Bilan semestriel au 31 décembre 2015

Le 6ème bilan semestriel des lois de la XIVe législature, présenté ici, fait apparaître le taux d'exécution au 31 décembre 2015 de l'ensemble des lois qui, parmi celles publiées entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2015, appellent des décrets d'application.
On entend par taux d'exécution la proportion des dispositions de la loi appelant un décret d'application pour lesquelles les décrets attendus avaient été pris au 31 décembre 2015.
Pour prendre connaissance de l'évolution de la situation au-delà du 31 décembre 2015, il convient de consulter les échéanciers mis à jour dès qu'une mesure d'application est publiée (échéanciers des lois publiées sous la XIVème législature).

Lois de la XIVe législature appelant un décret d'application Dispositions appelant un décret d'application Dispositions ayant reçu application Reste Taux d'exécution
Loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 6 6 0 100%
Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir 17 17 0 100%
Loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer 3 3 0 100%
Loi organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques 2 2 0 100%
Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 72 72 0 100%
Loi n°2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme 2 2 0 100%
Loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement 3 3 0 100%
Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 21 21 0 100%
Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 33 33 0 100%
Loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 2 2 0 100%
Loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement 3 3 0 100%
Loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées 2 2 0 100%
Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social 13 13 0 100%
Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 15 15 0 100%
Loi n°2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération 10 10 0 100%
Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes 3 3 0 100%
Loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte 4 4 0 100%
Loi n°2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne 1 1 0 100%
Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 1 1 0 100%
Loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune 1 1 0 100%
Loi n°2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports 12 11 1 92%
Loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale 6 2 4 33%
Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi 16 16 0 100%
Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République 13 12 1 92%
Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 48 40 8 83%
Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France 5 5 0 100%
Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche 20 19 1 95%
Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 47 47 0 100%
Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge 3 2 1 67%
Loi organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 3 3 0 100%
Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 9 9 0 100%
Loi n°2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics 2 2 0 100%
Loi organique n°2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie 13 13 0 100%
Loi n°2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public 2 2 0 100%
Loi n°2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer 3 3 0 100%
Loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution 1 1 0 100%
Loi organique n°2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier 1 1 0 100%
Loi n°2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution 1 1 0 100%
Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 7 6 1 86%
Loi n°2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance 1 1 0 100%
Loi n°2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants 1 1 0 100%
Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 14 14 0 100%
Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 59 57 2 97%
Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 35 33 2 94%
Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 34 31 3 91%
Loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 1 1 0 100%
Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 63 62 1 98%
Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 32 24 12 75%
Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine 9 9 0 100%
Loi n°2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé 7 6 1 86%
Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale 89 82 7 92%
Loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon 13 12 1 92%
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation 60 53 7 88%
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové 174 105 69 60%
Loi n°2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation 2 2 0 100%
Loi n°2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle 1 1 0 100%
Loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade 2 2 0 100%
Loi n°2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales 3 2 1 67%
Loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence 10 10 0 100%
Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises 39 38 1 97%
Loi n°2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires 14 14 0 100%
Loi n°2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale 2 2 0 100%
Loi n°2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies 1 0 1 0%
Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires 7 7 0 100%
Loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale 14 14 0 100%
Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire 55 48 13 87%
Loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire 37 29 12 78%
Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes 21 20 1 95%
Loi n°2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public 1 1 0 100%
Loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 10 8 2 80%
Loi n°2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 8 8 0 100%
Loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales 6 6 0 100%
Loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur 12 11 1 92%
Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 98 71 27 72%
Loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme 6 6 0 100%
Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives 10 7 3 70%
Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 52 46 6 88%
Loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 4 2 2 50%
Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 24 23 1 96%
Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 19 17 2 89%
Loi n°2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière 6 4 2 67%
Loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral 3 3 0 100%
Loi n°2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques 4 0 4 0%
Loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures 11 7 4 64%
Loi n°2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel 3 3 0 100%
Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat 8 4 4 50%
Loi n°2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse 3 2 1 67%
Loi n°2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires 1 1 0 100%
Loi n°2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer 2 1 1 50%
Bilan du 31 décembre 2015 1517 1320 197 87%