Les études d'impact des projets de lois déposés depuis le 1er septembre 2009

Dernière mise à jour : 11 septembre 2019

Rappel des règles relatives à la caducité des projets de loi à l'expiration d'une législature :

  • les textes en instance au Sénat ne sont pas affectés par le changement de législature ;
  • ceux dont l'Assemblée nationale était encore saisie au moment où ses pouvoirs ont expiré deviennent caducs, dès lors qu'ils n'étaient pas définitivement adoptés.  

Les projets de loi peuvent être redéposés sur le bureau de l'Assemblée nouvellement élue. Pour en savoir plus : que deviennent les textes en instance à l'Assemblée à la fin de la législature ? et l'application des règles de la caducité des propositions et projets de loi au Sénat.

 

Projets de lois déposés ou re-déposés au cours de la XVe législature

2019

  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination (ARMD1921465L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger (EAEJ1917137L)
  • Projet de loi pour un renouveau de la vie démocratique (INTX1915519L)
  • Projet de loi organique pour un renouveau de la vie démocratique (INTX1915527L)
  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso (EAEJ1913145L)
  • Projet de loi relatif à la bioéthique (SSAX1917211L)
  • Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (TERX1917292L) et lettre rectificative (TERX1917292L)
  • Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Macédoine du Nord (EAEJ1913326L)
  • Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (TERL1916718L)
  • Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (TREP1902395L)
  • Projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (EAEJ1916682L). Annexes 1, 2 et 3 à l'étude d'impact.
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien (EAEJ1907864L)
  • Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes (EAEJ1913564L)
  • Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (EAEJ1907814L)
  • Projet de loi relatif à l’énergie et au climat (TREX1911204L) et lettre rectificative (TREX1911204L)
  • Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse (MICE1906427L)
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel (JUSC1901392L)
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (EAEJ1833442L)
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (EAEJ1833435L)
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport (SPOV1903806L)
  • Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers (EAEJ1833511L)
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco (EAEJ1834275L)
  • Lettre rectificative au projet de loi d'orientation des mobilités (TREX1832818L)
  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (EAEJ1823312L)
  • Projet de loi ‎autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif aux services aériens (EAEJ1828238L)

2018

  • Projet de loi d'orientation des mobilités (TRET1821032L)
  • Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses Etats membres d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part (EAEJ1822983L)
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées (EAEJ1818507L)
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre (EAEJ1808869L)
  • Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français (EAEX1823939L)
  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (EAEJ1815894L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie relatif aux services aériens, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique (EAEJ1810175L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti (EAEJ1809478L)
  • Projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (INTA1809393L)
  • Projet de loi organique pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (INTA1809391L)
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier (ECOT1802348L)
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance (ECOT1735173L)
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et adaptant certaines dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (SSAZ1731301L)
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les conditions d’attribution de l’allocation pour adulte handicapé (PRMZ1730863L)

2017

  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette (ECOT1732598L)
  • Projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction (MTRT1728182L)
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires (ECOT1719995L)
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés (JUSC1717361L)
  • Projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam (EAEJ1710933L)

Projets de lois déposés ou re-déposés au cours de la XIVe législature

2017

  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l’objet de l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association foncière logement et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code des juridictions financières (LHAL1700949L)

2016

  • Projet de loi autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises (MAEJ1608632L)
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice (JUSC1622486L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (MAEJ1608674L)
  • Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (EINC1613746L)
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations (VJSJ1528805L)
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (MAEJ1524520L)
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille (JUSC1525240L)
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (AFSS1528379L)
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière (FCPT1531633L)

2015

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme (ETLL1524381L)
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires (AGRG1519025L)
  • Projet de loi ratifiant et complétant l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (FCPX1514893L)
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales (ETST1514224L)
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et l’ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l’application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et de l’article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (MENJ1509733L)
  • Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (MAEJ1419897L)

2014

  • Projet de loi  ratifiant l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire (ETLL1412959L)
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements (AFSX1403690L)

2013

  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement (DEVX1324913L)
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (EFIT1321837L)
  • Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure (INTX1319178L)
  • Projet de loi organique relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l’ordre judiciaire (JUSX1317682L)
  • Projet de loi relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l’ordre judiciaire (JUSX1317680L)
  • Projet de loi relatif à la collégialité de l’instruction (JUSX1312498L)
  • Projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes (JUSX1311820L)
  • Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale (RDFX1309140L)
  • Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires (RDFX1309136L)

2012

  • Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social  (ETLX1231549L. Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012 : non conforme.)
  • Projet de loi  autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie

Projets de lois déposés  au cours de la XIIIe législature

2012

  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières
  • Projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme
  • Projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l’environnement, le code de la santé publique et le code de la défense
  • Projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine des transports et de la mer
  • Projet de loi portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements internationaux de la France
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l’île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants

2011

  • Projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la mobilité des jeunes
  • Projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie
  • Projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique
  • Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature
  • Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier

2010

  • Projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale
  • Projet de loi relatif à la conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l’audiovisuel
  • Projet de loi autorisant l’approbation de la convention postale universelle
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-76 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) (AGRE1001156L)

2009

  • Projet de loi autorisant l’approbation du protocole n° 14 bis à la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention (MAEJ0918889L)
  • Projet de loi portant réforme des juridictions financières
  • Projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
  • Projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale