3.7.1. Annexe, matières concernées par le droit local alsacien-mosellan

Version du 19 avril 2012

Table des matières

Droit civil

La loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 a apporté diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et celui applicable dans les autres départements s'agissant notamment des régimes matrimoniaux, des incapacités, du certificat d'héritier, ou encore de la publicité foncière, de la vente dans le cadre d'une liquidation judiciaire des privilèges et hypothèques, mais certaines spécificités perdurent.

Propriété immobilière

La forme des actes relatifs à la propriété immobilière et aux servitudes ( loi civile du 1er juin 1924, art. 42).

La publicité foncière ( loi civile du 1er juin 1924, art. 37 s. ; décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)

Les droit réels ( loi civile du 1er juin 1924, art. 36).

Les sûretés (publicité des sûretés immobilières - loi du 1er juin 1924, art. 47, 52 et 62 ; classement des sûretés immobilières et privilèges immobiliers spéciaux et hypothèques - loi civile du 1er juin 1924, art. 45 et s, décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, art. 15).

Partage judiciaire d'immeubles ( loi civile du 1er juin 1924, art. 220 et s ; voir aussi ci-après sous procédure civile : exécution forcée immobilière et administration forcée des immeubles.

Ventes judiciaires d'immeubles ( loi civile du 1er juin 1924, art. 257 et s.)

Droit des incapables

Dispositions transitoires pour les tutelles et curatelles ouvertes avant le 29 décembre 1990 ( loi du 29 décembre 1990).

Régimes matrimoniaux

Diverses dispositions particulières : droit transitoire lié à l'introduction de la législation française en 1924 et au rétablissement de la légalité républicaine en 1944, contrat de mariage des incapables, restriction judiciaire au droit de disposer des époux, publicité.

Successions

Droit transitoire – Certificat d'héritier – transmission d'exploitations ( loi du 24 juillet 1921 et s ; loi civile du 1er juin 1924, art. 73 et s., art.123 s. et code civil local, art. 135 et s., art. 2353 s.).

Fondations

Loi civile du 1er juin 1924 ; code civil local, art. 80 et s.

Baux à loyer

Congé, durée du préavis, responsabilité en cas d'incendie ( loi civile du 1er juin 1924, art. 2, 7, 12 et 72 et code civil local, art. 565 et 570).

Faillite civile

Code de commerce, art. L. 670-1 et s, R 670-1 et s.

Procédure civile et organisation judiciaire en matière civile

Les principales dispositions du droit local se trouvent codifiées à l'annexe du code de procédure civile. La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution a fait disparaître le droit local des voies d'exécution, à l'exception du maintien en vigueur de certaines parties du code de procédure civile locale, notamment celles relatives à l'exécution forcée immobilière.

Des règles d'organisation juridictionnelles particulières en matière civile et commerciale figurent dans le code de l'organisation judiciaire (art. L. 215-1 et s., R. 215-1 et s. ; L. 223-1 et s., R. 223-1 et s. ; L. 313-1 et s., D. 313-1 et s.)

Dispositions propres à la procédure contentieuse devant le tribunal d'instance

Introduction de la demande.

Injonction de payer.

Evaluation de la valeur du litige.

Dispositions propres à la procédure gracieuse devant le tribunal d'instance

Décisions gracieuses et voies de recours.

Dispositions propres à certaines matières (certificat d'héritier, registre des associations, registre des sociétés coopératives, tutelles, ventes judiciaires d'immeubles, certificat de non dommageabilité, livre foncier).

Partage judiciaire.

Exécution forcée immobilière.

( Loi du 1er juin 1924, art. 141 et s.)

Dispositions propres au tribunal de grande instance

Introduction de l'instance.

Procédures collectives.

Taxes et frais de notaires.

Dispositions propres à la Cour d'appel

Pourvoi de droit local.

Déclaration d'appel.

Droit de postulation et de représentation.

(code de procédure civile locale et code de l'organisation judiciaire)

Procédure sur titre ou lettre de change et billet à ordre

Code de procédure civile locale, art. 592 à 615.

Compromis et arbitrage

Loi du 24 juillet 1921, art. 15 ; loi civile du 1er juin 1924, art. 91, et code de procédure civile locale, art. 1025 et 1026.

Frais et dépens en matière judiciaire

Code de procédure civile local, art. 91 à 109.

Compétence des juridictions

Code de l'organisation judiciaire, art. L 223-1 et s.)

Auxiliaires de justice

Avocats (droit de postulation, rémunération, stage : loi du 20 février 1922 , décret n° 47-817 du 9 mai 1947, code de procédure civile locale, loi n°  71-1130 du 30 décembre 1971, art. 80, et décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, art. 81).

Huissiers (nomination, cautionnement, honoraires, chambre interrégionale : décret du 29 juin 1926, art. 3 ; décret n° 75-770 du 14 août 1975, art. 48 et s, et décret n° 69-540 du 6 juin 1969).

Greffiers (compétences propres : code de procédure civile)

Notaires (nomination, accès à la profession, compétences, rédaction d'actes, chambre interrégionale, caisse de retraite : décret du 20 mai 1955, décret n° 73-51 du 16 janvier 1973 et n° 73-609 du 5 juillet 1973, décret du 24 août 1975, code de procédure civile locale, loi civile du 1er juin 1924 et loi locale du 4 décembre 1899).

Administration forcée des immeubles

Loi civile du 1er juin 1924, art. 171 à 186.

Procédure de distribution des deniers par ordre

Loi civile du 1er juin 1924 , art.194 à 214.

Statut des interprètes et traducteurs jurés

Loi locale du 1er juin 1878.

Ordonnance impériale du 13 juin 1903.

Droit commercial

Juridiction commerciale

Code de commerce, art. L. 731-1 et s., et D. 731-1 et s.

Registre du commerce et des sociétés

Réglementation relative à la tenue du registre ; publicité de certains actes (code de commerce et loi commerciale du 1er juin 1924, art.13, 15 et 35).

Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires

Particularités concernant les débiteurs, la procédure, la vente d'immeubles et les privilèges (code de commerce, art. L. 670-1 et s. et R. 670-1 et s.)

Associations coopératives

Loi locale du 1er mai 1889 et 20 mai 1898.

Clause de non concurrence en matière commerciale

Voir ci-après droit social.

Procura

La procura (Procuration générale) est un document qui habilite un fondé de procuration à effectuer à l'égard des tiers tous les actes juridiques, ou judiciaires qu'implique l'exercice d'une activité commerciale. Il dispose à ce titre des mêmes pouvoirs que le chef d'entreprise ou que l'organe social qu'il représente. Loi commerciale du 1er juin 1924, art.15.

Dispositions transitoires relatives aux sociétés commerciales

Loi commerciale du 1er juin 1924, art. 36 et s.

Droit social

Assurance maladie, accident, invalidité, vieillesse, régime complémentaire

Code de la sécurité sociale : art. L. 242-13, L. 325-1 et s., L. 357-1 et s., R. 325-2 et s., D. 242-20 et s. et D. 325-1 et s.
 

Assurance vieillesse

Décret 29 juillet 1937 et décrets du 12 juin 1946 et 20 juin 1946.

Régime spécial des accidents en agriculture

Code rural et de la pêche maritime : art. L. 761-11 et s., art R. 761-1 et s. ; code local des assurances sociales et code de la sécurité sociale : art. L. 111-2.

Repos dominical et jours fériés

Code du travail : art. L. 3134-1 et s

Droit du travail

Clause de non concurrence ( loi commerciale du 1er juin 1924 art. 5 et code local de commerce, art. 59).

Maintien du salaire en cas d'absence du salarié (code du travail, art. L.1226-23 et L.1226-24)

Durée du préavis en cas de licenciement ou de démission ( Loi du 6 mai 1939, code civil local art.621, code de commerce local, art. 66, et code local des professions, art.133a) ; code du travail, art. L.1234-15 et s.

Droit économique

Contrôle administratif des professions réglementées

Débits de boissons, entrepreneurs et architectes, marchands ambulants, ventes sur les rues et places, boulangeries, commissionnaires : code local des professions art. 37 et s.

Pharmacies

Code de la santé publique, art. L. 5125-13.

Artisanat

Définition de l'entreprise artisanale, titre de qualification d'artisan et de maître, apprentissage, corporations, union et fédération des corporations, chambres de métiers, registre des matières.

Code local des professions ( loi n° 46-977 du 10 mai 1946 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers).

Taxe d'apprentissage

Aménagements spécifiques des taux et des exonérations ( décret n° 72-1208 du 27 décembre 1972)

Assurances

Sanctions des déclarations inexactes de l'assuré, résiliation après sinistre, délais de prescription, provision, intérêts de retard, droit des créanciers hypothécaires, suspension en cas d'aliénation du bien, assurances fluviales (code des assurances, art. L 111-4, L 191-1 et s., loi n° 91-412 du 6 mai 1991 et n° 92-665 du 16 juillet 1992).

Etablissements de crédit

Règles particulières aux caisses d'épargne, aux banques hypothécaires, caisse de crédit municipal, crédit mutuel, crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, caisse de dépôt et des consignations d'Alsace et de Lorraine.

Droit administratif

Droit communal local

Organes de la commune, contrôle administratif du représentant de l'État, contrôle financier et comptable, police municipale, polices spéciales, musée et bibliothèque des communes, garde champêtre, biens communaux, société d'économie mixte locale (code général des collectivités territoriales art. L. 2541-1 et s., L. 2212-1 et s., L. 5811-1 et  s.,  L. 5813 et s.,  L. 5814-1 et s.,  L. 5815-1 et s. ; instruction locale du 30 mai 1896 ; loi locale sur la taxe des riverains, art.4 de la loi locale du 24 mai 1879 et 3 de la loi locale du 2 janvier 1892 ; loi locale du 7 novembre 1910 sur la police de la construction).

Régime forestier

Exploitation en régie par les communes, vente de bois façonnés, bûcherons, gardes forestiers (décret du 7 mars 1925 ; code forestier, art. L. 144-4, L. 148-8, L. 148-23, R. 144-6 ; code du domaine de l'État, art. D. 19). Régime particulier des bûcherons recrutés par les communes : code rural et de la pêche maritime, art. L. 761-4-1.

Régime des cultes

Nomination et rémunération des ministres des cultes statutaires, organisation des cultes statutaires, garantie des cultes non statutaires, congrégations religieuses, édifices cultuels, logements des ministres du culte, subventions publiques aux cultes, régime d'assurance sociale des ministres du culte, police des cultes. (Le Concordat reste applicable en Alsace-Moselle – voir avis n°188150 du CE du 24 janvier 1925).

Aide sociale communale de droit local

Code de l'action sociale et des familles, art. L. 511-1 et s.

Régime de l'enseignement public et privé

Organisation administrative, confessionnalité des écoles primaires, enseignement religieux, logement des instituteurs, subvention et contrôle de l'enseignement privé, enseignement de la langue régionale, obligation scolaire. (code de l'éducation, art. L. 481-1, R. 141-8, R. 481-7, D. 421-2 et divers textes locaux non codifiés)

Cadastre

Loi locale du 31 mai 1884.

Régime des eaux

Cours d'eau non domaniaux, associations syndicales, règlements et usages, usage et conservation des eaux, protection contre les crues (loi locale du 2 juillet 1891 ; ordonnance locale 29 février 1902).

Divers

Droit local de la chasse

Administration et location de la chasse sur les bans communaux, police de la chasse, indemnisation des dégâts de gibier, généralités, police de la chasse (code de l'environnement, art. L 429-1 et s., R.429-1 et s.)

Droit local des associations

Code civil local, art. 21 et s.

Quand il y a lieu de faire référence aux associations de droit local, il convient de viser le « code civil local » et non d'autres dispositions, telles que la loi du 19 avril 1908, qui est abrogée.

Régime local de la navigation intérieure sur le Rhin et la Moselle

Loi locale du 15 juin 1895 et loi locale du 30 mai 1908 ; code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, art. 229 à 232.

Règle de droit pénal local

Il subsiste quelques infractions particulières au droit local (code pénal local, décret du 25 novembre 1919, code local des professions et loi du 9 juillet 1988 sur la police rurale)

Réglementation spécifique pour les anciens combattants et victimes de guerre, notamment les incorporés de force dans l'armée allemande.