2015

Projet de loi relatif au renseignement (PRMX1504410L), conseil des ministres du 19 mars 2015

Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (OMES1503295L), conseil des ministres du 25 mars 2015

Projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (OMEX1505608L), conseil des ministres du 8 avril 2015

Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi (ETSX1508596L), conseil des ministres du 22 avril 2015

Projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (OMEX1505701L), conseil des ministres du 29 avril 2015

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (DEFX1510920L), conseil des ministres du 20 mai 2015

Lettre rectificative au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (RDFX1512449L), conseil des ministres du 17 juin 2015

Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (MCCB1511777L), conseil des ministres du 8 juillet 2015

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (DEVP1507712L), conseil des mininstres du 15 juillet 2015

Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (JUSC1514364L), conseil des ministres du 31 juillet 2015

Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle (JUSX1515639L), conseil des ministres du 31 juillet 2015

Projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société (JUSB1514050L), conseil des ministres du 31 juillet 2015

Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (PRMX1515110L), conseil des ministres du 31 juillet 2015

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales (ETST1514224L), conseil des ministres du 19 août 2015

Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et ‎renforçant l’efficacité de ses dispositions (INTX1527699L), ‎conseil des ministres du 18 novembre 2015

Projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs (JUSD1522885L), conseil des ministres du 25 novembre 2015

Projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat (EINI1525408L), conseil des ministres du 25 novembre 2015

Projet de loi pour une République numérique (EINI1524250L) , conseil des ministres du 9 décembre 2015

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation ( PRMX1529429L), conseil des ministres du 23 décembre 2015