2.1.9. Publication dans un bulletin officiel

Version du 22 novembre 2016

Obligation de publication de certains documents

Le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) prévoit une obligation de publication des documents qu'il mentionne.

L’article L. 312-2 de ce code dispose ainsi : « Font l'objet d'une publication  les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. »

L’article R. 312-3 du même code précise que : « Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l’État sont, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311- 6, publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention “ Bulletin officiel ”. / Des arrêtés interministériels déterminent, pour chaque administration, le titre exact du ou des bulletins la concernant, la matière couverte par ce ou ces bulletins ainsi que le lieu ou le site internet où le public peut les consulter ou s’en procurer copie. »

On peut accéder aux différents bulletins officiels sur le site Légifrance. Les articles R. 312-4 à R. 312-6 du CRPA fixent les règles de publication des actes des autorités déconcentrées, des collectivités territoriales et des autres personnes de droit public.

Entrée en vigueur des textes

La publication d'un texte dans un recueil, même officiel, d'un ministère, autre que le Journal officiel, ne rend pas en effet ce texte opposable aux personnes extérieures à ce ministère.

Cependant, lorsqu'il s'agit d'un texte qui ne peut intéresser qu'une catégorie restreinte d'administrés, la publication au Bulletin officiel peut suffire pourvu que les intéressés en soient informés (voir notamment CE, 15 novembre 1978, Vesque, n° 97404, Rec. p. 692, à propos du Bulletin officiel des PTT et 26 mai 1995 Boulassier n° 129216 pour le Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale). En outre, dans le cas particulier des délégations de signature accordées par les dirigeants d'un établissement public, la publication de l'acte de délégation au bulletin officiel du ministère dont relève l'établissement est regardée comme suffisante (CE, 23 juillet 2003, CLL Pharma, n° 243926).

L'article L. 221-17 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que : « la publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée. »