Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (OMES1503295L), conseil des ministres du 25 mars 2015

CONSEIL D’ÉTAT

Assemblée générale                                                                                                           Séance du jeudi 19 mars 2015

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Section des finances

      N° 389.739                                                                                                                        EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

AVIS SUR UN PROJET DE LOI modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer

1. Le Conseil d’État a été saisi le 12 février et le 17 mars 2015 du projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer.

2. En vertu de la loi du 2 juillet 2004, l’octroi de mer est une taxe applicable en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion qui frappe les importations de biens et les livraisons de biens dans ces collectivités par les personnes qui les ont produits, et dont les taux sont fixés par délibération du conseil régional et, à Mayotte, du conseil général.

Le Conseil de l’Union européenne, par la décision n° 2004/162/CE du 10 février 2004 relative au régime de l’octroi de mer dans les départements français d’outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE du Conseil du 10 février 2004, a autorisé les autorités françaises, afin de promouvoir les industries locales et jusqu’au 1er juillet 2014, d’une part, à imposer les livraisons internes de certaines catégories de biens limitativement énumérées à un taux inférieur aux importations de biens identiques, dans la limite, selon les biens concernés, d’un écart de taux de 10 points, 20 points ou 30 points et, d’autre part, à exonérer d’octroi de mer les livraisons des entreprises dont le chiffre d’affaires au cours de l’année civile antérieure était inférieur à 550 000 euros.

Le présent projet de loi transcrit en droit interne la décision n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises, par laquelle le Conseil, après avoir repoussé jusqu’au 30 juin 2015 la durée d’application de la décision du 10 février 2004, a admis la reconduction du dispositif d’imposition différenciée des livraisons internes et des importations, tout en révisant la liste des biens concernés, et substitué au dispositif d’exonération des livraisons des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 550 000 euros un dispositif d’exclusion du champ d’application de la taxe des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300 000 euros.

En outre, il étend le champ des opérations pouvant être exonérées d’octroi de mer par délibération des conseils régionaux ou, à Mayotte, du conseil général, et élargit les possibilités de déduction, par les entreprises, de l’octroi de mer qui a grevé les biens d’investissement qu’elles ont acquis.

Enfin, il clarifie la rédaction de la loi du 2 juillet 2004, simplifie certaines procédures et met à jour la dénomination des collectivités pour ce qui concerne Mayotte, la Guyane et la Martinique.

3. Le projet de loi a fait l’objet de diverses améliorations rédactionnelles. Il appelle par ailleurs, de la part du Conseil d’État, les observations suivantes.

Sur l’étude d’impact 

4. L’étude d’impact qui accompagne le projet de loi comporte les éléments requis par l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 pris pour l’application du troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution. En particulier, elle expose le poids de l’octroi de mer dans les ressources fiscales des collectivités territoriales d’outre-mer et l’impact financier des modifications proposées à la loi du 2 juillet 2004.

Sur le respect des articles 34 et 72-2 de la Constitution 

5. Il résulte de ces dispositions que, si les collectivités territoriales peuvent être autorisées à fixer le taux des impositions de toutes natures dont elles reçoivent tout ou partie du produit, elles ne peuvent le faire que dans le cadre défini par la loi et dans les limites qu’elle détermine.

6. Dans le dernier état du projet de loi soumis au Conseil d’Etat, le Gouvernement a introduit une disposition complétant l’article 27 de la loi du 2 juillet 2004 et fixant un taux maximal d’octroi de mer de 50 % et, pour les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés, de 80 %, ces taux maximaux étant majorés de moitié à Mayotte. Le Conseil d’Etat a estimé, eu égard notamment à la situation financière des collectivités territoriales d’outre-mer concernées et au poids de l’octroi de mer dans leurs ressources fiscales, que cette disposition répondait aux exigences découlant des articles 34 et 72-2 de la Constitution.

Sur l’entrée en vigueur de la loi 

7. Compte tenu de ce que le Gouvernement a pris le parti de notifier à la Commission européenne, au titre du respect de la réglementation en matière d’aides d’État, l’ensemble des dispositions modifiant le dispositif de l’octroi de mer et de ce qu’il n’est pas certain que le projet de loi puisse être promulgué par le Parlement avant le 30 juin 2015, le Conseil d’État a estimé qu’il convenait de différer l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions du projet de loi, à une date fixée par décret et postérieure à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne constatant la conformité de ces dispositions au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Ce dispositif lui est apparu préférable à celui consistant à réserver l’entrée en vigueur différée aux seuls articles dont la notification était obligatoire mais qui constituent l’essentiel du projet de loi.

Cet avis a été délibéré par l’assemblée générale du Conseil d’État dans sa séance du jeudi 19 mars 2015.