement public foncier de Lorraine
  • Décret n° 2014-1734 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008‑670 du 2 juillet 2008 portant création de l’Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon
  • Décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009‑636 du 8 juin 2009 portant création de l’Etablissement public foncier de Bretagne
  • Décret n° 2014-1736 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 90‑1154 du 19 décembre 1990 portant création de l’Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais
  • Décret n° 2014-1737 du 29 décembre 2014 relatif au comité d’orientation du système national d’enregistrement de la demande de logement social
  • Décret n° 2014-1738 du 29 décembre 2014 relatif à la dépréciation de sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires des organismes d’habitation à loyer modéré
  • Décret n° 2014-1739 du 29 décembre 2014 relatif au calcul des aides personnelles au logement
  • Décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
  • Décret n° 2014-1741 du 30 décembre 2014 relatif aux conditions d’aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l’Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, prévues à l’article L. 3211‑13‑1 du code général de la propriété des personnes publiques en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux ‎
  • Décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage
  • Décret n° 2014-1743 du 30 décembre 2014 relatif à l’élargissement de la liste des établissements publics de l’Etat mentionnée à l’article L. 3211‑13‑1 du code général de la propriété des personnes publiques aux établissements publics de santé
  • Décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ‎
  • Décret n° 2014-1745 du 29 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives au centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon et modifiant le décret n° 85‑643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  • Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles ‎
  • Décret n° 2014-1747 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2012‑601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique ‎
  • Décret n° 2014-1748 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 87‑1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales‎ ‎
  • Décret n° 2014-1749 du 30 décembre 2014 relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
  • Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ‎
  • Décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française
  • Décret n° 2014-1752 du 30 décembre 2014 portant organisation financière et comptable des chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie ‎

A noter au JO du 30 décembre

  • LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
  • LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 
  • LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2014‑707 DC du 29 décembre 2014
  • Décision du Conseil constitutionnel ‎n° 2014‑708 DC du 29 décembre 2014
  • Décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 relatif à l’Agence française d’expertise technique internationale
  • Décret n° 2014-1657 du 29 décembre 2014 pris pour l’application de l’article L. 511‑45 du code monétaire et financier
  • Décret n° 2014-1658 du 29 décembre 2014 introduisant la participation des salariés aux résultats de la société Bpifrance Financement SA
  • Décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
  • Décret n° 2014-1660 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
  • Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

A noter au JO du 28 décembre

  • Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
  • Décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 fixant la liste des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement
  • Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement
  • Décret n° 2014-1630 du 26 décembre 2014 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national de l'information géographique et forestière
  • Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé »
  • Décret n° 2014-1632 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
  • Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne
  • Décret n° 2014-1634 du 26 décembre 2014 fixant la liste et le ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs
  • Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
  • Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales
  • Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
  • Décret n° 2014-1638 du 26 décembre 2014 relatif à la possibilité pour l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de participer à des groupements d'intérêt économique en matière de systèmes d'information
  • Décret n° 2014-1639 du 26 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
  • Décret n° 2014-1640 du 26 décembre 2014 relatif à l'obtention des diplômes d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, d'ergothérapeute, d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture par la voie de la validation des acquis de l'expérience
  • Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
  • Décret n° 2014-1642 du 26 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac »
  • Décret n° 2014-1643 du 26 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne »
  • Décret n° 2014-1644 du 26 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau du Maine »
  • Décret n° 2014-1645 du 26 décembre 2014 relatif à l'identification des animaux de l'espèce porcine
  • Décret n° 2014-1646 du 26 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles
  • Décret n° 2014-1647 du 26 décembre 2014 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2014 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
  • Décret n° 2014-1648 du 26 décembre 2014 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements collectifs faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré
  • Décret n° 2014-1649 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
  • Décret n° 2014-1650 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
  • Décret n° 2014-1651 du 26 décembre 2014 relatif à l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque
  • Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2014-1652 du 26 décembre 2014 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
  • Décret n° 2014-1652 du 26 décembre 2014 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

A noter au JO du 27 décembre

  • Décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris (dite « ligne rouge - 15 Sud »), dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Alfortville, Bagneux, Boulogne-Billancourt, Cachan, Champigny-sur-Marne, Champs-sur-Marne, Châtillon, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Maisons-Alfort, Malakoff, Noisy-le-Grand, Saint-Maur-des-Fossés, Sèvres et Vanves
  • Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
  • Décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
  • Décret n° 2014-1610 du 24 décembre 2014 portant modification de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'application de la déduction pour aléas
  • Décret n° 2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Décret n° 2014-1613 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-1660 du 29 décembre 2010 suspendant l'effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense
  • Décret n° 2014-1614 du 24 décembre 2014 modifiant divers décrets relatifs à la catégorie C de la fonction publique hospitalière
  • Décret n° 2014-1615 du 24 décembre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
  • Décret n° 2014-1616 du 24 décembre 2014 modifiant les modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés
  • Décret n° 2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraite mentionnée à l'article L. 4162-1 du code du travail
  • Décret n° 2014-1618 du 24 décembre 2014 renouvelant le Comité national des retraités et personnes âgées
  • Décret n° 2014-1619 du 24 décembre 2014 relatif au calendrier de versement des pensions du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français pour l'année 2015
  • Décret n° 2014-1620 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2005-721 du 29 juin 2005 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
  • Décret n° 2014-1621 du 24 décembre 2014 relatif à l'Agence nationale des fréquences
  • Décret n° 2014-1622 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés
  • Décret n° 2014-1623 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
  • Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
  • Décret n° 2014-1625 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
  • Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon

A noter au JO du 26 décembre

  • Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion
  • Décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014 relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri
  • Décret n° 2014-1578 du 23 décembre 2014 relatif à la prise en compte des substances dangereuses pour l'environnement dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
  • Décret n° 2014-1579 du 23 décembre 2014 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
  • Décret n° 2014-1580 du 23 décembre 2014 modifiant le décret n° 2006-1635 du 19 décembre 2006 portant statut d'emploi de directeur de l'académie de Paris
  • Décret n° 2014-1581 du 23 décembre 2014 fixant la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes
  • Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines
  • Décret n° 2014-1583 du 23 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
  • Décret n° 2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
  • Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière
  • Décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  • Décret n° 2014-1587 du 23 décembre 2014 modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C
  • Décret n° 2014-1588 du 23 décembre 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique
  • Décret n° 2014-1589 du 23 décembre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
  • Décret n° 2014-1590 du 23 décembre 2014 modifiant le décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
  • Décret n° 2014-1591 du 23 décembre 2014 portant modification du décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière
  • Décret n° 2014-1592 du 23 décembre 2014 portant modifications du décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif
  • Décret n° 2014-1593 du 23 décembre 2014 portant modification du décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents
  • Décret n° 2014-1594 du 23 décembre 2014 supprimant la catégorie de risques des salariés dispensés d'activité pour l'application de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
  • Décret n° 2014-1595 du 23 décembre 2014 relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens
  • Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social
  • Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale
  • Décret n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale
  • Décret n° 2014-1599 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Bordeaux Métropole »
  • Décret n° 2014-1600 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « métropole européenne de Lille »
  • Décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole »
  • Décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Rennes Métropole »
  • Décret n° 2014-1603 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Eurométropole de Strasbourg »
  • Décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »
  • Décret n° 2014-1605 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Montpellier Méditerranée Métropole »
  • Décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »

A noter au JO du 24 décembre

  • LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises
  • Ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises
  • Décret n° 2014-1556 du 22 décembre 2014 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 17 novembre 2014
  • Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  • Décret n° 2014-1558 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de transfert des parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences d'aménagement, de gestion et d'entretien d'une partie du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, dont la propriété a été transférée à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise
  • Décret n° 2014-1559 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2003-896 du 17 septembre 2003 instituant une décharge de service d'enseignement pour les personnels enseignants du second degré exerçant certaines responsabilités administratives dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
  • Décret n° 2014-1560 du 22 décembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
  • Décret n° 2014-1561 du 22 décembre 2014 portant intégration de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire
  • Décret n° 2014-1562 du 22 décembre 2014 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Besançon
  • Décret n° 2014-1563 du 22 décembre 2014 relatif aux maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des tribunaux de grande instance
  • Décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  • Décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
  • Décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP)
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
  • Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
  • Décret n° 2014-1568 du 22 décembre 2014 relatif à la prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle dans l'appréciation des ressources pour la détermination des droits au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
  • Décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance
  • Décret n° 2014-1570 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
  • Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France
  • Décret n° 2014-1572 du 22 décembre 2014 fixant la liste des documents susceptibles d'être demandés au propriétaire d'un immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme
  • Décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme
  • Décret n° 2014-1574 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2007-886 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission de déontologie
  • Décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française

A noter au JO du 21 décembre

  • LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives
  • Décret n° 2014-1546 du 19 décembre 2014 relatif aux coefficients multiplicateurs de la taxe additionnelle « recherche » à la taxe sur les installations nucléaires de base
  • Décret n° 2014-1547 du 19 décembre 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'Etat et le lycée Comte de Foix en Principauté d'Andorre
  • Décret n° 2014-1548 du 19 décembre 2014 relatif à la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat
  • Décret n° 2014-1549 du 19 décembre 2014 portant association de l'institut d'administration des entreprises de Paris à l'université Paris-I
  • Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
  • Décret n° 2014-1551 du 19 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat
  • Décret n° 2014-1552 du 19 décembre 2014 portant fixation pour l'année 2014 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
  • Décret n° 2014-1553 du 19 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

A noter au JO du 20 décembre

  • Décret n° 2014-1536 du 18 décembre 2014 modifiant le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation
  • Décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère de la défense
  • Décret n° 2014-1538 du 18 décembre 2014 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
  • Ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
  • Décret n° 2014-1540 du 18 décembre 2014 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles
  • Décret n° 2014-1541 du 18 décembre 2014 fixant les axes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales
  • Décret n° 2014-1542 du 18 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rhum agricole Martinique »
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
  • Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
  • Décret n° 2014-1544 du 18 décembre 2014 fixant pour les années 2012 et 2014 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

A noter au JO du 19 décembre

  • LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-704 DC du 11 décembre 2014
  • Décret n° 2014-1529 du 17 décembre 2014 portant association de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz à l'université de Lorraine
  • Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés
  • Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale
  • Décret n° 2014-1532 du 17 décembre 2014 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
  • Décret n° 2014-1533 du 17 décembre 2014 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale pour l'honoraire de dispensation par conditionnement
  • Décret n° 2014-1534 du 17 décembre 2014 relatif aux frais d'acquisition des médicaments pris en compte pour l'application du III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale
  • Décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014 relatif à l'utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne

A noter au JO du 18 décembre

  • Décret n° 2014-1517 du 16 décembre 2014 portant publication de la liste des mesures de conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (convention de Canberra, saison 2013-2014)
  • Décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche
  • Décret n° 2014-1519 du 16 décembre 2014 relatif à la tutelle administrative et financière de certains établissements publics à caractère administratif relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
  • Décret n° 2014-1520 du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance
  • Décret n° 2014-1521 du 16 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine
  • Décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 modifiant les règles applicables en matière de congé parental des militaires
  • Décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique
  • Décret n° 2014-1524 du 16 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001-979 du 25 octobre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 92-112 du 3 février 1992, le décret n° 94-140 du 14 février 1994 et le décret n° 97-120 du 5 février 1997 relatifs à la nouvelle bonification indiciaire
  • Décret n° 2014-1525 du 17 décembre 2014 relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne
  • Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
  • Décret n° 2014-1527 du 16 décembre 2014 portant création d'une indemnité différentielle temporaire pouvant être allouée à certains fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs missions au sein d'une direction départementale interministérielle

A noter au JO du 17 décembre

  • Décret n° 2014-1507 du 15 décembre 2014 portant publication de l'accord relatif à l'hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo (ensemble une annexe), signé à Paris le 12 juin 2013
  • Décret n° 2014-1508 du 15 décembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques (ensemble une annexe), signé à Paris le 9 novembre 2010
  • Décret n° 2014-1509 du 15 décembre 2014 portant publication du protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens, signé à Manama le 22 mars 2007
  • Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement
  • Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 relatif aux diplômes de santé conférant le grade master
  • Décret n° 2014-1512 du 15 décembre 2014 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers
  • Décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive
  • Décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse
  • Décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune
  • Décret n° 2014-1516 du 15 décembre 2014 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

A noter au JO du 16 décembre

  • Décret n° 2014-1506 du 15 décembre 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du Doubs)

A noter au JO du 14 décembre

  • Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées
  • Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique
  • Décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie

A noter au JO du 13 décembre

  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014
  • Décret n° 2014-1491 du 11 décembre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation de la zone économique exclusive (ensemble deux annexes), signé à Paris le 20 avril 2011
  • Décret n° 2014-1492 du 11 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
  • Décret n° 2014-1493 du 11 décembre 2014 déclarant d'utilité publique les travaux de prolongement de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à la Francilienne, dans le département du Val-d'Oise, conférant le statut d'autoroute au prolongement de l'autoroute A 16 de L'Isle-Adam à la Francilienne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Attainville, Baillet-en-France, Maffliers, Nerville-la-Forêt et Presles et du plan local d'urbanisme de la commune de Montsoul
  • Décret n° 2014-1494 du 11 décembre 2014 abrogeant diverses dispositions indemnitaires applicables à certains personnels en fonctions à la direction générale des finances publiques
  • Décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale
  • Décret n° 2014-1499 du 11 décembre 2014 relatif aux conditions de gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
  • Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

A noter au JO du 12 décembre

  • Décret n° 2014-1483 du 10 décembre 2014 portant modification du décret n° 2012-40 du 12 janvier 2012 portant création du label « LabelFrancEducation »
  • Décret n° 2014-1484 du 11 décembre 2014 relatif à l'aide mutualisée aux élèves en situation de handicap
  • Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap
  • Décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ)
  • Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »
  • Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires   
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropole
  • Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles   

A noter au JO du 11 décembre

  • Décret n° 2014-1480 du 9 décembre 2014 portant publication de la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, signée à Tampere le 18 juin 1998
  • Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien

A noter au JO du 10 décembre

  • Décret n° 2014-1460 du 8 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens
  • Décret n° 2014-1461 du 8 décembre 2014 portant publication du protocole n° 15 de la résolution 2013-II-15 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif aux amendements du règlement de police pour la navigation du Rhin visant à actualiser les localisations des aires de stationnement dans la rade de Mannheim-Ludwigshafen (article 14.03)
  • Décret n° 2014-1462 du 8 décembre 2014 portant publication du protocole n° 16 de la résolution 2013-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif aux amendements définitifs au règlement de police pour la navigation du Rhin concernant l'introduction formelle de l'AIS Intérieur et de l'ECDIS Intérieur ou d'un appareil comparable pour la visualisation de cartes (articles 1.10, 4.07 et annexe 11)
  • Décret n° 2014-1463 du 8 décembre 2014 portant publication du protocole n° 19 de la résolution 2013-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif aux amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin concernant les exigences à remplir par les appareils AIS Intérieur (articles 1.01, titre du 88 bis et chiffre 88 bis, 7.06, titre et chiffre 3, 24.02, chiffre 2, 24.06, chiffre 5, et annexe N) (résolutions 2007-II-24, 2010-II-26, 2011-I-14, 2013-I-15)
  • Décret n° 2014-1464 du 8 décembre 2014 portant publication du protocole n° 20 de la résolution 2013-II-20 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif à la modification du règlement de visite des bateaux du Rhin pour prendre en compte l'introduction d'une base de données centrale sur les bateaux de navigation intérieure (article 2.18, chiffre 6)
  • Décret n° 2014-1465 du 8 décembre 2014 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Institut des Nations unies pour la formation et la recherche (UNITAR) pour un partenariat renforcé pour la période 2014-2018, signé à Genève le 28 février 2014
  • Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales
  • Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus »

A noter au JO du 9 décembre

  • Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire

A noter au JO du 7 décembre

  • Décret n° 2014-1453 du 5 décembre 2014 relatif à la durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l'article L. 122-2 du code de l'éducation
  • Décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle des jeunes sortant sans qualification professionnelle du système éducatif
  • Décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences
  • Décret n° 2014-1456 du 5 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
  • Décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle

A noter au JO du 6 décembre

  • Décret n° 2014-1452 du 4 décembre 2014 portant renouvellement de la commission de reconnaissance des qualifications prévue à l'article R. 212-84 du code du sport

A noter au JO du 5 décembre

  • Décret n° 2014-1439 du 4 décembre 2014 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
  • Décret n° 2014-1440 du 4 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
  • Décret n° 2014-1441 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement
  • Décret n° 2014-1442 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
  • Décret n° 2014-1443 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat
  • Décret n° 2014-1446 du 3 décembre 2014 portant modification du décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens
  • Décret n° 2014-1447 du 3 décembre 2014 portant changement du nom de communes
  • Décret n° 2014-1448 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains agents du ministère chargé de l'agriculture et abrogeant divers décrets relatifs au régime indemnitaire des agents du ministère chargé de l'agriculture
  • Décret n° 2014-1449 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 70-354 du 21 avril 1970 relatif à l'attribution de primes de service et de rendement aux fonctionnaires de certains corps techniques de catégorie A ou B relevant du ministère de l'agriculture
  • Décret n° 2014-1450 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 93-350 du 10 mars 1993 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture
  • Décret n° 2014-1451 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale

A noter au JO du 4 décembre

  • Décret n° 2014-1436 du 2 décembre 2014 étendant le dispositif d'indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée aux assurés du Département de Mayotte
  • Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  • Décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

A noter au JO du 3 décembre

  • Décret n° 2014-1428 du 1er décembre 2014 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
  • Décret n° 2014-1430 du 1er décembre 2014 modifiant le décret n° 2011-1361 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux »
  • Décret n° 2014-1431 du 1er décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Noix de Grenoble »
  • Décret n° 2014-1432 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté
  • Décret n° 2014-1433 du 1er décembre 2014 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur
  • Décret n° 2014-1434 du 1er décembre 2014 portant transfert du siège social de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon
  • Décret n° 2014-1435 du 1er décembre 2014 relatif au Centre national du livre