Bilan semestriel au 30 juin 2013

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Le 1er bilan semestriel des lois de la XIVe législature présenté ici fait apparaître le taux d'exécution au 30 juin 2013 de l'ensemble des lois qui, parmi celles publiées entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2012, appellent des décrets d'application.
 
On entend par taux d'exécution la proportion des dispositions de la loi appelant un décret d'application pour lesquelles les décrets attendus avaient été pris au 30 juin 2013.

Pour prendre connaissance de l'évolution de la situation au-delà du 30 juin 2013, il convient de consulter les échéanciers mis à jour dès qu'une mesure d'application est publiée (échéanciers des lois publiées sous la XIVème législature).

Lois promulguées entre le 1/07/2012 et le 31/12/2012

Lois de la XIVe législature appelant un décret d'application

Dispositions appelant  décret d'application

Dispositions ayant reçu application

Reste

Taux d'exécution

Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

6

5

1

83%

Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir

16

14

2

87%

Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

3

1

2

33%

Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

2

2

0

100%

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (10 différés, 3 éventuels)

66

25

41

38%

Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

2

2

0

100%

Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

4

1

3

25%

Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

24

15

9

62%

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

36

15

21

42%

Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

2

0

2

0%

Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement

3

2

1

67%

Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

2

1

1

50%