Partie législative au JO du 16/12/2000 (nouvelle numérotation / ancienne numérotation)

Nouvelle référence

Texte

Ancienne référence

L. 111-1 (SA)

Règlement (C.E.) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro

art. 1, 1er et 6ème alinéas

art. 2

art. 3

art. 6, 1er et 2ème alinéas

L. 111-2 (SA)

Règlement (C.E.) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro

art. 9

L. 112-1

Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959

art. 79, 1, 3 (3ème et 4ème alinéas)

L. 112-2

Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959

art. 79, 3, 1er alinéa

Loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux

art. 4

L. 112-3

Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959

art. 79, 3, 5ème alinéas

L. 112-4

Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959

art. 79, 2

L. 112-5

Décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des domaines nationaux

art. 7

L. 112-6

Loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements

art. 1

art. 2

L. 112-7

Loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements

art. 3

L. 112-8

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990

art. 107

Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999

art. 102, III

L. 112-9

Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982

art. 96, I

L. 112-10 (CS)

Code du travail

art. L 143-1

L. 113-1

Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier

art. 20

L. 113-2

Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier

art. 21

L. 113-3

Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier

art. 18, I

L. 113-4

Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier

art. 18, II

L. 113-5

Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier

art. 18, III

L. 113-6

Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier

art. 25

L. 113-7

Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier

art. 24

L. 113-8

Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d’épargne en actions

art. 14

L. 113-8 (SA)

Règlement (C.E.) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997

art. 1

L. 121-1

Code des instruments monétaires et des médailles

art. 18

L. 121-2

Code des instruments monétaires et des médailles

art. 1

art. 3

L. 122-1

Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 5

L. 131-1

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 58

L. 131-2

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 1

L. 131-3

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 2

L. 131-4

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 3

L. 131-5

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 4

L. 131-6

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 5

L. 131-7

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 6

L. 131-8

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 7

L. 131-9

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 8

L. 131-10

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 9

L. 131-11

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 10

L. 131-12

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 11

L. 131-13

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 12

L. 131-14

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 12-1, 1er et 2ème alinéas

L. 131-15

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 12-2

L. 131-16

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 13

L. 131-17

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 14

L. 131-18

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 15

L. 131-19

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 16

L. 131-20

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 17

L. 131-21

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 18

L. 131-22

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 19

L. 131-23

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 20

L. 131-24

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 21

L. 131-25

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 22

L. 131-26

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 23

L. 131-27

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 24

L. 131-28

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 25

L. 131-29

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 26

L. 131-30

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 27

L. 131-31

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 28

L. 131-32

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 29

L. 131-33

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 30

L. 131-34

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 31

L. 131-35

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 32

L. 131-36

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 33

L. 131-37

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 34

L. 131-38

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 35

L. 131-39

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 36

L. 131-40

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 36 a

Loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques

art. 12

L. 131-41

Loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques

art. 36 b

L. 131-42

Loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques

art. 36 c

L. 131-43

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 36-d

L. 131-44

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 37

L. 131-45

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 38

L. 131-46

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 39

L. 131-47

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 40

L. 131-48

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 41

L. 131-49

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 42

L. 131-50

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 43

L. 131-51

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 44

L. 131-52

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 45

L. 131-53

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 46

L. 131-54

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 47

L. 131-55

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 48

L. 131-56

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 49

L. 131-57

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 50

L. 131-58

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 51

L. 131-59

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 52

L. 131-60

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 53

L. 131-61

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 54

L. 131-62

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 55

L. 131-63

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 56

L. 131-64

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 57

L. 131-65

NOUVEL ARTICLE

L. 131-66

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 61

L. 131-67

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 62

L. 131-68

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 63

L. 131-69

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 64

L. 131-70

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 65

L. 131-71

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 65-1, 1er, 2ème, 3ème (sauf 3ème phrase), 4ème et 5ème alinéas

L. 131-72

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 65-2

L. 131-73

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 65-3, sauf dernière phrase

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 58, 7ème alinéa

L. 131-74

Loi n°  98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions

art. 137, dernière phrase

L. 131-75

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 65-3-1

L. 131-76

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 65-3-2

L. 131-77

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 65-3-3

L. 131-78

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 65-3-4

L. 131-79

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 65-3-5

L. 131-80

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 65-4

L. 131-81

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 73

L. 131-82

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 73-1

L. 131-83

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 73-2, 1er et 2ème alinéas

L. 131-84

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 73-3

L. 131-85

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 74, sauf 5ème alinéa

L. 131-86

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 74-1, 1er alinéa

L. 131-87

Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement

art. 24

L. 131-88

NOUVEL ARTICLE

L. 132-1

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 57-1

L. 132-2

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 57-2

L. 133-1

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 93-3

L. 134-1 (CS)

Code de commerce

art. L 511-1

art. L 511-2

art. L 511-3

art. L 511-4

art. L 511-5

art. L 511-6

art. L 511-7

art. L 511-8

art. L 511-9

art. L 511-10

art. L 511-11

art. L 511-12

art. L 511-13

art. L 511-14

art. L 511-15

art. L 511-16

art. L 511-17

art. L 511-18

art. L 511-19

art. L 511-20

art. L 511-21

art. L 511-22

art. L 511-23

art. L 511-24

art. L 511-25

art. L 511-26

art. L 511-27

art. L 511-28

art. L 511-29

art. L 511-30

art. L 511-31

art. L 511-32

art. L 511-33

art. L 511-34

art. L 511-35

art. L 511-36

art. L 511-37

art. L 511-38

art. L 511-39

art. L 511-40

art. L 511-41

art. L 511-42

art. L 511-43

art. L 511-44

art. L 511-45

art. L 511-46

art. L 511-47

art. L 511-48

art. L 511-49

art. L 511-50

art. L 511-51

art. L 511-52

art. L 511-53

art. L 511-54

art. L 511-55

art. L 511-56

art. L 511-57

art. L 511-58

art. L 511-59

art. L 511-60

art. L 511-61

art. L 511-62

art. L 511-63

art. L 511-64

art. L 511-65

art. L 511-66

art. L 511-67

art. L 511-68

art. L 511-69

art. L 511-70

art. L 511-71

art. L 511-72

art. L 511-73

art. L 511-74

art. L 511-75

art. L 511-76

art. L 511-77

art. L 511-78

art. L 511-79

art. L 511-80

art. L 511-81

L. 134-2 (CS)

Code de commerce

art. L 512-1

art. L 512-2

art. L 512-3

art. L 512-4

art. L 512-5

art. L 512-6

art. L 512-7

art. L 512-8

L. 141-1

Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 1

L. 141-2

Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 2

L. 141-3

Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 3

L. 141-4

Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 4

L. 141-5

Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 5, 1er, 2ème et 4ème alinéas

L. 141-6

Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 15

L. 141-7

Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 16

L. 141-8

Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 17

L. 141-9

Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 18

L. 142-1

Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 6

L. 142-2

Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 7

L. 142-3

Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 8

L. 142-4

Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 9

L. 142-5

Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 10, I

L. 142-6

Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 11

L. 142-7

Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 12

L. 142-8

Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 13

L. 142-9

Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 14, I et II

L. 142-10

Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 20-I

L. 143-1

Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 19

L. 144-1

Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 20

L. 144-2

Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 21

L. 144-3

Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 22

L. 144-4

Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 33

L. 144-5

Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 34

L. 151-1

Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l’étranger

art. 1

L. 151-2

Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l’étranger

art. 3

L. 151-3

Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l’étranger

art. 5-1, I

L. 151-4

Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l’étranger

art. 5-1, II

L. 152-1

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990

art. 98, 1

L. 152-2

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990

art. 98, 2

L. 152-3

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990

art. 98, 3

L. 152-4

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 23, II

L. 152-5

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990

art. 98, 4

L. 152-6

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990

art. 98, 5

L. 161-1

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 23

L. 162-1

Code des instruments monétaires et des médailles

art. 22

art. 36

L. 162-2

Code des instruments monétaires et des médailles

art. 38-2

L. 163-1

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 65-1 A

L. 163-2

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 66

art. 75

L. 163-3

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 67

L. 163-4

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 67-1

L. 163-5

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 67-2

L. 163-6

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 68

L. 163-7

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 69

art. 75

L. 163-8

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 70

L. 163-9

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 71

L. 163-10

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 72

L. 163-11

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 74, 5ème alinéa

L. 163-12

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 74-1, 2ème alinéa

L. 164-1

Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 10, I

L. 164-2

Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 14, 1er alinéa

L. 165-1 (CS)

Code des douanes

art. 451

art. 459

L. 211-1

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 1er

art. 3

L. 211-2

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 1er

L. 211-4

Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982

art. 94-II

L. 211-3 (CS)

Code de commerce

art. L 228-1

L. 211-5 (CS)

Code de commerce

art. L 228-2

L. 212-3

Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982

art. 94-I, 1er, 3ème (dernière phrase), 4ème, 5ème, 6ème et 7ème alinéas

L. 212-12

Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

art. 283-1-1

L. 212-1 (CS)

Code de commerce

art. L 228-7

L. 212-2 (CS)

Code de commerce

art. L 228-9

L. 212-4 (CS)

Code de commerce

art. L 228-2

L. 212-5 (CS)

Code de commerce

art. L 228-11, 1er alinéa

L. 212-6 (CS)

Code de commerce

art. L 228-12

art. L 228-13

art. L 228-14

art. L 228-15

art. L 228-16

art. L 228-17

art. L 228-18

art. L 228-19

art. L 228-20

L. 212-7 (CS)

Code de commerce

art. L 225-150

art. L 225-151

art. L 225-152

art. L 225-153

art. L 225-154

art. L 225-155

art. L 225-156

art. L 225-157

art. L 225-158

L. 212-8 (CS)

Code de commerce

art. L 225-161

art. L 225-162

art. L 225-163

art. L 225-164

art. L 225-165

art. L 225-166

art. L 225-167

L. 212-9 (CS)

Code de commerce

art. L 225-168

L. 212-10 (CS)

Code de commerce

art. L 228-91

art. L 228-92

art. L 228-93

art. L 228-94

art. L 228-95

art. L 228-96

art. L 228-97

L. 212-11 (CS)

Code de commerce

art. L 228-30

art. L 228-31

art. L 228-32

art. L 228-33

art. L 228-34

art. L 228-35

L. 212-13 (CS)

Code du travail

Livre IV, titre IV, chapitre I

L. 212-14 (CS)

Code du travail

Livre IV, titre IV, chapitre II

L. 212-15 (CS)

Code de commerce

art. L 225-138

art. L 225-187

art. L 225-188

art. L 225-189

art. L 225-190

art. L 225-191

art. L 225-192

art. L 225-193

art. L 225-194

art. L 225-195

art. L 225-196

art. L 225-197

Code du travail

art. L 443-5

L. 212-16 (CS)

Code de commerce

art. L 225-177

art. L 225-178

art. L 225-179

art. L 225-180

art. L 225-181

art. L 225-182

art. L 225-183

art. L 225-184

art. L 225-185

art. L 225-186

L. 212-17 (CS)

Code général des impôts

art. 163 bis G

L. 213-1

Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier

art. 19, I

L. 213-2

Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier

art. 19, II

L. 213-3

Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier

art. 19, III

L. 213-4

Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier

art. 19, IV

L. 213-5

Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

art. 284

L. 213-6

Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

art. 292

L. 213-8

Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l’émission de valeurs mobilières par certaines associations

art. 1er

L. 213-9

Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l’émission de valeurs mobilières par certaines associations

art. 2

L. 213-10

Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l’émission de valeurs mobilières par certaines associations

art. 3

L. 213-11

Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l’émission de valeurs mobilières par certaines associations

art. 4

L. 213-12

Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l’émission de valeurs mobilières par certaines associations

art. 5

L. 213-13

Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l’émission de valeurs mobilières par certaines associations

art. 6

L. 213-14

Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l’émission de valeurs mobilières par certaines associations

art. 7

L. 213-15

Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l’émission de valeurs mobilières par certaines associations

art. 8

L. 213-16

Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l’émission de valeurs mobilières par certaines associations

art. 9

L. 213-17

Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l’émission de valeurs mobilières par certaines associations

art. 10

L. 213-18

Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l’émission de valeurs mobilières par certaines associations

art. 11

L. 213-19

Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l’émission de valeurs mobilières par certaines associations

art. 13

L. 213-20

Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l’émission de valeurs mobilières par certaines associations

art. 14

L. 213-21

Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l’émission de valeurs mobilières par certaines associations

art. 18

L. 213-22

Loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 portant loi de finances rectificative pour 1975

art. 12

L. 213-23

Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du trésor leur appartenant

art. 1er, 1er alinéa

L. 213-24

Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du trésor leur appartenant

art. 2

L. 213-25

Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du trésor leur appartenant

art. 3

L. 213-26

Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du trésor leur appartenant

art. 4

L. 213-27

Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du trésor leur appartenant

art. 5

L. 213-28

Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du trésor leur appartenant

art. 8

L. 213-29

Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du trésor leur appartenant

art. 9

L. 213-30

Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du trésor leur appartenant

art. 10

L. 213-31

Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du trésor leur appartenant

art. 11

L. 213-32

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

art. 3, 1er alinéa

art. 4

L. 213-35

Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier

art 3

art 4, 2ème alinéa

L. 213-7 (CS)

Code de commerce

art. L 251-7

L. 213-33 (CS)

Code des assurances

art. L 322-2-1

L. 213-34 (CS)

Code rural

art. L 523-8

L. 214-1

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 2

L. 214-2

NOUVEL ARTICLE

L. 214-3

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 24, 1er, 2ème et 3ème alinéas

L. 214-4

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 25

L. 214-5

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 26

L. 214-6

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 27

L. 214-7

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 28

L. 214-8

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 29

L. 214-9

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 30

L. 214-10

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 31

L. 214-11

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 32

L. 214-12

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 33

L. 214-13

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 45

L. 214-14

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 71-2

L. 214-15

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 2

L. 214-16

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 3

L. 214-17

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 4

L. 214-18

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 5

L. 214-19

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 6

L. 214-20

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 7, I

L. 214-21

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 8

L. 214-22

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 9

L. 214-23

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 10

L. 214-24

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 11

L. 214-25

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 12

L. 214-26

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 13

L. 214-27

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 14

L. 214-28

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 15

L. 214-29

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 16

art. 16-1

L. 214-30

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 17

L. 214-31

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 18

L. 214-32

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 19, I et III

L. 214-33

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 23-1

L. 214-34

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 23-3

L. 214-35

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 23-2

L. 214-36

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 22

L. 214-37

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 22-2

L. 214-38

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 22-2, 2ème alinéa

L. 214-39

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 20

L. 214-40

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 21

L. 214-41

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 22-1

L. 214-42

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 23

L. 214-43

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 34

L. 214-44

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 35

L. 214-45

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 45

L. 214-46

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 36

L. 214-47

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 37

L. 214-48

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 40, sauf I

L. 214-49

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 41

L. 214-50

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 1er

L. 214-51

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 1-1

L. 214-52

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 5

L. 214-53

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 2, 1er alinéa

L. 214-54

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 2-1

L. 214-55

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 4

L. 214-56

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 4-1

L. 214-57

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 7

L. 214-58

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 36-1

L. 214-59

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 3

L. 214-60

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 3-1

L. 214-61

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 3-2

L. 214-62

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 3-3

L. 214-63

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 6

L. 214-64

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 6-1

L. 214-65

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 8

L. 214-66

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 9

L. 214-67

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 9-1

L. 214-68

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 9-2

L. 214-69

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 9-3

L. 214-70

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 16

L. 214-71

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 19

L. 214-72

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 10

L. 214-73

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 14

L. 214-74

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 14-1

L. 214-75

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 14-2

L. 214-76

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 15

L. 214-77

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 17

L. 214-78

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 11

L. 214-79

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 18

L. 214-80

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 18-1

L. 214-81

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 18-2

L. 214-82

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 18-3

L. 214-83

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 18-4

L. 214-84

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 34

L. 214-85

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 49

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 37

L. 221-1

Décret n° 65-1158 du 24 décembre 1965 relatif au régime des caisses d’épargne

art. 1er, sauf dernier alinéa

L. 221-2

Code des caisses d'épargne

art. 11

L. 221-3

Code des caisses d'épargne

art. 12, 1ère phrase

L. 221-4

Code des caisses d'épargne

art. 13

L. 221-5

Code des caisses d'épargne

art. 18, sauf 2ème alinéa

L. 221-6

Code des caisses d'épargne

art. 26

L. 221-7

Code des caisses d'épargne

art. 44

L. 221-8

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 7

L. 221-9

Code des caisses d'épargne

art. 28

L. 221-10

Code des caisses d'épargne

art. 27

L. 221-11

Loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 portant loi de finances rectificative pour 1975

art. 9, I, 1ère phrase

L. 221-12

Loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 portant loi de finances rectificative pour 1975

art. 9, I (2ème phrase), III

L. 221-13

Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d’un régime d’épargne populaire

art. 1

L. 221-14

Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d’un régime d’épargne populaire

art. 2

L. 221-15

Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d’un régime d’épargne populaire

art. 3, sauf dernier alinéa

L. 221-16

Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d’un régime d’épargne populaire

art. 4

L. 221-17

Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d’un régime d’épargne populaire

art. 5

L. 221-18

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990

art. 109, I, sauf le 2ème alinéa

L. 221-19

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990

art. 109, II

L. 221-20

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990

art. 109, III (1er alinéa)

art. 109, IV

L. 221-21

Loi de finances pour 1997 n° 96-1181 du 30 décembre 1996

art. 128, V

L. 221-22

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990

art. 109, I, 2ème alinéas

L. 221-23

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990

art. 109, VIII

L. 221-24

Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier

art. 28, II

L. 221-25

Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier

art. 28, III

L. 221-26

Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier

art. 28, V

L. 221-27

Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle

art. 5

art. 7, 1er alinéa

L. 221-28

Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle

art. 8

L. 221-29 (CS)

Code de la construction et de l'habitation

art. L. 315-1

art. L. 315-2

art. L. 315-3

L. 222-1

NOUVEL ARTICLE

L. 223-1

Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse

art. 1er

L. 223-2

Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse

art. 2

L. 223-3

Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse

art. 3

L. 223-4

Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse

art. 6

L. 231-2

Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l’émission de valeurs mobilières par certaines associations

art. 16

L. 231-3

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 24, 4ème alinéa

L. 231-4

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 46

L. 231-5

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 47

L. 231-6

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 48

L. 231-7

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 39

L. 231-8

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 21

L. 231-9

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 22

L. 231-10

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 23

L. 231-11

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 24

L. 231-12

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 25

L. 231-13

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 26

L. 231-14

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 27

L. 231-15

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 28

L. 231-16

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 29

L. 231-17

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 30

L. 231-18

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 31

L. 231-19

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 32

L. 231-20

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 33

L. 231-21

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 34-1

L. 231-1 (CS)

Code de commerce

art. L 245-7

art. L 245-9

art. L 245-10

L. 232-1

Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse

art. 4

L. 232-2

Décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse

art. 5

L. 311-1

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 1er, 2ème alinéa

L. 311-2

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 5

L. 311-3

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 4

L. 312-1

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 58, 1er au 6ème alinéas

L. 312-2

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 2

L. 312-3

Loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956

art. 17

Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d’un régime d’épargne populaire

art. 7

L. 312-4

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 52-1

L. 312-5

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 52-2

L. 312-6

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 52-3

art. 52-4

L. 312-7

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 52-5

L. 312-8

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 52-6

L. 312-9

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 52-7

L. 312-10

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 52-8

L. 312-11

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 52-9

L. 312-12

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 52-10

L. 312-13

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 52-11

L. 312-14

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 52-12

L. 312-15

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 52-13

L. 312-16

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 52-14

L. 312-17

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 100-1, 1er alinéa

L. 312-18

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 75, VIII

L. 313-1

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 3

L. 313-2

Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l’intérêt légal

art. 1er

L. 313-3

Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l’intérêt légal

art. 3

L. 313-7

Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail

art. 1er

L. 313-8

Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail

art. 1er-1

L. 313-9

Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail

art. 1er-2

L. 313-10

Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail

art. 1er-3

L. 313-11

Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail

art. 1er-4

L. 313-12

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 60

L. 313-13

Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises

art. 24

L. 313-14

Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises

art. 25

L. 313-15

Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises

art. 26

L. 313-16

Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises

art. 27, 1er alinéa

L. 313-17

Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises

art. 28

L. 313-18

Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises

art. 31

L. 313-19

Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises

art. 32

L. 313-20

Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises

art. 33, 1er alinéa

L. 313-21

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 60-1

L. 313-22

Loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

art. 48

L. 313-23

Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

art. 1er

L. 313-24

Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

art. 1er-1

L. 313-25

Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

art. 2

L. 313-26

Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

art. 3

L. 313-27

Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

art. 4

L. 313-28

Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

art. 5

L. 313-29

Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

art. 6

L. 313-30

Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

art. 8

L. 313-31

Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

art. 9

L. 313-32

Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

art. 10

L. 313-33

Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

art. 11

L. 313-34

Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

art. 12

L. 313-35

Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

art. 13, 2ème phrase

L. 313-36

Ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises

art. 25

L. 313-37

Ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises

art. 26

L. 313-38

Ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises

art. 27

L. 313-39

Ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises

art. 28

L. 313-40

Ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises

art. 29

L. 313-41

Ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises

art. 30

L. 313-42

Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier

art. 16, I

L. 313-43

Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier

art. 16, II

L. 313-44

Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier

art. 16, III

L. 313-45

Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier

art. 16, IV

L. 313-46

Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier

art. 16, V

L. 313-47

Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier

art. 16, VI

L. 313-48

Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier

art. 16, VI bis et VII

L. 313-49

Loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier

art. 16, VIII

L. 313-50

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 52-15

L. 313-51

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 52-16

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 72, II

L. 313-4 (CS)

Code de la consommation

art. L. 313-1

L. 313-5 (CS)

Code de la consommation

art. L. 313-3

L. 313-6 (CS)

Code de la consommation

art. L. 333-4

art. L. 333-5

L. 321-1

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 4

L. 321-2

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 5

L. 321-3

NOUVEL ARTICLE

L. 322-1

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 62

L. 322-2

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 62-1

L. 322-3

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 62-2

L. 322-4

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 62-3

L. 330-1

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 93-1

L. 330-2

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 93-2

L. 341-1

Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité

art. 8

L. 341-2

Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité

art. 9

L. 341-3

Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité

art. 10

L. 341-4

Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité

art. 11

L. 341-5

Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité

art. 12

L. 341-6

Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité

art. 13

L. 342-1

Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance

art. 1er

L. 342-2

Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance

art. 2

L. 342-3

Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance

art. 3

L. 342-4

Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance

art. 4

L. 342-5

Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance

art. 5

L. 342-6

Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance

art. 6

L. 342-7

Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance

art. 7

L. 342-8

Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance

art. 8, sauf les 5ème et 7ème alinéas

L. 342-9

Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance

art. 9

L. 342-10

Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance

art. 11

L. 342-11

Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance

art. 14

L. 342-12

Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance

art. 15

L. 342-13

Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance

art. 16

L. 342-14

Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance

art. 17

L. 342-15

Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance

art. 18

L. 342-16

Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance

art. 19

L. 342-17

Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance

art. 20

L. 342-18

Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance

art. 21

L. 342-19

Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance

art. 22

L. 342-20

Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance

art. 35

L. 342-21

Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance

art. 12

art. 32

L. 343-1

Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme

art. 10

L. 343-2

Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme

art. 11

L. 343-3

Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme

art. 12

L. 343-4

Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme

art. 13, 1er, 3ème, 4ème, 5ème et 6ème alinéas

L. 343-5

Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme

art. 14

L. 343-6

Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme

art. 14 bis

L. 344-1

Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises

art. 4, 1er et 2ème alinéas

L. 344-2

Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises

art. 4, 3ème et 4ème alinéas

L. 344-3

Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises

art. 5

L. 351-1

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 57, 1er alinéa

L. 352-1

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 52-12

L. 353-1

Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité

art. 15

L. 353-2

Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité

art. 16

L. 353-3

Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance

art. 8, 7ème alinéa

L. 353-4

Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance

art. 10

L. 353-5

Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement d’assurance

art. 33

L. 353-6

Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme

art. 16

L. 353-7

Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises

art. 6

L. 411-1

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 6, I, 1er et 2ème tirets

L. 411-2

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 6, I, 3ème tiret et II

L. 412-1

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 6, III et IV

L. 412-2 (CS)

Code de commerce

art. L 223-11

art. L 227-2

art. L 228-39, 1er alinéa

L. 412-3 (CS)

Code civil

art. 1841

L. 412-4 (CS)

Code de commerce

art. L 252-10, 1er alinéa

L. 421-1

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 41

L. 421-2

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 97, VII

L. 421-3

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 42, I

L. 421-4

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 42, II

L. 421-5

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 42, III

L. 421-6

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 43, I

L. 421-7

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 43, II

L. 421-8

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 44, I

L. 421-9

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 44, II

L. 421-10

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 44, III

L. 421-11

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 44, IV

L. 421-12

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 45

L. 422-1

Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme

art. 18, 2ème alinéa, 2ème phrase

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 78

L. 423-1

Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme

art. 18, 2ème alinéa, 1ère phrase

L. 424-1

Loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales

art. 2, 1er alinéa

L. 431-1

Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne

art. 55, I, 1er au 5ème alinéas

L. 431-2

Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne

art. 47 bis, 1er, 2ème, 3ème, 5ème et 6ème alinéas

L. 431-3

Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne

art. 47 ter

L. 431-4

Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne

art. 29

L. 431-5

Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne

art. 29-1

L. 431-6

Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne

art. 30

L. 431-7

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 52

L. 432-1

Loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse

art. 1er

art. 3

L. 432-2

Loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse

art. 4

L. 432-3

Loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse

art. 7

L. 432-4

Loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à lots

art. 1er

L. 432-5

Loi n° 290 du 14 février 1942 tendant à l’organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs

art. 20 bis

L. 432-6

Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne

art. 31

L. 432-8

Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne

art. 33

L. 432-9

Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne

art. 34

L. 432-10

Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne

art. 35

L. 432-12

Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la banque de France, à l’assurance, au crédit et aux marchés financiers

art. 12, I sauf 2°

L. 432-13

Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la banque de France, à l’assurance, au crédit et aux marchés financiers

art. 12, II

L. 432-14

Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la banque de France, à l’assurance, au crédit et aux marchés financiers

art. 12, IV

L. 432-15

Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la banque de France, à l’assurance, au crédit et aux marchés financiers

art. 12, V

L. 432-16

Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la banque de France, à l’assurance, au crédit et aux marchés financiers

art. 12, V bis, sauf dernier alinéa

L. 432-17

Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la banque de France, à l’assurance, au crédit et aux marchés financiers

art. 12, VI, 1er et 2ème alinéas, 1ère phrase

L. 432-18

Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la banque de France, à l’assurance, au crédit et aux marchés financiers

art. 12, VII, 1er alinéa

L. 432-19

Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la banque de France, à l’assurance, au crédit et aux marchés financiers

art. 12, VIII

L. 432-20

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 46, I

L. 432-21

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 46, II

L. 432-7 (CS)

Code général des impôts

art. 38 bis I 2 phrases 1 et 2

L. 432-11 (CS)

Code général des impôts

art. 38 bis II bis

L. 433-1

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 33, 1er alinéa

L. 433-3

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 33, 1° et 2°

L. 433-4

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 33, 3° et 4°

L. 433-2 (CS)

Code de commerce

art. L 225-129, IV

L. 441-1

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 40, 1er alinéa

L. 441-2

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 40, 2ème et 3ème alinéas

L. 442-1

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 47, I

L. 442-2

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 47, II

L. 442-3

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 47, III

L. 442-4

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 48, I

L. 442-5

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 48, II

L. 442-6

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 49

L. 442-7

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 50

L. 442-8

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 51, I, 1° et 2°

L. 442-9

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 51, II

L. 451-1 (CS)

Code de commerce

art. L 232-7

art. L 232-8

L. 451-2 (CS)

Code de commerce

art. L 233-7

art. L 233-8

art. L 233-9

art. L 233-10

art. L 233-11

art. L 233-12

art. L 233-13

art. L 233-14

L. 452-1

Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l’information des consommateurs

art. 12

L. 452-2

Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l’information des consommateurs

art. 13

L. 452-3

Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l’information des consommateurs

art. 14

L. 452-4

Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l’information des consommateurs

art. 15

L. 461-1 (CS)

Code de commerce

art. L 252-10

L. 462-1

Loi n° 290 du 14 février 1942 tendant à l’organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs

art. 22, 3ème alinéa

L. 462-2 (CS)

Code de commerce

art. L 245-2

L. 463-1

Loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse

art. 5

L. 463-2

Loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à lots

art. 3

L. 464-1

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 47, III

L. 465-1

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 10-1

L. 465-2

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 10-3

L. 465-3

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 10-4

L. 465-4 (CS)

Code de commerce

art. L 247-1, 1° et le 2° du I et III

art. L 247-2

L. 466-1

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 12-1, 1er alinéa

L. 511-1

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 1, 1er alinéa

L. 511-2

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 6

L. 511-3

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 7

L. 511-4

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 89

L. 511-5

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 10

L. 511-6

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 11

L. 511-7

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 12

L. 511-8

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 14

L. 511-9

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 18, 1er à 4ème alinéas

L. 511-10

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 15, 1er à 6ème alinéas

L. 511-11

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 16, 1er alinéa

L. 511-12

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 15-1

L. 511-13

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 17

L. 511-14

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 15, 7ème et 8ème alinéas

L. 511-15

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 19, I, II et III

L. 511-16

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 19, IV et V

L. 511-17

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 19-1

L. 511-18

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 19-2

L. 511-19

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 9

L. 511-20

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 9-1

L. 511-21

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 71-1, 1°, 2°, 3° et 4°

art. 71-9

L. 511-22

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 71-2

L. 511-23

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 71-3

L. 511-24

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 71-4

L. 511-25

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 71-5

L. 511-26

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 71-6, 1er alinéa

L. 511-27

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 71-7

L. 511-28

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 71-8

L. 511-29

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 23

L. 511-30

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 20

L. 511-31

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 21

L. 511-32

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 22

art. 50

L. 511-33

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 57

L. 511-34

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 57-1

L. 511-35

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 53, 1er alinéa

L. 511-36

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 54

L. 511-37

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 55

L. 511-38

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 53, 2ème, 3ème et 4ème alinéas

L. 511-39

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 56

L. 511-40

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 16, 2ème et 3ème alinéas

L. 511-41

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 51, sauf dernier alinéa

L. 511-42

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 52

L. 511-43

NOUVEL ARTICLE

L. 512-1

Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives

art. 60

L. 512-2

Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie

art. 10, 3ème alinéa

L. 512-3

Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie

art. 10, 1, 2 et 2ème alinéa du 4

L. 512-4

Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie

art. 7

L. 512-5

Décret du 21 décembre 1936 relatif à l’application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l’organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie

art. 1er

L. 512-6

Décret du 21 décembre 1936 relatif à l’application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l’organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie

art. 2

L. 512-7

Loi n° 785 du 18 août 1942 relative aux banques populaires

art. 1er, 1er alinéa

L. 512-8

Loi n° 785 du 18 août 1942 relative aux banques populaires

art. 2

L. 512-9

Loi n° 785 du 18 août 1942 relative aux banques populaires

art. 3

L. 512-10

Loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie

art. 2

L. 512-11

Loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie

art. 3

L. 512-12

Loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie

art. 10, 1er alinéa

L. 512-13

Loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie

art. 11

L. 512-14

Loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l’organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie

art. 2, sauf 3ème alinéa

L. 512-15

Loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l’organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie

art. 7

L. 512-16

Loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l’organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie

art. 6, sauf 1)

L. 512-17

Loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie

art. 9

L. 512-18

Loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l’organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie

art. 1er

L. 512-19

Loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie

art. 3, 1er alinéa

L. 512-20

Code rural

art. 614

L. 512-21

Code rural

art. 615

L. 512-22

Code rural

art. 616

art. 626, 3ème alinéa

L. 512-23

Code rural

art. 618

art. 619

L. 512-24

Code rural

art. 620

L. 512-25

Code rural

art. 724, 2ème alinéa

L. 512-26

Code rural

art. 621

L. 512-27

Code rural

art. 622

L. 512-28

Code rural

art. 623

L. 512-29

Code rural

art. 624, 1er et 2ème alinéas

L. 512-30

Code rural

art. 625

L. 512-31

Code rural

art. 626, 1er, 2ème et 4ème alinéas

art. 647, 2ème alinéa

L. 512-32

Code rural

art. 627

L. 512-33

Code rural

art. 628

L. 512-34

Code rural

art. 630

L. 512-35

Code rural

art. 631

L. 512-36

Code rural

art. 632

L. 512-37

Code rural

art. 633, 1er alinéa

L. 512-38

Code rural

art. 635

L. 512-39

Code rural

art. 636

L. 512-40

Code rural

art. 638, 1er, 2ème et 4ème alinéas

L. 512-41

Code rural

art. 640

L. 512-42

Code rural

art. 641

L. 512-43

Code rural

art. 644

L. 512-44

Code rural

art. 645

L. 512-45

Code rural

art. 648, 4ème alinéa

art. 649

L. 512-46

Code rural

art. 651, 1ère alinéa

L. 512-47

Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole

art. 1er, 1er et 3ème alinéas

Code rural

art. 711

L. 512-48

Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole

art. 7

L. 512-49

Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole

art. 8, 1er alinéa et 1ère phrase du 2ème alinéa

L. 512-50

Code rural

art. 718

L. 512-51

Code rural

art. 737

L. 512-52

Code rural

art. 739

L. 512-53

Code rural

art. 740, 1ère phrase

L. 512-54

Code rural

art. 741

L. 512-55

Ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le trésor

art. 5, 1°

L. 512-56

Ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le trésor

art. 5, 2°

L. 512-57

Ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le trésor

art. 5, 3°

Loi n° 67-1172 du 22 décembre 1967 portant loi de finances rectificative pour 1967

art. 22

L. 512-58

Ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le trésor

art. 5, 5°, 2ème alinéa

L. 512-59

Ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le trésor

art. 5, 5°, 1er alinéa

L. 512-60

Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives

art. 62

L. 512-61

Loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque

art. 1er

L. 512-62

Loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque

art. 2

L. 512-63

Loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque

art. 4

L. 512-64

Loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque

art. 3

L. 512-65

Loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque

art. 5

L. 512-66

Loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque

art. 6

L. 512-67

Loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque

art. 7

L. 512-68

Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel

art. 1er

L. 512-69

Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel

art. 2

L. 512-70

Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel

art. 3

L. 512-71

Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel

art. 4

L. 512-72

Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel

art. 7

L. 512-73

Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel

art. 8

L. 512-74

Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel

art. 9

L. 512-75

Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel

art. 10

L. 512-76

Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel

art. 11

L. 512-77

Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel

art. 12

L. 512-78

Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel

art. 13

L. 512-79

Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel

art. 14

L. 512-80

Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel

art. 16

L. 512-81

Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel

art. 17

L. 512-82

Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel

art. 18

L. 512-83

Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel

art. 19

L. 512-84

Loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel

art. 20

L. 512-85

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 1er

L. 512-86

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 2

L. 512-87

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 3, 1er alinéa

L. 512-88

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 3, 2ème alinéa

L. 512-89

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 4

L. 512-90

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 5

L. 512-91

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 6

L. 512-92

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 8

L. 512-93

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 9

L. 512-94

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 10

L. 512-95

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 11

L. 512-96

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 12

L. 512-97

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 13

L. 512-98

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 14

L. 512-99

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 15

L. 512-100

Code des caisses d'épargne

art. 57

L. 512-101

Code des caisses d'épargne

art. 52, 1ère phrase

art. 54

L. 512-102

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 18, début phrase

L. 512-103

Code des caisses d'épargne

art. 4, 1er alinéa

L. 512-104

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 21

L. 513-1

NOUVEL ARTICLE

L. 514-1

Décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal

art. 1er

L. 514-2

Décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal

art. 2

L. 514-3

Décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal

art. 3

L. 514-4

Décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal

art. 4

L. 515-1

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 18, 5ème et 6ème alinéas

L. 515-2

Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail

art. 2

L. 515-3

Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail

art. 5

L. 515-4

Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie

art. 1er

L. 515-5

Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie

art. 6

L. 515-6

Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie

art. 2

L. 515-7

Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie

art. 3

L. 515-8

Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie

art. 4

L. 515-9

Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie

art. 5

L. 515-10

Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie

art. 7

L. 515-11

Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie

art. 9, 1er alinéa

L. 515-12

Loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie

art. 15

L. 515-13

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 93

L. 515-14

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 94, I

L. 515-15

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 94, II

L. 515-16

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 94, III

L. 515-17

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 94, IV

L. 515-18

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 95, 1er et 3ème alinéas

L. 515-19

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 98

L. 515-20

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 96

L. 515-21

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 105

L. 515-22

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 99

L. 515-23

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 100

L. 515-24

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 106

L. 515-25

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 101

L. 515-26

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 102

L. 515-27

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 103

L. 515-28

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 104

L. 515-29

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 107, 1er alinéa

L. 515-30

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 107, 2ème à 9ème alinéas

L. 515-31

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 107, 10ème à 12ème alinéas

L. 515-32

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 116

L. 515-33

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 109

L. 516-1

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 18, 8ème alinéa

L. 516-2

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 18, 5ème alinéa

L. 517-1

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 72

art. 73

L. 518-1

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 8

L. 518-2

Loi de finances du 28 avril 1816

art. 110, 2ème alinéa

art. 111, 2ème alinéa

art. 115, 2ème phrase

L. 518-3

Ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la caisse des dépôts et consignations

art. 1

L. 518-4

Loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations

art. 2

Code des caisses d'épargne

art. 22

L. 518-5

Loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations

art. 3

L. 518-6

Loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations

art. 4

L. 518-7

Décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique

art. 849

Code des caisses d'épargne

art. 53, 1ère phrase

L. 518-8

Loi de finances du 28 avril 1816

art. 112

L. 518-9

Loi de finances du 28 avril 1816

art. 113

Ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l’administration de la caisse d’amortissement et de la caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 28 avril 1816

art. 10

L. 518-10

Loi de finances du 28 avril 1816

art. 114

L. 518-11

Loi de finances du 28 avril 1816

art. 100

art. 101

Ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l’administration de la caisse d’amortissement et de la caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 28 avril 1816

art. 8

Loi de finances du 28 avril 1816

art. 102, 2ème alinéa

L. 518-12

Loi de finances du 28 avril 1816

art. 102, 1er alinéa

Décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique

art. 828

art. 829

L. 518-13

Loi de finances du 28 avril 1816

art. 103

Décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique

art. 831

art. 832, 1er alinéa

Ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l’administration de la caisse d’amortissement et de la caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 28 avril 1816

art. 15, 2ème alinéa

art. 17

L. 518-14

Ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816

art. 11, 1er alinéa

Ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l’administration de la caisse d’amortissement et de la caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 28 avril 1816

art. 27

Décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique

art. 836

L. 518-16

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990

art. 41

L. 518-17

Ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816

art. 1er

Loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires

art. 1er

L. 518-18

Loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires

art. 2

L. 518-19

Ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816

art. 3

L. 518-20

Ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816

art. 9, sauf début phrase

L. 518-21

Ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816

art. 13, sauf 2ème phrase

L. 518-22

Loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955

art. 25

L. 518-23

Ordonnance n° 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées

art. 1er

L. 518-24

Loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895

art. 43

Décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à l’apurement des petits reliquats constatés dans les écritures des comptables

art. 4, 1er alinéa

L. 518-25

Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la Poste et des Télécommunications

art. 2, 4ème alinéa

L. 518-26

Code des caisses d'épargne

art. 3

art. 39

L. 518-27

Code des caisses d'épargne

art. 40

L. 518-28

Code des caisses d'épargne

art. 34

L. 518-15 (CS)

Code des juridictions financières

art. L. 131-3

L. 519-1

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 65

art. 68

L. 519-2

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 65, 2ème alinéa

L. 519-3

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 66

L. 519-4

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 67

L. 519-5

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 70

L. 520-1

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 25, I, sauf 3ème alinéa

L. 520-2

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 25, II

L. 520-3

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 25, III

L. 520-4

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 25 bis

L. 531-1

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 6

L. 531-2

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 25

L. 531-3

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 26

L. 531-4

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 7

L. 531-5

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 8, I

L. 531-6

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 8, II

L. 531-7

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 9

L. 531-8

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 24, I

L. 531-9

NOUVEL ARTICLE

L. 531-10

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 21

L. 531-11

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 23

L. 532-1

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 11

L. 532-2

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 12

L. 532-3

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 13

L. 532-4

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 14

L. 532-5

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 97, I, 1er et 3ème alinéas

L. 532-6

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 18, I

L. 532-7

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 18, II

L. 532-8

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 18, III

L. 532-9

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 15

L. 532-10

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 19, I, sauf dernier alinéa

L. 532-11

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 19, I, dernier alinéa

L. 532-12

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 19, II

L. 532-13

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 19, III

L. 532-14

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 81, I

L. 532-15

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 81, II

L. 532-16

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 73, I

L. 532-17

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 73, II

L. 532-18

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 74

L. 532-19

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 79, I

L. 532-20

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 79, II

L. 532-21

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 79, III

L. 532-22

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 79, IV

L. 532-23

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 75, I, 1°

L. 532-24

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 75, I, 2° sauf dernier alinéa

L. 532-25

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 75, I, 1° dernier alinéa

L. 532-26

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 75, II

L. 532-27

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 77

L. 533-1

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 54

L. 533-2

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 57

L. 533-3

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 66

L. 533-4

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 58

L. 533-5

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 59

L. 533-6

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 60

L. 533-7

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 63, I

L. 533-8

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 63, II

L. 533-9

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 63, III

L. 533-10

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 64, I

L. 533-11

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 64, II

L. 533-12

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 65

L. 533-13

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 61

L. 540

NOUVEL ARTICLE

L. 550-1

Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne

art. 36

L. 550-2

Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne

art. 36-1

L. 550-3

Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne

art. 37

L. 550-4

Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne

art. 38

L. 550-5

Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne

art. 39

L. 561-1

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 2

L. 562-1

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 1er

L. 562-2

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 3

L. 562-3

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 4

L. 562-4

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 5

L. 562-5

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 6

L. 562-6

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 6 bis

L. 562-7

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 7

L. 562-8

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 8

art. 9

L. 562-9

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 11

L. 563-1

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 12

L. 563-2

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 13, 1er, 2ème et 3ème alinéas

L. 563-3

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 14

L. 563-4

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 15

L. 563-5

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 16

L. 563-6

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 17

L. 564-1

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 18

L. 564-2

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 22

L. 564-3

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 24

L. 571-1

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 84-1

L. 571-2

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 85, 1er alinéa

L. 571-3

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 75

L. 571-4

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 57

art. 79

L. 571-5

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 79-1

L. 571-6

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 80

L. 571-7

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 81

L. 571-8

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 82

L. 571-9

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 83

L. 571-10

Loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie

art. 3, 2ème alinéa

L. 571-11

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 18

Code des caisses d'épargne

art. 4, 2ème et 3ème alinéas

L. 571-12

Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité

art. 16-1

L. 571-13

Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail

art. 4

L. 571-14

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 84

L. 571-15

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 77

L. 571-16

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 78

L. 572-1

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 25, IV, 1er alinéa

L. 572-2

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 25, IV, 2ème alinéa

L. 572-3

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 25, IV, 3ème alinéa

L. 572-4

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 25 bis, V

L. 573-1

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 82

L. 573-2

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 83

L. 573-3

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 84

L. 573-4

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 85

L. 573-5

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 86

L. 573-6

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 87

L. 573-7

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 88

L. 573-8

Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne

art. 40

L. 574-1

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 10

L. 574-2

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 16, 2ème alinéa

L. 611-1

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 30, 1er alinéa

L. 611-2

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 33

L. 611-3

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 33-1

L. 611-4

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 5, 2ème alinéa

art. 8

L. 611-5

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 35

L. 611-6

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 34

L. 611-7

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 29, extrait

art. 30, 2ème et 3ème alinéas

L. 611-8

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 30, 4ème alinéa

L. 611-9

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 32, 2ème alinéa

L. 612-1

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 31, 1er alinéa

L. 612-2

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 15, 6ème alinéa

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 76, 1er alinéa

art. 76, 2ème, 3ème et 4ème alinéas

L. 612-3

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 29

art. 31, 2ème alinéa

L. 612-4

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 31, 3ème alinéa et 3ème et 4ème phrases du 4ème alinéa

L. 612-5

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 31, 1ère phrase du 4ème alinéa

L. 612-6

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 31-1

L. 612-7

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 32, 1er alinéa (extrait)

L. 613-1

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 37

L. 613-2

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 37-1

L. 613-3

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 38, 1er alinéa

L. 613-4

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 48, III

L. 613-5

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 38, dernier alinéa

L. 613-6

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 39, 1er alinéa

L. 613-7

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 39, 2ème alinéa

L. 613-8

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 40

L. 613-9

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 53-1

art. 53-2

L. 613-10

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 41, 2ème alinéa

L. 613-11

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 41, 1er alinéa

art. 47, 1er et 2ème alinéas

L. 613-12

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 41-1

L. 613-13

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 41-2

L. 613-14

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 41-3

L. 613-15

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 42

L. 613-16

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 43

L. 613-17

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 47

L. 613-18

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 44

L. 613-19

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 47, 3ème alinéa

L. 613-20

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 49

L. 613-21

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 45

L. 613-22

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 46

L. 613-23

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 48

L. 613-24

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 85, 2ème alinéa

L. 613-25

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 46-1

L. 613-26

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 46-2

L. 613-27

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 46-3

L. 613-28

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 46-4

L. 613-29

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 46-5

L. 613-30

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 46-6

L. 613-31

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

art. 92, I

L. 613-32

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 74

L. 613-33

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 37, 3ème et 4ème alinéas

art. 71-6, 1er alinéa

art. 71-6, 2ème, 3ème et 4ème alinéas

L. 613-34

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 38-1

L. 614-1

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 24, sauf 1er alinéa

L. 614-2

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 25

L. 614-3

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 26

L. 614-4

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 27

L. 614-5

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 28

L. 614-6

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 59

L. 614-7

Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation

art. 53, II

L. 621-1

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 1er, 1er, 2ème et 3ème alinéas

L. 621-2

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 2, 1er, 2ème et 3ème alinéas

art. 2, 6ème et 7ème alinéas

L. 621-3

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 2, 4ème et 5ème alinéas

art. 2, 8ème alinéa, 1ère phrase

art. 2 bis

art. 13

L. 621-4

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 2 ter, 1er et 2ème alinéas

L. 621-5

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 2, 8ème alinéa, seconde phrase

L. 621-6

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 4-1

L. 621-7

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 70, 1er alinéa

L. 621-8

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 7, 1er, 2ème et 3ème alinéas

L. 621-9

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 5-A

L. 621-10

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 5-B

L. 621-11

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 5

L. 621-12

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 5 ter

L. 621-13

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 8-1

L. 621-14

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 9-1

L. 621-15

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 9-2

L. 621-16

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 9-3

L. 621-17

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 12-2

L. 621-18

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 3

L. 621-19

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 4

L. 621-20

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 12-1, 2ème alinéa

L. 621-21

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 5 bis

L. 621-22

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 70, 2ème alinéa

art. 70-1

L. 621-23

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 71-1

L. 621-24

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 71, I

L. 621-25

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 71, II

L. 621-26

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 71, III

L. 621-27

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 71, IV

L. 621-28

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 16, I

L. 621-29

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 16, II

L. 621-30

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 12

L. 621-31

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 71, V (extrait)

L. 622-1

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 27, 1er à 5ème alinéas

L. 622-2

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 27, 6ème au 10ème alinéas

art. 27-1

art. 35, 2ème alinéa

L. 622-3

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 28

L. 622-4

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 29

L. 622-5

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 30

L. 622-6

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 31

L. 622-7

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 32

art. 106

L. 622-8

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 36

L. 622-9

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 67, I et II

L. 622-10

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 67, III

L. 622-11

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 67, IV

L. 622-12

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 67, V

L. 622-13

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 79, II

L. 622-14

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 79, IV

L. 622-15

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 69, I

L. 622-16

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 69, II

L. 622-17

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 69, III

L. 622-18

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 69, IV

L. 622-19

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 69-1

L. 622-20

Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme

art. 15

L. 622-21

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 37

L. 622-22

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 35, 1er alinéa

L. 622-23

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 35, 3ème alinéa

L. 622-24

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 38

L. 622-25

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 39

L. 623-1

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 33-2

L. 623-2

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 33-1

L. 623-3

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 33-3

L. 623-4

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 33-4

L. 631-1

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 68

Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d’assurance et de crédit

art. 45

L. 631-2

Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d’assurance et de crédit

art. 45-1

L. 632-1

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 80

L. 641-1

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 31-1, 1er alinéa

L. 641-2

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 49, 1er alinéa, 1ère phrase

L. 642-1

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 5, dernier alinéa

L. 642-2

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 16, I, dernier alinéa

L. 642-3

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 10

L. 642-4

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 31

L. 642-5

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 67-II, 2ème alinéa

L. 642-6

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 33-2, dernier alinéa

L. 642-7

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 70-1

L. 711-1

Loi de finances rectificative n° 74-1114 du 27 décembre 1974

art. 17, I

Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

art. 21-II, 1er alinéa

L. 711-2

Loi de finances rectificative n° 74-1114 du 27 décembre 1974

art. 17, II, III, IV (1er et 2ème alinéas)

Ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et Miquelon

art. 1er

art. 2, I

L. 711-3

Ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et Miquelon

art. 2, II

L. 711-5

Ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et Miquelon

art. 3

L. 711-6

Ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et Miquelon

art. 6

L. 711-8

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 74-2, 1er alinéa

L. 711-9

Ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et Miquelon

art. 9

L. 711-10

Ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et Miquelon

art. 10

L. 711-12

Ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et Miquelon

art. 11

L. 712-1

Décret du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d’outre-mer libellées en francs.

art. 3

L. 712-3

Loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificative pour 1966

art. 30, 1er alinéa

L. 712-4

Loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificative pour 1966

art. 30, 2ème alinéa

L. 712-5

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 74-3

L. 712-2 (SA)

Traité sur l'Union européenne

Protocole n° 27 sur la France

L. 721-1

NOUVEL ARTICLE

L. 721-2

Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l’étranger dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

art. 4, I, A, ecqc Saint-Pierre-et-Miquelon

L. 721-3

Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l’étranger dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

art. 4, I, B, ecqc Saint-Pierre-et-Miquelon

L. 721-4

Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l’étranger dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

art. 4, I, C, ecqc Saint-Pierre-et-Miquelon

L. 722-1

NOUVEL ARTICLE

L. 722-2

NOUVEL ARTICLE

L. 722-3

NOUVEL ARTICLE

L. 723-1

NOUVEL ARTICLE

L. 724-1

NOUVEL ARTICLE

L. 725-1

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 725-2

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, I

L. 725-3

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 27, 1er et 2ème alinéas, ecqc Saint-Pierre-et-Miquelon

L. 726-1

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, I

L. 726-2

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, II

L. 726-3

NOUVEL ARTICLE

L. 726-4

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, I

L. 731-1

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 74-3

L. 731-2

Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l’étranger

art. 6

L. 731-3

Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l’étranger dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

art. 4, I, A, ecqc Mayotte

L. 731-4

Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l’étranger dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

art. 4, I, B, ecqc Mayotte

L. 731-5

Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l’étranger dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

art. 4, I, C, ecqc Mayotte

L. 732-1

Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982

art. 94, III

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 53

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 732-2

NOUVEL ARTICLE

L. 732-3

Ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

art. 8

L. 732-4

Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

art. 507

L. 732-5

Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d’intérêt économique

art. 22

L. 732-6

NOUVEL ARTICLE

L. 732-7

Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne

art. 38

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 53

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 732-8

Décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires d’outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse

art. 1er

Loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et territoires d’outre-mer les dispositions d’ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse

art. unique

L. 733-1

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 733-2

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 733-3

Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité

art. 18-1

Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l’intérêt légal

art. 7

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 733-4

Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail

art. 6

L. 733-5

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

Loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

art. 61

L. 733-6

Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

art. 15

L. 733-7

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 733-8

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 733-9

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 733-10

Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité

art. 18-1

L. 733-11

Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme

art. 42

L. 734-1

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 14

L. 734-2

Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

art. 15

L. 734-3

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 734-4

Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence des marchés financiers

art. 42

L. 734-5

Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne

art. 49

L. 734-6

Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne

art. 49

L. 734-7

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 734-8

Loi n° 290 du 14 février 1942 tendant à l’organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs

art. 25

L. 734-9

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 734-10

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 734-11

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 734-12

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 14

L. 734-13

Code de commerce

art. L 930-1

L. 735-1

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 735-2

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 735-3

Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail

art. 6

L. 735-4

NOUVEL ARTICLE

L. 735-5

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 735-6

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 735-7

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 735-8

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 27

L. 735-9

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 735-10

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 735-11

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 735-12

Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne

art. 49

L. 735-13

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 27

L. 736-1

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 736-2

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 736-3

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 736-4

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 14

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 736-6

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 53

L. 736-7

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 741-1

NOUVEL ARTICLE

L. 741-2

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 74-3

L. 741-3

Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l’étranger

art. 6

L. 741-4

Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l’étranger dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

art. 4, I, A, ecqc la Nouvelle-Calédonie

L. 741-5

Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l’étranger dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

art. 4, I, B, ecqc la Nouvelle-Calédonie

L. 741-6

Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l’étranger dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

art. 4, I, C

L. 742-1

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 53

Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982

art. 94, III

L. 742-3

Ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

art. 8

L. 742-4

Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

art. 507

L. 742-5

Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d’intérêt économique

art. 22

L. 742-6

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 53

L. 742-7

Décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires d’outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse

art. 1er

Loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et territoires d’outre-mer les dispositions d’ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse

art. unique

L. 742-2 (CS)

Code de commerce

art. L 930-1

L. 743-1

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 743-2

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 743-3

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l’intérêt légal

art. 7

Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité

art. 18-1

L. 743-4

Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail

art. 6

L. 743-5

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

Loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

art. 61

L. 743-6

Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

art. 15

L. 743-7

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 743-8

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 743-9

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 743-10

Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité

art. 18-1

L. 743-11

Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence des marchés financiers

art. 42

L. 744-1

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 14

L. 744-2

Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

art. 15

L. 744-3

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 744-4

Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence des marchés financiers

art. 42

L. 744-5

Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne

art. 49

L. 744-6

Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne

art. 49

L. 744-7

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 744-8

Loi n° 290 du 14 février 1942 tendant à l’organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs

art. 25

L. 744-9

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 744-10

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 744-11

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 744-12

Code de commerce

art. L 930-1, 2°

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 14

L. 744-13

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 53

Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence des marchés financiers

art. 42

L. 745-1

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 745-2

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 745-3

Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail

art. 6

L. 745-4

NOUVEL ARTICLE

L. 745-5

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 745-6

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 745-7

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 745-8

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 27

L. 745-9

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 745-10

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 745-11

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne

art. 49

L. 745-12

Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne

art. 49

L. 745-13

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 27

L. 746-1

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 746-2

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 746-3

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 746-4

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 14

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 746-5

Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence des marchés financiers

art. 42

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 746-6

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 53

L. 746-7

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 751-1

NOUVEL ARTICLE

L. 751-2

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 74-3

L. 751-3

Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l’étranger

art. 6

L. 751-4

Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l’étranger dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

art. 4, I, A, ecqc la Polynésie française

L. 751-5

Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l’étranger dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

art. 4, I, B, ecqc la Polynésie française

L. 751-6

Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l’étranger dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

art. 4, I, C, ecqc la Polynésie française

L. 752-1

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 53

Code de commerce

art. L 940-1, 2°

Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982

art. 94, III

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 752-3

Ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

art. 8

L. 752-4

Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

art. 507

L. 752-5

Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d’intérêt économique

art. 22

L. 752-6

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 53

L. 752-7

Décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires d’outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse

art. 1er

Loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et territoires d’outre-mer les dispositions d’ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse

art. unique

L. 752-2 (CS)

Code de commerce

art. L 940-1 , 2°

L. 753-1

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 753-2

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 753-3

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l’intérêt légal

art. 7

Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité

art. 18-1

L. 753-4

Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail

art. 6

L. 753-5

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

Loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

art. 61

L. 753-6

Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

art. 15

L. 753-7

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 753-8

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 753-9

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 100, I

L. 753-10

Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité

art. 18-1

L. 753-11

Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence des marchés financiers

art. 42

L. 754-1

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 14

L. 754-2

Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

art. 15

L. 754-3

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 754-4

Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence des marchés financiers

art. 42

L. 754-5

Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne

art. 49

L. 754-6

Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne

art. 49

L. 754-7

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 754-8

Loi n° 290 du 14 février 1942 tendant à l’organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs

art. 25

L. 754-9

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 754-10

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 754-11

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 754-12

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 14

L. 754-13

Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence des marchés financiers

art. 42

L. 755-1

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 755-2

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 755-3

Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail

art. 6

L. 755-4

NOUVEL ARTICLE

L. 755-5

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 755-6

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 755-7

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 755-8

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 27

L. 755-9

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 755-10

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 755-11

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne

art. 49

L. 755-12

Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne

art. 49

L. 755-13

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 27

L. 756-1

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 756-2

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 756-3

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 756-4

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 14

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 756-5

Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence des marchés financiers

art. 42

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 756-6

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 53

L. 756-7

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 761-1

Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement

art. 74-3

L. 761-2

Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l’étranger

art. 6

L. 761-3

Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l’étranger dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

art. 4, I, A

L. 761-4

Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l’étranger dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

art. 4, I, B

L. 761-5

Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l’étranger dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

art. 4, I, C

L. 762-1

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

Code de commerce

art. L 950-1, 2°

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 53

Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982

art. 94, III

L. 762-2

Code de commerce

art. L 950-1, 2°

L. 762-3

Ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

art. 8

L. 762-4

Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

art. 507

L. 762-5

Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d’intérêt économique

art. 22

L. 762-6

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 53

L. 762-7

Décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires d’outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse

art. 1er

Loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et territoires d’outre-mer les dispositions d’ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse

art. unique

L. 763-1

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 763-2

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 763-3

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l’intérêt légal

art. 7

Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité

art. 18-1

L. 763-4

Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail

art. 6

L. 763-5

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

Loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

art. 61

L. 763-6

Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

art. 15

L. 763-7

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 763-8

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 763-9

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 763-10

Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité

art. 18-1

L. 763-11

Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence des marchés financiers

art. 42

L. 764-1

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 14

L. 764-2

Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

art. 15

L. 764-3

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 764-4

Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence des marchés financiers

art. 42

L. 764-5

Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne

art. 49

L. 764-6

Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne

art. 49

L. 764-7

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 764-8

Loi n° 290 du 14 février 1942 tendant à l’organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs

art. 25

L. 764-9

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 764-10

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 764-11

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 764-12

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 14

L. 764-13

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 53

Code de commerce

art. L 950-1, 2°

L. 765-1

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 765-2

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 765-3

Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail

art. 6

L. 765-4

NOUVEL ARTICLE

L. 765-5

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 765-6

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 765-7

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

L. 765-8

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 27

L. 765-9

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 765-10

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 765-11

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l’épargne

art. 49

L. 765-13

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles

art. 27

L. 766-1

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 766-2

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 766-3

Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

art. 101, I

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 766-4

Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse

art. 14

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 766-5

Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence des marchés financiers

art. 42

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

L. 766-6

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances

art. 53

L. 766-7

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

art. 107, II

Il y a 1290 article(s) au total dans le Code monétaire et financier.

Il y a 1290 article(s) LEGISLATIF(s)

Il y a 442 article(s) NON REPRIS.

Il y a 102 article(s) ABROGE(s).

Il y a 24 article(s) NOUVEAU(x)

La mention (CS) distingue les articles repris en code suiveur.

La mention (SA) distingue les articles codifiés sans abrogation. .