3.3.1. Syntaxe, vocabulaire, sigles et signes

Version du 12 novembre 2013

La rédaction d'un projet de texte et du ou des documents qui l'accompagnent (exposé des motifs ou rapport de présentation, étude d'impact, notice) doit être claire, sobre et grammaticalement correcte.

La langue française

Il convient de n'employer que des termes appartenant à la langue française. Le recours à tout terme étranger ou à toute expression étrangère est à prohiber, dès lors qu'il existe une expression ou un terme équivalent dans la langue française.

Les termes latins doivent, dans les mêmes conditions, être évités, y compris ceux appartenant au langage courant ; il en va ainsi des expressions « in fine », « in situ », « a contrario », « ex nihilo », « de jure » ou « cursus », qui trouvent une traduction aisée en français. Cette règle n'est toutefois pas sans exceptions, si le terme latin est difficilement traduisible. Par exemple les lois portant amnistie comportent habituellement, à côté de l'amnistie « à raison de la nature de l'infraction ou des circonstances de sa commission », une amnistie « à raison du quantum ou de la nature de la peine » ; de même les termes « a priori » ou « a posteriori » (sans accent) ainsi que « référendum » ou « alinéa »gardent toute leur place.

Il y a lieu également d'éviter les anglicismes, tel l'emploi du verbe « présumer » pour « supposer », « impacter » pour « affecter », « générer » pour « engendrer » ou encore ministre « en charge de » pour « chargé de ».

On trouvera sur le site internet de la délégation générale à la langue française et aux langues de France la liste des principaux textes relatifs à l'usage du français dans les publications officielles. Peuvent être utilement consultés sur l'internet, en outre, les réponses données par l' Académie française à un certain nombre de questions courantes sur l'usage du français, ainsi que le «  Trésor de la langue française informatisé ».

Pour que le texte soit clair, il faut dans toute la mesure du possible écrire des phrases simples, en évitant tout particulièrement la multiplication de subordonnées et d'incidentes emboîtées, les doubles négations et les accumulations de substantifs. On évitera également le recours à la formule « et/ou », que l'on peut généralement remplacer par « ou ». La formule « le ou les » est également à proscrire.

Il y a lieu d'éviter les expressions abstraites et les périphrases superflues. Ainsi, plutôt que « assurer la réalisation », on écrira « réaliser ».

Temps et mode

En règle générale, les verbes sont à conjuguer au présent de l'indicatif et non au futur. Ce présent a valeur impérative.

Exemple : À propos d'une évaluation qui doit avoir lieu au terme d'une expérimentation, on n'écrit pas « Il sera procédé à une évaluation », mais « Il est procédé... ».

Il n'y a pas lieu, sous prétexte de renforcer le caractère impératif d'une obligation, de recourir au mot « doit » ; le simple présent de l'indicatif du verbe principal suffit.

Exemple : On n'écrit pas « Les fédérations sportives doivent transmettre cette information aux ligues professionnelles », mais « transmettent ».

Lorsque des dispositions sont insérées dans un code, ce qui est devenu un cas de figure des plus courants, elles doivent revêtir le caractère intemporel de celui-ci. Par suite, on n'écrit pas : « Il est créé une commission nationale de... chargée de... », mais « La commission nationale... est chargée de... ».

Abréviations, sigles et nombres

Est à proscrire dans les lois et décrets l'usage :

  • d'abréviations ;
  • de mots entre parenthèses ;
  • de notes en bas de page.

L'utilisation des sigles est normalement proscrite. On pourra toutefois y avoir recours pour les exposés des motifs et les notices, lorsque le sigle est d’usage courant et a été développé la première fois qu’il a été employé.

Le recours au sigle doit être plus particulièrement évité pour des autorités ou organismes ; il est préférable de répéter « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » ou « la Commission nationale de l’informatique et des libertés » plutôt que de recourir aux sigles CSA ou CNIL. 

Pour les sommes et les nombres, voir les règles fixées à l'annexe 2 de la présente fiche.

Ponctuation

La publication de textes à la ponctuation défectueuse suscite des incertitudes sur le sens à leur donner et fait donc courir le risque de contentieux. La présence ou l'absence d'une virgule peut ainsi modifier le sens d'un texte.

Il n'est pas équivalent d'écrire que sont publiés au Journal officiel de la République française « les décrets et les autres actes pour lesquels une loi ou un décret le prévoit » ou « les décrets et les autres actes, pour lesquels une loi ou un décret le prévoit ». Dans le premier cas, tous les décrets doivent être publiés au JO ; dans le second cas, seuls ceux pour lesquels une loi ou un décret le prévoit.

Le Conseil d'État procède à une application très stricte des textes, dans le respect de la ponctuation retenue. Ainsi, au vu des dispositions d'une loi du 9 avril 1935 prévoyant pour un avancement de grade que les candidats doivent « justifier de connaissances générales techniques et tactiques... », il a jugé que « les connaissances générales dont doivent justifier les intéressés sont celles qui concernent les matières techniques et tactiques » et que donc le ministère compétent ne pouvait, faute d'une virgule entre les mots « générales » et « techniques » instituer « une épreuve distincte ayant pour objet l'appréciation du niveau de culture générale... » (CE, Sect., 3 juillet 1959, Feldzer, Rec. p. 419).

Les quelques règles suivantes doivent être tout particulièrement respectées :

  • sauf incidente située avant entre virgules, on ne fait pas précéder d'une virgule une conjonction de coordination (mais, ou, et, donc, or, ni, car) qui précisément a pour objet de relier deux membres de phrase ;
  • on ne place pas de virgule après ces mêmes conjonctions, sauf s'il s'agit d'une incidente entre virgules.

Féminisation

Les orientations fixées par le Premier ministre en matière de féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre, dans la circulaire du 6 mars 1998 (JO du 8 mars 1998) doivent être scrupuleusement respectées (« Il convient de recourir aux appellations féminines pour les noms de métier, de fonction, de grade ou de titre, dès lors qu'il s'agit de termes dont le féminin est par ailleurs d'usage courant (...). Je vous invite à diffuser cette pratique dans les services placés sous votre autorité et à l'appliquer dans les textes soumis à votre signature »).

L'Institut national de la langue française a édité un guide pour cette féminisation (« Femme, j'écris ton nom..., Guide d'aide à la féminisation des noms de métiers, grades et fonctions », Doc. Française, 1999) ; les rédacteurs des textes s'y référeront avec profit. Les principales règles à respecter, déterminées par l'Institut national de la langue française, sont mentionnées en annexe 1 de la présente fiche.

Il est rappelé que lorsqu'il est fait référence dans les visas et dans l'article d'exécution d'un texte normatif à la responsabilité de tel ou tel ministre, comme rapporteur du texte ou comme chargé de son exécution, il y a lieu, si le ministre en fonction au moment de la signature du texte est une femme, d'écrire « la ministre ». Par contre, dans le corps du texte, lorsqu'il est question du ministre, c'est la fonction qui est en cause et non la personne qui l'exerce temporairement, de sorte qu'il y a lieu de recourir au genre masculin, qui a valeur générique.

Exemple dans le cas d'un décret :

  • « Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la ministre de l'outre-mer… » ;
  • Article X du corps du texte : « Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre  chargé de l'outre-mer fixent par arrêté… » ;
  • Article d'exécution : « Le ministre des affaires sociales et la ministre de l'outre-mer …, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret ». 

Par ailleurs, la circulaire du Premier ministre du 21 février 2012 insiste sur la nécessité de privilégier dans les formulaires et les correspondances des administrations :

  • l’emploi de la civilité « Madame » en lieu et place de la civilité « Mademoiselle » ;
  • l’emploi du terme « nom de famille » en remplacement des termes « nom de jeune fille » et « nom patronymique » ;
  • l’emploi du terme « nom d’usage » au lieu des mentions « nom d’époux » ou « nom d’épouse ».

Toponymie

L'emploi des noms d'objets géographiques (cours d'eau, lieu habité, région, pays, voie de communication, etc.) soulève un ensemble de questions trouvant leur réponse dans les recommandations formulées par la Commission nationale de toponymie, instituée auprès du Conseil national de l'information géographique.

Ces recommandations sont accessibles sur le site internet de la commission.

Il convient en particulier de veiller au respect de la règle selon laquelle l'article défini présent dans certains toponymes suit les mêmes règles d'accord, de morphologie et d'omission que celui des noms communs. En particulier, la contraction de l'article masculin ou pluriel avec « à » ou « de » le précédant, appliquée à tous les noms communs, s'applique aussi aux noms de communes. On écrira ainsi « la commune du Touquet » et non « de Le Touquet ». 

On prendra garde aussi à utiliser correctement les articles devant les noms de départements : le département de la Seine-Maritime, du Lot ou du Calvados (et non « de »), le conseil général de Lot-et-Garonne (et non « du »), le préfet de Seine-et-Marne (et non « de la »), le département de Vaucluse (et non « du »).

Typographie

Des règles très strictes s'imposent en matière de présentation typographique des textes. À titre de référence, on trouvera ci-joint, en annexe 2, le protocole typographique applicable à la présentation des textes législatifs et réglementaires.

Annexe 1 - Règles de féminisation

Le déterminant

Dans tous les cas, la féminisation implique l'utilisation d'un déterminant féminin, pour les désignations simples comme pour les désignations complexes : la, une, cette... : la députée, une juge, cette agente de change, la fondée de pouvoir...

Noms se terminant au masculin par une voyelle

Il s'agit de mots non suffixés, comme apprenti, architecte, gendarme, juge, ministre, vétérinaire, ou suffixés/composés (, -logue, -iste, etc.).

  • Noms se terminant par -e

La forme féminine est identique à la forme masculine (forme épicène) :

Exemple :

Une architecte, une cadre, une capitaine, une commissaire, une diplomate, la garde (des Sceaux), une gendarme, une géologue, une interne, une juge, une ministre...

Remarque :

Certains noms ont été féminisés depuis longtemps à l'aide du suffixe -esse : hôtesse, mairesse, maîtresse, poétesse... Ce suffixe étant aujourd'hui senti comme désuet, voire dévalorisant, on a préféré ne plus y avoir recours. Seuls les emplois consacrés sont retenus (une hôtesse, une maîtresse d'école) ; les emplois encore partiellement en usage sont toujours admis, à côté des formes épicènes proposées ou déjà concurrentes dans l'usage : une maire ou mairesse, une maître ou maîtresse (d'hôtel, de conférences, etc.), une poète ou poétesse...

  • Noms se terminant par et -i

Le féminin est formé par adjonction d'un -e à la finale [une attachée, une avouée, une chargée (de cours, d'études, de mission), une députée...].

Noms se terminant au masculin par une consonne

  • Noms se terminant par une finale autre que -eur

Le féminin se construit normalement par l'adjonction d'un -e à la finale (une adjointe, une agente, une avocate, une cheminote, une commise, une consule, une consultante, une écrivaine, une générale, une intendante, une lieutenante, une magistrate, une présidente, une sergente, une subtitute...) avec les éventuelles modifications grapho-phoniques qui obéissent aux lois morphologiques de la langue : doublement de la dernière consonne (une chirurgienne, une colonelle, une doyenne) ; modification de la dernière consonne (une syndique...) ; ajout d'un accent sur la dernière voyelle (une bâtonnière, une conseillère, une greffière, une huissière, une menuisière, une officière, une sapeure-pompière, une préfète, une sommelière...).

Remarque : la solution de l'épicène a été retenue pour les quelques rares cas dont la féminisation est sentie comme difficile : une chef, une clerc, une conseil, une témoin. L'adjonction du -e est facultative pour les mots dont le féminin est attesté : une camelot(e), une mannequin(e), une marin(e), une médecin(e).

  • Noms se terminant par -eur (à l'exception de -teur)

La forme féminine se termine par -euse lorsque le nom correspond à un verbe en rapport sémantique direct (démarcher/démarcheur) : une annonceuse, une chercheuse, une démarcheuse...

Lorsqu'il n'existe pas de verbe correspondant au nom ou que le verbe n'est pas en rapport sémantique direct – il s'agit, le plus souvent, de noms issus directement du latin – on a le choix entre l'emploi épicène et l'adjonction d'un -e à la finale : une assesseur(e), une censeur(e), une commandeur(e), une entrepreneur(e), une gouverneur(e), une ingénieur(e), une professeur(e), une proviseur(e)...

Remarque : les noms issus de comparatifs latins ont un féminin régulier en -eure : une prieure, une supérieure.

  • Noms se terminant par -teur

La forme féminine se termine par -trice dans les conditions suivantes, non exclusives les unes des autres : il n'existe pas de verbe correspondant au nom (agriculteur, aviateur, instituteur, recteur...), ou bien le verbe est apparu postérieurement au nom (acteur/acter, auditeur/auditer) ; il existe un verbe correspondant au nom ne comportant pas de -t dans sa terminaison (calculer/calculateur, conduire/conducteur, former/formateur) ; il existe un substantif corrélé au nom se terminant par -tion, -ture ou -torat (quelle que soit la terminaison du verbe correspondant) (éditeur/édition, lecteur/lecture, tuteur/tutorat). Exemples : une auditrice, une conservatrice, une directrice, une inspectrice, une institutrice, une perceptrice, une rectrice, une sénatrice...

La forme féminine se termine par -teuse lorsqu'au nom correspond un verbe en rapport sémantique direct comportant un -t dans sa terminaison et/ou qu'il n'existe pas de substantif corrélé se terminant par -tion, -ture ou -torat (acheter/acheteuse) : une acheteuse, une ajusteuse... Par convention, en revanche, on écrira : « la rapporteure ».

Annexe 2 - Protocole typographique applicable à la présentation des textes législatifs et réglementaires

Les articles

Les dispositifs législatifs et réglementaires sont composés d'articles numérotés qui peuvent être subdivisés en paragraphes.

Les têtes d'articles

Dans le corps des lois et des textes réglementaires, les têtes d'articles figurent au-dessus du dispositif, de manière centrée.

Le mot « Article » est, quel que soit le rang de l'article, écrit en toutes lettres (« au long »). Il est suivi d'un numéro exprimé en chiffres arabes qui est suivi, le cas échéant, d'une lettre en capitales ou d'un élément de numérotation latine. Cet ensemble est composé en gras et en romain, à l'exception des éléments de numérotation latine qui sont en italique. Il n'est suivi d'aucun signe de ponctuation :

Article 3 A Article 1er    Article unique
Article 15 bis Articles 9 à 11 Articles 8 et 9

La présentation des articles insérés ou entièrement réécrits diffère sur plusieurs points.

Les têtes d'articles sont, dans ce cas, placées en début d'alinéa, précédées d'un guillemet, sauf s'il s'agit d'un code annexé, figurent en abrégé et sont composées en italique, à l'exception des expressions latines qui le sont en romain. Elles sont suivies d'un point, d'un espace et d'un tiret.

Il est inséré un article 35 ainsi rédigé :

«Art. 35. -  La .....»

Les subdivisions d'articles

Elles prennent, le cas échéant, la forme de « paragraphes » (terme également utilisé pour les divisions du texte en aval des sections, voir infra) identifiés par des numéros ou des lettres présentés de la manière suivante :

I, II, III... (suivis d'un point, d'un espace et d'un tiret)

A, B, C... (suivis d'un point, d'un espace et d'un tiret)

1°, 2°, 3°...

a), b), c)... (en italique)

I. A. a)

On relèvera que certains codes comportent des subdivisions supplémentaires. Ainsi trouve-t-on dans le code général des impôts des « paragraphes » débutant par 1., 2., 3. ou a., b., c. .....

On évitera, dans les énumérations, d’utiliser des tirets.

Il est à noter que la présentation des numéros ou lettres identifiant les « paragraphes » reste identique, qu'il s'agisse d'un article de la loi ou d'un article inséré ou nouvellement rédigé d'un dispositif existant. Toutefois, dans les annonces des insertions ou des nouvelles rédactions, il est d'usage de ne pas faire suivre les I, II, III, ... A, B, C... du point et du tiret et les a), b), c) de leur parenthèse.

Il est rappelé néanmoins que, dans les codes, la subdivision d’articles en I, II, III, … est à éviter.

I. A. L'article 53 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié :

1 ° Au premier alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° II est inséré dans le II un 3° ainsi rédigé :

« Le......... . » ;

3° Le a du 4° du A du III est abrogé.

Les divisions

Lorsque les dispositifs des textes sont complexes, il est d'usage de regrouper les articles dans des structures comportant des intitulés.

Les structures de regroupement des articles les plus courantes sont les titres, les chapitres et les sections. Les codes peuvent comporter en outre des parties et des livres, structures qui se trouvent en amont des titres. On trouve aussi dans certains textes particulièrement volumineux, notamment les codes, des divisions en aval des sections : sous-sections puis paragraphes voire sous-paragraphes.

La numérotation de ces structures fait appel aux chiffres romains ou arabes. Dans les codes modernes, les chiffres romains sont utilisés jusqu’aux chapitres inclus, les chiffres arabes ensuite. Leur intitulé, qui n'est suivi d'aucun signe de ponctuation, est composé en capitales ou en minuscules et en romain sauf lorsqu'il s'agit de dispositions entre guillemets, rédigeant ou insérant des divisions dans des textes existants, qui figurent alors en italiques.

La présentation de ces diverses structures, qui joue sur la taille et la graisse des caractères pour en faire apparaître la hiérarchie, est la suivante :

PREMIÈRE PARTIE

FRANCE

LIVRE III

RÉGIONS

TITRE Ier

ORGANISATION DES RÉGIONS

La présentation des structures de dispositions insérées ou substituées à des dispositions précédentes est la suivante :

« PREMIÈRE PARTIE

« FRANCE 

« LIVRE III

« RÉGIONS 

« TITRE Ier  

« ORGANISATION DES RÉGIONS

II convient de signaler que les différentes structures de regroupement conservent leur format quel que soit l'éventail des structures présent au sein d'un même texte.

Les alinéas

Composants de base des articles, les alinéas sont définis comme toute partie du texte précédée et suivie d'un retour à la ligne.

Les débuts d'alinéas

La première lettre d'un alinéa est une capitale, même si celui-ci est précédé d'une lettre ou d'un chiffre d'identification ou d'un numéro d'article. Il est fait exception à cette règle lorsque l'alinéa débute par un tiret.

La commission est composée :

1° De représentants des professions intéressées ;

2° De personnalités qualifiées en matière de ..., dont :

- un membre du Conseil d'État ;

- deux représentants des associations du secteur de ...

Chaque alinéa d'un ensemble d'alinéas insérés ou rédigés débute par un guillemet pour indiquer qu'il fait partie de cet ensemble.

I. - Il est inséré un article 28 ainsi rédigé :

« Art. 28. –  La commission est composée :

« 1° De représentants des professions intéressées ;

« 2° De personnalités qualifiées en matière de … , dont :

« - un membre du Conseil d'État ;

« - deux représentants des associations du secteur de … . »

II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 1997.  

Les fins d'alinéas

Les alinéas s'achèvent par un signe de ponctuation (point, point-virgule, deux points) conformément aux usages syntaxiques.

Les « paragraphes » (divisions de l’article précédées d’un signe) se terminent par un point, sauf dans les cas de 1°, 2°, 3°... a), b), c)... faisant partie d'une énumération annoncée, qui s'achèvent alors par des points virgules, à l'exception du dernier élément de l'énumération.

Un alinéa qui réécrit seulement le début d'un texte s'achève de la manière suivante :

... (le reste sans changement). »

À la fin d'un alinéa, le guillemet se met après un point, deux points ou un point-virgule, lorsque le texte rédigé doit comporter une ponctuation, mais avant si celle-ci existe déjà dans le texte modifié ou s'il n'y a pas lieu de l'insérer.

Le troisième alinéa de l'article 53 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « Dans les deux mois qui suivent » sont remplacés par les mots : « Lors de sa première réunion suivant » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le président peut, sur délégation du conseil d'administration ou du directoire, procéder à ces opérations dans le mois qui suit l'expiration du délai fixé par l'assemblée générale. »

Chaque alinéa d'un ensemble d'alinéas insérés ou rédigés, sauf le dernier, s'achève sans guillemet afin de montrer que les alinéas se suivent et font partie du même ensemble à l'exclusion de tout autre.

Après l’article R. 232-1 du code de commerce, il est inséré un article R. 232-1-1 ainsi rédigé : 

« Art. R. 232-1-1. – Pour l’application du IV de l’article L. 232-1 relatif à l’établissement du rapport de gestion, le total du bilan est fixé à un million d’euros, le montant hors taxe du chiffre d’affaires à deux millions d’euros et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à vingt. 

« Le total du bilan, hors taxe du chiffre d’affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l’article R. 123-200. »

Lorsqu'un alinéa inséré ou rédigé se termine par une ponctuation (point ou point-virgule), celle-ci n'est pas doublée après le guillemet.

L’article 6 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’intéressé. »

1° Après le 7° du III bis de l’article 9, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : 

« 7° bis. – Le taux de 35 % est remplacé par celui de 15 % lorsque le boni est réparti à compter du 1er janvier 1995 ; » 

2° Le IV du même article est abrogé.

En revanche, il y a une double ponctuation lorsque la seconde doit être différente de celle qui est utilisée avant le guillemet final :

Après le 1° du III bis de l'article 1er, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 

« bis. – II est fixé à 35 % pour les produits capitalisés sur un plan d'épargne populaire dont la durée est inférieure à quatre ans ; ».

Les capitales

L'utilisation des capitales (« majuscules ») dans les textes législatifs est conforme aux usages : début des phrases, des alinéas ne commençant pas par un tiret, des noms propres par essence ou par occasion.

Pour les noms des organismes ou d’institutions d’État, s’ils sont seuls de leur espèce, le premier mot nécessaire à l’identification prend une majuscule, ainsi que l’adjectif le précédant, le cas échéant :

la Cour des comptes

les Nations unies

la Haute Cour de justice

la chambre régionale des comptes

Il convient d’observer par ailleurs que l’accent a pleine valeur orthographique. On veille donc désormais à utiliser systématiquement les capitales accentuées.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Conseil d'État

La formule « Prénom NOM » doit être utilisée pour procéder à la désignation des personnes afin de remédier à l’hétérogénéité des pratiques.

Mme Hélène PHILIPPE

M. Dominique PASCAL

Les sigles et abréviations

Quoique prohibés, les sigles se rencontrent parfois dans les textes. Il convient alors de les présenter en capitales, sans signe de ponctuation.

ONU

Les acronymes - sigles qui se prononcent comme des mots ordinaires - sont présentés de la même manière.

AFNOR et non pas Afnor

Les abréviations sont rares dans les textes de loi. Elles sont toutefois systématiques pour les têtes d'articles insérés ou substitués à des articles préexistants figurant en début d'alinéa.

« Art. 2. -

Dans le corps des textes, il est préférable, pour limiter les risques d'erreur, de composer en toutes lettres (« au long ») les unités de mesure.

100 mètres carrés

Cette recommandation ne vaut toutefois pas pour les tableaux, dans lesquels, pour des raisons de présentation, l'emploi des abréviations est systématique.

S'agissant des unités monétaires, le recours aux abréviations, qui ne comporte pas de points s'impose pour les sommes inférieures à un million d'euros.

10 €

Pour les sommes supérieures, il convient de distinguer selon qu'elles comportent plusieurs chiffres différents ou des multiples écrits en toutes lettres.

2 645 354 € 2 milliards d'euros

Le mot « premier » s'écrit « au long » sauf lorsqu'il s'agit d'une date ou d'un élément de numérotation d'un article ou d'une division d'un texte.

1er avril 2005 Article 1er

On veillera donc à ne pas écrire, par exemple, « le 1er alinéa » ni « l’alinéa 1 » au lieu de « le premier alinéa ».

Les mots « deuxième », « troisième », et ainsi de suite, s’écrivent également « au long ».

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 17 sont supprimés.

Bien qu'il ne s'agisse pas vraiment d'un sigle, la lettre figurant dans les numéros d'articles de codes est suivie d'un point.

article L. 121 Art. L.O. 44. -

Les expressions « pour cent » et « pour mille » s'écrivent de manière abrégée avec le signe « % » ou « ‰ » et non sous la forme « p. cent » ou « p. mille ».

Les sommes et les nombres

En règle générale, les sommes sont composées en totalité en chiffres.

Toutefois, dans les sommes à composer à partir du million, on exprimera en chiffres, sans ponctuation, les quantités multiples du million ou du milliard, ces deux dernières expressions étant alors composées « au long ».

1 234 555 € 7,5 milliards d'euros

Les nombres précédant des unités de mesure ou évaluant une population sont composés en chiffres.

152 tonnes 15 000 habitants

Pour les nombres qui ne constituent pas des sommes, qui ne précèdent pas des unités de mesure ou qui n'évaluent pas une population (durée, âge, quantité...), il convient de limiter le recours aux chiffres.

Vingt-deux mois

Vingt-deux ans

Vingt-deux membres

L'usage des chiffres reste néanmoins obligatoire dans les tableaux et peut s'avérer utile pour aboutir à une présentation cohérente de données diverses au sein d'un même texte, en cas d'expressions fractionnées ou de nombres dépassant la centaine.

2 ans 2 mois 1 jour

198 heures

Les dates et les horaires sont composées à l'aide de chiffres.

24 avril 1951
15 h 30

La ponctuation

II n'y a pas lieu de déroger aux règles de ponctuation traditionnelles dans la rédaction des textes.

On soulignera néanmoins qu'il n'y a pas de point dans les nombres, les unités monétaires et de mesures.

1 350
10,00 €
10 m

II n'y a pas davantage de points à la fin des intitulés des divisions, qu'ils soient composés en capitales ou en bas de casse.

Divers

Caractères

Le corps des textes est toujours composé en romain. Échappent à cette présentation les locutions ou numérotations latines, vérifiées comme telles, les titres d'oeuvres, de journaux, les noms de bateaux... qui sont présentés en italique.

pro rata temporis

au prorata de

Journal officiel de la République française

Les numérotations latines (bis, ter, quater...) sont en italique sauf lorsqu'elles s'insèrent dans des numérotations déjà en italique en tête d'articles insérés ou rédigés.

Article 2 bis
« Art. 2. bis. -
Guillemets et parenthèses

Les guillemets et les parenthèses ont le même caractère que le texte qu'ils encadrent : en romain s'il est en romain ; en italique s'il est en italique.

Le mot : « préfet »

« CHAPITRE II

« Du contrôle

Ils sont français (« ») et non anglais ("), sauf s'il s'agit d'une citation figurant à l'intérieur d'une autre citation.

.... les mots : « de la "Fondation du patrimoine" ».

Chaque annonce de texte est suivie de deux points et d'un guillemet :

... la somme : « 1 000 € » est remplacée par la somme : « 2 000 € ».

... la date : « 1er janvier 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».

On ne met cependant ni points, ni guillemets dans les expressions telles que :

... la somme de 1 000 € est remplacée par la somme de 2 000 €.

... la date du 1er janvier 2013 est remplacée par la date du 31 décembre 2013.

On n'écrit donc pas :

la somme de « 1 000 € », la date du « 1er janvier 2013 ».

Traits d'union

Les noms de communes, ceux de pays, départements et territoires, lorsqu'ils désignent une entité administrative, comprennent des traits d'union.

La collectivité de Wallis-et-Futuna

Les îles Wallis et Futuna