1.3.2. Domaine de la loi et domaine du réglement

Version du 12 juin 2012 

Table des matières

Il appartient au rédacteur d'un projet de loi ou d'un projet de décret de veiller scrupuleusement au respect du partage entre la loi et le règlement. 

En effet, une disposition législative ne prévoyant pas l'ensemble des règles relevant de la loi ou renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer de telles règles, est contraire à la Constitution (CC, n° 84-173 DC du 26 juillet 1984). Elle pourra donc être censurée par le Conseil constitutionnel pour « incompétence négative » (méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence). 

Si, en sens inverse, une loi contenant des dispositions de nature réglementaire n'est pas inconstitutionnelle (CC, n° 82-143 DC du 30 juillet 1982 dite « Prix et revenus »), il importe d'éviter un tel empiètement. En effet, les dispositions en cause ne pourront être modifiées ou abrogées que par une nouvelle loi, sauf si le Conseil constitutionnel a fait droit à une demande de déclassement en application du second alinéa de l'article 37 de la Constitution.

Enfin, le Conseil d'État annule pour incompétence les dispositions réglementaires intervenues dans le domaine de la loi  (CE, Ass., 9 juillet 1971, Conseil national de l'ordre des pharmaciens, n° 76922), à moins qu'elles n'aient été prises sur le fondement d'une habilitation législative précise, dont il se refuse à contrôler la constitutionnalité. Depuis le 1er mars 2010, il peut toutefois être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution et de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 prise pour son application, qu'il lui appartiendra de renvoyer au Conseil constitutionnel, si « l'incompétence négative » du législateur est de nature à porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et si les conditions de renvoi posées par la loi lorganique sont satisfaites.

Principes généraux de répartition 

Article 34 de la Constitution

Cet article prévoit que la loi « fixe les règles » concernant :

  • les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
  • la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
  • la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
  • l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie ;
  • le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électivees des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
  • la création de catégories d'établissements publics ;
  • les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ;
  • les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé ; 

L'article 34 prévoit également que la loi « détermine les principes fondamentaux » :

  • de l'organisation générale de la défense nationale ;
  • de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
  • de l'enseignement ;
  • de la préservation de l'environnement ;
  • du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
  • du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. 

La distinction entre les matières dont la loi « détermine les principes fondamentaux » et celles dont elle « fixe les règles » n'a qu'une portée limitée. En principe, en effet, seuls les éléments déterminants d'une règle doivent figurer dans la loi (CC n° 59-1 L du 27 novembre 1959). 

Autres dispositions constitutionnelles pouvant fonder la compétence du législateur

La compétence du législateur se fonde également sur d'autres dispositions de valeur constitutionnelle, notamment : 

  • la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (articles 7 à 11) et le Préambule de la Constitution de 1946 (article 7) ;
  • l'article 3 de la Constitution qui dispose que les conditions d'exercice du droit électoral sont déterminées par la loi ;
  • son article 53 qui énumère les traités ou accords internationaux ne pouvant être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi ;
  • ou encore ses articles 72 à 74-1 qui prévoient que la loi organique ou la loi ordinaire fixent certains principes relatifs à l'organisation ou au fonctionnement des collectivités territoriales. 

Loi organique déterminant le contenu d'une catégorie de lois

La Constitution renvoie parfois à une loi organique le soin de préciser le contenu de certaines lois. Les lois organiques sont donc également source de la compétence législative. C'est le cas, par exemple, de la loi organique du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale ou de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (voir fiches 1.3.4. et 1.3.5.)

Dérogation à un principe général du droit

On notera enfin que seule une loi peut déroger à un principe général du droit (CC, n° 69-55 L du 26 juin 1969), ce qui a pour conséquence d'étendre le domaine d'intervention du législateur au-delà de ce que prévoient expressément la Constitution et les lois organiques. Ainsi, une loi est nécessaire pour déroger au principe général de non-rétroactivité des actes administratifs. 

Article 37 de la Constitution 

Le domaine réglementaire est défini par l'article 37 de la Constitution qui dispose que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de rappeler que l'article 37 n'a pas pour effet de dispenser le pouvoir réglementaire du respect des exigences constitutionnelles (CC, n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006).

On distingue traditionnellement, au sein de ce domaine réglementaire, les règlements autonomes et les règlements d'exécution des lois. 

Les premiers interviennent dans les matières étrangères au domaine législatif, comme l'organisation de l'administration d'État, la procédure administrative ou la procédure civile. 

Les seconds interviennent dans les matières dont la loi fixe les règles ou détermine les principes fondamentaux. Ils ont pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions législatives. Là réside sans doute la principale difficulté : distinguer une disposition qui met en cause une règle essentielle, et nécessite donc l'intervention du législateur, d'une disposition qui en précise les modalités d'application et qui relève ainsi du pouvoir réglementaire. 

De nombreuses décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État ont permis de préciser les contours de cette distinction et constituent une source d'informations précieuse pour le rédacteur. Quelques unes d'entre elles sont répertoriées ci-après. 

Cas particulier : théorie jurisprudentielle dite de « l'état de la législation antérieure »

Le Conseil constitutionnel a jugé que « si l'article 34 de la Constitution réserve à la compétence du législateur le soin d'édicter les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, lesdites règles doivent être appréciées dans le cadre des limitations de portée générale qui y ont été introduites par la législation antérieure à la Constitution en vue de permettre certaines interventions de la puissance publique jugées nécessaires en la matière » (CC, n° 64-27 DC du 18 décembre 1964). En fonction de l'état de la législation antérieure à la Cinquième République, un fondement peut ainsi être donné à la compétence du pouvoir réglementaire, alors même que la stricte application des articles 34 et 37 de la Constitution ne le permettrait pas.

L'objectif est de faciliter la transition entre deux systèmes constitutionnels qui ont retenu des logiques différentes pour le partage des compétences entre la loi et le règlement. C'est pourquoi cette jurisprudence ne peut être mise en œuvre qu'en considération de dispositions législatives intervenues avant l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958.

De la sorte, il a été admis par le Conseil constitutionnel que le pouvoir réglementaire est compétent pour fixer les modalités du contrôle des entreprises publiques, des sociétés nationalisées et de leurs filiales, contrôle reconnu au Gouvernement par la loi du 6 janvier 1948 (décision n° 64-27 DC précitée). Il a été jugé de même en ce qui concerne les modalités du calcul des baux dont le principe de limitation se trouve fixé par la loi (CC, n° 73-80 L du 28 novembre 1973).

Suivant le même raisonnement, le Conseil d'Etat considère que, dès lors que le législateur est intervenu, avant l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958, pour aménager l'exercice d'une profession, l'autorité réglementaire peut, au titre de son pouvoir autonome prévoir des prescriptions complémentaires à celles que la loi prévoit déjà en ce domaine (pour le champ d'application de cette solution, voir notamment : CE, Sect., 28 octobre 1960, Martial de Laboulaye, Rec. p. 570 ; Ass., 11 juillet 1984, Blat, n° 21733 ; Ass., 7 juillet 2004, ministre de l'intérieur c/ Benkerrou, n° 255136 ; 21 novembre 2008, Association Faste Sud Aveyron et autres, n° 293960 ; 4 mars 2009, Société fiduciaire nationale d'expertise comptable, n° 310979).

Jurisprudence (selon les rubriques de l'article 34 de la Constitution)

Les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques 

Décision

Domaine de la loi

Domaine du règlement

CC, n° 61-13 L du 3 mai 1961

Détermination des catégories de citoyens qui peuvent voter par procuration

Fixation des conditions pratiques d'exercice du droit de vote par procuration

CE, Ass., 30 mars 1962, Association nationale de la meunerie et autres, Rec. p. 233

Limites de la compétence des juridictions administratives et judiciaires

CC, n° 84-173 DC du 26 juillet 1984

Rôle d'une autorité administrative indépendante instituée pour veiller à l'exercice d'une liberté

CC, n° 88-157 L du 10 mai 1988

Possibilité de se pourvoir en cassation

Modalités suivant lesquels les pourvois en cassation sont formés, instruits et jugés

CE, 29 avril 2002, M. Gabriel Ullmann, n° 228830

Étendue du droit d'accès aux documents administratifs

 CC, n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004

Définition des garanties appropriées et spécifiques lorsqu'une disposition législative peut affecter, par ses conséquences, le droit au respect de la vie privée et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques 

Les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens ; l'organisation générale de la défense nationale 

Décision

Domaine de la loi

Domaine du règlement

CC, n° 66-42 L du 17 novembre 1966

Statut des personnels relevant des cadres des réserves de l'armée de l'air, qui ne sont pas des fonctionnaires civils ou militaires de l'État

CC, n° 67-45 L du 9 mai 1967

Principe selon lequel la préparation et la conduite des efforts en matière de défense sont assurées dans le cadre d'une organisation territoriale qui repose sur des circonscriptions

Nature et limites de ces circonscriptions

CC, n° 68-8 FNR du 27 novembre 1968

Reconnaissance de la qualité de combattant

CC, n° 90-285 DC du 28 décembre 1990

Règles ayant pour objet d'assurer une réparation aux personnes victimes de dommages corporels dus à des faits de guerre

La nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités

Décision

Domaine de la loi

Domaine du règlement

CC, n° 64-30 L du 17 septembre 1964

Règle suivant laquelle les décisions d'adoption doivent être reportées sur un registre d'état civil dans un délai déterminé

CE, 25 juillet 1975, Société « Les éditions des Mairies », n° 95849

Détermination du format et des modèles de livret de famille

CC, n° 86-145 L du 19 mars 1986

Principe selon lequel les certificats de nationalité française sont délivrés par un magistrat ou un fonctionnaire relevant de l'ordre judiciaire

Répartition des compétences au sein de l'ordre judiciaire pour la mise en œuvre de cette garantie

La détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale 

Décision

Domaine de la loi

Domaine du règlement

CC, n° 69-55 L du 26 juin 1969

Fixation d'un délai dont l'inobservation est un des éléments constitutifs d'un délit

CC, n° 75-56 DC du 23 juillet 1975

Toute disposition de procédure pénale

CE, Sect., 4 mai 1979, Comité d'action des prisonniers et autres, n° 00096

Sanctions disciplinaires infligées aux détenus

CE, 28 juillet 2000, Association Premier Janvier 1998, n° 202566

Saisine du procureur de la République par le Conseil supérieur de la télématique

CE, 3 décembre 2003, Union nationale CGT des affaires sociales, n° 242727

Détermination des agents ou catégories d'agents habilités à rechercher et constater des infractions pénales

 CE, 25 décembre 2009, Syndicat de la magistrature, n° 312314

Dispositions susceptibles d'avoir une incidence sur les modalités d'exécution des peines (pouvoirs du juge délégué aux victimes)

CC, n° 2009-593 DC du19 novembre 2009

Droits et libertés dont continuent à bénéficier les personnes détenues, dans les limites inhérentes aux contraintes de la détention

Régime disciplinaire des personnes détenues

La création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats 

Décision

Domaine de la loi

Domaine du règlement

CC, n° 61-14 L du 18 juillet 1961

Création de tribunaux d'instance à compétence exclusive en matière pénale

Détermination du nombre, du siège et du ressort de ces tribunaux

CE, Ass., 13 juillet 1962, Conseil national de l'Ordre des médecins, Rec. p. 479

Création d'une section des assurances sociales au sein du Conseil régional de discipline

CC, n° 64-31 L du 21 décembre 1964

Création de tribunaux pour enfants

Règles constitutives de ces tribunaux : mode de désignation des assesseurs et durée de leurs fonctions

CC, n° 65-33 L du 9 février 1965

Création des chambres de l'expropriation

Modalités de la procédure à suivre devant les chambres de l'expropriation

CE, 4 novembre 1992, Faure et autres, n° 116910

Choix du scrutin majoritaire pour l'élection des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé

L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures 

Décision

Domaine de la loi

Domaine du règlement

CC, n° 68-50 L du 30 janvier 1968

Dispositions relatives aux rémunérations pour services rendus, qui ne sont pas des impositions

CC, n° 80-119 L du 2 décembre 1980

Détermination de la charge de la preuve en matière fiscale

CC, n° 82-124 L du 23 juin 1982

Composition d'un organisme dont l'avis conforme est requis pour la fixation de l'assiette et du taux d'une imposition

CE, Ass., 3 juillet 1998, Syndicat des médecins Aix et région et autres, n° 184605

Détermination des limites à l'intérieur desquelles le taux d'une imposition peut être modulé

Modulation, à l'intérieur des limites fixées par le législateur, du taux d'une imposition

Le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales

Décision

Domaine de la loi

Domaine du règlement

CC, n° 62-20 L du 4 décembre 1962

Règles relatives au mode de scrutin, à la répartition des sièges, à l'ouverture des recours contre les élections et aux effets des décisions juridictionnelles rendues en la matière

CC, n° 86-208 DC des 1er et 2 juillet 1986

Délimitation des circonscriptions électorales

CC, n° 92-316 DC du 20 janvier 1993

Règle qui prévoit que la commission nationale des comptes de campagne est auditionnée par une commission composée de représentants de partis politiques

Règles de désignation des représentants des partis politiques et de fonctionnement des auditions, dès lors que la commission n'a ni pouvoir d'instruction ni pouvoir de contrôle

CC, n° 99-187 L du 6 octobre 1999

Détermination du chef-lieu des circonscriptions électorales

CE, Ass., 10 septembre 1992, Meyet, n° 140376

Fixation des modalités nécessaires à l'organisation d'un référendum

La création de catégories d'établissements publics

Décision

Domaine de la loi

Domaine du règlement

CC, n° 59-1 L du 27 novembre 1959

 CC, n° 82-127 L du 10 novembre 1982

Création d'un établissement public constituant à lui seul une catégorie d'établissement public :

 - RATP

 - Centre Pompidou

CC, n° 79-108 L du 25 juillet 1979

Création d'un établissement public entrant dans une catégorie existante : - ANPE

CC, n° 59-1 L du 27 novembre 1959

Règles constitutives d'un établissement public constituant à lui seul une catégorie d'établissement public, comme celle prévoyant la présence de représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de la RATP

Nombre de représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de la RATP

CC, n° 87-150 L du 17 mars 1987

Caractère administratif ou industriel et commercial d'un établissement public

Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État

Décision

Domaine de la loi

Domaine du règlement

CC, n° 60-8 L du 14 octobre 1960

Droit d'option entre le statut de fonctionnaire et un statut particulier

Fixation du délai pendant lequel peut s'exercer ce droit d'option

CE, Sect., 22 avril 1966, Fédération nationale des syndicats de police, n° 59340

Principe de désignation, par voie d'élection, des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires

Mode de scrutin

CC, n° 77-100 L du 16 novembre 1977

Statut des agents des offices publics d'HLM, qui ne sont pas des fonctionnaires, dès lors qu'il ne met pas en cause la libre administration des collectivités territoriales

CE, 4 mai 1981, Fédération autonome des syndicats de police, n° 14456

Disposition imposant une présence en dehors des heures normales de service, lorsque l'intérêt du service l'exige

CC, n° 91-165 L du 12 mars 1991

Principe du recrutement par concours, nature des conditions exigées pour se présenter au concours

Modalités du choix du jury de concours, détail des conditions exigées pour se présenter au concours

Les nationalisations et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé

Décision

Domaine de la loi

Domaine du règlement

CC, n° 81-132 DC du 16 janvier 1982

Poser les règles de transfert des entreprises du secteur public au secteur privé

Décider d'une opération impliquant un transfert du secteur public au secteur privé

CE, 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique CFDT, n° 28106

Possibilité donnée à un établissement public de prendre des participations financières sans cession d'éléments d'actif susceptibles de constituer une entreprise

CC, n° 98-182 L du 6 mars 1998

Création d'une commission chargée d'évaluer la valeur des entreprises publiques avant leur transfert au secteur privé

Choix de la dénomination de cette commission

La libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources

Décision

Domaine de la loi

Domaine du règlement

CC, n° 64-29 L du 12 mai 1964

Détermination du domaine de la tutelle administrative qui s'exerce sur les collectivités territoriales

Répartition des attributions de cette tutelle entre les diverses autorités susceptibles de l'exercer

CC, n° 67-49 L du 12 décembre 1967

Transfert de compétence d'une collectivité territoriale à l'État

Désignation de l'autorité devant exercer au nom de l'État la compétence ainsi transférée

CC, n° 88-154 L du 10 mars 1988

Obligation faite aux collectivités territoriales de motiver une décision de refus de communiquer un document administratif

Avis AG n° 359646 du 13 février 1997

Disposition prévoyant la présence de deux élus locaux dans une commission administrative

CE, 19 mars 1997, Département de la Loire et Assemblée des présidents des conseils généraux, n° 142266

Disposition restreignant la possibilité pour les collectivités territoriales de créer certains emplois

CC, n° 99-184 L du 18 mars 1999

Création de la Commission nationale du débat public, qui peut être appelée à organiser des débats sur les projets des collectivités territoriales

Composition de la Commission nationale du débat public dont le rôle est consultatif

 CE, 21 novembre 2008, Association Faste Sud Aveyron et autres, n° 293960

Encadrement du régime financier et de la tarification, notamment par les collectivités territoriales et l'assurance maladie, des personnes morales de droit privé gérant des établissements et services intervenant dans le champ de l'action sociale

CC, n° 2010-219 L du 11 février 2010

Répartition des attributions territoriales de l'État entre le préfet de région et le préfet de département

L'enseignement

Décision

Domaine de la loi

Domaine du règlement

CE, Ass., 12 juillet 1969, Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne, n° 76089

Principe du jury pour un examen

Modalités d'organisation de cet examen

CE, Sect., 9 avril 1976, Conseil des parents d'élèves des écoles publiques de la mission universitaire et culturelle française au Maroc, n° 89821

Taux et modalités de perception des droits d'inscription, de scolarité, d'examens, de concours et de diplôme dans les établissements de l'État

CE, 27 avril 1977, Syndicat national des instituteurs, n° 98891

Attribution de bourses aux élèves de l'enseignement supérieur privé

CC, n° 91-167 L du 19 décembre 1991

Limitation du nombre des étudiants pouvant avoir accès aux études médicales

Détermination des circonscriptions à l'intérieur desquelles s'applique la limitation du nombre des postes mis au concours

CC, n° 99-185 L du 18 mars 1999

Dispositions donnant compétence à l'État pour accorder l'habilitation à délivrer un titre d'ingénieur diplômé

Désignation, au sein de l'État, des autorités chargées d'accorder cette habilitation

CC, n° 2005-200 L du 24 mars 2005

Désignation de l'autorité chargée au nom de l'État de procéder à l'enregistrement de diplômes, titres et certificats de qualification dans le répertoire national des certifications professionnelles : rattachement au Premier ministre de la Commission nationale de la certification professionnelle

CC, n° 2006-203 L du 31 janvier 2006

Contenu des programmes scolaires

La préservation de l'environnement 

Décision

Domaine de la loi

Domaine du règlement

CC, n° 2008-564 DC du 19 juin 2008

« Conditions et limites » dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques

CE, Ass., 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, n° 297931

Conditions et limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et à participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement (article 7 de la Charte)

Mesures d'application de ces conditions et limites

CE, 24 juillet 2009, Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique CRII GEN, n° 305314

Conditions de la prévention des atteintes susceptibles d'être portées à l'environnement ou, à défaut, de la limitation de leurs conséquences

Mesures d'application de ces conditions

Le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales 

Décision

Domaine de la loi

Domaine du règlement

CC, n° 62-21 L du 4 décembre 1962

Droit au maintien dans les lieux des locataires

CC, n° 64-29 L du 12 mai 1964

Dispositions mettant des obligations à la charge des entreprises ayant passé des marchés avec les collectivités territoriales

CC, n° 65-35 L du 2 juillet 1965

Règles de constitution des sociétés et règles relatives aux rapports susceptibles d'être noués par les sociétés avec les tiers

Dispositions imposant à certaines sociétés l'obligation de publier divers documents pour l'information de leurs actionnaires et des tiers

CC, n° 67-43 L du 26 janvier 1967

Privation des droits d'un propriétaire

CC, n° 84-137 L du 4 juin 1984 

Dispositions soumettant des contrats à des conditions spéciales

CC, n° 2000-190 L du 7 novembre 2000

Institution d'une police spéciale de la chasse

Désignation des espèces d'animaux nuisibles pouvant faire l'objet de chasses

CC, n° 2006-207 L du 23 novembre 2006

Contenu du bordereau à déposer à la conservation des hypothèques pour l'inscription des privilèges et hypothèques

Le droit du travail et le droit syndical 

Décision

Domaine de la loi

Domaine du règlement

CC, n° 79-106 L du 22 février 1979

Existence d'allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs et nature des conditions exigées pour l'attribution de ces allocations

Précisions sur les conditions d'attribution des allocations, notamment celle tenant à l'âge des bénéficiaires

CC, n° 89-257 DC du 25 juillet 1989

Principe selon lequel une convention collective peut contenir des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements

CC, n° 91-166 L du 13 juin 1991

Obligation faite à tout employeur d'établir les listes des salariés qu'il emploie aux fins de les communiquer à l'autorité administrative en vue de l'établissement des listes électorales pour l'élection des conseillers prud'hommes

Détermination des éléments d'information devant figurer sur ces listes

CC, n° 93-174 L du 6 avril 1993

Détermination des autorités et départements ministériels dont dépendent les fonctionnaires chargés des fonctions d'inspecteur du travail

CE Ass., 21 octobre 1994, Société Tapis Saint-Maclou, n° 153458

Dispositions habilitant l'inspecteur du travail à saisir le juge civil des référés pour faire cesser le travail le dimanche

CC, n° 99-423 DC du 13 janvier 2000

Obligation préalable à l'établissement d'un plan social : effets de son inobservation ; obligation érigée ou non en condition de validité du plan social ; effet de son inobservation sur les procédures de licenciement subséquentes

Le droit de la sécurité sociale 

Décision

Domaine de la loi

Domaine du règlement

CC, n° 60-10 L du 20 décembre 1960

Détermination des catégories de personnes assujetties à l'obligation de cotiser et partage de cette obligation entre employeurs et salariés

Fixation du taux de la part qui incombe à chacune de ces catégories dans le paiement de la cotisation

CE, Ass., 27 novembre 1964, Caisse centrale de secours mutuel agricole, Rec. p; 4

Principe de l'administration des caisses de sécurité sociale par leurs représentants élus

Exercice par l'autorité administrative de son pouvoir de tutelle sur les caisses de sécurité sociale

CC, n° 80-115 L du 15 octobre 1980

Détermination des conditions que doivent remplir les membres des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale

CE Ass., 20 décembre 1995, Collectif national Kiné-France, n° 159904

Limitation quantitative des actes des masseurs-kinésithérapeutes

CE, 12 juin 1998, Fédération des aveugles et handicapés visuels de France, n° 188737

Principes fondamentaux de l'aide sociale : détermination des catégories de personnes appelées à bénéficier de la prestation spécifique dépendance et nature des conditions exigées pour l'attribution de cette allocation

Précisions sur les conditions d'attribution, notamment celle tenant à l'âge requis

CC, n° 2004-197 L du 10 juin 2004

Existence même des pensions d'invalidité et de vieillesse et nature des conditions exigées pour leur attribution ; principe selon lequel la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une pension à taux plein dépend de paramètres tels que l'espérance de vie à l'âge à partir duquel la liquidation d'une pension complète peut être demandée

Précisions sur les éléments quantitatifs tels que l'âge des bénéficiaires et la durée minimale d'assurance

CE, 21 novembre 2008, Association Faste Sud Aveyron et autres, n° 293960

Principes fondamentaux de la sécurité sociale et de l'aide sociale : encadrement du régime financier et de la tarification, notamment par les collectivités territoriales et l'assurance maladie, des personnes morales de droit privé gérant des établissements et services intervenant dans le champ de l'action sociale