Code des marchés publics 2006

Dernière mise à jour : 27 décembre 2018

Accéder au code (version abrogée le 1er avril 2016)

Entrée en vigueur des nouvelles règles applicables aux marchés publics

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ses décrets d’application n° 2016-360 (marchés publics) et n° 2016-361 (marchés de défense ou de sécurité) du 25 mars 2016 ainsi que l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions et son décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016 entrent en vigueur le 1er avril 2016.

Ils s’appliquent aux marchés publics et aux contrats de concessions pour lesquels une consultation est engagée, un avis d’appel à la concurrence ou un avis de concession est envoyé à la publicationà compter du 1er avril 2016.

Les nouveaux textes ne s’appliquent pas aux marchés subséquents et aux marchés spécifiques lorsque la procédure en vue de la passation de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique sur la base desquels ces marchés subséquents ou spécifiques sont passés, a été engagée avant le 1er avril 2016.

Le code des marchés publics, dans sa version abrogée à compter du 1er avril 2016, reste applicable aux procédures engagées sur son fondement avant cette date.

Codification

  • Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics

Voir aussi :