3.1.1. Exposé des motifs d'un projet de loi

Version du 24 novembre 2012

Les projets de loi sont toujours précédés d'un exposé des motifs destiné à éclairer le Parlement sur le sens et la portée des dispositions qui lui sont soumises.

L’article 7 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution dispose ainsi : « Les projets de loi sont précédés de l’exposé de leurs motifs. ». Le Conseil constitutionnel a décidé que cet article « consacre ainsi une tradition républicaine qui a pour objet de présenter les principales caractéristiques de ce projet et de mettre en valeur l’intérêt qui s’attache à son adoption » (CC, n° 2009-579 DC du 9 avril 2009).

Cet exposé des motifs ne doit, en aucun cas, être une paraphrase du texte du projet de loi : il indique de manière simple et concise, les raisons pour lesquelles ce projet est soumis au Parlement, l'esprit dont il procède, les objectifs qu'il se fixe et les modifications qu'il apporte au droit existant.

Une présentation plus détaillée des différents éléments pris en compte dans la conception de la réforme envisagée doit figurer dans l’étude d’impact exigée par l’article 8 de la loi organique précitée.

L'exposé des motifs comporte en général deux parties :

  • une partie générale présentant le contexte – historique, international, économique, social, juridique, etc. – dans lequel s'insère le projet de loi ainsi que les principaux objectifs qu'il poursuit ; cette partie peut renvoyer, le cas échéant, à l'étude d'impact transmise au Parlement en même temps que le projet ;
  • une partie exposant, article par article, les dispositions proposées ; pour les textes longs, une explication par division (titre, chapitre) peut suffire.

L'exposé des motifs n'est pas soumis à la discussion des assemblées et n'est pas publié au Journal officiel. Il est toutefois mis en ligne sur Légifrance - Dossiers législatifs, dès le dépôt du projet de loi au Parlement, et figure dans la version du projet imprimée et mise en ligne sur le site de l'assemblée où le dépôt a été effectué. Il constitue l'un des éléments des travaux préparatoires d'une loi, auquel le juge peut se référer en cas de doute sur les intentions du législateur (CE, 12 mars 1975, Sieur Bailly, Rec. p. 183).