2018

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (ECOT1810669L), conseil des ministres du 18 juin 2018

Projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (INTA1809393L), conseil des ministres du 23 mai 2018

Projet de loi organique pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (INTA1809391L), conseil des ministres du 23 mai 2018

Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (PRMX1809671L), conseil des ministres du 9 mai 2018

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (MTRX1808061L), conseil des ministres du 27 avril 2018

Projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 (JUST1806695L), conseil des ministres du 20 avril 2018

Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions et au procureur de la République antiterroriste (JUSB1807186L), conseil des ministres du 20 avril 2018

Projet de loi ‎portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (TERL1805474L)‎, conseil des ministres du 4 avril 2018

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (CPAE1805937L), conseil des ministres du 28 mars 2018

Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs, conseil des ministres du 21 mars 2018

Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (TRAT1805471L), conseil des ministres du 14 mars 2018

Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif (INTX1801788L), conseil des ministres du 21 février 2018

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance (ECOT1735173L), conseil des ministres du 14 février 2018

Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMX1800503L), conseil des ministres du 8 février 2018

Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (AGRX1736303L), conseil des ministres du 31 janvier 2018

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et adaptant certaines dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (SSAZ1731301L), conseil des ministres du 12 janvier 2018

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les conditions d’attribution de l’allocation pour adulte handicapé (PRMZ1730863L), conseil des ministres du 12 janvier 2018

Projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen (INTX1733825L), conseil des ministres du 3 janvier 2018