Partie législative au JO du 16/12/2000 (nouvelle numérotation / ancienne numérotation)

Nouvelle référence Texte Ancienne référence
L. 111-1 (SA) Règlement (C.E.) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro art. 1, 1er et 6ème alinéas
    art. 2
    art. 3
    art. 6, 1er et 2ème alinéas
L. 111-2 (SA) Règlement (C.E.) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro art. 9
L. 112-1 Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 art. 79, 1, 3 (3ème et 4ème alinéas)
L. 112-2 Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 art. 79, 3, 1er alinéa
  Loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux art. 4
L. 112-3 Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 art. 79, 3, 5ème alinéas
L. 112-4 Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 art. 79, 2
L. 112-5 Décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des domaines nationaux art. 7
L. 112-6 Loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements art. 1
    art. 2
L. 112-7 Loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements art. 3
L. 112-8 Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 art. 107
  Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 art. 102, III
L. 112-9 Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 art. 96, I
L. 112-10 (CS) Code du travail art. L 143-1
L. 113-1 Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier art. 20
L. 113-2 Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier art. 21
L. 113-3 Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier art. 18, I
L. 113-4 Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier art. 18, II
L. 113-5 Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier art. 18, III
L. 113-6 Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier art. 25
L. 113-7 Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier art. 24
L. 113-8 Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d’épargne en actions art. 14
L. 113-8 (SA) Règlement (C.E.) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 art. 1
L. 121-1 Code des instruments monétaires et des médailles art. 18
L. 121-2 Code des instruments monétaires et des médailles art. 1
    art. 3
L. 122-1 Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 5
L. 131-1 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 58
L. 131-2 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 1
L. 131-3 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 2
L. 131-4 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 3
L. 131-5 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 4
L. 131-6 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 5
L. 131-7 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 6
L. 131-8 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 7
L. 131-9 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 8
L. 131-10 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 9
L. 131-11 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 10
L. 131-12 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 11
L. 131-13 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 12
L. 131-14 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 12-1, 1er et 2ème alinéas
L. 131-15 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 12-2
L. 131-16 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 13
L. 131-17 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 14
L. 131-18 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 15
L. 131-19 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 16
L. 131-20 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 17
L. 131-21 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 18
L. 131-22 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 19
L. 131-23 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 20
L. 131-24 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 21
L. 131-25 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 22
L. 131-26 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 23
L. 131-27 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 24
L. 131-28 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 25
L. 131-29 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 26
L. 131-30 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 27
L. 131-31 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 28
L. 131-32 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 29
L. 131-33 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 30
L. 131-34 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 31
L. 131-35 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 32
L. 131-36 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 33
L. 131-37 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 34
L. 131-38 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 35
L. 131-39 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 36
L. 131-40 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 36 a
  Loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques art. 12
L. 131-41 Loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques art. 36 b
L. 131-42 Loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques art. 36 c
L. 131-43 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 36-d
L. 131-44 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 37
L. 131-45 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 38
L. 131-46 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 39
L. 131-47 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 40
L. 131-48 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 41
L. 131-49 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 42
L. 131-50 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 43
L. 131-51 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 44
L. 131-52 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 45
L. 131-53 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 46
L. 131-54 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 47
L. 131-55 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 48
L. 131-56 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 49
L. 131-57 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 50
L. 131-58 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 51
L. 131-59 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 52
L. 131-60 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 53
L. 131-61 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 54
L. 131-62 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 55
L. 131-63 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 56
L. 131-64 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 57
L. 131-65 NOUVEL ARTICLE  
L. 131-66 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 61
L. 131-67 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 62
L. 131-68 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 63
L. 131-69 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 64
L. 131-70 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 65
L. 131-71 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 65-1, 1er, 2ème, 3ème (sauf 3ème phrase), 4ème et 5ème alinéas
L. 131-72 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 65-2
L. 131-73 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 65-3, sauf dernière phrase
  Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 58, 7ème alinéa
L. 131-74 Loi n°  98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions art. 137, dernière phrase
L. 131-75 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 65-3-1
L. 131-76 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 65-3-2
L. 131-77 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 65-3-3
L. 131-78 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 65-3-4
L. 131-79 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 65-3-5
L. 131-80 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 65-4
L. 131-81 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 73
L. 131-82 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 73-1
L. 131-83 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 73-2, 1er et 2ème alinéas
L. 131-84 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 73-3
L. 131-85 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 74, sauf 5ème alinéa
L. 131-86 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 74-1, 1er alinéa
L. 131-87 Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement art. 24
L. 131-88 NOUVEL ARTICLE  
L. 132-1 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 57-1
L. 132-2 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 57-2
L. 133-1 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 93-3
L. 134-1 (CS) Code de commerce art. L 511-1
    art. L 511-2
    art. L 511-3
    art. L 511-4
    art. L 511-5
    art. L 511-6
    art. L 511-7
    art. L 511-8
    art. L 511-9
    art. L 511-10
    art. L 511-11
    art. L 511-12
    art. L 511-13
    art. L 511-14
    art. L 511-15
    art. L 511-16
    art. L 511-17
    art. L 511-18
    art. L 511-19
    art. L 511-20
    art. L 511-21
    art. L 511-22
    art. L 511-23
    art. L 511-24
    art. L 511-25
    art. L 511-26
    art. L 511-27
    art. L 511-28
    art. L 511-29
    art. L 511-30
    art. L 511-31
    art. L 511-32
    art. L 511-33
    art. L 511-34
    art. L 511-35
    art. L 511-36
    art. L 511-37
    art. L 511-38
    art. L 511-39
    art. L 511-40
    art. L 511-41
    art. L 511-42
    art. L 511-43
    art. L 511-44
    art. L 511-45
    art. L 511-46
    art. L 511-47
    art. L 511-48
    art. L 511-49
    art. L 511-50
    art. L 511-51
    art. L 511-52
    art. L 511-53
    art. L 511-54
    art. L 511-55
    art. L 511-56
    art. L 511-57
    art. L 511-58
    art. L 511-59
    art. L 511-60
    art. L 511-61
    art. L 511-62
    art. L 511-63
    art. L 511-64
    art. L 511-65
    art. L 511-66
    art. L 511-67
    art. L 511-68
    art. L 511-69
    art. L 511-70
    art. L 511-71
    art. L 511-72
    art. L 511-73
    art. L 511-74
    art. L 511-75
    art. L 511-76
    art. L 511-77
    art. L 511-78
    art. L 511-79
    art. L 511-80
    art. L 511-81
L. 134-2 (CS) Code de commerce art. L 512-1
    art. L 512-2
    art. L 512-3
    art. L 512-4
    art. L 512-5
    art. L 512-6
    art. L 512-7
    art. L 512-8
L. 141-1 Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 1
L. 141-2 Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 2
L. 141-3 Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 3
L. 141-4 Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 4
L. 141-5 Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 5, 1er, 2ème et 4ème alinéas
L. 141-6 Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 15
L. 141-7 Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 16
L. 141-8 Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 17
L. 141-9 Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 18
L. 142-1 Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 6
L. 142-2 Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 7
L. 142-3 Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 8
L. 142-4 Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 9
L. 142-5 Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 10, I
L. 142-6 Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 11
L. 142-7 Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 12
L. 142-8 Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 13
L. 142-9 Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 14, I et II
L. 142-10 Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 20-I
L. 143-1 Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 19
L. 144-1 Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 20
L. 144-2 Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 21
L. 144-3 Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 22
L. 144-4 Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 33
L. 144-5 Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 34
L. 151-1 Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l’étranger art. 1
L. 151-2 Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l’étranger art. 3
L. 151-3 Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l’étranger art. 5-1, I
L. 151-4 Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l’étranger art. 5-1, II
L. 152-1 Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 art. 98, 1
L. 152-2 Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 art. 98, 2
L. 152-3 Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 art. 98, 3
L. 152-4 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 23, II
L. 152-5 Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 art. 98, 4
L. 152-6 Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 art. 98, 5
L. 161-1 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 23
L. 162-1 Code des instruments monétaires et des médailles art. 22
    art. 36
L. 162-2 Code des instruments monétaires et des médailles art. 38-2
L. 163-1 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 65-1 A
L. 163-2 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 66
    art. 75
L. 163-3 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 67
L. 163-4 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 67-1
L. 163-5 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 67-2
L. 163-6 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 68
L. 163-7 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 69
    art. 75
L. 163-8 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 70
L. 163-9 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 71
L. 163-10 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 72
L. 163-11 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 74, 5ème alinéa
L. 163-12 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 74-1, 2ème alinéa
L. 164-1 Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 10, I
L. 164-2 Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 14, 1er alinéa
L. 165-1 (CS) Code des douanes art. 451
    art. 459
L. 211-1 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 1er
    art. 3
L. 211-2 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 1er
L. 211-4 Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 art. 94-II
L. 211-3 (CS) Code de commerce art. L 228-1
L. 211-5 (CS) Code de commerce art. L 228-2
L. 212-3 Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 art. 94-I, 1er, 3ème (dernière phrase), 4ème, 5ème, 6ème et 7ème alinéas
L. 212-12 Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 283-1-1
L. 212-1 (CS) Code de commerce art. L 228-7
L. 212-2 (CS) Code de commerce art. L 228-9
L. 212-4 (CS) Code de commerce art. L 228-2
L. 212-5 (CS) Code de commerce art. L 228-11, 1er alinéa
L. 212-6 (CS) Code de commerce art. L 228-12
    art. L 228-13
    art. L 228-14
    art. L 228-15
    art. L 228-16
    art. L 228-17
    art. L 228-18
    art. L 228-19
    art. L 228-20
L. 212-7 (CS) Code de commerce art. L 225-150
    art. L 225-151
    art. L 225-152
    art. L 225-153
    art. L 225-154
    art. L 225-155
    art. L 225-156
    art. L 225-157
    art. L 225-158
L. 212-8 (CS) Code de commerce art. L 225-161
    art. L 225-162
    art. L 225-163
    art. L 225-164
    art. L 225-165
    art. L 225-166
    art. L 225-167
L. 212-9 (CS) Code de commerce art. L 225-168
L. 212-10 (CS) Code de commerce art. L 228-91
    art. L 228-92
    art. L 228-93
    art. L 228-94
    art. L 228-95
    art. L 228-96
    art. L 228-97
L. 212-11 (CS) Code de commerce art. L 228-30
    art. L 228-31
    art. L 228-32
    art. L 228-33
    art. L 228-34
    art. L 228-35
L. 212-13 (CS) Code du travail Livre IV, titre IV, chapitre I
L. 212-14 (CS) Code du travail Livre IV, titre IV, chapitre II
L. 212-15 (CS) Code de commerce art. L 225-138
    art. L 225-187
    art. L 225-188
    art. L 225-189
    art. L 225-190
    art. L 225-191
    art. L 225-192
    art. L 225-193
    art. L 225-194
    art. L 225-195
    art. L 225-196
    art. L 225-197
  Code du travail art. L 443-5
L. 212-16 (CS) Code de commerce art. L 225-177
    art. L 225-178
    art. L 225-179
    art. L 225-180
    art. L 225-181
    art. L 225-182
    art. L 225-183
    art. L 225-184
    art. L 225-185
    art. L 225-186
L. 212-17 (CS) Code général des impôts art. 163 bis G
L. 213-1 Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier art. 19, I
L. 213-2 Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier art. 19, II
L. 213-3 Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier art. 19, III
L. 213-4 Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier art. 19, IV
L. 213-5 Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 284
L. 213-6 Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 292
L. 213-8 Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l’émission de valeurs mobilières par certaines associations art. 1er
L. 213-9 Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l’émission de valeurs mobilières par certaines associations art. 2
L. 213-10 Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l’émission de valeurs mobilières par certaines associations art. 3
L. 213-11 Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l’émission de valeurs mobilières par certaines associations art. 4
L. 213-12 Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l’émission de valeurs mobilières par certaines associations art. 5
L. 213-13 Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l’émission de valeurs mobilières par certaines associations art. 6
L. 213-14 Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l’émission de valeurs mobilières par certaines associations art. 7
L. 213-15 Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l’émission de valeurs mobilières par certaines associations art. 8
L. 213-16 Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l’émission de valeurs mobilières par certaines associations art. 9
L. 213-17 Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l’émission de valeurs mobilières par certaines associations art. 10
L. 213-18 Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l’émission de valeurs mobilières par certaines associations art. 11
L. 213-19 Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l’émission de valeurs mobilières par certaines associations art. 13
L. 213-20 Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l’émission de valeurs mobilières par certaines associations art. 14
L. 213-21 Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l’émission de valeurs mobilières par certaines associations art. 18
L. 213-22 Loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 portant loi de finances rectificative pour 1975 art. 12
L. 213-23 Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du trésor leur appartenant art. 1er, 1er alinéa
L. 213-24 Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du trésor leur appartenant art. 2
L. 213-25 Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du trésor leur appartenant art. 3
L. 213-26 Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du trésor leur appartenant art. 4
L. 213-27 Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du trésor leur appartenant art. 5
L. 213-28 Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du trésor leur appartenant art. 8
L. 213-29 Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du trésor leur appartenant art. 9
L. 213-30 Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du trésor leur appartenant art. 10
L. 213-31 Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du trésor leur appartenant art. 11
L. 213-32 Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier art. 3, 1er alinéa
    art. 4
L. 213-35 Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier art 3
    art 4, 2ème alinéa
L. 213-7 (CS) Code de commerce art. L 251-7
L. 213-33 (CS) Code des assurances art. L 322-2-1
L. 213-34 (CS) Code rural art. L 523-8
L. 214-1 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 2
L. 214-2 NOUVEL ARTICLE  
L. 214-3 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 24, 1er, 2ème et 3ème alinéas
L. 214-4 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 25
L. 214-5 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 26
L. 214-6 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 27
L. 214-7 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 28
L. 214-8 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 29
L. 214-9 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 30
L. 214-10 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 31
L. 214-11 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 32
L. 214-12 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 33
L. 214-13 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 45
L. 214-14 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 71-2
L. 214-15 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 2
L. 214-16 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 3
L. 214-17 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 4
L. 214-18 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 5
L. 214-19 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 6
L. 214-20 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 7, I
L. 214-21 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 8
L. 214-22 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 9
L. 214-23 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 10
L. 214-24 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 11
L. 214-25 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 12
L. 214-26 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 13
L. 214-27 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 14
L. 214-28 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 15
L. 214-29 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 16
    art. 16-1
L. 214-30 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 17
L. 214-31 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 18
L. 214-32 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 19, I et III
L. 214-33 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 23-1
L. 214-34 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 23-3
L. 214-35 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 23-2
L. 214-36 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 22
L. 214-37 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 22-2
L. 214-38 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 22-2, 2ème alinéa
L. 214-39 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 20
L. 214-40 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 21
L. 214-41 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 22-1
L. 214-42 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 23
L. 214-43 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 34
L. 214-44 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 35
L. 214-45 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 45
L. 214-46 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 36
L. 214-47 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 37
L. 214-48 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 40, sauf I
L. 214-49 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 41
L. 214-50 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 1er
L. 214-51 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 1-1
L. 214-52 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 5
L. 214-53 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 2, 1er alinéa
L. 214-54 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 2-1
L. 214-55 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 4
L. 214-56 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 4-1
L. 214-57 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 7
L. 214-58 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 36-1
L. 214-59 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 3
L. 214-60 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 3-1
L. 214-61 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 3-2
L. 214-62 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 3-3
L. 214-63 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 6
L. 214-64 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 6-1
L. 214-65 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 8
L. 214-66 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 9
L. 214-67 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 9-1
L. 214-68 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 9-2
L. 214-69 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 9-3
L. 214-70 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 16
L. 214-71 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 19
L. 214-72 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 10
L. 214-73 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 14
L. 214-74 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 14-1
L. 214-75 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 14-2
L. 214-76 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 15
L. 214-77 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 17
L. 214-78 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 11
L. 214-79 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 18
L. 214-80 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 18-1
L. 214-81 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 18-2
L. 214-82 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 18-3
L. 214-83 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 18-4
L. 214-84 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 34
L. 214-85 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 49
  Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 37
L. 221-1 Décret n° 65-1158 du 24 décembre 1965 relatif au régime des caisses d’épargne art. 1er, sauf dernier alinéa
L. 221-2 Code des caisses d'épargne art. 11
L. 221-3 Code des caisses d'épargne art. 12, 1ère phrase
L. 221-4 Code des caisses d'épargne art. 13
L. 221-5 Code des caisses d'épargne art. 18, sauf 2ème alinéa
L. 221-6 Code des caisses d'épargne art. 26
L. 221-7 Code des caisses d'épargne art. 44
L. 221-8 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 7
L. 221-9 Code des caisses d'épargne art. 28
L. 221-10 Code des caisses d'épargne art. 27
L. 221-11 Loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 portant loi de finances rectificative pour 1975 art. 9, I, 1ère phrase
L. 221-12 Loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 portant loi de finances rectificative pour 1975 art. 9, I (2ème phrase), III
L. 221-13 Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d’un régime d’épargne populaire art. 1
L. 221-14 Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d’un régime d’épargne populaire art. 2
L. 221-15 Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d’un régime d’épargne populaire art. 3, sauf dernier alinéa
L. 221-16 Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d’un régime d’épargne populaire art. 4
L. 221-17 Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d’un régime d’épargne populaire art. 5
L. 221-18 Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 art. 109, I, sauf le 2ème alinéa
L. 221-19 Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 art. 109, II
L. 221-20 Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 art. 109, III (1er alinéa)
    art. 109, IV
L. 221-21 Loi de finances pour 1997 n° 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 128, V
L. 221-22 Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 art. 109, I, 2ème alinéas
L. 221-23 Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 art. 109, VIII
L. 221-24 Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier art. 28, II
L. 221-25 Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier art. 28, III
L. 221-26 Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier art. 28, V
L. 221-27 Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle art. 5
    art. 7, 1er alinéa
L. 221-28 Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle art. 8
L. 221-29 (CS) Code de la construction et de l'habitation art. L. 315-1
    art. L. 315-2
    art. L. 315-3
L. 222-1 NOUVEL ARTICLE  
L. 223-1 Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse art. 1er
L. 223-2 Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse art. 2
L. 223-3 Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse art. 3
L. 223-4 Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse art. 6
L. 231-2 Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l’émission de valeurs mobilières par certaines associations art. 16
L. 231-3 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 24, 4ème alinéa
L. 231-4 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 46
L. 231-5 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 47
L. 231-6 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 48
L. 231-7 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 39
L. 231-8 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 21
L. 231-9 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 22
L. 231-10 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 23
L. 231-11 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 24
L. 231-12 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 25
L. 231-13 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 26
L. 231-14 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 27
L. 231-15 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 28
L. 231-16 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 29
L. 231-17 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 30
L. 231-18 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 31
L. 231-19 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 32
L. 231-20 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 33
L. 231-21 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 34-1
L. 231-1 (CS) Code de commerce art. L 245-7
    art. L 245-9
    art. L 245-10
L. 232-1 Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse art. 4
L. 232-2 Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse art. 5
L. 311-1 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 1er, 2ème alinéa
L. 311-2 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 5
L. 311-3 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 4
L. 312-1 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 58, 1er au 6ème alinéas
L. 312-2 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 2
L. 312-3 Loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956 art. 17
  Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d’un régime d’épargne populaire art. 7
L. 312-4 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 52-1
L. 312-5 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 52-2
L. 312-6 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 52-3
    art. 52-4
L. 312-7 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 52-5
L. 312-8 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 52-6
L. 312-9 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 52-7
L. 312-10 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 52-8
L. 312-11 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 52-9
L. 312-12 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 52-10
L. 312-13 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 52-11
L. 312-14 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 52-12
L. 312-15 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 52-13
L. 312-16 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 52-14
L. 312-17 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 100-1, 1er alinéa
L. 312-18 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 75, VIII
L. 313-1 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 3
L. 313-2 Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l’intérêt légal art. 1er
L. 313-3 Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l’intérêt légal art. 3
L. 313-7 Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail art. 1er
L. 313-8 Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail art. 1er-1
L. 313-9 Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail art. 1er-2
L. 313-10 Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail art. 1er-3
L. 313-11 Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail art. 1er-4
L. 313-12 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 60
L. 313-13 Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises art. 24
L. 313-14 Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises art. 25
L. 313-15 Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises art. 26
L. 313-16 Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises art. 27, 1er alinéa
L. 313-17 Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises art. 28
L. 313-18 Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises art. 31
L. 313-19 Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises art. 32
L. 313-20 Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises art. 33, 1er alinéa
L. 313-21 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 60-1
L. 313-22 Loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises art. 48
L. 313-23 Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises art. 1er
L. 313-24 Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises art. 1er-1
L. 313-25 Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises art. 2
L. 313-26 Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises art. 3
L. 313-27 Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises art. 4
L. 313-28 Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises art. 5
L. 313-29 Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises art. 6
L. 313-30 Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises art. 8
L. 313-31 Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises art. 9
L. 313-32 Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises art. 10
L. 313-33 Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises art. 11
L. 313-34 Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises art. 12
L. 313-35 Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises art. 13, 2ème phrase
L. 313-36 Ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises art. 25
L. 313-37 Ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises art. 26
L. 313-38 Ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises art. 27
L. 313-39 Ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises art. 28
L. 313-40 Ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises art. 29
L. 313-41 Ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises art. 30
L. 313-42 Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier art. 16, I
L. 313-43 Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier art. 16, II
L. 313-44 Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier art. 16, III
L. 313-45 Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier art. 16, IV
L. 313-46 Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier art. 16, V
L. 313-47 Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier art. 16, VI
L. 313-48 Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier art. 16, VI bis et VII
L. 313-49 Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier art. 16, VIII
L. 313-50 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 52-15
L. 313-51 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 52-16
  Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 72, II
L. 313-4 (CS) Code de la consommation art. L. 313-1
L. 313-5 (CS) Code de la consommation art. L. 313-3
L. 313-6 (CS) Code de la consommation art. L. 333-4
    art. L. 333-5
L. 321-1 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 4
L. 321-2 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 5
L. 321-3 NOUVEL ARTICLE  
L. 322-1 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 62
L. 322-2 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 62-1
L. 322-3 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 62-2
L. 322-4 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 62-3
L. 330-1 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 93-1
L. 330-2 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 93-2
L. 341-1 Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 8
L. 341-2 Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 9
L. 341-3 Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 10
L. 341-4 Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 11
L. 341-5 Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 12
L. 341-6 Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 13
L. 342-1 Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance art. 1er
L. 342-2 Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance art. 2
L. 342-3 Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance art. 3
L. 342-4 Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance art. 4
L. 342-5 Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance art. 5
L. 342-6 Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance art. 6
L. 342-7 Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance art. 7
L. 342-8 Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance art. 8, sauf les 5ème et 7ème alinéas
L. 342-9 Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance art. 9
L. 342-10 Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance art. 11
L. 342-11 Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance art. 14
L. 342-12 Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance art. 15
L. 342-13 Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance art. 16
L. 342-14 Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance art. 17
L. 342-15 Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance art. 18
L. 342-16 Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance art. 19
L. 342-17 Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance art. 20
L. 342-18 Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance art. 21
L. 342-19 Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance art. 22
L. 342-20 Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance art. 35
L. 342-21 Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance art. 12
    art. 32
L. 343-1 Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme art. 10
L. 343-2 Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme art. 11
L. 343-3 Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme art. 12
L. 343-4 Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme art. 13, 1er, 3ème, 4ème, 5ème et 6ème alinéas
L. 343-5 Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme art. 14
L. 343-6 Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme art. 14 bis
L. 344-1 Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises art. 4, 1er et 2ème alinéas
L. 344-2 Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises art. 4, 3ème et 4ème alinéas
L. 344-3 Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises art. 5
L. 351-1 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 57, 1er alinéa
L. 352-1 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 52-12
L. 353-1 Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 15
L. 353-2 Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 16
L. 353-3 Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance art. 8, 7ème alinéa
L. 353-4 Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance art. 10
L. 353-5 Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance art. 33
L. 353-6 Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme art. 16
L. 353-7 Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises art. 6
L. 411-1 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 6, I, 1er et 2ème tirets
L. 411-2 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 6, I, 3ème tiret et II
L. 412-1 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 6, III et IV
L. 412-2 (CS) Code de commerce art. L 223-11
    art. L 227-2
    art. L 228-39, 1er alinéa
L. 412-3 (CS) Code civil art. 1841
L. 412-4 (CS) Code de commerce art. L 252-10, 1er alinéa
L. 421-1 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 41
L. 421-2 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 97, VII
L. 421-3 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 42, I
L. 421-4 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 42, II
L. 421-5 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 42, III
L. 421-6 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 43, I
L. 421-7 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 43, II
L. 421-8 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 44, I
L. 421-9 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 44, II
L. 421-10 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 44, III
L. 421-11 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 44, IV
L. 421-12 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 45
L. 422-1 Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme art. 18, 2ème alinéa, 2ème phrase
  Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 78
L. 423-1 Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme art. 18, 2ème alinéa, 1ère phrase
L. 424-1 Loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales art. 2, 1er alinéa
L. 431-1 Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne art. 55, I, 1er au 5ème alinéas
L. 431-2 Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne art. 47 bis, 1er, 2ème, 3ème, 5ème et 6ème alinéas
L. 431-3 Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne art. 47 ter
L. 431-4 Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne art. 29
L. 431-5 Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne art. 29-1
L. 431-6 Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne art. 30
L. 431-7 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 52
L. 432-1 Loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse art. 1er
    art. 3
L. 432-2 Loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse art. 4
L. 432-3 Loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse art. 7
L. 432-4 Loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à lots art. 1er
L. 432-5 Loi n° 290 du 14 février 1942 tendant à l’organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs art. 20 bis
L. 432-6 Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne art. 31
L. 432-8 Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne art. 33
L. 432-9 Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne art. 34
L. 432-10 Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne art. 35
L. 432-12 Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la banque de France, à l’assurance, au crédit et aux marchés financiers art. 12, I sauf 2°
L. 432-13 Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la banque de France, à l’assurance, au crédit et aux marchés financiers art. 12, II
L. 432-14 Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la banque de France, à l’assurance, au crédit et aux marchés financiers art. 12, IV
L. 432-15 Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la banque de France, à l’assurance, au crédit et aux marchés financiers art. 12, V
L. 432-16 Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la banque de France, à l’assurance, au crédit et aux marchés financiers art. 12, V bis, sauf dernier alinéa
L. 432-17 Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la banque de France, à l’assurance, au crédit et aux marchés financiers art. 12, VI, 1er et 2ème alinéas, 1ère phrase
L. 432-18 Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la banque de France, à l’assurance, au crédit et aux marchés financiers art. 12, VII, 1er alinéa
L. 432-19 Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la banque de France, à l’assurance, au crédit et aux marchés financiers art. 12, VIII
L. 432-20 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 46, I
L. 432-21 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 46, II
L. 432-7 (CS) Code général des impôts art. 38 bis I 2 phrases 1 et 2
L. 432-11 (CS) Code général des impôts art. 38 bis II bis
L. 433-1 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 33, 1er alinéa
L. 433-3 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 33, 1° et 2°
L. 433-4 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 33, 3° et 4°
L. 433-2 (CS) Code de commerce art. L 225-129, IV
L. 441-1 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 40, 1er alinéa
L. 441-2 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 40, 2ème et 3ème alinéas
L. 442-1 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 47, I
L. 442-2 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 47, II
L. 442-3 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 47, III
L. 442-4 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 48, I
L. 442-5 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 48, II
L. 442-6 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 49
L. 442-7 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 50
L. 442-8 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 51, I, 1° et 2°
L. 442-9 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 51, II
L. 451-1 (CS) Code de commerce art. L 232-7
    art. L 232-8
L. 451-2 (CS) Code de commerce art. L 233-7
    art. L 233-8
    art. L 233-9
    art. L 233-10
    art. L 233-11
    art. L 233-12
    art. L 233-13
    art. L 233-14
L. 452-1 Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l’information des consommateurs art. 12
L. 452-2 Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l’information des consommateurs art. 13
L. 452-3 Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l’information des consommateurs art. 14
L. 452-4 Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l’information des consommateurs art. 15
L. 461-1 (CS) Code de commerce art. L 252-10
L. 462-1 Loi n° 290 du 14 février 1942 tendant à l’organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs art. 22, 3ème alinéa
L. 462-2 (CS) Code de commerce art. L 245-2
L. 463-1 Loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse art. 5
L. 463-2 Loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à lots art. 3
L. 464-1 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 47, III
L. 465-1 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 10-1
L. 465-2 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 10-3
L. 465-3 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 10-4
L. 465-4 (CS) Code de commerce art. L 247-1, 1° et le 2° du I et III
    art. L 247-2
L. 466-1 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 12-1, 1er alinéa
L. 511-1 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 1, 1er alinéa
L. 511-2 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 6
L. 511-3 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 7
L. 511-4 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 89
L. 511-5 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 10
L. 511-6 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 11
L. 511-7 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 12
L. 511-8 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 14
L. 511-9 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 18, 1er à 4ème alinéas
L. 511-10 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 15, 1er à 6ème alinéas
L. 511-11 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 16, 1er alinéa
L. 511-12 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 15-1
L. 511-13 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 17
L. 511-14 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 15, 7ème et 8ème alinéas
L. 511-15 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 19, I, II et III
L. 511-16 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 19, IV et V
L. 511-17 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 19-1
L. 511-18 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 19-2
L. 511-19 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 9
L. 511-20 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 9-1
L. 511-21 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 71-1, 1°, 2°, 3° et 4°
    art. 71-9
L. 511-22 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 71-2
L. 511-23 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 71-3
L. 511-24 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 71-4
L. 511-25 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 71-5
L. 511-26 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 71-6, 1er alinéa
L. 511-27 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 71-7
L. 511-28 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 71-8
L. 511-29 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 23
L. 511-30 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 20
L. 511-31 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 21
L. 511-32 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 22
    art. 50
L. 511-33 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 57
L. 511-34 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 57-1
L. 511-35 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 53, 1er alinéa
L. 511-36 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 54
L. 511-37 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 55
L. 511-38 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 53, 2ème, 3ème et 4ème alinéas
L. 511-39 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 56
L. 511-40 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 16, 2ème et 3ème alinéas
L. 511-41 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 51, sauf dernier alinéa
L. 511-42 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 52
L. 511-43 NOUVEL ARTICLE  
L. 512-1 Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives art. 60
L. 512-2 Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie art. 10, 3ème alinéa
L. 512-3 Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie art. 10, 1, 2 et 2ème alinéa du 4
L. 512-4 Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie art. 7
L. 512-5 Décret du 21 décembre 1936 relatif à l’application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l’organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie art. 1er
L. 512-6 Décret du 21 décembre 1936 relatif à l’application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l’organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie art. 2
L. 512-7 Loi n° 785 du 18 août 1942 relative aux banques populaires art. 1er, 1er alinéa
L. 512-8 Loi n° 785 du 18 août 1942 relative aux banques populaires art. 2
L. 512-9 Loi n° 785 du 18 août 1942 relative aux banques populaires art. 3
L. 512-10 Loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie art. 2
L. 512-11 Loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie art. 3
L. 512-12 Loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie art. 10, 1er alinéa
L. 512-13 Loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie art. 11
L. 512-14 Loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l’organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie art. 2, sauf 3ème alinéa
L. 512-15 Loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l’organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie art. 7
L. 512-16 Loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l’organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie art. 6, sauf 1)
L. 512-17 Loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie art. 9
L. 512-18 Loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l’organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie art. 1er
L. 512-19 Loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie art. 3, 1er alinéa
L. 512-20 Code rural art. 614
L. 512-21 Code rural art. 615
L. 512-22 Code rural art. 616
    art. 626, 3ème alinéa
L. 512-23 Code rural art. 618
    art. 619
L. 512-24 Code rural art. 620
L. 512-25 Code rural art. 724, 2ème alinéa
L. 512-26 Code rural art. 621
L. 512-27 Code rural art. 622
L. 512-28 Code rural art. 623
L. 512-29 Code rural art. 624, 1er et 2ème alinéas
L. 512-30 Code rural art. 625
L. 512-31 Code rural art. 626, 1er, 2ème et 4ème alinéas
    art. 647, 2ème alinéa
L. 512-32 Code rural art. 627
L. 512-33 Code rural art. 628
L. 512-34 Code rural art. 630
L. 512-35 Code rural art. 631
L. 512-36 Code rural art. 632
L. 512-37 Code rural art. 633, 1er alinéa
L. 512-38 Code rural art. 635
L. 512-39 Code rural art. 636
L. 512-40 Code rural art. 638, 1er, 2ème et 4ème alinéas
L. 512-41 Code rural art. 640
L. 512-42 Code rural art. 641
L. 512-43 Code rural art. 644
L. 512-44 Code rural art. 645
L. 512-45 Code rural art. 648, 4ème alinéa
    art. 649
L. 512-46 Code rural art. 651, 1ère alinéa
L. 512-47 Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole art. 1er, 1er et 3ème alinéas
  Code rural art. 711
L. 512-48 Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole art. 7
L. 512-49 Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole art. 8, 1er alinéa et 1ère phrase du 2ème alinéa
L. 512-50 Code rural art. 718
L. 512-51 Code rural art. 737
L. 512-52 Code rural art. 739
L. 512-53 Code rural art. 740, 1ère phrase
L. 512-54 Code rural art. 741
L. 512-55 Ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le trésor art. 5, 1°
L. 512-56 Ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le trésor art. 5, 2°
L. 512-57 Ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le trésor art. 5, 3°
  Loi n° 67-1172 du 22 décembre 1967 portant loi de finances rectificative pour 1967 art. 22
L. 512-58 Ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le trésor art. 5, 5°, 2ème alinéa
L. 512-59 Ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le trésor art. 5, 5°, 1er alinéa
L. 512-60 Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives art. 62
L. 512-61 Loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque art. 1er
L. 512-62 Loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque art. 2
L. 512-63 Loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque art. 4
L. 512-64 Loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque art. 3
L. 512-65 Loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque art. 5
L. 512-66 Loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque art. 6
L. 512-67 Loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque art. 7
L. 512-68 Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel art. 1er
L. 512-69 Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel art. 2
L. 512-70 Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel art. 3
L. 512-71 Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel art. 4
L. 512-72 Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel art. 7
L. 512-73 Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel art. 8
L. 512-74 Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel art. 9
L. 512-75 Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel art. 10
L. 512-76 Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel art. 11
L. 512-77 Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel art. 12
L. 512-78 Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel art. 13
L. 512-79 Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel art. 14
L. 512-80 Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel art. 16
L. 512-81 Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel art. 17
L. 512-82 Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel art. 18
L. 512-83 Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel art. 19
L. 512-84 Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel art. 20
L. 512-85 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 1er
L. 512-86 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 2
L. 512-87 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 3, 1er alinéa
L. 512-88 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 3, 2ème alinéa
L. 512-89 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 4
L. 512-90 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 5
L. 512-91 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 6
L. 512-92 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 8
L. 512-93 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 9
L. 512-94 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 10
L. 512-95 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 11
L. 512-96 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 12
L. 512-97 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 13
L. 512-98 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 14
L. 512-99 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 15
L. 512-100 Code des caisses d'épargne art. 57
L. 512-101 Code des caisses d'épargne art. 52, 1ère phrase
    art. 54
L. 512-102 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 18, début phrase
L. 512-103 Code des caisses d'épargne art. 4, 1er alinéa
L. 512-104 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 21
L. 513-1 NOUVEL ARTICLE  
L. 514-1 Décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal art. 1er
L. 514-2 Décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal art. 2
L. 514-3 Décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal art. 3
L. 514-4 Décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal art. 4
L. 515-1 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 18, 5ème et 6ème alinéas
L. 515-2 Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail art. 2
L. 515-3 Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail art. 5
L. 515-4 Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie art. 1er
L. 515-5 Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie art. 6
L. 515-6 Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie art. 2
L. 515-7 Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie art. 3
L. 515-8 Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie art. 4
L. 515-9 Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie art. 5
L. 515-10 Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie art. 7
L. 515-11 Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie art. 9, 1er alinéa
L. 515-12 Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie art. 15
L. 515-13 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 93
L. 515-14 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 94, I
L. 515-15 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 94, II
L. 515-16 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 94, III
L. 515-17 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 94, IV
L. 515-18 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 95, 1er et 3ème alinéas
L. 515-19 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 98
L. 515-20 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 96
L. 515-21 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 105
L. 515-22 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 99
L. 515-23 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 100
L. 515-24 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 106
L. 515-25 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 101
L. 515-26 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 102
L. 515-27 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 103
L. 515-28 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 104
L. 515-29 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 107, 1er alinéa
L. 515-30 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 107, 2ème à 9ème alinéas
L. 515-31 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 107, 10ème à 12ème alinéas
L. 515-32 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 116
L. 515-33 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 109
L. 516-1 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 18, 8ème alinéa
L. 516-2 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 18, 5ème alinéa
L. 517-1 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 72
    art. 73
L. 518-1 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 8
L. 518-2 Loi de finances du 28 avril 1816 art. 110, 2ème alinéa
    art. 111, 2ème alinéa
    art. 115, 2ème phrase
L. 518-3 Ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la caisse des dépôts et consignations art. 1
L. 518-4 Loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations art. 2
  Code des caisses d'épargne art. 22
L. 518-5 Loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations art. 3
L. 518-6 Loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations art. 4
L. 518-7 Décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique art. 849
  Code des caisses d'épargne art. 53, 1ère phrase
L. 518-8 Loi de finances du 28 avril 1816 art. 112
L. 518-9 Loi de finances du 28 avril 1816 art. 113
  Ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l’administration de la caisse d’amortissement et de la caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 28 avril 1816 art. 10
L. 518-10 Loi de finances du 28 avril 1816 art. 114
L. 518-11 Loi de finances du 28 avril 1816 art. 100
    art. 101
  Ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l’administration de la caisse d’amortissement et de la caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 28 avril 1816 art. 8
  Loi de finances du 28 avril 1816 art. 102, 2ème alinéa
L. 518-12 Loi de finances du 28 avril 1816 art. 102, 1er alinéa
  Décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique art. 828
    art. 829
L. 518-13 Loi de finances du 28 avril 1816 art. 103
  Décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique art. 831
    art. 832, 1er alinéa
  Ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l’administration de la caisse d’amortissement et de la caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 28 avril 1816 art. 15, 2ème alinéa
    art. 17
L. 518-14 Ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816 art. 11, 1er alinéa
  Ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l’administration de la caisse d’amortissement et de la caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 28 avril 1816 art. 27
  Décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique art. 836
L. 518-16 Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 art. 41
L. 518-17 Ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816 art. 1er
  Loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires art. 1er
L. 518-18 Loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires art. 2
L. 518-19 Ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816 art. 3
L. 518-20 Ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816 art. 9, sauf début phrase
L. 518-21 Ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816 art. 13, sauf 2ème phrase
L. 518-22 Loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955 art. 25
L. 518-23 Ordonnance n° 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées art. 1er
L. 518-24 Loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 art. 43
  Décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à l’apurement des petits reliquats constatés dans les écritures des comptables art. 4, 1er alinéa
L. 518-25 Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la Poste et des Télécommunications art. 2, 4ème alinéa
L. 518-26 Code des caisses d'épargne art. 3
    art. 39
L. 518-27 Code des caisses d'épargne art. 40
L. 518-28 Code des caisses d'épargne art. 34
L. 518-15 (CS) Code des juridictions financières art. L. 131-3
L. 519-1 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 65
    art. 68
L. 519-2 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 65, 2ème alinéa
L. 519-3 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 66
L. 519-4 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 67
L. 519-5 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 70
L. 520-1 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 25, I, sauf 3ème alinéa
L. 520-2 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 25, II
L. 520-3 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 25, III
L. 520-4 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 25 bis
L. 531-1 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 6
L. 531-2 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 25
L. 531-3 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 26
L. 531-4 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 7
L. 531-5 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 8, I
L. 531-6 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 8, II
L. 531-7 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 9
L. 531-8 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 24, I
L. 531-9 NOUVEL ARTICLE  
L. 531-10 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 21
L. 531-11 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 23
L. 532-1 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 11
L. 532-2 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 12
L. 532-3 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 13
L. 532-4 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 14
L. 532-5 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 97, I, 1er et 3ème alinéas
L. 532-6 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 18, I
L. 532-7 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 18, II
L. 532-8 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 18, III
L. 532-9 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 15
L. 532-10 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 19, I, sauf dernier alinéa
L. 532-11 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 19, I, dernier alinéa
L. 532-12 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 19, II
L. 532-13 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 19, III
L. 532-14 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 81, I
L. 532-15 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 81, II
L. 532-16 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 73, I
L. 532-17 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 73, II
L. 532-18 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 74
L. 532-19 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 79, I
L. 532-20 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 79, II
L. 532-21 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 79, III
L. 532-22 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 79, IV
L. 532-23 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 75, I, 1°
L. 532-24 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 75, I, 2° sauf dernier alinéa
L. 532-25 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 75, I, 1° dernier alinéa
L. 532-26 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 75, II
L. 532-27 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 77
L. 533-1 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 54
L. 533-2 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 57
L. 533-3 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 66
L. 533-4 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 58
L. 533-5 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 59
L. 533-6 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 60
L. 533-7 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 63, I
L. 533-8 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 63, II
L. 533-9 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 63, III
L. 533-10 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 64, I
L. 533-11 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 64, II
L. 533-12 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 65
L. 533-13 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 61
L. 540 NOUVEL ARTICLE  
L. 550-1 Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne art. 36
L. 550-2 Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne art. 36-1
L. 550-3 Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne art. 37
L. 550-4 Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne art. 38
L. 550-5 Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne art. 39
L. 561-1 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 2
L. 562-1 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 1er
L. 562-2 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 3
L. 562-3 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 4
L. 562-4 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 5
L. 562-5 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 6
L. 562-6 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 6 bis
L. 562-7 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 7
L. 562-8 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 8
    art. 9
L. 562-9 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 11
L. 563-1 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 12
L. 563-2 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 13, 1er, 2ème et 3ème alinéas
L. 563-3 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 14
L. 563-4 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 15
L. 563-5 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 16
L. 563-6 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 17
L. 564-1 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 18
L. 564-2 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 22
L. 564-3 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 24
L. 571-1 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 84-1
L. 571-2 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 85, 1er alinéa
L. 571-3 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 75
L. 571-4 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 57
    art. 79
L. 571-5 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 79-1
L. 571-6 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 80
L. 571-7 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 81
L. 571-8 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 82
L. 571-9 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 83
L. 571-10 Loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie art. 3, 2ème alinéa
L. 571-11 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 18
  Code des caisses d'épargne art. 4, 2ème et 3ème alinéas
L. 571-12 Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 16-1
L. 571-13 Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail art. 4
L. 571-14 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 84
L. 571-15 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 77
L. 571-16 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 78
L. 572-1 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 25, IV, 1er alinéa
L. 572-2 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 25, IV, 2ème alinéa
L. 572-3 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 25, IV, 3ème alinéa
L. 572-4 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 25 bis, V
L. 573-1 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 82
L. 573-2 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 83
L. 573-3 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 84
L. 573-4 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 85
L. 573-5 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 86
L. 573-6 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 87
L. 573-7 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 88
L. 573-8 Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne art. 40
L. 574-1 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 10
L. 574-2 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 16, 2ème alinéa
L. 611-1 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 30, 1er alinéa
L. 611-2 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 33
L. 611-3 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 33-1
L. 611-4 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 5, 2ème alinéa
    art. 8
L. 611-5 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 35
L. 611-6 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 34
L. 611-7 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 29, extrait
    art. 30, 2ème et 3ème alinéas
L. 611-8 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 30, 4ème alinéa
L. 611-9 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 32, 2ème alinéa
L. 612-1 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 31, 1er alinéa
L. 612-2 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 15, 6ème alinéa
  Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 76, 1er alinéa
    art. 76, 2ème, 3ème et 4ème alinéas
L. 612-3 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 29
    art. 31, 2ème alinéa
L. 612-4 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 31, 3ème alinéa et 3ème et 4ème phrases du 4ème alinéa
L. 612-5 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 31, 1ère phrase du 4ème alinéa
L. 612-6 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 31-1
L. 612-7 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 32, 1er alinéa (extrait)
L. 613-1 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 37
L. 613-2 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 37-1
L. 613-3 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 38, 1er alinéa
L. 613-4 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 48, III
L. 613-5 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 38, dernier alinéa
L. 613-6 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 39, 1er alinéa
L. 613-7 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 39, 2ème alinéa
L. 613-8 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 40
L. 613-9 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 53-1
    art. 53-2
L. 613-10 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 41, 2ème alinéa
L. 613-11 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 41, 1er alinéa
    art. 47, 1er et 2ème alinéas
L. 613-12 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 41-1
L. 613-13 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 41-2
L. 613-14 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 41-3
L. 613-15 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 42
L. 613-16 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 43
L. 613-17 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 47
L. 613-18 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 44
L. 613-19 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 47, 3ème alinéa
L. 613-20 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 49
L. 613-21 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 45
L. 613-22 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 46
L. 613-23 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 48
L. 613-24 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 85, 2ème alinéa
L. 613-25 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 46-1
L. 613-26 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 46-2
L. 613-27 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 46-3
L. 613-28 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 46-4
L. 613-29 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 46-5
L. 613-30 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 46-6
L. 613-31 Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière art. 92, I
L. 613-32 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 74
L. 613-33 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 37, 3ème et 4ème alinéas
    art. 71-6, 1er alinéa
    art. 71-6, 2ème, 3ème et 4ème alinéas
L. 613-34 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 38-1
L. 614-1 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 24, sauf 1er alinéa
L. 614-2 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 25
L. 614-3 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 26
L. 614-4 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 27
L. 614-5 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 28
L. 614-6 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 59
L. 614-7 Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation art. 53, II
L. 621-1 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 1er, 1er, 2ème et 3ème alinéas
L. 621-2 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 2, 1er, 2ème et 3ème alinéas
    art. 2, 6ème et 7ème alinéas
L. 621-3 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 2, 4ème et 5ème alinéas
    art. 2, 8ème alinéa, 1ère phrase
    art. 2 bis
    art. 13
L. 621-4 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 2 ter, 1er et 2ème alinéas
L. 621-5 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 2, 8ème alinéa, seconde phrase
L. 621-6 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 4-1
L. 621-7 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 70, 1er alinéa
L. 621-8 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 7, 1er, 2ème et 3ème alinéas
L. 621-9 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 5-A
L. 621-10 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 5-B
L. 621-11 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 5
L. 621-12 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 5 ter
L. 621-13 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 8-1
L. 621-14 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 9-1
L. 621-15 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 9-2
L. 621-16 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 9-3
L. 621-17 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 12-2
L. 621-18 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 3
L. 621-19 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 4
L. 621-20 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 12-1, 2ème alinéa
L. 621-21 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 5 bis
L. 621-22 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 70, 2ème alinéa
    art. 70-1
L. 621-23 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 71-1
L. 621-24 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 71, I
L. 621-25 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 71, II
L. 621-26 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 71, III
L. 621-27 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 71, IV
L. 621-28 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 16, I
L. 621-29 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 16, II
L. 621-30 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 12
L. 621-31 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 71, V (extrait)
L. 622-1 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 27, 1er à 5ème alinéas
L. 622-2 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 27, 6ème au 10ème alinéas
    art. 27-1
    art. 35, 2ème alinéa
L. 622-3 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 28
L. 622-4 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 29
L. 622-5 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 30
L. 622-6 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 31
L. 622-7 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 32
    art. 106
L. 622-8 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 36
L. 622-9 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 67, I et II
L. 622-10 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 67, III
L. 622-11 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 67, IV
L. 622-12 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 67, V
L. 622-13 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 79, II
L. 622-14 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 79, IV
L. 622-15 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 69, I
L. 622-16 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 69, II
L. 622-17 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 69, III
L. 622-18 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 69, IV
L. 622-19 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 69-1
L. 622-20 Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme art. 15
L. 622-21 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 37
L. 622-22 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 35, 1er alinéa
L. 622-23 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 35, 3ème alinéa
L. 622-24 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 38
L. 622-25 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 39
L. 623-1 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 33-2
L. 623-2 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 33-1
L. 623-3 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 33-3
L. 623-4 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 33-4
L. 631-1 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 68
  Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d’assurance et de crédit art. 45
L. 631-2 Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d’assurance et de crédit art. 45-1
L. 632-1 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 80
L. 641-1 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 31-1, 1er alinéa
L. 641-2 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 49, 1er alinéa, 1ère phrase
L. 642-1 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 5, dernier alinéa
L. 642-2 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 16, I, dernier alinéa
L. 642-3 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 10
L. 642-4 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 31
L. 642-5 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 67-II, 2ème alinéa
L. 642-6 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 33-2, dernier alinéa
L. 642-7 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 70-1
L. 711-1 Loi de finances rectificative n° 74-1114 du 27 décembre 1974 art. 17, I
  Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier art. 21-II, 1er alinéa
L. 711-2 Loi de finances rectificative n° 74-1114 du 27 décembre 1974 art. 17, II, III, IV (1er et 2ème alinéas)
  Ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et Miquelon art. 1er
    art. 2, I
L. 711-3 Ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et Miquelon art. 2, II
L. 711-5 Ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et Miquelon art. 3
L. 711-6 Ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et Miquelon art. 6
L. 711-8 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 74-2, 1er alinéa
L. 711-9 Ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et Miquelon art. 9
L. 711-10 Ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et Miquelon art. 10
L. 711-12 Ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et Miquelon art. 11
L. 712-1 Décret du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d’outre-mer libellées en francs. art. 3
L. 712-3 Loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificative pour 1966 art. 30, 1er alinéa
L. 712-4 Loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificative pour 1966 art. 30, 2ème alinéa
L. 712-5 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 74-3
L. 712-2 (SA) Traité sur l'Union européenne Protocole n° 27 sur la France
L. 721-1 NOUVEL ARTICLE  
L. 721-2 Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l’étranger dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 4, I, A, ecqc Saint-Pierre-et-Miquelon
L. 721-3 Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l’étranger dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 4, I, B, ecqc Saint-Pierre-et-Miquelon
L. 721-4 Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l’étranger dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 4, I, C, ecqc Saint-Pierre-et-Miquelon
L. 722-1 NOUVEL ARTICLE  
L. 722-2 NOUVEL ARTICLE  
L. 722-3 NOUVEL ARTICLE  
L. 723-1 NOUVEL ARTICLE  
L. 724-1 NOUVEL ARTICLE  
L. 725-1 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 725-2 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, I
L. 725-3 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 27, 1er et 2ème alinéas, ecqc Saint-Pierre-et-Miquelon
L. 726-1 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, I
L. 726-2 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, II
L. 726-3 NOUVEL ARTICLE  
L. 726-4 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, I
L. 731-1 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 74-3
L. 731-2 Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l’étranger art. 6
L. 731-3 Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l’étranger dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 4, I, A, ecqc Mayotte
L. 731-4 Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l’étranger dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 4, I, B, ecqc Mayotte
L. 731-5 Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l’étranger dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 4, I, C, ecqc Mayotte
L. 732-1 Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 art. 94, III
  Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 53
  Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 732-2 NOUVEL ARTICLE  
L. 732-3 Ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 8
L. 732-4 Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 507
L. 732-5 Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d’intérêt économique art. 22
L. 732-6 NOUVEL ARTICLE  
L. 732-7 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne art. 38
  Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 53
  Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 732-8 Décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires d’outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse art. 1er
  Loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et territoires d’outre-mer les dispositions d’ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse art. unique
L. 733-1 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 733-2 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 733-3 Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 18-1
  Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l’intérêt légal art. 7
  Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 733-4 Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail art. 6
L. 733-5 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
  Loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises art. 61
L. 733-6 Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises art. 15
L. 733-7 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 733-8 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 733-9 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 733-10 Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 18-1
L. 733-11 Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme art. 42
L. 734-1 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 14
L. 734-2 Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises art. 15
L. 734-3 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 734-4 Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence des marchés financiers art. 42
L. 734-5 Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne art. 49
L. 734-6 Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne art. 49
L. 734-7 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 734-8 Loi n° 290 du 14 février 1942 tendant à l’organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs art. 25
L. 734-9 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 734-10 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 734-11 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 734-12 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 14
L. 734-13 Code de commerce art. L 930-1
L. 735-1 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 735-2 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 735-3 Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail art. 6
L. 735-4 NOUVEL ARTICLE  
L. 735-5 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 735-6 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 735-7 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 735-8 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 27
L. 735-9 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 735-10 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 735-11 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 735-12 Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne art. 49
L. 735-13 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 27
L. 736-1 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
  Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 736-2 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
  Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 736-3 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
  Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 736-4 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 14
  Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 736-6 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 53
L. 736-7 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 741-1 NOUVEL ARTICLE  
L. 741-2 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 74-3
L. 741-3 Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l’étranger art. 6
L. 741-4 Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l’étranger dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 4, I, A, ecqc la Nouvelle-Calédonie
L. 741-5 Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l’étranger dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 4, I, B, ecqc la Nouvelle-Calédonie
L. 741-6 Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l’étranger dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 4, I, C
L. 742-1 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
  Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 53
  Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 art. 94, III
L. 742-3 Ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 8
L. 742-4 Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 507
L. 742-5 Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d’intérêt économique art. 22
L. 742-6 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
  Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 53
L. 742-7 Décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires d’outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse art. 1er
  Loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et territoires d’outre-mer les dispositions d’ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse art. unique
L. 742-2 (CS) Code de commerce art. L 930-1
L. 743-1 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 743-2 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 743-3 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
  Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l’intérêt légal art. 7
  Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 18-1
L. 743-4 Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail art. 6
L. 743-5 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
  Loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises art. 61
L. 743-6 Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises art. 15
L. 743-7 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 743-8 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 743-9 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 743-10 Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 18-1
L. 743-11 Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence des marchés financiers art. 42
L. 744-1 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 14
L. 744-2 Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises art. 15
L. 744-3 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 744-4 Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence des marchés financiers art. 42
L. 744-5 Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne art. 49
L. 744-6 Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne art. 49
L. 744-7 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 744-8 Loi n° 290 du 14 février 1942 tendant à l’organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs art. 25
L. 744-9 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 744-10 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 744-11 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 744-12 Code de commerce art. L 930-1, 2°
  Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 14
L. 744-13 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 53
  Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence des marchés financiers art. 42
L. 745-1 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 745-2 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 745-3 Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail art. 6
L. 745-4 NOUVEL ARTICLE  
L. 745-5 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 745-6 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 745-7 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 745-8 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 27
L. 745-9 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 745-10 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 745-11 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
  Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne art. 49
L. 745-12 Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne art. 49
L. 745-13 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 27
L. 746-1 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
  Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 746-2 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
  Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 746-3 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
  Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 746-4 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 14
  Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 746-5 Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence des marchés financiers art. 42
  Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 746-6 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 53
L. 746-7 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 751-1 NOUVEL ARTICLE  
L. 751-2 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 74-3
L. 751-3 Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l’étranger art. 6
L. 751-4 Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l’étranger dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 4, I, A, ecqc la Polynésie française
L. 751-5 Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l’étranger dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 4, I, B, ecqc la Polynésie française
L. 751-6 Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l’étranger dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 4, I, C, ecqc la Polynésie française
L. 752-1 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 53
  Code de commerce art. L 940-1, 2°
  Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 art. 94, III
  Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 752-3 Ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 8
L. 752-4 Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 507
L. 752-5 Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d’intérêt économique art. 22
L. 752-6 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
  Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 53
L. 752-7 Décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires d’outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse art. 1er
  Loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et territoires d’outre-mer les dispositions d’ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse art. unique
L. 752-2 (CS) Code de commerce art. L 940-1 , 2°
L. 753-1 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 753-2 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 753-3 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
  Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l’intérêt légal art. 7
  Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 18-1
L. 753-4 Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail art. 6
L. 753-5 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
  Loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises art. 61
L. 753-6 Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises art. 15
L. 753-7 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 753-8 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 753-9 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 100, I
L. 753-10 Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 18-1
L. 753-11 Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence des marchés financiers art. 42
L. 754-1 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 14
L. 754-2 Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises art. 15
L. 754-3 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 754-4 Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence des marchés financiers art. 42
L. 754-5 Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne art. 49
L. 754-6 Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne art. 49
L. 754-7 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 754-8 Loi n° 290 du 14 février 1942 tendant à l’organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs art. 25
L. 754-9 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 754-10 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 754-11 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 754-12 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 14
L. 754-13 Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence des marchés financiers art. 42
L. 755-1 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 755-2 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 755-3 Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail art. 6
L. 755-4 NOUVEL ARTICLE  
L. 755-5 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 755-6 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 755-7 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 755-8 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 27
L. 755-9 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 755-10 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 755-11 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
  Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne art. 49
L. 755-12 Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne art. 49
L. 755-13 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 27
L. 756-1 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
  Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 756-2 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
  Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 756-3 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
  Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 756-4 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 14
  Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 756-5 Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence des marchés financiers art. 42
  Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 756-6 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 53
L. 756-7 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 761-1 Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement art. 74-3
L. 761-2 Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l’étranger art. 6
L. 761-3 Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l’étranger dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 4, I, A
L. 761-4 Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l’étranger dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 4, I, B
L. 761-5 Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l’étranger dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 4, I, C
L. 762-1 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
  Code de commerce art. L 950-1, 2°
  Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 53
  Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 art. 94, III
L. 762-2 Code de commerce art. L 950-1, 2°
L. 762-3 Ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 8
L. 762-4 Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 507
L. 762-5 Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d’intérêt économique art. 22
L. 762-6 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
  Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 53
L. 762-7 Décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires d’outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse art. 1er
  Loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et territoires d’outre-mer les dispositions d’ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse art. unique
L. 763-1 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 763-2 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 763-3 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
  Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l’intérêt légal art. 7
  Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 18-1
L. 763-4 Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail art. 6
L. 763-5 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
  Loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises art. 61
L. 763-6 Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises art. 15
L. 763-7 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 763-8 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 763-9 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 763-10 Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité art. 18-1
L. 763-11 Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence des marchés financiers art. 42
L. 764-1 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 14
L. 764-2 Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises art. 15
L. 764-3 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 764-4 Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence des marchés financiers art. 42
L. 764-5 Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne art. 49
L. 764-6 Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne art. 49
L. 764-7 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 764-8 Loi n° 290 du 14 février 1942 tendant à l’organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs art. 25
L. 764-9 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 764-10 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 764-11 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 764-12 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 14
L. 764-13 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 53
  Code de commerce art. L 950-1, 2°
L. 765-1 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 765-2 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 765-3 Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail art. 6
L. 765-4 NOUVEL ARTICLE  
L. 765-5 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 765-6 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 765-7 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
L. 765-8 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 27
L. 765-9 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 765-10 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 765-11 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
  Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne art. 49
L. 765-13 Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles art. 27
L. 766-1 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
  Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 766-2 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
  Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 766-3 Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit art. 101, I
  Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 766-4 Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse art. 14
  Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 766-5 Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence des marchés financiers art. 42
  Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II
L. 766-6 Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances art. 53
L. 766-7 Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 107, II

Il y a 1290 article(s) au total dans le Code monétaire et financier.

Il y a 1290 article(s) LEGISLATIF(s)

Il y a 442 article(s) NON REPRIS.

Il y a 102 article(s) ABROGE(s).

Il y a 24 article(s) NOUVEAU(x)

La mention (CS) distingue les articles repris en code suiveur.

La mention (SA) distingue les articles codifiés sans abrogation. .