Bilan semestriel au 30 juin 2014

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Le 3ème bilan semestriel des lois de la XIVe législature présenté ici fait apparaître le taux d'exécution au 30 juin 2014 de l'ensemble des lois qui, parmi celles publiées entre le 1er juillet 2012 et le 30 décembre 2013, appellent des décrets d'application.
 
On entend par taux d'exécution la proportion des dispositions de la loi appelant un décret d'application pour lesquelles les décrets attendus avaient été pris au 30 juin 2014.

Pour prendre connaissance de l'évolution de la situation au-delà du 30 juin 2014, il convient de consulter les échéanciers mis à jour dès qu'une mesure d'application est publiée (échéanciers des lois publiées sous la XIVème législature).

Lois de la XIV appelant un décret d'application

Dispositions appelant un décret d'application

Dispositions ayant reçu application

Reste

Taux d'exécution

Loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

6

5

1

83%

Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir

17

17

0

100%

Loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

3

3

0

100%

Loi organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

2

2

0

100%

Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (3 éventuels)

73

67

6

92%

Loi n°2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

2

2

0

100%

Loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A

1

0

1

0%

Loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

3

3

0

100%

Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

24

21

3

88%

Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

35

30

5

86%

Loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

2

2

0

100%

Loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement

3

2

1

67%

Loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

2

2

0

100%

Loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

13

13

0

100%

Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

15

15

0

100%

Loi n°2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération

10

10

0

100%

Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

3

2

1

67%

Loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte

4

2

2

50%

Loi n°2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne

1

1

0

100%

Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

1

1

0

100%

Loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune

1

0

1

0%

Loi n°2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (2 éventuels, 2 différées)

11

4

7

36%

Loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale

6

1

5

17%

Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

16

11

5

69%

Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

15

10

5

67%

Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

55

9

46

16%

Loi 9n46°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

5

5

0

100%

Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

21

9

12

43%

Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

49

14

35

29%

Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

3

0

3

0%

Loi organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

3

3

0

100%

Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

9

8

1

89%

Loi n°2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

2

2

0

100%

Loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

différé

Loi organique n°2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

13

1

12

8%

Loi n°2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public

2

1

1

50%

Loi n°2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

3

0

3

0%

Loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution

différé

Loi organique n°2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier

1

1

0

100%

Loi n°2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution

différé

Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

7

4

3

57%

Loi n°2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance

1

0

1

0%

Loi n°2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants

1

1

0

100%

Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

13

4

9

31%

Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

56

19

37

34%

Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

34

16

18

47%

Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

35

2

33

6%

Total général

582

325

257

56%