Bilan semestriel au 31 décembre 2013

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Le 2ème bilan semestriel des lois de la XIVe législature présenté ici fait apparaître le taux d'exécution au 31 décembre 2013 de l'ensemble des lois qui, parmi celles publiées entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2013, appellent des décrets d'application.
 
On entend par taux d'exécution la proportion des dispositions de la loi appelant un décret d'application pour lesquelles les décrets attendus avaient été pris au 31 décembre 2013.

Pour prendre connaissance de l'évolution de la situation au-delà du 31 décembre 2013, il convient de consulter les échéanciers mis à jour dès qu'une mesure d'application est publiée (échéanciers des lois publiées sous la XIVème législature).

Lois de la XIVe législature appelant un décret d'application

Dispositions

appelant un décret d'application

Dispositions

ayant reçu

application

Taux d'exécution

Loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

6

5

83 %

Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir

17

17

100%

Loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

3

3

100%

Loi organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

2

2

100%

Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

74

66

89%

Loi n°2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

2

2

100%

Loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A

1

0

0%

Loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

3

3

100%

Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

24

21

88%

Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

36

29

81%

Loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

2

2

100%

Loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement

3

2

67%

Loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

2

2

100%

Loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

13

13

100%

Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

15

15

100%

Loi n°2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération

10

10

100%

Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

3

1

33%

Loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte

4

0

0%

Loi n°2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne

1

1

100%

Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

1

1

100%

Loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune

1

0

0%

Loi n°2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

10

2

20%

Loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale

6

0

0%

Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

16

11

69%

Taux au 31/12/2013

255

208

82%