Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille (JUSC1525240L), conseil des ministres du 20 janvier 2016

CONSEIL D’ETAT

Section de l’intérieur

                                                                                                                                                        Séance du mardi 12 janvier 2016

      N° 390845

                                                                                                                                             EXTRAIT DU REGISTRE  DES DELIBERATIONS

AVIS SUR UN PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

1. Le Conseil d’Etat a été saisi le 27 novembre 2015 d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance
n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la
famille.

2. Ce projet de loi opère, en premier lieu, la ratification de cette ordonnance prise sur
l’habilitation conférée au Gouvernement par l’article 27 de la loi n° 2015-177 du
16 janvier 2015. Celle-ci comporte trois volets consacrés respectivement au divorce, pour
articuler cette procédure et celle de la liquidation du régime matrimonial, à la gestion par les
parents des biens de leurs enfants mineurs, pour unifier les régimes d’administration et alléger
le contrôle juridictionnel, enfin à la protection juridique des majeurs vulnérables, pour
introduire une nouvelle mesure, l’habilitation familiale sur mandat judiciaire, permettant
d’assurer la représentation du majeur sur le plan tant personnel que patrimonial sans pour
autant ouvrir une tutelle ou une curatelle à son égard.

3. Le projet de loi remédie, en second lieu, à l’impossibilité dans laquelle l’ordonnance s’est
trouvée de pouvoir désigner le conjoint de l’intéressé en qualité de mandataire familial, la loi
d’habilitation ne l’ayant pas prévu dans la liste des mandataires potentiels qu’elle a dressée.
Cette exclusion n’apparaît pas avoir été voulue par le législateur et provient d’une méprise sur
la portée des articles 217 et 219 du code civil considérés à tort comme conférant au conjoint,
par les dispositifs qu’ils prévoient, les mêmes prérogatives que celles susceptibles d’être
exercées dans le cadre du dispositif d’habilitation familiale.
En conséquence, le projet de loi de ratification complète la liste des mandataires par la
mention du conjoint (art. 494-1 du code civil) et en tire les conséquences sur le principe de
subsidiarité du dispositif d’habilitation familiale par rapport aux mandats de représentation
entre époux prévus par les règles des régimes matrimoniaux. (art. 494-2 du même code)

Cet avis a été délibéré par la section de l’intérieur du Conseil d’Etat dans sa séance du
mardi 12 janvier 2016.