3.1.3. Intitulé d'un texte

Version du 24 novembre 2012

Considérations générales

Les textes législatifs et réglementaires comportent toujours un intitulé qui doit indiquer, de manière aussi claire, précise et concise que possible, l'objet essentiel du texte :

Exemples :

  • « Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales » ;
  • « Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques » ;
  • « Décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales ».

Il convient d'éviter les mots et expressions qui reflètent un point de vue subjectif sur le texte, notamment ceux qui traduisent des jugements de valeur ou expriment une ambition tels que « modernisation », « amélioration », « promotion », etc.

La numérotation qui figure dans l'intitulé est attribuée par le secrétariat général du Gouvernement avant la publication. Le premier nombre est celui de l'année de parution ; le second un numéro d'ordre de sortie des textes. La date est celle de la promulgation s'il s'agit d'une loi, de la signature s'il s'agit d'une ordonnance, d'un décret ou d'un arrêté. Les décisions d’espèce, les arrêtés et les mesures individuelles ne font pas l’objet d’une numérotation et comportent seulement la date de leur signature.

L'intitulé n'a aucune valeur normative. En cas d’erreur matérielle à la publication, il ne sera donc pas procédé à un rectificatif, sauf cas exceptionnel.

L'intitulé reste normalement invariable, quelles que soient les modifications apportées ultérieurement au corps du texte primitif.

Toutefois, si l'on souhaite modifier l'intitulé, par exemple dans le cas du changement de dénomination de l'organisme ou du corps de fonctionnaires dont le décret fixe le statut, il est nécessaire d'inclure une disposition en ce sens dans le projet de texte modificatif.

Exemples :

  • décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, article 33 : « Le décret du 12 novembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : 1° Dans l’intitulé, après les mots : " et de l’emploi " sont insérés les mots : " et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi " » ;
  • décret n° 2010-1769 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l’exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d’examen et à la production des comptes de gestion des comptables, article 1er : « I. - L’intitulé du décret du 20 février 1992 susvisé est remplacé par l’intitulé suivant : " Décret relatif à l’établissement et à l’exécution du budget des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics " ».

Cas particuliers 

Texte transposant une directive européenne

En principe, un texte transposant un acte de l'Union européenne (voir fiche 4.1.3.) ne mentionne pas cet objet dans son intitulé :

  • s'agissant des lois, cette mention est ajoutée lors de leur publication au Journal officiel en tête des indications relatives aux travaux préparatoires ;
  • s'agissant des ordonnances, décrets et arrêtés, cette information résulte du visa de l'acte : elle peut également être indiquée dans la notice explicative.

Texte modifiant ou complétant un texte antérieur

Dans l'intitulé d'un projet de loi ou d'ordonnance modifiant ou complétant un texte législatif antérieur ou un code, il n’est pas d’usage de mentionner une référence au texte modifié ou complété. Ainsi, l'intitulé précité de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales s'en tient à la mention de cet objet, sans référence aux codes qu’elle modifie.

S'il s'agit d'un texte réglementaire, la pratique est la même. Seule la mention de l'objet essentiel du texte doit être indiquée.

Il convient donc d’écrire :

« Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage »

et non pas :

« Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage et modifiant le code de procédure civile ».

Toutefois, la mention du texte modifié est justifiée dans l'hypothèse d'un texte modificatif dont l'objet ne se distingue pas de celui du texte modifié, qui lui apporte un complément de détail ou qui comporte plusieurs modifications de ce texte d'objets et de portée variables. 

On pourra écrire en pareil cas :

« Décret n° 2007-889 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique »

ou :

« Décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ».

Pour mémoire, la notion de règlement d'administration publique ayant été supprimée par la loi organique n° 80-563 du 21 juillet 1980, la loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 et le décret n° 80-621 du 31 juillet 1980, il convient de faire disparaître ces termes de l'intitulé des anciens règlements d'administration publique que l'on modifie.

Ainsi, au lieu de : « Projet de décret modifiant le décret n° … portant règlement d'administration publique sur », il y a lieu d'écrire : « Projet de décret modifiant le décret n° … relatif à ».

Lois « portant diverses dispositions relatives à… »

En présence d'un projet de loi ayant pour objet de régler des questions diverses, l'intitulé « portant diverses dispositions relatives à… » est difficile à éviter. S'il est possible de dégager un thème dominant ou sur lequel l'attention mérite d'être appelée, il est de bonne pratique de préciser l'intitulé en faisant apparaître ce thème.

Exemple :

« Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale ».

Lois de finances

Avant 2004, il était d'usage de donner aux lois de finances et lois de finances rectificatives l'intitulé spécial suivant : « loi de finances [rectificative] pour … (n° … du …) ». Depuis la loi de finances pour 2005, la présentation habituelle des lois est retenue : « loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ». Cependant, lorsque l'on se réfère dans un texte à une loi de finances ou à une loi de finances rectificative, il convient de lui donner l'intitulé qui était le sien au moment de sa publication ; les lois de finances et lois de finances rectificatives publiées antérieurement à 2004 conservent donc leur intitulé initial.

Déclarations d'utilité publique

L'intitulé d'un décret déclarant une opération d'utilité publique indique de manière précise l'opération dont il s'agit.

Par exemple :

« Décret du 18 juin 2004 déclarant d'utilité publique le projet de création de la zone d'activités industrielles, artisanales et commerciales « Le Paradis » sur le territoire de la commune d'Avesnes-les-Aubert (Nord). »

Décrets individuels

L'intitulé doit respecter l'usage suivi par le Journal officiel qui, en général, ne fait pas apparaître le cas particulier qui est traité (nom de la ou des personnes en cause, par exemple).

Lorsqu'elle s'avère souhaitable, la précision est donnée entre parenthèses à la suite de l'intitulé général : « Décret portant modification (ou modifiant) des circonscriptions administratives territoriales (communes de X et de Y, département de Z) ».

Les décrets de nomination et de fin de fonctions doivent faire apparaître de la manière suivante le nom de la personne nommée et l'intitulé exact de ses fonctions :

« Décret du ….portant nomination du préfet de [indication de département] - M.Prénom Nom ».

Ce mode de rédaction de l'intitulé n'est pas applicable :

  • aux décrets de nomination collectifs ;
  • aux décrets procédant à des actes de gestion (placement en position de détachement, de disponibilité ou hors cadre).