Bilan semestriel au 31 décembre 2014

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Le 4ème bilan semestriel des lois de la XIVe législature présenté ici fait apparaître le taux d'exécution au 31 décembre 2014 de l'ensemble des lois qui, parmi celles publiées entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2014, appellent des décrets d'application.
 
On entend par taux d'exécution la proportion des dispositions de la loi appelant un décret d'application pour lesquelles les décrets attendus avaient été pris au 31 décembre 2014.
Pour prendre connaissance de l'évolution de la situation au-delà du 31 décembre 2014, il convient de consulter les échéanciers mis à jour dès qu'une mesure d'application est publiée (échéanciers des lois publiées sous la XIVème législature).

Lois de la XIVe législature appelant un décret d'application

Dispositions appelant décret d'application

Dispositions ayant reçu application

Reste

Taux d'exécution

Loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

6

5

1

83%

Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir

17

17

0

100%

Loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

3

3

0

100%

Loi organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

2

2

0

100%

Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (3 éventuels)

71

70

1

99%

Loi n°2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

2

2

0

100%

Loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A

1

0

1

0%

Loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

3

3

0

100%

Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

24

21

3

88%

Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

36

33

3

92%

Loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

2

2

0

100%

Loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement

3

2

1

67%

Loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

2

2

0

100%

Loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

13

13

0

100%

Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

15

15

0

100%

Loi n°2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération

10

10

0

100%

Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

3

3

0

100%

Loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte

4

4

0

100%

Loi n°2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne

1

1

0

100%

Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

1

1

0

100%

Loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune

1

1

0

100%

Loi n°2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (2 éventuels, 2 différées)

11

9

2

82%

Loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale

6

1

5

17%

Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

16

14

2

88%

Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

13

11

2

85%

Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

53

21

32

40%

Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

5

5

0

100%

Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

21

18

3

86%

Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

52

37

15

71%

Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

3

2

1

67%

Loi organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

3

3

0

100%

Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

9

9

0

100%

Loi n°2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

2

2

0

100%

Loi organique n°2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

13

13

0

100%

Loi n°2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public

2

1

1

50%

Loi n°2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

3

3

0

100%

Loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution

1

1

100%

Loi organique n°2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier

1

1

0

100%

Loi n°2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution

1

1

100%

Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

7

6

1

86%

Loi n°2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance

1

0

1

0%

Loi n°2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants

1

1

0

100%

Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

14

11

3

79%

Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

56

40

16

71%

Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

35

22

13

63%

Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

36

16

20

44%

Loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

1

1

0

100%

Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

58

45

13

78%

Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

33

10

23

30%

Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

9

4

5

44%

Loi n°2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé

7

1

6

14%

Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

88

41

47

47%

Loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

13

5

8

38%

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

62

36

26

58%

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

177

19

158

11%

Loi n°2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation

2

2

0

100%

Loi n°2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle

2

0

2

0%

Loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade

2

0

2

0%

Loi n°2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

1

0

1

0%

Loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

différé

différé

différé

Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

24

10

14

42%

Total général

1064

632

432

59%