Projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat (EINI1525408L), conseil des ministres du 25 novembre 2015

CONSEIL D’ÉTAT

                                                                                                                                         Séance du mardi 17 novembre 2015

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Section des finances

 

N° 390.709                                                                                                                         EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

AVIS SUR UN PROJET DE LOI

 relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat

1. Le Conseil d’État a été saisi le 30 octobre 2015 d’un projet de loi relatif à l’adaptation du réseau des chambres de commerce et d’industrie et de celui des chambres de métiers et de l’artisanat aux circonscriptions régionales issues de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation de la République. En vertu de l’habilitation conférée par la même loi, le Gouvernement a concomitamment saisi le Conseil d’État d’un projet d’ordonnance portant dispositions transitoires relatives aux regroupements desdits réseaux consulaires.

Le projet de loi a, pour l’essentiel, fait l’objet de diverses améliorations rédactionnelles au soutien du dispositif appelant les observations suivantes.

S’agissant des chambres de commerce et d’industrie

2. Le projet de loi prévoit qu’à l’initiative d’une chambre de région préexistante ou à leur initiative propre, des chambres de commerce et d’industrie territoriales – donc départementales – peuvent se regrouper en une seule nouvelle chambre de région. Elles disparaissent alors au sein de cette entité pour n’y subsister que sous la forme de délégations dépourvues de personnalité juridique.

Afin de favoriser leur regroupement et de mener à bien leurs missions, les chambres de commerce et d’industrie de région adoptent désormais, à la majorité qualifiée, des « schémas directeurs » et des « schémas d’organisation des missions ». Plutôt que de les qualifier d’obligatoires, le Conseil d’Etat a estimé qu’il convenait de rendre ces schémas opposables à l’ensemble des organes consulaires compris dans la circonscription des chambres de région. De même, appuie-t-il la mutualisation des fonctions, notamment d’appui et de soutien, qui sera encouragée dans des conditions et des domaines à préciser par décret en Conseil d’Etat.

Le nombre maximum des membres des chambres de commerce et d’industrie est élevé pour tenir compte de l’élargissement territorial des circonscriptions couvertes par les nouvelles chambres de région. Au sein de ces dernières, le nombre d’élus au titre de chaque chambre participant au regroupement est pondéré en fonction du poids économique réel de l’entité territoriale représentée.

S’agissant des chambres de métiers et de l’artisanat

3. Le projet de loi prend bien en compte la double forme sous laquelle ce réseau consulaire peut se regrouper à l’échelon régional : chambre de métiers et de l’artisanat de région (CMAR) ou chambre régionale de métiers et de l’artisanat (CRMA). Il réaffirme cependant que, dans chaque région, il n’est institué par décret qu’une seule chambre de niveau régional, quelle que soit la forme choisie.

4. Lorsque le regroupement a initialement été opéré sous la forme d’une chambre régionale de métiers et de l’artisanat, le projet de loi réserve la possibilité, à la majorité qualifiée des entités rattachées, de passer de la forme de chambre régionale à celle de chambre de région. Lorsqu’une telle modification de forme est faite, la chambre de région se substitue alors à la chambre régionale ainsi qu’aux chambres départementales et interdépartementales rattachées. La chambre de région devient l’employeur des personnels des diverses entités couvertes par le regroupement.

Le Conseil d’État a noté que, si l’évolution entre la forme de chambre régionale et celle de chambre de région était encouragée, l’inverse restait prohibé : une fois chambre de région, celle-ci ne peut plus revenir à la forme de chambre régionale.

L’ensemble du dispositif décrit ci-dessus s’applique au département de la Moselle et à la région d’Alsace. Si les chambres de métiers et de l’artisanat de ces collectivités territoriales participent pleinement à la région « Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine », le Conseil d’État relève qu’elles n’y pourront œuvrer que dans le respect des règles particulières leur étant applicables.

Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales d’une même région peuvent se regrouper en une seule chambre interdépartementale devenant alors l’employeur unique des personnels des chambres départementales regroupées et composée d’autant de délégations que de départements concernés. Comme pour les chambres de niveau régional, ces chambres interdépartementales sont instituées par décret.

Enfin, le Conseil d’État souligne que les dispositions législatives applicables aux chambres départementales sont également celles qui sont applicables aux chambres interdépartementales.

Cet avis a été délibéré par la section des finances du Conseil d’État dans sa séance du 17 novembre 2015.