2017

Projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (JUSC1732261L), conseil des ministres du 13 décembre 2017

Projet de loi organique relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (MOMO1731354L), conseil des ministres du 8 décembre 2017

Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (CPAX1730519L), conseil des ministres du 27 novembre 2017

Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (ESRX1730554L), conseil des ministres du 22 novembre 2017

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (INTX1728622L), conseil des ministres du 22 novembre 2017

Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (SPOV1729269L), conseil des ministres du 15 novembre 2017

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction (MTRT1728182L), conseil des ministres du 25 octobre 2017

Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (TREX1722331L), conseil des ministres du 6 septembre 2017

Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale (MTRX1717150L), conseil des ministres du 28 juin 2017

Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (INTX1716370L), conseil des ministres du 22 juin 2017

Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (INTX1716366L), conseil des ministres du 22 juin 2017

Projet de loi pour la confiance dans l'action publique (JUSC1715753L), conseil des ministres du 14 juin 2017

Projet de loi organique pour la confiance dans l'action publique (JUSC1715752L), conseil des ministres du 14 juin 2017

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l’objet de l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association foncière logement et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code des juridictions financières (LHAL1700949L) , conseil des ministres du 5 avril 2017