4.1.3. Rédaction des textes de transposition des directives de l'Union européenne

Version du 8 janvier 2014

La présentation et la rédaction des lois, ordonnances, décrets ou arrêtés assurant la transposition d'une directive de l'Union européenne obéissent aux mêmes règles que celles qui valent pour tout texte normatif. Toutefois, les précisions suivantes peuvent être apportées. 

Depuis le 1er décembre 2009, date d’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la terminologie du droit de l’Union européenne a évolué selon les modalités exposées en annexe 1 de la présente fiche.

Mention de la directive transposée dans le texte de transposition

Il est utile et même nécessaire que le texte de transposition comporte la mention de la ou des directives qu'il a pour objet de transposer. Au demeurant, les directives de l'Union européenne l'imposent généralement en indiquant in fine, après avoir fixé le délai de transposition imparti aux États membres, que « lorsque les États membres adoptent ces dispositions [de transposition], celles-ci contiennent une référence à la présente directive lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. »

Pour autant on évitera d'inclure dans l'intitulé du texte de transposition celui de la directive transposée (ou des directives transposées), a fortiori si cet intitulé est long ou si la directive en cause a fait l'objet de modifications. Il est préférable de définir l'objet du texte de transposition en fonction de son contenu.

Exemple : loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement, qui assure la transposition de la directive n° 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Ainsi, s'agissant des ordonnances, décrets et arrêtés, la mention de la ou des directives transposées dans les visas suffira (voir fiche 3.1.5.).

Cette indication sera également portée dans la notice explicative d'un texte, le cas échéant (dans la rubrique « références »). 

Sauf à opérer un renvoi volontaire à certaines précisions contenues dans le texte de la directive (cf. infra), il convient d’éviter de faire référence à la directive transposée dans le texte des articles d’un code, d’une loi ou d’un règlement. 

Pour les projets de loi, l’indication de la directive transposée figurera nécessairement dans l’exposé des motifs, qui présentera de façon synthétique le contenu de la directive et, au besoin, les principaux points qui appellent une adaptation du droit interne. Par ailleurs, lors de la publication de la loi au Journal officiel, une mention de la ou des directives transposées sera introduite par la direction de l’information légale et administrative en bas de page avant les indications relatives aux travaux parlementaires ainsi que sur Légifrance.

Fidélité et exhaustivité de la transposition

La transposition doit être fidèle et complète par rapport au texte de la directive éclairé par ses considérants. Elle doit également tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière s'agissant de la transposition de directives antérieures ou analogues ou a fortiori, dans l'hypothèse où la transposition interviendrait avec retard, à l'occasion de contentieux liés à l'application de la directive en cause.

Sinon, la France se trouve exposée à un risque contentieux tant dans l'ordre juridique de l'Union que dans l'ordre juridique interne :

  • Dans l'ordre juridique de l'Union, la France est susceptible de faire l’objet d’une procédure de manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne, à l’initiative de la Commission européenne dans la très grande majorité des cas, dans deux hypothèses : 
    • En cas de défaut de communication des mesures de transposition : en vertu des articles 258 et 260, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ( TFUE), la Commission peut saisir la Cour de justice d’une demande de condamnation de l’État au paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte dès le premier arrêt de la Cour de justice constatant le manquement tiré de l’absence de communication des mesures de transposition d’une directive. Il est à noter que le défaut de communication des mesures de transposition est assimilé par la Commission au défaut de transposition. 
    • En cas de transposition erronée ou incomplète d’une directive : un recours en manquement, dirigé contre un État membre qui a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union, peut être formé par la Commission ou par un autre État membre sur le fondement respectivement des articles 258 et 259 du TFUE. Si le manquement est constaté par la Cour de justice, l’État membre concerné doit se conformer à l’arrêt dans les meilleurs délais. Lorsque la Commission estime que l’État membre ne s’est pas conformé à l’arrêt, elle peut introduire un nouveau recours demandant des sanctions pécuniaires sur le fondement de l’article 260 paragraphe 2 du TFUE.
  • Dans l'ordre juridique interne, la transposition des directives de l’Union européenne est une exigence constitutionnelle qui résulte de l’article 88-1 de la Constitution, aux termes duquel, dans sa rédaction actuelle : « La République participe à l’Union européenne constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 » (CC, décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique).

Le Conseil constitutionnel juge qu’il lui appartient de veiller au respect de cette exigence lorsqu’il est saisi dans les conditions prévues par l'article 61 de la Constitution d’une loi ayant pour objet de transposer en droit interne une directive de l’Union européenne (cf. CC, décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006).

Le contrôle qu'il exerce à cet effet est soumis à une double limite (CC, décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010) :

  • en premier lieu, la transposition d’une directive ne saurait aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à « l’identité constitutionnelle de la France », sauf à ce que le constituant y ait consenti ;
  • en second lieu, le Conseil constitutionnel ne pouvant pas saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article 61 de la Constitution, il ne saurait déclarer non conforme à l’article 88-1 de la Constitution qu’une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu’elle a pour objet de transposer. En effet, il appartient en tout état de cause aux juridictions administratives et judiciaires d’exercer le contrôle de compatibilité de la loi au regard des engagements européens de la France et, le cas échéant, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel. 

En revanche, le respect de l’exigence constitutionnelle de transposition des directives ne relève pas des « droits et libertés que la Constitution garantit » et ne saurait, par suite, être invoqué dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (CC, décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 mentionnée ci-dessus).

  • De son côté, le juge administratif peut être conduit à sanctionner un défaut de transposition de deux manières : 
    • par une annulation du texte de transposition en tant qu’il est infidèle ou incomplet ( CE, Sect., 28 avril 2003, Fédération française des courtiers d’assurance et réassurance, n° 233343). Ce constat de transposition incomplète peut d’ailleurs intervenir en référé ( CE, 14 février 2013, M. Philippe L., n° 365459) ;
    • par  l’annulation de procédures ou actes conformes au droit interne mais ne répondant pas aux objectifs fixés par des dispositions non transposées de directives ou en contradiction avec des dispositions précises et inconditionnelles qu’elles contiennent ( CE, Ass., 8 février 2007, Société ARCELOR Atlantique et Lorraine et autres, n° 287110 ; CE, Sect., 27 juillet 2001, Compagnie générale des eaux, n° 229566 ; CE, Sect., 6 juin 2007, Association Le réseau « sortir du nucléaire », n° 292386). 

Prévention de la sur-transposition

Si la transposition doit être complète, elle ne doit pas pour autant conduire à superposer des dispositions nouvelles au droit existant lorsqu’une simple adaptation de ce dernier aurait suffi ; dans certains cas, le droit national assure même par avance la transposition de la directive et n’a, par suite, besoin d’aucun complément. En toute hypothèse, on veillera à la cohérence et à la bonne articulation des dispositions prises pour la transposition avec celles du droit existant. Ainsi, l’Assemblée générale du Conseil d’État a souhaité, le 2 novembre 2006, que l’article 1er du projet de loi en faveur des consommateurs, qui reprenait certains éléments de la directive n°  2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, sans assurer la cohérence de ces dispositions nouvelles avec celles en vigueur, soit accompagné des mesures de coordination nécessaires au regard de l’objectif constitutionnel de transposition des directives.

Inversement, la transposition ne doit pas en principe aller au-delà de ce qu’exige la directive. Les interdictions qu’elles expriment doivent être textuellement reproduites ( CJCE, 27 avril 1988, Commission c/ France, aff. 252/85). Lorsque la directive énumère les conditions de mise en œuvre d’une règle, les mesures nationales de transposition ne peuvent introduire des conditions supplémentaires ( CJCE, 23 novembre 1989, Parfumerie Fabrik, aff.  150/88). Elles ne peuvent pas davantage introduire des exceptions ou des dérogations non prévues par la directive. Lorsque la directive réserve cette possibilité, le texte de transposition doit en définir précisément le champ d’application et les modalités de contrôle ( CJCE, 8 juillet 1987, Commission c/ Belgique aff.  247/85).

Méthode d'analyse

Une transposition fidèle de la directive appelle une analyse juridique précise et rigoureuse de sa portée et de sa compatibilité avec le droit en vigueur. Conformément à la circulaire du Premier ministre du 27 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en droit interne des directives négociées dans le cadre des institutions européennes, ce travail doit être engagé dès le stade de la négociation de la proposition de directive et être régulièrement actualisé en fonction de l’évolution de son contenu. 

A ce titre, il s’agit:

  • d’identifier clairement  les objectifs que s’assigne la directive, en s’interrogeant sur leurs implications éventuelles sur d’autres objectifs fixés au niveau national et se traduisant par des dispositions normatives précises dans le droit en vigueur ;
  • d’identifier dans l’ensemble des dispositions de la directive celles qui peuvent être regardées comme « précises et inconditionnelles », au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, et qu’il s’agira ensuite de reprendre textuellement. Il peut s’agir en particulier de l’énoncé d’un principe, de la formulation d’une interdiction, des caractéristiques d’une procédure ou d’une obligation d’information ;
  • de déceler les options que réserve éventuellement la directive pour les États membres ;
  • de procéder à un recensement du droit interne en vigueur ayant trait au domaine concerné, ce qui peut parfois couvrir un champ étendu (par exemple, s’agissant de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles) ;
  • d’identifier avec précision la compatibilité de ces règles de droit interne avec la directive : dispositions directement contraires à un objectif ou à un article de la directive, dispositions compatibles mais appelant un ajustement à la marge, obligations satisfaites par avance, examen des caractéristiques des procédures nationales au regard des obligations de la directive mais aussi analyse de l’effectivité des règles dont il s’agit (retour d’information, contrôle, sanctions éventuelles) ;
  • d’examiner la nature du ou des textes de transposition à prévoir : texte législatif, décret, arrêté.

Cette analyse conduira à l’établissement d’un tableau de concordance, au stade de la publication de la directive au Journal officiel de l’Union européenne conformément à la circulaire du 27 septembre 2004, afin de mettre en regard les dispositions de la directive et celles du projet de texte, le cas échéant avec la mention des dispositions de droit interne existantes qui rendent inutile la transposition de telle ou telle partie de la directive et l’indication des éléments de la transposition renvoyés à des textes de niveau inférieur (cf. modèle en annexe 2 de la présente fiche). Ce tableau sera joint au dossier lors des travaux interministériels et des consultations préalables, en particulier celle du Conseil d’État dans le cas d’un projet de loi, d’un projet d'ordonnance ou d’un projet de décret en Conseil d’État. Il est à inclure dans le document d’étude d’impact des projets de loi comportant des mesures de transposition. 

Un tableau complémentaire doit être établi et joint au dossier lors des travaux interministériels et des consultations préalables, en particulier celle du Conseil d'État le cas échéant, faisant apparaître, pour chaque article du projet de texte, les dispositions du droit de l'Union européenne que ce projet a pour objet de transposer, de manière à bien distinguer, au sein du projet, ce qui relève des obligations de transposition et ce qui est étranger à ces obligations ou va au-delà (cf. modèle en annexe 3 de la présente fiche).

Difficultés d'interprétation 

Lorsqu'une directive comporte des dispositions difficiles à interpréter, malgré les indications fournies par ses considérants, il convient d'en clarifier le sens et la portée avant d'engager la rédaction du texte de transposition. Pour cela, les rédacteurs se rapprocheront des fonctionnaires ayant participé à la préparation et à la négociation de la directive, s'ils n'y ont pas participé eux-mêmes, ou consulteront le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE), aux fins, le cas échéant, de consultation de la Commission européenne. Le cas échéant, des informations seront recueillies sur la façon dont d'autres États membres ont déjà transposé les dispositions en cause. 

Choix du texte de transposition

Le choix de la nature du texte de transposition varie selon l’importance et le volume des dispositions nécessaires. 

Il est souligné que l’obligation de transposition ne dispense en aucune façon du respect de la hiérarchie des normes (voir fiche 1.3.1.) et de la répartition des matières entre loi et règlement (voir fiche 1.3.2.). La transposition d’une même directive peut ainsi être opérée pour partie par la loi et pour partie par la voie réglementaire ; en revanche, elle ne peut jamais l’être par circulaire ni par la pratique administrative ou la jurisprudence. 

Si quelques articles législatifs seulement sont nécessaires, sans bouleverser l’économie générale du régime juridique applicable dans la matière dont il s’agit, il sera possible de les inclure dans un projet de loi présentant un lien suffisant. On veillera toutefois à identifier précisément ces articles dans un chapitre ou une autre  subdivision particulière. 

Si, en revanche, la transposition de la directive appelle de nombreuses modifications législatives, il convient de privilégier la formule d’un projet de loi autonome d’adaptation au droit de l’Union européenne. En particulier, la voie du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) peut être privilégiée lorsqu’il s’agit de transposer des dispositions techniques, ne présentant pas de sensibilité politique particulière, de prendre des dispositions législatives nécessaires à l’adaptation au droit de l’Union européenne ou de résoudre certaines situations d’infractions. Dans certains cas, il sera possible d’effectuer la transposition de plusieurs directives présentant un lien ou relevant d’un même domaine dans un seul projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, en distinguant en son sein plusieurs titres correspondant à chacune des directives. 

Il est également possible, pour les adaptations de nature législative, d’envisager la transposition par ordonnance. 

Lorsque la transposition est opérée par une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, l’exercice se trouve encadré par les termes de l’habilitation, ce qui a pour conséquence de restreindre les possibilités d’adaptations ou de modifications corrélatives du droit interne existant. Par exemple, une habilitation à transposer une directive et à prendre les mesures d’adaptation liées à cette transposition ne permet pas, sauf mention expresse, de faire entrer dans le champ du dispositif que l’on institue les États de l’Espace économique européen non membres de l’Union européenne, ni de mettre en œuvre en droit interne des exigences découlant directement d’articles du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne. 

S’agissant des mesures réglementaires de transposition, il convient de privilégier le recours à des textes ne comportant que les dispositions nécessaires à la transposition, y compris les mesures de coordination qui en découlent.

Particularités de la rédaction

Pour traduire en droit français les notions et termes juridiques utilisés par la directive que l'on transpose, il convient de distinguer clairement entre les notions qui doivent être introduites en droit interne et celles qui peuvent être transcrites en renvoyant à des notions habituelles en droit français.

a) Si l'acte à transposer fait appel à des notions partiellement ou totalement étrangères au droit interne, ou à des termes employés dans un sens différent de celui que l'on connaît, il pourra s'avérer nécessaire, contrairement aux habitudes du droit français, d'introduire dans le texte de transposition la définition des notions utilisées ou des termes employés, en reprenant celle qui figure dans la directive transposée, de façon à garantir que les mots ont le sens et la portée que le législateur européen a entendu leur donner. Ce mode de transposition des définitions est de nature à satisfaire la Commission et à éviter le risque contentieux devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Ceci est particulièrement vrai dans le cas où la directive met en place un dispositif « transfrontières » applicable aux entreprises, dont la mise en oeuvre doit être assurée de manière homogène par les autorités des différents États membres. C'est ainsi, par exemple, que les notions utiles à la surveillance spéciale à laquelle sont soumis les groupes d'entreprises d'assurance en vue de vérifier leur solvabilité sont précisément définies à l'article L. 334-2 du code des assurances, qui reprend sur ce point les termes mêmes des directives. C’est également le cas des directives dites « d’harmonisation maximale ».

Le mode de reprise des définitions peut relever d’appréciation au cas d’espèce :

  • En premier lieu, est-il nécessaire de recopier la définition contenue dans la directive lorsque celle-ci est identique à celle déjà en vigueur en droit interne ?
    • Dans ce cas, la recopie de la définition de la directive peut laisser penser au destinataire qu’il existe une différence entre la définition arrêtée jusque-là en droit interne et la définition figurant dans la norme de transposition et issue de la recopie de la directive.
    • Dans son rapport d’activité de 2007, à l’occasion de l’examen d’un projet de décret relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d’équipement, le Conseil d’État a observé que « de trop nombreux textes définissent des notions qui ne soulèvent pas de difficulté d’interprétation ». Il a ainsi disjoint de ce projet la définition des notions de « mode de propulsion », « constructeur ou fabricant » et  « mandataire ».
    • S’il est inutile, voire source d’erreurs ou de confusions, de définir expressément des notions d’un usage courant en droit français, il n’en demeure pas moins que la Commission européenne considère souvent que les définitions contenues dans les directives européennes doivent être reprises en droit interne.
  • En deuxième lieu, lorsqu’une définition consiste en des développements détaillés, la transposition par recopie de cette définition se limitera à reprendre les éléments de la définition qui présentent une portée normative suffisante.

Dans ces deux premières hypothèses, qui devraient rester limitées, il conviendrait de s’assurer auprès de la Commission, notamment dans le cadre des « réunions paquets », qui se tiennent au SGAE, que l’absence totale ou partielle de reprise de la définition ne sera pas regardée par les institutions  européennes comme un manquement de la France à ses obligations de transposition.

  • En dernier lieu, lorsque la reprise d’une définition trop détaillée ou de plusieurs définitions édictées par la directive finirait par compliquer la lecture de la norme de transposition, il pourrait être envisagé de procéder à un renvoi aux définitions contenues dans la directive elle-même. 

Lorsque l’on introduit des définitions dans un texte pour assurer la transposition d’une directive, en particulier si ce texte est un code, il convient de s’interroger sur les effets que ces définitions risquent d’avoir sur l’interprétation ou l’application de dispositions autres que celles dans lesquelles elles s’insèrent. Le cas échéant, on limitera leur portée en les faisant précéder de formules telles que « Pour l’application du présent chapitre, … » ou « Au sens des dispositions du présent chapitre, … ».

b) Choix des termes : 

L’opération de transposition consistera à écrire dans la langue claire et intelligible qui doit être celle du droit français (voir fiches  3.3.1 et  3.3.2) les règles mettant en œuvre les objectifs et principes fixés par l’acte à transposer ou les règles définies par cet acte lui-même. 

Il convient de concilier en la matière les exigences de fidélité au texte européen, de cohérence avec les autres dispositions de droit interne, de clarté et d’intelligibilité du droit. 

S’agissant des dispositions identifiées comme « précises et inconditionnelles », il convient en principe de privilégier la technique de la transposition par recopie. 

La transposition par référence

En principe, le texte de transposition doit se suffire à lui-même. Un projet de loi ou de décret ne saurait renvoyer à la directive en se bornant à lui conférer une valeur obligatoire. La Cour de justice, dans son arrêt du 20 mars 1997 Commission c/ RFA, a ainsi estimé qu’un texte de droit interne qui opère un renvoi général à la directive ne peut être regardé comme une norme de transposition. Le principe d’intelligibilité commande également d’éviter la transposition par référence. 

Il peut cependant être envisagé, par exception, de procéder à une transposition par référence dans des cas bien déterminés :

  • L’écriture par référence peut porter sur les listes et tableaux recensant des substances, objets et produits, et sur les modèles de formulaires ou de certificats, notamment contenus dans les annexes des directives dites « d’adaptation au progrès technique », fréquemment modifiées par des directives de la Commission adoptées selon la procédure de « comitologie ». 
  • Il peut être également envisagé d’opter pour des renvois à des annexes techniques de directives. A l’heure actuelle, celles-ci sont le plus souvent reproduites par voie d’arrêtés. 

Il convient toutefois d’user de cette technique de transposition par référence avec certaines précautions. Le renvoi à l’annexe de la directive transposée doit être précis pour garantir un accès aisé et effectif au texte de la directive dans la langue faisant foi pour les ressortissants de l’État membre considéré et doit déterminer la date d’applicabilité des dispositions de la directive dans l’ordre juridique national. 

Etude d’impact des projets de loi de transposition 

Comme pour les autres projet de loi, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) est soumis aux dispositions de l’article 39 de la Constitution et de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Néanmoins, la nature particulière du projet de loi de transposition a des conséquences sur le contenu de l’étude d’impact qui doit être élaborée au niveau national. 

Sont ici présentées les spécificités qu’il convient d’intégrer à chaque étape du document d’évaluation, sans préjudice des recommandations valables pour tout autre projet de loi ordinaire (cf. fiche 1.2.1.). 

L’étude d’impact d’un projet de loi comprenant des mesures de transposition d’une directive doit ainsi comporter :

  • le délai de transposition et la présentation du contenu de la directive ;
  • un renvoi à l’étude d’impact simplifiée réalisée par la Commission européenne ou un résumé des négociations ;
  • un commentaire du tableau de transposition, annexé à l’étude d’impact ;
  • pour les projets de loi transposant des directives (article 76 du TFUE, notamment en matière de coopération judiciaire ou pénale), les raisons ou les lacunes dans le dispositif en vigueur qui ont conduit les États membres à proposer à l’Union européenne de légiférer en la matière. 

S’agissant de la présentation des options, lorsque les États-membres disposent d’une marge de manœuvre dans la transposition, l’étude d’impact doit préciser les choix opérés quant au mode de transposition le plus efficace pour atteindre l’objectif fixé par la directive. La marge de manœuvre doit être clairement exposée, et la pertinence des options retenues justifiée. 

Il peut être opportun de s’interroger, à ce stade, sur les modalités de transposition qui ont été envisagées dans les autres États membres. Le SGAE peut être sollicité à cette fin pour coordonner une recherche avec la Représentation permanente auprès des autres États membres.

Annexe 1 : Terminologie

1. Changements intervenus à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 

1.1 Le droit communautaire devient le droit de l’Union 

La référence au droit de l’Union devrait également couvrir le droit de l' Euratom

Les références à la Communauté européenne (CE) sont remplacées par la référence à l’Union européenne (UE). 

Les références au « Marché commun » sont remplacées par la référence au « Marché intérieur ». 

1.2 Les institutions de l’Union 

Les institutions de l’Union sont énumérées à l’article 13 du Traité sur l’Union européenne

Le traité de Lisbonne modifie la dénomination des juridictions de l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) comprend :

  • la Cour de justice (anciennement Cour de justice des Communautés européennes) ;
  • le Tribunal (anciennement le Tribunal de première instance des Communautés européennes) ;
  • les tribunaux spécialisés (actuellement, seul existe le Tribunal de la fonction publique, anciennement Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne) (articles 19 TUE et 257 TFUE). 

S’agissant des autres institutions, le traité de Lisbonne n’entraîne aucune modification majeure quant à leur appellation. 

Le Conseil européen et le Conseil sont désormais chacun une institution de l’Union (article 13 TUE). Le Conseil européen est composé des chefs d’État ou de gouvernement des États membres, ainsi que de son président et du président de la Commission (article 15 TUE). Le Conseil est composé d’un représentant de chaque État membre au niveau ministériel (article 16 TUE). 

1.3 Les actes juridiques de l’Union 

Ils sont énumérés par l’article 288 du TFUE

Le règlement a une portée générale et est obligatoire et directement applicable dans tout État membre. 

La directive est obligatoire et lie les États membres quant au résultat à atteindre. 

La décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu’elle désigne des destinataires, elle n’est obligatoire que pour ceux-ci (article 288 TFUE). L’effet juridique de la décision est légèrement précisé, sans que la portée de cette modification apparaisse clairement, l’ex-article 249 TCE stipulant que « la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu’elle désigne ». 

Les recommandations et les avis ne lient pas. 

Les articles 290 et 291 du TFUE reprennent la procédure dite de comitologie et définissent deux autres types d’actes :

  • les actes délégués (article 290) sont des actes non législatifs de portée générale, adoptés par la Commission par délégation de l’acte législatif, qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif ;
  • les actes d’exécution (article 291) sont des actes pris par la Commission ou, dans certains cas spécifiques, du Conseil, dans le cadre de leurs compétences d’exécution, lorsque des conditions uniformes d’exécution des actes juridiquement contraignants de l’Union sont nécessaires. 

Ces actes peuvent prendre la forme de règlements, de directives ou de décisions, dont l’introduction en droit interne obéit à leur régime juridique respectif. 

Les références à la « procédure législative ordinaire », prévue par l’article 289 TFUE et décrite à l’article 294 TFUE, visent la procédure dite de « codécision ». Les procédures autres que la « procédure législative ordinaire » sont appelées « procédures législatives spéciales ». 

Les actes juridiques adoptés selon ces procédures (procédure législative ordinaire et procédures législatives spéciales) sont appelés « actes législatifs ». 

2. Recommandations en matière de terminologie  et de visas 

2.1. Adaptations terminologiques 

La Commission peut tout à la fois être dénommée « la Commission » et « la Commission européenne », les deux appellations étant contenues dans les traités. 

Les mentions suivantes entre guillemets doivent être utilisées avec les expressions en toutes lettres auxquelles les abréviations font référence :

  • « TUE » : traité sur l’Union européenne ;
  • « TFUE » : Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
  • « EEE » : Espace économique européen. 

Au mot « communautaire », se substituent les mots « de l’Union ». 

Aux mots « Marché commun », se substituent les mots  « Marché intérieur ». 

Les États membres de l’Union européenne peuvent être appelés indifféremment « les États membres de l’Union européenne » ou « les États membres ». Les États de l’Espace économique européen (EEE) doivent être appelés « les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ». 

Si l’on veut mentionner l’ensemble de l’UE et de l’EEE, y compris la France, ou leurs ressortissants, l’on écrit :

  • « États membres de l’UE et autres États parties à l’accord sur l’EEE »,

                ou

  • « ressortissant d’un État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE ». 

Si l’on veut mentionner l’ensemble des États membres de l’UE et parties à l’accord sur l’EEE hors la France, ou leurs ressortissants, l’on écrit :

  • « États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE autres que la France » ou « autres États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE »,

                ou

  •  « ressortissant d’un État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE autre que la France ». 

Si l’on veut mentionner les États non membres de l’UE et non parties à l’accord sur l’EEE, l’on préférera le recours aux mots « Pays tiers » ou « États tiers » à l’utilisation du membre de phrase « États ni membres de l’UE ni parties à l’accord sur l’EEE ». 1 

2.2. Rédaction des visas des textes européens 

Les visas des traités européens ne doivent faire apparaître que le nom des traités de l’Union, sans mention de leur date d’adoption :

  • « Vu le traité sur l’Union européenne » 

ou

  • « Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » 

Les visas des actes de droit dérivé doivent comporter :

  • le type d’acte ;
  • le numéro de l’acte ;
  • l’institution ou les institutions à l’origine de l’acte    ;
  • la date d’adoption de l’acte ;
  • l’intitulé de l’acte, le cas échéant, simplifié s’il est trop long. 

Exemple récent : « Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement Européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ». 

1 Il est rappelé que tous les États membres de l’Union européenne sont parties à l’accord sur l’Espace Economique Européen. Seuls trois pays sont parties à l’accord sur l’EEE sans être membres de l’UE : l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège. La Confédération suisse n’est membre que de l’AELE.

Annexe 2 : Tableau de transposition d'une directive de l'Union européenne

Dispositions de la directive à transposer Normes de droit interne existantes portant déjà transposition de certaines dispositions de la directive Nature juridique des nouvelles normes à adopter pour assurer l'entière transposition de la directive Dispositions proposées

Observations

(le cas échéant)

         

Annexe 3 : Tableau complémentaire au tableau de transposition d'une directive de l'Union européenne

Dispositions proposées Dispositions de la directive à transposer

Observations

(le cas échéant)