2015

  • LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
  • LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
  • LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
  • LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
  • LOI n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
  • LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
  • LOI n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
  • LOI n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes
  • LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
  • LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
  • LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
  • LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
  • LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
  • LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
  • LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
  • LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
  • LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
  • LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
  • LOI n° 2015-957 du 3 août 2015 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
  • LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
  • LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
  • LOI organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales
  • LOI n° 2015-816 du 6 juillet 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
  • LOI n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
  • LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse
  • LOI n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
  • LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (Loi n'appelant pas de décret d'application)
  • LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
  • LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
  • LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
  • LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral