3.4.1. Modifications et insertions

Version du 12 novembre 2013 

Recommandations générales

Incorporation dans un texte existant

Il est devenu très rare qu'une loi ou un décret intervienne dans un domaine qui n'est pas couvert par des dispositions antérieures. Aussi la plupart des textes normatifs procèdent-ils aujourd'hui par modification, insertion et abrogation. Le développement du champ de la codification accentue cette tendance : les textes nouveaux ont en effet souvent vocation à s'intégrer dans un code, même s'ils édictent des règles complètement nouvelles, car les codes sont par définition des structures d'accueil évolutives dans leur contenu.

De manière générale, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires doivent être prises, il convient de rechercher dans quel « support » préexistant elles pourront s'intégrer : code, ou à défaut loi ou décret traitant de la même matière. Il y a en effet un double avantage à incorporer les nouvelles règles dans un texte existant :

  • le regroupement des dispositions applicables à un domaine déterminé facilite l'accès à ces dispositions par ceux qu'elles concernent ainsi que leur bonne application ; un contre-exemple caractéristique de ce qu'il faut éviter est fourni par la législation relative à la privatisation des entreprises publiques, constituée de trois lois (n° 86-793 du 2 juillet 1986, n° 86-912 du 6 août 1986 et n° 93-923 du 19 juillet 1993) dont l'articulation est source de nombreuses et délicates questions, y compris pour les spécialistes ;
  • le rapprochement des règles anciennes et nouvelles permet de limiter les risques d'erreurs, contradictions et doubles emplois et conduit à plus de cohérence et de clarté.

Nécessité des modifications par rapport au but poursuivi

Pour autant, des modifications trop nombreuses et trop fréquentes des textes existants rendent l'accès au droit plus difficile et compliquent le travail des praticiens, malgré la mise à disposition de versions consolidées et tenues à jour (voir fiche 1.4.2.). Elles sont source d'erreurs et compromettent la bonne application des règles. Aussi faut-il observer en la matière un principe d'économie, consistant à ne procéder qu'aux changements et réécritures vraiment utiles au regard du but que l'on poursuit.

  • En premier lieu, on évitera de reprendre complètement un texte ou une partie de texte si on ne lui apporte que des changements limités : on préfèrera en ce cas procéder aux seules modifications, insertions et suppressions nécessaires. Cette façon de faire conduit à un texte modificatif moins lisible mais plus bref et présentant l'avantage de faire apparaître clairement les changements apportés.

La réécriture d'ensemble d'un texte ou d'une partie de texte ne se justifie qu'en cas de modifications et insertions suffisamment nombreuses et substantielles ou dont la présentation est complexe.

Il n'y a cependant pas lieu d'adopter de position systématique en la matière : le choix entre les deux techniques de rédaction doit être fait au cas par cas, étant précisé que l'appréciation varie selon le niveau de texte considéré : ainsi, il n'est justifié d'abroger et de remplacer entièrement une loi ou un décret que si le maintien de cette loi ou de ce décret serait artificiel compte tenu de l'importance des changements apportés, quantitativement et sur le fond ; en revanche, il est souvent meilleur de réécrire une phrase ou un alinéa plutôt que d'y apporter plusieurs modifications ponctuelles.

S'agissant des projets de loi, la reprise complète d'un texte ou d'une partie de texte dans un but de clarté et de bonne lecture du projet a pour conséquence de soumettre à nouveau au débat parlementaire, sans nécessité juridique et avec les aléas qui peuvent en résulter, des dispositions dont la modification n'est pas envisagée. Cet élément est à prendre en considération dans le choix de la technique de rédaction.

  • Ne sont pas à recommander les améliorations de détail ou de pure forme qui ne sont pas nécessaires à la bonne compréhension du texte, a fortiori si celui-ci est ancien, bien connu des usagers et ne soulève pas de difficultés d'application : il pourrait résulter de telles modifications des effets inattendus.

De même, il y a lieu de s'abstenir, sauf exception justifiée, d'apporter au texte des modifications touchant seulement à la typographie (majuscules, italiques) ou à la ponctuation.

C'est ainsi, notamment, que la suppression du dernier élément d'une énumération (par exemple le 4° dans un article 5 comportant un « chapeau » introduisant des éléments numérotés 1° à 4°) ne doit pas conduire à remplacer, à la fin du précédent élément de cette énumération (ici le 3°), qui sera désormais le dernier, le point-virgule par un point ; on écrira donc « le 4° de l'article 5 est abrogé » sans préciser ensuite que : « À la fin du 3° du même article, le point-virgule est remplacé par un point ».

  • On ne modifie normalement pas l'intitulé d'une loi, d'une ordonnance ou d'un décret. Il ne peut être dérogé à cette règle que si une adaptation est rendue indispensable par suite d'un changement important dans le contenu du texte ou son champ d'application. Tel pourra être le cas d'un décret relatif à un organisme ou à un corps de fonctionnaires si l'on modifie le nom de cet organisme ou de ce corps. On écrira par exemple :

« Article 1er – Dans l'intitulé du décret du .... susvisé, les mots : « Commission de la privatisation » sont remplacés par les mots : « Commission des participations et des transferts ».

  • Enfin, il faut éviter dans toute la mesure du possible de toucher à la structure générale des textes existants et à la numérotation de leurs divisions (titres, chapitres, articles…), car de telles modifications sont de nature à gêner les usagers du texte et à soulever des difficultés notamment s'il existe, ce qui est fréquent, des renvois ou références à ces divisions dans le texte que l'on modifie ou dans d'autres textes.

Ainsi, l'abrogation d'un article existant ou au contraire l'ajout d'un article nouveau ne doivent pas conduire, sauf exception, à renuméroter les articles qui suivent. Dans le premier cas, on laissera subsister une discontinuité dans la succession des articles : par exemple, par suite de l'abrogation de l'article 17, l'article 16 sera suivi de l'article 18. Dans le second cas, on insèrera un article 17-1 (ou 17 bis, si le texte comporte déjà ce type de numérotation) après l'article 17.

Lorsqu'une matière relevant du domaine de la loi ordinaire ressortit à l'avenir au domaine de la loi organique, les modifications apportées aux textes législatifs antérieurs doivent prendre la forme de dispositions comportant des abrogations et la création d'articles nouveaux afin d'éviter qu'au sein d'un même article coexistent des dispositions législatives ordinaires et des dispositions législatives organiques.

Techniques de rédaction

Texte(s) à modifier

1°) Le texte à modifier est évidemment celui qui est en vigueur ; on doit donc travailler sur la rédaction « consolidée » et à jour du texte compte tenu des modifications successives qui ont pu lui être déjà apportées, en prenant soin de n'en omettre aucune. On ne modifie en revanche jamais un texte modificatif, simple support de dispositions qui se sont incorporées dans le texte modifié.

Dans l'hypothèse - exceptionnelle - où l'on doit modifier un texte alors qu'une précédente modification du même texte n'est pas encore entrée en vigueur, par suite d'une date d'effet différée, il faut préciser la version que l'on entend modifier. On écrira ainsi, s'il s'agit de corriger ou compléter la précédente modification : « L'article X du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article Y de la loi n° du , est ainsi modifié : … » ; ou au contraire, si l'on ne souhaite corriger cet article que dans l'attente de l'entrée en vigueur de sa rédaction modifiée : « L'article X du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'article Y de la loi n° du , est ainsi modifié : … ».

2°) Dans le cas d'une ordonnance ou d'un décret, le ou les textes que l'on modifie doivent être mentionnés dans les visas, ce qui permet de s'y référer ensuite par la seule indication de leur date suivie de la mention « susvisé(e) » (voir fiche 3.1.5.). Lorsque le texte modificatif est une loi, la loi que l'on modifie doit être indiquée avec son numéro, sa date et son intitulé complet la première fois qu'elle est mentionnée.

3°) Il est souvent nécessaire de procéder dans un même texte à la modification de plusieurs textes existants. Afin d'éviter toute confusion, la bonne solution est alors de réserver une division (titre, chapitre, article) du texte modificatif à chacun des textes modifiés.

On ne modifie plusieurs textes par une seule et même disposition que dans les hypothèses les plus simples. On pourra ainsi écrire, pour reprendre l'exemple précédent :

Article 1er – Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2, 5, 8 et 10 du décret n° xxx du …, ainsi qu'aux articles 2, 3 et 4 du décret n° yyy du …, les mots : « Commission de la privatisation » sont remplacés par les mots : « Commission des participations et des transferts ».

4°) Les « dispositions balais », par lesquelles il est procédé globalement, c'est à dire sans identification des textes que l'on veut modifier, à l'abrogation des textes antérieurs, au remplacement de dénominations ou de références ou encore à l'actualisation de montants, ne sont à utiliser que lorsqu'il n'est pas possible de faire autrement. Elles doivent être conçues et rédigées avec soin et précision, faute de quoi elles soulèveront plus de difficultés qu'elles n'en régleront pour les usagers et les éditeurs.

Il est souhaitable, lorsque l'on n'a identifié que certains des textes dont l'abrogation ou la modification est nécessaire, de les faire apparaître par l'emploi de la formule suivante :

« Article 10 – Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment l'article ... du code de commerce, les articles ... de la loi n° ... du ... et les articles ... de l'ordonnance n° ... du ... portant ... »

ou :

« Article 23 – La référence à l'article R. 212-3 du code de … est remplacée par une référence à l'article R. 212-8 de ce code dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, notamment l'article R. ... du code de commerce, l'article 22 du décret du ... susvisé et les articles 7 et 8 du décret du ... susvisé

Visas

Les visas d'un texte sont ceux que comporte sa version initiale, qui ne peut jamais être modifiée sur ce point (voir fiche 3.1.5.). En conséquence, lorsque l'on modifie un texte, il convient de s'assurer que les textes mentionnés comme « susvisés » dans les dispositions que l'on y introduit figurent bien dans ses visas. S'ils n'y figurent pas, ce qui est nécessairement le cas de tous les textes qui lui sont postérieurs, il convient de s'y référer dans le corps du texte modifié en mentionnant leur numéro, leur date et leur intitulé complet la première fois que l'on s'y réfère.

Lorsque, par exemple, on modifie en 2004 un décret de 1989 en y insérant des dispositions comportant une référence ou un renvoi à un décret de 1997, il n'est pas correct de désigner celui-ci, dans la nouvelle rédaction du décret de 1989, par la mention « le décret du ........ 1997 susvisé » ; ce décret de 1997, s'il est nécessairement visé par le décret de 2004, n'a évidemment pas pu l'être par celui de 1989. La seule solution, dans cette hypothèse, est que la nouvelle rédaction du texte de 1989 comporte la mention de l'intitulé complet du décret de 1997 la première fois qu'il y est fait référence. Dans la suite du texte, il pourra être fait référence au « décret du…….1997 mentionné ci-dessus ».

Formules à employer

1°) Lorsqu'il y a remplacement d'un texte ancien par un texte nouveau, il convient de le faire apparaître en utilisant la formule : « est (ou sont) remplacé(s) par les dispositions suivantes », plutôt que d'écrire : « est rédigé ainsi qu'il suit » ou « est ainsi conçu ». On écrira donc :

Article 2 – Le troisième alinéa de l'article 6 du décret du……..susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« ………….. »

Il est toutefois à noter que, pour les projets et propositions de loi, les services des assemblées parlementaires emploient la formule « est ainsi rédigé ».

Si c'est un article ou toute autre division identifiée par un numéro ou une lettre que l'on réécrit entièrement, les nouvelles dispositions seront précédées de la référence de cet article ou division. On écrira ainsi :

Article 4 – L'article 7 (ou le a du 1° de l'article 7) du décret du ... susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7 - ………….. » (ou « a) - ….. »).

L'indication « le reste sans changement », mise entre parenthèses et après des points de suspension, est à réserver au cas où l'on modifie seulement le début d'une phrase ou d'un alinéa, sans toucher à ce qui suit. Elle est surtout employée pour les dispositions législatives. Voir par exemple l'article 38 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité :

Article 38 – Le début du premier alinéa de l'article 132-76 du code pénal est ainsi rédigé : « Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit…(le reste sans changement). »

2°) Lorsque l'on insère des dispositions nouvelles dans le texte que l'on modifie, il convient au contraire d'utiliser les termes « ainsi rédigé(s) ». On écrira ainsi :

Article 9 – Après l'article 12-3 du décret du… susvisé, il est inséré un article 12-4 ainsi rédigé : 

« Art. 12-4 - ………….. ». 

3°) Le verbe « abroger » est à réserver au texte et à ses divisions : on abroge une loi, un décret, un chapitre, un article ou une subdivision d'article (I, II, 1°, 2°, a, b, etc.). Lorsqu'il s'agit de faire disparaître une phrase, des mots ou une référence, on utilise le verbe « supprimer » ; il en va de même pour un alinéa qui n'est pas identifié par un numéro ou une lettre.

On ne dit pas « abrogé et remplacé » ou « supprimé et remplacé », mais seulement « remplacé ».

4°) Il est nécessaire de désigner avec précision la partie du texte que l'on supprime ou remplace : lorsqu'il ne s'agit pas d'une division ou d'une subdivision entière, ce sera le plus souvent un alinéa, une phrase, des mots, mais aussi un chiffre, une somme, un montant, une date ou un taux, ou encore une ou des références. La partie de texte supprimée ou remplacée sera citée entre des guillemets précédés du signe « : ». On écrira ainsi :

Article 5 – Au deuxième alinéa de l'article 26 du décret du…. susvisé, les mots : « sous réserve de l'obtention d'une autorisation préalable » sont remplacés par les mots : « sauf opposition notifiée dans les 15 jours ».

Ou :

Article 13 – Au II de l'article 3 du décret du ... susvisé, les références : « L. 343-5, L. 343-7 » et : « R. 343-9 » sont supprimées.

Ou encore :

Article 4 – Au 1° de l'article L. 431-8 du même code, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

On peut également écrire, sans points ni guillemets : « La somme de 1 000 F est remplacée par la somme de 150 € » ou : « La référence à l'article L. 343-5 est remplacée par la référence à l'article L. 343-5-1 » ou encore : « La date du 31 décembre 2002 est remplacée par la date du 30 juin 2004. »

Les alinéas qui ne correspondent pas à une subdivision de l'article identifiée par une lettre ou un chiffre (I, 1°, a ...) sont désignés par un adjectif numéral écrit en toutes lettres - « premier », « deuxième », etc. - et non par un chiffre (« alinéa 1 », « alinéa 2 »). On évitera en général les désignations ordinales, « pénultième » (avant-dernier) et « antépénultième » (qui précède l'avant-dernier).

5°) Lorsque l’on se réfère à un article codifié, il est inutile de préciser davantage sa localisation dans le code. Ainsi, on écrira « l’article L. 121-3 du code de … » et non « l’article L. 121-3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier  du code de … ».

Insertion

1°) Lorsque l'on insère des dispositions nouvelles dans un texte existant, il importe de choisir avec soin l'emplacement de cette insertion, en respectant la logique interne du texte que l'on modifie. Ce choix peut avoir une portée juridique précise, par exemple si des dispositions du texte existant précisent le champ ou les modalités d'application de la division (titre, chapitre, article) dans laquelle on insère les dispositions nouvelles, ou si la méconnaissance des dispositions de cette subdivision est pénalement sanctionnée.

Il faut également se préoccuper des conséquences « en chaîne » que peut avoir l'insertion de dispositions nouvelles, en raison des références et renvois à la division choisie qui figurent dans le texte modifié ou dans d'autres textes. Dans certains cas, ces références ou renvois devront être corrélativement modifiés, soit par simple coordination, soit pour éviter des effets non souhaités. Par exemple :

Article 3 – Le décret du ... susvisé est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l'article 17, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : / « ……… ».

2° A l'article 23, les mots : « mentionné au quatrième alinéa de l'article 17 » sont remplacés par les mots : « mentionné au sixième alinéa de l'article 17 ».

2°) L'emplacement retenu doit être indiqué avec précision par le texte modificatif. Si l'on insère un article supplémentaire, il suffit généralement d'indiquer l'article existant après lequel on se place :

Article 4 – Après l'article 9 du même décret, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :

« ... ».

Mais si le nouvel article vient au début ou à la fin d'un chapitre ou d'un titre, il faut le faire apparaître :

Article 4 – Au début (ou en tête) du chapitre III du même décret, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :

« ... ».

ou :

Article 4 – Le chapitre II du même décret est complété par un article 9-1 ainsi rédigé :

« ... ».

3°) La formule « est ajouté » ou « est complété par » signifie que l'on se place à la fin de la division ou subdivision considérée. On peut donc, dans le dernier exemple, écrire simplement :

Article 4 – Au chapitre II du même décret, il est ajouté un article 9-1 ainsi rédigé :

« … ».

On écrira également :

Article 6 – Le troisième alinéa de l'article 12 du décret du ... susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :

« ………. ».

Ce qui placera cette phrase à la fin de l'alinéa.

4°) Dans les autres cas, il est d'usage d'employer le verbe « insérer ». Toutefois, la formule « il est rétabli un article X » est à retenir lorsque, par suite d'une abrogation antérieure, le numéro d'article est vacant et qu'on le réutilise.

5°) De manière générale, si l'on doit insérer un ou plusieurs articles nouveaux dans un texte, qu'il s'agisse d'une loi, d'un décret ou d'un arrêté, on les identifie par le numéro de l'article qui le ou les précède dans le texte modifié, suivi d'un tiret et d'un numéro additionnel (numérotation décimale). Ainsi, après un article 23, on insèrera un article 23-1, ou des articles 23-1, 23-2, 23-3, etc. Entre des articles 42-2 et 42-3, on insèrera les articles 42-2-1, 42-2-2, 42-2-3, etc.

Toutefois, si le texte antérieur a adopté l'usage des signes bis, ter, etc., ou une autre façon de faire, on se conformera à ce mode de numérotation.

Il faut éviter dans toute la mesure du possible de recourir à la méthode consistant à décaler les articles existants pour libérer des numéros à l'emplacement voulu. Si cela s'avère néanmoins indispensable, le décalage doit, s'agissant des textes comportant un article d'exécution ou d'application (ordonnances, décrets, arrêtés) s'arrêter à cet article qui n'est jamais déplacé.

6°) L'insertion de plusieurs articles nouveaux qui se suivent ou d'un titre, chapitre ou section supplémentaire est à opérer d'un seul mouvement. On écrira ainsi :

Article 5 - Après l'article 11 du décret du .…. susvisé, sont insérés les articles 11-1 à 11-5 ainsi rédigés :

« Art. 11-1 […]

« Art. 11-2 […]

« Art. 11-3 […]

« Art. 11-4 […]

« Art. 11-5 […]. »

Ou :

Article 1er - Dans la loi n° ….. du ….. relative à ……. , il est inséré, après le chapitre II, un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III – Règles applicables aux entreprises ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne

« Art. 7-1 […]

« Art. 7-2 […]

« Art. 7-3 […]

« Art. 7-4 […] ».

Cette présentation est meilleure que celle consistant à créer le nouveau chapitre, puis à préciser son intitulé, puis à introduire chacun des articles qui s'y trouvent inclus.

Modification de plusieurs dispositions d'un même texte

1°) Lorsque l'on modifie plusieurs dispositions d'un même texte, il convient de suivre l'ordre des articles de ce texte. Exceptionnellement, lorsqu'il est procédé à de nombreuses modifications traitant elles-mêmes de sujets divers, ces modifications peuvent être regroupées selon leur objet, quitte à ne pas respecter l'ordre des articles.

Mais on s'abstiendra dans toute la mesure du possible de procéder à plusieurs modifications du même article par des articles distincts du texte modificatif.

2°) Deux présentations des modifications sont possibles. La première consiste à procéder par un seul article, comportant autant de subdivisions qu'il y a d'articles modifiés. On écrira ainsi :

Article 1er – Le décret du ………… susvisé est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa du III de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« ………….. » ;

2° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - ……….. » ;

3° Au second alinéa de l'article 14, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

4° Le troisième alinéa de l'article 17 est supprimé ;

5° Il est ajouté à l'article 20 un alinéa ainsi rédigé :

« ………….. ».

L'autre présentation consiste à modifier séparément, par un article distinct du texte modificatif, chacun des articles du texte modifié. Ce qui donne, avec le même exemple :

Article 1er - Le troisième alinéa du III de l'article 2 du décret du ……….. susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« ………….. » ;

Article 2 - L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - ……….. » ;

Article 3 - Au second alinéa de l'article 14 du même décret, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

Article 4 - Le troisième alinéa de l'article 17 du même décret est supprimé ;

Article 5 - Il est ajouté à l'article 20 du même décret un alinéa ainsi rédigé :

« ………….. ».

Le choix entre ces deux formules est affaire d'espèce. La première est plutôt à réserver aux textes courts comportant peu de modifications, la seconde aux textes longs comportant de nombreuses modifications. Il ne faut pas utiliser successivement ces deux formules au sein d'un même texte modificatif.

S'agissant des projets de loi, on prendra en considération le fait que c'est par article qu'il est procédé à la discussion, au vote et à la navette entre les deux assemblées. Ceci conduira à présenter de préférence par des articles séparés les modifications apportées aux articles d'une loi, en tout cas lorsque ces modifications sont nombreuses et importantes.

On peut également, pour les seuls textes réglementaires (car, s’agissant des projets de loi, cette méthode n’est pas admise par l’Assemblée nationale et le Sénat), et lorsqu'il s'agit de modifier un nombre important de dispositions (au moins une dizaine), utiliser une troisième présentation consistant à indiquer le texte que l'on va modifier dans l'article 1er afin de ne plus avoir, par la suite, à le mentionner. Cela donne, toujours avec le même exemple :

Art. 1er. - Le décret du … susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.

Art. 2. - Le troisième alinéa du III de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« ……….. »

 Art. 3. -  L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 

« ……….. » ;

etc. 

3°) Les modifications qu'un texte apporte à un autre texte entrent toutes en vigueur simultanément, sauf mention contraire : la succession logique selon laquelle ces modifications sont présentées, par plusieurs articles ou au sein d'un même article, n'implique pas de succession chronologique.

En conséquence, un projet qui procède à plusieurs modifications d'un même texte doit normalement le faire en se référant à chaque fois à l'état actuel de ce texte, sans tenir pour déjà acquises les modifications apportées par les autres dispositions du projet de texte modificatif. Ceci vaut des modifications qui touchent à la structure du texte : par exemple, si l'on se réfère pour le modifier au cinquième alinéa de l'article 7 d'un texte, sans autre précision, il doit s'agir du cinquième alinéa de l'article 7 actuel, même si sont introduits par une autre disposition du texte modificatif deux alinéas en tête du même article, ce qui aura pour effet de décaler la numérotation des alinéas existants : au moment où l'on se place, ce décalage n'est pas encore intervenu.

Ceci est vrai même si l'ajout des alinéas supplémentaires résulte d'une disposition placée plus haut dans le texte modificatif ; il serait au demeurant étrange que le même alinéa d'un article du texte modifié doive être désigné différemment selon que l'insertion de nouveaux alinéas dans cet article est opérée plus tôt ou au contraire plus loin dans le texte modificatif. La même règle s’applique en cas d’ajout d’articles : ainsi, l’article 1er du décret n° 2010-623 du 8 juin 2010 insère, par son I, trois articles supplémentaires dans le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 en les plaçant après l’article 18 de ce décret et en les numérotant 19 à 21, puis indique dans son II que les articles 19 et 20 (c’est-à-dire les actuels articles 19 et 20 et non pas ceux insérés par le II) deviennent les articles 22 et 23.

Le Parlement est très attaché à cette règle, en tout cas au niveau des articles. Toute autre technique de rédaction des projets de loi a en effet pour conséquence de créer un lien formel entre des articles qui seront soumis au vote séparément.

Pour autant, il est nécessaire d'assurer la cohérence ex post du texte modifié. Les dispositions nouvelles que l'on insère doivent donc au contraire prendre en compte les autres modifications apportées au texte.

On écrira ainsi :

Article 1er – Le décret du………susvisé est ainsi modifié :

1° Au début de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'exercice de l'activité de …… est soumis à autorisation préalable. » ;

2° Au premier [et non deuxième] alinéa de l'article 1er, à l'article 2 et à l'article 7, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le comité » ;

3° A l'article 2, après les mots : « la commission [et non le comité] se prononce » sont ajoutés les mots : « sauf dans les cas prévus à l'article 3 » ;

4° A l'article 8, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité [et non la commission] mentionné au deuxième [et non premier] alinéa de l'article 1er…….. ».

Cependant, pour éviter tout malentendu et faciliter la compréhension du texte, il est recommandé de rechercher des formules contournant la difficulté ou explicitant la méthode retenue.

Article 5 – L'article 14 du même décret devient l'article 15. Dans cet article, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le comité ».

Un exemple de cette façon de faire est fourni par l'article 1er du décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010 relatif aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Article 1er – L'article 2 du décret du 14 février 1986 susvisé est ainsi modifié :

1° Il est inséré, après le premier alinéa, un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Cet examen comporte le contrôle du respect par les professionnels de leurs obligations en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, telles qu'elles résultent des dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier, notamment de celles relatives aux procédures et mesures de contrôle interne définies par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. »

2° Le deuxième alinéa, qui devient le troisième, est complété par la phrase suivante : « Pour le contrôle mentionné au deuxième alinéa, la personne contrôlée met, en outre, à disposition du contrôleur, sur simple demande, les documents dont la conservation est prescrite par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier. »

S'il apparaît nécessaire de se référer à l'état du texte après modification par d'autres dispositions du texte modificatif, il faut le faire de manière explicite par des formules telles que « après l'article 3-1 nouveau » ou « après le troisième alinéa de l'article 5 du décret du… susvisé tel que modifié par l'article 2 du présent décret ».

On trouve un exemple d'un tel mode de rédaction au III de l'article 22 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce :

« III - A l'article 245-1 du même code, tel qu'il résulte de l'article 6, les mots : « en cas de divorce pour faute, et » sont supprimés. »

Modification de la structure d'un texte

Certaines modifications ou insertions rendent inévitables, pour préserver la cohérence et la lisibilité du texte auquel on touche, des ajustements des divisions et subdivisions de ce texte (ajouts, suppressions, modification des intitulés) voire le déplacement de certaines de ses dispositions et la renumérotation de divisions ou d’articles. Ces changements sont à opérer avec soin et précision, dans le respect des recommandations qui précèdent, faute de quoi elles apporteraient plus de perturbation que de clarté. 

Un exemple relativement simple de création de subdivisions internes à un article et d’ajout de dispositions est fourni par l’article 8 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : 

« Article 8 – (…)  II - Le code général des impôts est ainsi modifié : (…)

6° L'article 163 quinquies C  est ainsi modifié :

a) Les cinq premiers alinéas constituent un I ;

b) Les sixième et septième alinéas constituent un III ;

c) Le dernier alinéa devient le dernier alinéa du I et les mots : « Les dispositions du présent article »  sont remplacés par les mots : « Ces dispositions » ;

d) Il est créé un II ainsi rédigé :

« II. - Les distributions par les sociétés de capital-risque qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée, prélevées sur des plus-values nettes réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2001 provenant de titres, cotés ou non cotés, de la nature de ceux retenus pour la proportion de 50 % mentionnée au même article 1er-1 sont soumises, lorsque l'actionnaire est une personne physique, au taux d'imposition prévu au 2 de l'article 200 A. (...). »

Lorsque l’opération est complexe, il convient de bien la décomposer (changement de structure, renumérotation, modifications de contenu), en précisant le cas échéant que l’on tient déjà compte de l’étape précédente ou suivante, puisque le texte que l’on modifie est normalement toujours le texte en vigueur (cf. supra). C’est ce que fait, par exemple, le I de l’article 10 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques : 

« Article 10 – I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :

1° La section 1 est abrogée et les sections 2 à 5 deviennent les sections 1 à 4, comprenant respectivement les articles L. 311-1 à L. 311-5, L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8, et L. 311-9, tels que ces articles résultent des 2° et 4° du présent I ;

2° Les articles L. 311-2 à L. 311-6 deviennent, respectivement, les articles L. 311-1 à L. 311-5 et les articles L. 311-8 à L. 311-10 deviennent, respectivement, les articles L. 311-7 à L. 311-9 ;

3° Aux articles L. 311-2 à L. 311-5 tels qu'ils résultent du 2°, la référence : « L. 311-2 » est remplacée par la référence : « L. 311-1 » et à l'article L. 311-3 tel qu'il résulte du 2°, la référence : « L. 311-3 » est remplacée par la référence : « L. 311-2 » ;

4° L'article L. 311-6 est ainsi rétabli :

« Art. L. 311-6. - La décision de classement d'un hôtel est prise, sur demande de l'exploitant, par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret. Ce classement est valable pour une durée de cinq ans. (…) »

Un autre bon exemple est fourni par le décret n° 2010-572 du 28 mai 2010, dont l’article 2 insère trois nouveaux articles R. 162-54-1, R. 162-54-2 et R. 162-54-3 dans une section du code de la sécurité sociale, à des emplacements laissés vacants par l’article 1er, lequel abroge l’actuel article R. 162-54-3 et décale la numérotation des autres articles de la section, tandis que l’article 3 procède aux coordinations nécessaires (changements de références dans d’autres articles du code).

Dispositions transitoires

Quand un texte modifie un texte antérieur et comporte en outre des dispositions relatives à l'entrée en vigueur des modifications apportées ou définissant un régime transitoire, ces dispositions doivent faire l'objet d'un ou plusieurs articles distincts placés à la fin du texte modificatif et ne pas être incorporées au texte modifié, puisqu'elles n'ont pas de portée permanente.

Les dispositions transitoires ou d'entrée en vigueur qui auraient été néanmoins incorporées dans le texte modifié peuvent être supprimées, dès lors qu'elles sont devenues obsolètes, à l'occasion d'une nouvelle modification.