3.2.2. Division du texte

Version du 19 février 2013

Division en titres, chapitres et sections

Dans un texte long ou traitant de sujets multiples, on peut regrouper les articles en titres, chapitres et, le cas échéant, sections. Seuls les codes justifient, en amont des titres, une division en parties et en livres. Si nécessaire, mais c'est rarement le cas en dehors des codes, les sections peuvent être subdivisées en sous-sections.

  • Si une seule division permet une bonne répartition des articles, on recourt aux chapitres et non aux titres.
  • Dans un texte court ou relatif à un sujet unique, le recours à la seule division en articles est le plus souvent suffisant. Encore doit-il être relevé que pour un décret dont le seul objet est de modifier plusieurs articles d'un même décret, il peut être utile, si le décret modificatif doit comporter des dispositions particulières d'entrée en vigueur des diverses modifications, de prévoir deux chapitres : un chapitre Ier consacré aux « dispositions modifiant le décret n°…….du…… » et un chapitre II consacré aux « dispositions finales » et réglant la question de l'entrée en vigueur des dispositions modifiées.
  • Dans un même texte, un chapitre peut comporter des sections et un autre, non. De même, une section peut comporter des sous-sections et une autre, non.

Exemple : ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises : « Titre 1er : Dispositions relatives aux entreprises. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives de commerçants et d'artisans. Articles numérotés 1 à 9 (Pas de section). Chapitre II : Dispositions relatives à la location gérance du fond de commerce. Un article numéroté 10 (Pas de section). Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée. Section 1 – Augmentation du nombre maximal des associés. Un article numéroté 11 – Section 2. – Émission d'obligations. Un article numéroté 12. Section 3 – Formalités de cession de parts sociales. Articles numérotés 13 et 14…… Titre II : Dispositions relatives à l'activité commerciale… »

  • La division des sous-sections en « paragraphes » ou le recours au signe « § » sont à éviter, à moins qu'ils ne se trouvent déjà utilisés dans le texte où l'on propose d'insérer une telle division ou que le recours aux sous-sections ne suffise pas à assurer une présentation claire et logique d'un nombre important d'articles.

Exemple : dans la partie législative du code monétaire et financier, le chapitre IV du titre Ier du livre II, consacré aux « Placements collectifs », comporte 221 articles répartis en sections, sous-sections, paragraphes et même sous-paragraphes, en raison notamment de l’intérêt qu’il y a à présenter séparément les dispositions relatives à chaque catégorie de produits financiers.

L'article

L'unité de base d'un texte normatif est l'article. Il est souhaitable de n'énoncer qu'une règle par article. Mieux vaut recourir à plusieurs articles qu'à des articles trop longs ou devant, par suite, comporter de nombreuses subdivisions.

Il y a lieu au demeurant de rappeler que lorsque le Parlement débat d'un projet de loi et procède au vote, il le fait article par article. La clarté et la cohérence du contenu de l'article facilitent le débat et l'expression du vote.

Les articles sont numérotés dans l'ordre.

Pour insérer un ou plusieurs articles qui se suivent à une place déterminée dans un texte que l'on modifie, on affecte à cet article ou à ces articles le numéro de celui qui le ou les précèdera dans le texte modifié, suivi d'un tiret et d'un numéro additionnel.

Exemples :entre les articles 23 et 24, on insérera des articles 23-1, 23-2, 23-3 ; entre les articles 42-2 et 42-3, on insérera les articles 42-2-1, 42-2-2, etc.

Toutefois, si le texte antérieur avait adopté l'usage des signes bis, ter, … (par exemple, le code général des impôts), on se conformera à cet usage.

On évitera, dans la mesure du possible, de « dénuméroter » des articles, c'est-à-dire de donner un nouveau numéro à des articles existants, en particulier lorsqu'on modifie un code, notamment en raison des références à des articles qui peuvent figurer dans d'autres textes. Si toutefois on ne peut faire autrement, il faut corriger en conséquence toutes les mentions des articles dont le numéro a changé.

Subdivisions de l'article

Subdivisions précédées d'un chiffre romain

Un article comporte parfois plusieurs subdivisions précédées chacune d'un chiffre romain : I, II, III, etc., divisées souvent elles-mêmes en alinéas. Si l'on entend se référer à l'une seulement de ces subdivisions, il convient d'écrire, par exemple, « le II de l'article 8 » ou « le deuxième alinéa du II de l'article 8 » ou encore « le 2° du II de l'article 14 » et non « l'article 8.II » ou « l'article 14.II.2° ». 

Cependant, lorsque de telles subdivisions apparaissent nécessaires au rédacteur, cela signifie généralement que l'article est trop long et comporte l'énoncé de règles différentes, de sorte qu'il est préférable alors de le découper en plusieurs articles. 

Il n'est, par ailleurs, pas d'usage d'utiliser les chiffres romains comme éléments d'une énumération. On n'écrira donc pas :

« Article 28 : L'article L…. du code de commerce est ainsi modifié : 

I – La première phrase du premier alinéa est remplacée par… 

II – Il est ajouté un sixième alinéa… »

Mais :

« Article 28 : L'article L…. du code de commerce est ainsi modifié : 

1° – La première phrase du premier alinéa est remplacée par… 

2° – Il est ajouté un sixième alinéa… »

Alinéas

Un article peut comporter plusieurs alinéas.

  • Constitue un alinéa toute phrase, tout mot, tout ensemble de phrases ou de mots commençant à la ligne, précédés ou non d'un tiret, d'un point, d'une numérotation ou de guillemets sans qu'il y ait lieu d'établir des distinctions selon la nature du signe placé à la fin de la ligne précédente (point, deux points ou point virgule).

Cette définition, traditionnellement retenue par le Parlement, n'a été reprise par le Conseil d'État et le Gouvernement, pour les textes réglementaires, qu'à partir de l'année 2000. Jusqu'à cette date, il n'était procédé à la computation d'un nouvel alinéa que lors de chaque passage à la ligne faisant suite à un point. A contrario, étaient regardés comme la suite du même alinéa les termes venant après une phrase introductive qui étaient renvoyés à la ligne, soit parce qu'ils constituaient les éléments d'une énumération, soit parce qu'ils étaient destinés à s'insérer dans un autre texte.

Dans ces conditions, coexistent dans le droit positif, des textes réglementaires appliquant l'un et l'autre décompte, selon la date à laquelle ils ont été adoptés. C'est pourquoi il est indispensable qu'à l'occasion des modifications apportées à un texte rédigé sous l'empire de l'ancienne règle, il soit veillé à ce que sa lecture ne prête pas à ambiguïté selon que l'on applique l'ancien ou le nouveau mode de décompte des alinéas. Si tel était le cas, il conviendrait de revoir cette rédaction, par exemple, en recourant à la numérotation des dispositions auxquelles il est renvoyé.

En tout état de cause, il y a lieu d'éviter la coexistence, au sein d'un même texte, de dispositions utilisant alternativement l'un et l'autre mode de décompte. S'agissant des dispositions dont l'ampleur est telle que ce travail de révision n'apparaît pas possible, notamment le code général des impôts et les codes dont la partie réglementaire a déjà été adoptée, il convient de s'efforcer, à tout le moins, de rédiger les modifications à venir de telle sorte qu'il n'existe pas d'ambiguïté dans les renvois opérés.

  • La référence à la notion d'alinéa dans la rédaction des textes se révélant souvent mal commode ou ambiguë, il convient le plus possible d'agencer le contenu des articles comportant plusieurs alinéas, en utilisant, en tête d'alinéa, des chiffres ou des lettres et en excluant les simples tirets. Les renvois à ces alinéas pourront alors se faire par référence à un chiffre ou une lettre (par exemple : « les dispositions du b) du 2° de l'article… entrent en vigueur à compter du… »).
  • Lorsqu'au sein d'un même article, il est fait référence dans un alinéa donné à l'alinéa qui précède ou à celui qui suit, il est préférable d'éviter l'expression « alinéa qui précède » ou « alinéa qui suit » et de se référer soit à la place de l'alinéa dans l'article (premier, deuxième…), soit au chiffre ou à la lettre comme indiqué ci-dessus. Il en est de même lorsqu'il est fait référence dans un article donné à l'article qui précède ou à celui qui suit.