Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations (VJSJ1528805L), conseil des ministres du 27 janvier 2016

CONSEIL D’ETAT

                                                                                                                                                    Séance du mardi 19 janvier 2016
 
Section de l’intérieur
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N° 390947
                                                                                                                                             EXTRAIT DU REGISTRE  DES DELIBERATIONS

AVIS SUR UN PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations

 
1. Le Conseil d’Etat a été saisi le 18 décembre 2015 d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance
n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
fondations.
 
2. Le Conseil d’Etat a tout d’abord estimé qu’il n’y avait pas lieu de recueillir à nouveau
l’avis du conseil national d’évaluation des normes qui avait été recueilli lors de l’examen du
projet d’ordonnance, le projet de loi de ratification n’apporte aucune modification sur les
articles qui avaient appelés la consultation de ce conseil.
 
3. Le projet de loi opère, en deuxième lieu, la ratification de cette ordonnance prise sur
habilitation conférée au gouvernement par l’article 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l’économie sociale et solidaire. Celle-ci comprend quatre volets. Son chapitre Ier
comporte des dispositions d'ordre général portant simplification des procédures de création,
de déclaration, de transformation et d'agrément des associations et des fondations. Le chapitre
II simplifie les règles relatives au financement des associations et fondations et rénove la
procédure de déclaration d'appel public à la générosité. Le chapitre III comporte des
dispositions spécifiques aux associations et fédérations sportives. Le chapitre IV simplifie sur
plusieurs points le régime des associations régies par la loi du 9 décembre 1905 de séparation
des Eglises et de l’Etat.
 
4. Le projet de loi met ensuite en cohérence diverses dispositions législatives, dont certaines
contenues dans des codes, conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance qui a
remplacé dans la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur
des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique, l’expression : « appel à la générosité publique » par les mots : « appel
public à la générosité » et a supprimé la notion de « campagnes menées à l’échelon national »,
dans un souci de clarification et de sécurité juridique.
 
5. En quatrième lieu, le projet de loi remédie à l’absence de coordination entre l’article 5 de
l’ordonnance et l’article 113 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l’activité et l’égalité des chances économiques qui, en modifiant l’article L. 213-1-1 du code
de l’urbanisme, a rétabli, dans le champ du droit de préemption urbain, les biens immobiliers
donnés aux fondations et associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, que
l’ordonnance avait précisément exclu de l’application de ce droit afin de ne pas priver ces
organismes des moyens de leur fonctionnement.
 
6. Enfin, le projet de loi comporte des dispositions d’application outre-mer.

Cet avis a été délibéré par la section de l’intérieur du Conseil d’Etat dans sa séance du
mardi 19 janvier 2016.