Sommaire

Dernière mise à jour : 20 mai 2015

I. Conception des textes

1.1. Nécessité des normes

1.1.1. Questions préalables

1.1.2. Études d'impact

1.2. Efficacité des normes

1.2.1. Concevoir une réglementation

1.2.2. Application dans le temps

1.2.3. Application dans l'espace

1.2.4. Expérimentation (rédaction en cours)

1.3. Hiérarchie des normes

1.3.1. Différentes normes

1.3.2. Domaine de la loi et domaine du réglement

1.3.3. Les différentes catégories de décrets

1.3.4. Lois de finances

1.3.5. Lois de financement de la sécurité sociale

1.3.6. Arrêtés

1.3.7. Circulaires, directives, instructions

1.4. Accès au droit

1.4.1. Sources documentaires : Légifrance

1.4.2. Codification (considérations générales)

II. Étapes de l'élaboration des textes

2.1. Règles générales

2.1.1. Le rôle du Secrétariat général du Gouvernement et du Conseil d'Etat

2.1.2. Pilotage et programmation des textes  

2.1.3. Consultations préalables

2.1.4. Notifications et informations exigées par le droit de l’Union européenne

2.1.5. Consultation préalable des partenaires sociaux

2.1.6. Participation du public en matière d'environnement  (rédaction en cours)

2.1.7 Procédures de recueil des signatures et contreseings

2.1.8. Publication au Journal officiel

2.1.9. Publication dans un bulletin officiel

2.2. Loi

2.2.1. Travaux interministériels sur les projets de loi

2.2.2. Consultation du Conseil d'État sur les projets de loi

2.2.3. Examen des projets de loi par le conseil des ministres

2.2.4. Discussion parlementaire des projets de loi

2.2.5. Suivi des propositions de loi

2.2.6. Examen de la constitutionnalité des lois par le Conseil constitutionnel

2.2.7. Promulgation et publication des lois

2.2.8. Textes d'application des lois

2.2.9. Particularités procédurales de certaines lois

2.2.10. Calendrier prévisionnel d'élaboration d'une loi

2.2.11. Dépôt des rapports d'information destinés au Parlement

2.3. Ordonnance

2.3.1 Travaux interministériels sur les projets d'ordonnances

2.3.2. Consultation du Conseil d'État sur les projets d'ordonnance

2.3.3. Examen des projets d'ordonnance par le Conseil des ministres

2.3.4. Signature et publication des ordonnances

2.3.5. Ratification des ordonnances

2.3.6. Textes d'application des ordonnances

2.3.7. Calendrier prévisionnel d'élaboration d'une ordonnance

2.4. Décret

2.4.1. Élaboration d'un décret simple

2.4.2. Élaboration d'un décret en Conseil d'État

2.4.3. Élaboration d'un décret en conseil des ministres sans consultation du Conseil d'État

2.4.4. Élaboration d'un décret en conseil des ministres et en Conseil d'État

2.4.5. Élaboration d'un décret de l'article 37 second alinéa de la Constitution

III. Rédaction des textes

3.1. Contexte

3.1.1. Exposé des motifs d'un projet de loi

3.1.2. Notice explicative et rapport de présentation

3.1.3. Intitulé d'un texte

3.1.4. Ministres rapporteurs d'une ordonnance ou d'un décret

3.1.5. Visas d'une ordonnance, d'un décret ou d'un arrêté

3.2. Organisation du texte

3.2.1 Différents types de plan

3.2.2. Division du texte

3.2.3. Annexes

3.3. Langue du texte

3.3.1. Syntaxe, vocabulaire, sigles et signes

3.3.2 Choix des termes et des locutions juridiques

3.4. Modifications, insertions, renvois

3.4.1. Modifications, insertions, renvois

3.4.2. Renvois au droit positif

3.5. Renvoi à des normes d'application

3.5.1. Renvoi par une loi à des textes règlementaires

3.5.2. Renvoi à un acte conventionnel

3.5.3. Subdélégation

3.6. Application et applicabilité des textes outre-mer

3.6.1. Principales règles relatives aux collectivités d'outre-mer

3.6.1 Annexe, tableau récapitulatif des consultations des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie pour les projets et propositions de loi, d'ordonnance et de décret

3.6.2. Élaboration et contreseing des textes comportant des dispositions relatives à l'outre-mer

3.6.3. Applicabilité Outre-mer du droit de l'Union européenne

3.6.4. Collectivités d'outre-mer de l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte)

3.6.4. Annexe, diagramme applicabilité des textes à Mayotte

3.6.5. Polynésie française

3.6.6. Saint-Barthélemy

3.6.7. Saint-Martin

3.6.8. Saint-Pierre-et-Miquelon

3.6.9. Wallis-et-Futuna

3.6.10. Nouvelle-Calédonie

3.6.11. Terres australes et antarctiques françaises

3.6.12. L'île de Clipperton

3.7. Application et applicabilité dans certaines parties du territoire métropolitain

3.7.1. Application et applicabilité des textes en Alsace Moselle

3.7.1. Annexe, matières concernées par le droit local alsacien-mosellan

3.7.2. Corse

3.8. Entrée en vigueur

3.8.1. Techniques d'entrée en vigueur

3.8.2. Application aux situations en cours

3.8.3. Abrogations

3.9. Signatures et contreseings

3.9.1 Contreseing des actes signés par le Président de la République

3.9.2 Contreseing des actes signés par le Premier ministre

3.9.3 Délégations de signature des membres du Gouvernement

3.9.4 Intérim du Premier ministre ou d'un ministre

IV. Règles propres à certaines catégories de textes

4.1. Textes internationaux et communautaires

4.1.1 Élaboration, conclusion et publication des textes internationaux

4.1.2. Procédure de transposition des directives et décisions-cadres

4.1.3 Rédaction des textes de transposition d'actes communautaires

4.2. Mesures individuelles

4.2.1. Répartition des compétences de nomination

4.2.2. Contenu et présentation

4.2.3. Nomination des membres des cabinets ministériels

4.2.4. Nomination des dirigeants des établissements et entreprises publics

4.2.4. Annexe, tableau des règles de nomination des représentants de l'État

V. Schémas logiques et cas pratiques

5.1. Schémas logiques

5.1.1. Questions de conception

5.1.2. Questions de compétence

5.1.3. Questions de procédure

5.1.4. Questions de cohérence et d'efficacité pour un projet de loi

5.1.5. Questions de cohérence et d'efficacité pour un projet d'ordonnance

5.1.6. Questions de cohérence et d'efficacité pour un projet de décret

5.2. Cas pratiques

5.2.1 Organisation des services de l'État

5.2.2. Créer, modifier ou supprimer un organisme à caractère consultatif

5.2.3. Créer, modifier ou supprimer un établissement public

5.2.4. Groupements d'intérêt public

5.2.5. Créer, modifier ou supprimer un régime d'autorisation ou de déclaration

5.2.6. Prévoir des sanctions administratives ou pénales

5.2.7. Créer, modifier ou supprimer une taxe fiscale

5.2.8 Créer, modifier ou supprimer une redevance

5.2.8. Annexes, exemples de rédaction

5.2.9. Créer un traitement automatisé

5.2.10. Statuts et rémunérations des personnels de l'État