Jurisprudence 2018

Dernière mise à jour : 9 novembre2018

Cour de justice de l'Union européenne

Arrêts rendus en 2018

  • Liberté d'établissement, l'exploitation exclusive par une entreprise contrôlée par l’État hongrois d’un système national de paiement mobile est contraire au droit de l’Union. CJUE, arrêt du 7 novembre 2018, Commission / Hongrie, C-171/17. Communiqué de presse n° 167/2018 du 7/11/2018
  • Aide d'État, la Cour annule la décision de la Commission renonçant à ordonner la récupération d’aides illégales accordées par l’Italie sous forme d’exonération de la taxe municipale sur les immeubles. Les concurrents directement concernés de bénéficiaires d’aides d’État ont le droit de saisir les juridictions de l’Union pour demander l’annulation d’une telle décision sur la base de l’article 263, quatrième alinéa, troisième membre de phrase du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. CJUE, arrêt du ‎6 novembre 2018‎, ‎Scuola Elementare Maria Montessori / Commission, C-622/16 P, C-623/16 P, C-624/16 P. Communiqué de presse N° 166/2018 du 6/11/2018‎
  • Libre circulation des personnes, un travailleur ne peut pas perdre automatiquement ses droits aux congés annuels payés acquis parce qu’il n’avait pas demandé de congé. CJUE,arrêt du ‎6 novembre 2018‎, ‎Kreuziger, C-619/16, C-684/16. Communiqué de presse n° 165/2018 du 6/11/2018
  • Droits fondamentaux, les héritiers d’un travailleur décédé peuvent réclamer à l’ancien employeur de ce dernier une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris par ce travailleur. CJUE, arrêt du ‎6 novembre 2018‎, Bauer, C-569/16, C-570/16. Communiqué de presse n° 164/2018 du 6/11/2018
  • Politique sociale, les travailleurs du secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques ne peuvent pas être exclus de la protection contre l’abus des contrats de travail à durée déterminée. CJUE, arrêt du 25 octobre 2018, Sciotto, C-331/17. Communiqué de presse n° 160/2018 du 25/10/2018
  • Liberté d'établissement, le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion. CJUE, arrêt du 18 octobre 2018, Bastei Lübbe, C-149/17. Communiqué de presse n° 158/2018 du 18/10/2018
  • Politique sociale, une disposition nationale qui, pour la détermination de la durée du congé annuel payé garanti à un travailleur, exclut la durée d’un congé parental pris par ce travailleur est conforme au droit de l’Union. CJUE, arrêt du 4 octobre 2018, Dicu, C-12/17. Communiqué de presse n° 149/2018 du 4/10/2018
  • Espace de liberté, sécurité et justice, le règlement Bruxelles I ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire soit appliquée en présence d’une telle ordonnance adoptée dans un autre État membre et revêtue du caractère exécutoire dans l’État membre requis. CJUE, arrêt du 4 octobre 2018, Società Immobiliare Al Bosco Srl, C-376/17. Communiqué de presse n° 148/2018 du 4/10/2018
  • Espace de liberté, sécurité et justice, l'action d’un créancier visant à lui rendre inopposable l’acte de disposition passé par son débiteur en fraude de ses droits relève de la « matière contractuelle » au sens du règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. CJUE, arrêt du 4 octobre 2018, Fenicks, C-337/17. Communiqué de presse n° 147/2018 du 4/10/2018
  • Environnement et consommateurs, l'obligation de présenter des certificats de durabilité, imposée par l’Italie aux intermédiaires qui n’entrent pas physiquement en possession des bioliquides faisant l’objet de la transaction dans laquelle ils interviennent, est conforme au droit de l’Union. CJUE, arrêt du 4 octobre 2018, L.E.G.O., C-242/17. Communiqué de presse n° 146/2018 du 4/10/2018
  • Liberté d'établissement, le Conseil d’État aurait dû saisir la Cour d’une question préjudicielle en interprétation du droit de l’Union, afin de déterminer s’il y avait lieu de refuser de prendre en compte l’imposition subie par une filiale non-résidente sur les bénéfices sous-jacents à des dividendes redistribués par une société non-résidente. CJUE, arrêt du 4 octobre 2018, Commission / France, C-416/17. Communiqué de presse n° 144/2018 du 4/10/2018
  • Environnement et consommateurs, une personne qui publie sur un site Internet un certain nombre d’annonces de vente n’a pas automatiquement la qualité de « professionnel ». CJUE, arrêt du 4 octobre 2018, Kamenova, C-105/17. Communiqué de presse n° 143/2018 du 4/10/2018
  • Droit institutionnel, le Parlement européen peut exercer une partie de ses pouvoirs budgétaires à Bruxelles, au lieu de Strasbourg, si des impératifs liés au bon fonctionnement de la procédure budgétaire l’exigent. CJUE, arrêt du 2 octobre 2018, France / Parlement, C-73/17. Communiqué de presse n° 142/2018 du 2/10/2018
  • Droits fondamentaux, les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité peuvent justifier un accès aux données à caractère personnel conservées par des fournisseurs de services de communications électroniques dès lors que cet accès ne porte pas une atteinte grave à la vie privée. CJUE, arrêt du 2 octobre 2018, Ministerio Fiscal, C-207/16. Communiqué de presse n° 141/2018 du 2/10/2018
  • Concurrence, dans le cadre de l’entente sur le marché des puces pour cartes, la Cour renvoie l’affaire d’Infineon Technologies au Tribunal afin que celui-ci apprécie la proportionnalité de l’amende infligée et rejette le pourvoi formé par Philips. CJUE, arrêt du 26 septembre 2018, Philips et Philips France / Commission, C-98/17 P, C-99/17 P. Communiqué de presse n° 139/2018 du 26/09/2018
  • Environnement et consommateurs, le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur l’emprunteur et qui ne reflète pas des dispositions législatives peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. CJUE, arrêt du 20 septembre 2018, OTP Bank et OTP Faktoring, C-51/17. Communiqué de presse n° 137/2018 du 20/09/2018
  • Espace de liberté, sécurité et justice, la notification, par le Royaume-Uni, de son intention de se retirer de l’UE n’a pas pour conséquence que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par cet État membre doive être refusée ou différée. CJUE, arrêt du 19 septembre 2018, R O, C-327/18 PPU. Communiqué de presse n° 135/2018 du 19/09/2018
  • Politique sociale, les travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes qui effectuent un travail posté se déroulant partiellement en horaire nocturne doivent être considérées comme exerçant un travail de nuit et bénéficient de la protection spécifique contre les risques que ce travail est susceptible de présenter. CJUE, arrêt du 19 septembre 2018, González Castro, C-41/17. Communiqué de presse n° 134/2018 du 19/09/2018
  • Aide d’État, la Cour juge que le Tribunal de l’UE doit réexaminer si la Commission était fondée à qualifier d’aide d’État la garantie implicite illimitée accordée par l’État français à l’Institut français du pétrole. CJUE, arrêt du 19 septembre 2018, Commission / France et IFP Énergies nouvelles, C-438/16 P. Communiqué de presse n° 133/2018 du 19/09/2018
  • Espace de liberté, sécurité et justice, une personne ne peut pas être exclue du bénéfice de la protection subsidiaire si elle est considérée avoir « commis un crime grave » sur la seule base de la peine encourue selon le droit de l’État membre concerné. CJUE, arrêt du 13 septembre 2018, Ahmed, C-369/17. Communiqué de presse n° 131/2018 du 13/09/2018
  • Liberté d'établissement, la mise sur le marché de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés constitue une pratique commerciale agressive déloyale lorsque les consommateurs n’en sont pas informés préalablement. CJUE, arrêt du 13 septembre 2018, Wind Tre, C-54/17, C-55/17. Communiqué de presse n° 130/2018 du 13/09/2018
  • Marché intérieur - Principes, les autorités nationales de surveillance financière peuvent devoir donner accès à des informations relevant du secret professionnel pour garantir les droits de la défense ou bien aux fins de leur utilisation dans le cadre d’une procédure civile ou commerciale. CJUE, arrêt du 13 septembre 2018, UBS Europe e.a., C-385/16, C-594/16. Communiqué de presse n° 129/2018 du 13/09/2018
  • Transport, en cas d’annulation d’un vol, la compagnie aérienne doit aussi rembourser les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat de billets, pour autant qu’elle en a eu connaissance. CJUE, arrêt du 12 septembre 2018, Harms, C-601/17. Communiqué de presse n° 128/2018 du 12/09/2018
  • Politique sociale, le licenciement d’un médecin-chef catholique par un hôpital catholique en raison de son remariage après un divorce peut constituer une discrimination interdite fondée sur la religion. CJUE, arrêt du 11 septembre 2018, IR, C-6817. Communiqué de presse n° 127/2018 du 11/09/2018
  • Libre circulation des personnes, un travailleur détaché relève du régime de la sécurité sociale du lieu de travail lorsqu’il remplace un autre travailleur détaché, même si ces travailleurs n’ont pas été détachés par le même employeur. CJUE, arrêt du 6 septembre 2018, Alpenrind e.a., C-527/16. Communiqué de presse n° 126/2018 du 6/09/2018
  • Libre prestation de services, un véhicule qui n’est pas retiré officiellement de la circulation et qui est apte à circuler doit être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriétaire, qui n’a plus l’intention de le conduire, a choisi de le stationner sur un terrain privé. CJUE, arrêt du 4 septembre 2018, Juliana, C-80/17. Communiqué de presse n° 125/2018 du 4/09/2018
  • Liberté d'établissement, la mise en ligne sur un site Internet d’une photographie librement accessible sur un autre site Internet avec l’autorisation de l’auteur nécessite une nouvelle autorisation de cet auteur. CJUE, arrêt du 7 août 2018, Renckhoff, C-161/17. Communiqué de presse n° 123/2018 du 7/08/2018
  • Environnement et consommateurs, pour avoir tardé à mettre en œuvre la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, l’Espagne est condamnée à payer une somme forfaitaire de 12 millions d’euros et une astreinte d’environ 11 millions d’euros par semestre de retard. CJUE, arrêt du 25 juillet 2018, Commission / Espagne, C-205/17. Communiqué de presse n° 120/2018 du 25/07/2018
  • Droits fondamentaux, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée ne s’oppose pas à ce que les travailleurs non permanents de l’administration espagnole ne bénéficient pas d’une garantie de réintégration en cas de licenciement disciplinaire abusif. CJUE, arrêt du 25 juillet 2018, Vernaya Ayoyi, C-96/17. Communiqué de presse n° 119/2018 du 25/07/2018
  • Espace de liberté, sécurité et justice, l'exécution d’un mandat d’arrêt européen ne peut être refusée au motif qu’une décision du ministère public a mis fin à une enquête pénale lorsque, au cours de celle-ci, la personne recherchée n’a été entendue qu’en qualité de témoin. CJUE, arrêt du 25 juillet 2018, AY, C-268/17. Communiqué de presse n° 118/2018 du 25/07/2018
  • Énergie, le fait de ne pas fournir au consommateur des informations sur les conditions d’essai ayant abouti à la classification renseignée sur l’étiquette énergétique des aspirateurs ne constitue pas une « omission trompeuse ». CJUE, arrêt du 25 juillet 2018, Dyson, C-632/16. Communiqué de presse n° 117/2018 du 25/07/2018
  • Propriété intellectuelle et industrielle, l'EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle correspondant au produit « Kit Kat 4 barres » peut être maintenue comme marque de l’Union. CJUE, arrêt du 25 juillet 2018, Société des produits Nestlé / Mondelez UK Holdings & Services, C-84/17 P, C-85/17, C-95/17. Communiqué de presse n° 116/2018 du 25/07/2018
  • Aide d’État, la Cour annule l’arrêt du Tribunal sur le « régime espagnol de leasing fiscal ». CJUE, arrêt du 25 juillet 2018, Commission / Espagne e.a., C-128/16. Communiqué de presse n° 115/2018 du 25/07/2018
  • Droits fondamentaux, l'éventuel examen, avant l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, des conditions de détention dans l’État membre d’émission doit se limiter aux établissements pénitentiaires dans lesquels il est concrètement envisagé que la personne concernée sera détenue. CJUE, arrêt du 25 juillet 2018, Generalstaatsanwaltschaft (Conditions de détention en Hongrie), C-220/18 PPU. Communiqué de presse n° 114/2018 du 25/07/2018
  • Espace de liberté, sécurité et justice, une autorité judiciaire appelée à exécuter un mandat d’arrêt européen doit s’abstenir d’y donner suite si elle estime que la personne concernée risquerait de subir une violation de son droit fondamental à un tribunal indépendant et, partant, du contenu essentiel de son droit fondamental à un procès équitable, en raison de défaillances susceptibles d’affecter l’indépendance du pouvoir judiciaire dans l’État membre d’émission. CJUE, arrêt du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality, C-216/18 PPU. Communiqué de presse n° 113/2018 du 25/07/2018
  • Espace de liberté, sécurité et justice, un Palestinien qui bénéficie du statut de réfugié auprès de l’UNRWA ne peut pas obtenir le statut de réfugié dans l’Union tant qu’il jouit d’une protection ou d’une assistance effective de cet organisme des Nations unies. CJUE, arrêt du 25 juillet 2018, Alheto, C-585/16. Communiqué de presse n° 112/2018 du 25/07/2018
  • Rapprochement des législations, les organismes obtenus par mutagenèse constituent des OGM et sont, en principe, soumis aux obligations prévues par la directive sur les OGM. CJUE, arrêt du 25 juillet 2018, Confédération paysanne e.a., C-528/16. Communiqué de presse n° 111/2018 du 25/07/2018
  • Citoyenneté européenne, lorsqu’un citoyen de l’Union retourne dans son État membre d’origine, ce dernier est tenu de favoriser l’entrée et le séjour du partenaire non-UE avec lequel ce citoyen a une relation durable. CJUE, arrêt du 12 juillet 2018, Banger, C-89/17.Communiqué de presse n° 106/2018 du 12/07/2018
  • Protection des données, une communauté religieuse, telle que celle des témoins de Jéhovah, est responsable, conjointement avec ses membres prédicateurs, du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte. CJUE, arrêt du 10 juillet 2018, Jehovan todistajat, C-25/17. Communiqué de presse n° 103/2018 du 10/07/2018
  • Transport, en cas de retard important d’un vol, la compagnie aérienne à qui le versement de l’indemnisation due aux passagers incombe n’est pas celle qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisé, mais celle qui a décidé de réaliser le vol. CJUE, arrêt du 4 juillet 2018, Wirth e.a., C-532/17. Communiqué de presse n° 100/2018 du 4/07/2018
  • Droit institutionnel, pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’Union sur la mise en décharge des déchets, la Slovaquie est condamnée à une somme forfaitaire d’un million d’euros et à une astreinte de 5 000 euros par jour de retard. CJUE, arrêt du 4 juillet 2018, Commission / Slovaquie, C-626/16. Communiqué de presse n° 99/2018 du 4/07/2018
  • Politique sociale, une personne ayant changé de sexe ne peut pas être contrainte d’annuler son mariage conclu antérieurement à ce changement pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à l’âge prévu pour les personnes du sexe qu’elle a acquis. Une telle condition constitue une discrimination directe fondée sur le sexe. CJUE, arrêt du 26 juin 2018, MB, C-451/16‎. Communiqué de presse n° 92/2018 du 26/06/2018
  • Environnement et consommateurs, en ayant adopté un certain régime dérogatoire permettant la capture de sept espèces d’oiseaux sauvages, Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union. CJUE, arrêt du 21 juin 2018, Commission / Malte, C-557/15. Communiqué de presse n° 90/2018 du 21/06/2018
  • Justice et Affaires intérieures, les États membres sont en droit d’adopter une décision de retour dès le rejet de la demande de protection internationale, à condition qu’ils suspendent la procédure de retour dans l’attente de l’issue du recours contre ce rejet. CJUE, arrêt du 19 juin 2018, ‎Gnandi, C-181/16‎.Communiqué de presse n° ‎‎88/2018‎ du 19/06/2018‎
  • Marché intérieur - Principes, toutes les informations figurant dans le dossier d’une autorité de surveillance financière ne sont pas nécessairement confidentielles. Les informations qui ont pu constituer des secrets d’affaires perdent, en général, leur caractère secret lorsqu’elles datent de cinq ans ou plus. CJUE, arrêt du 19 juin 2018, Baumeister, C-15/16.Communiqué de presse n° 86/2018 du 19/06/2018‎
  • Relations extérieures, la Cour de justice confirme le maintien du gel de fonds de Rami Makhlouf, cousin de Bachar al-Assad, pour la période 2016-2017. CJUE, arrêt du 14 juin 2018, ‎Makhlouf / Conseil, C-458/17 P.Communiqué de presse n° ‎‎85/2018 ‎ du 14/06/2018
  • Propriété intellectuelle et industrielle, une marque consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure ne relève pas de l’interdiction d’enregistrement des formes. CJUE, arrêt du 12 juin 2018, Louboutin et Christian Louboutin, C-163/16. Communiqué de presse n° 84/2018 du 12/06/2018
  • Agriculture, la juridiction de renvoi doit vérifier si un consommateur a directement à l’esprit l’indication géographique enregistrée « Scotch Whisky » en présence d’un produit comparable portant la désignation « Glen » afin de déterminer l’existence d’une « évocation » interdite par le droit de l’Union. CJUE, arrêt du 7 juin 2018, Scotch Whisky Association, C-44/17. Communiqué de presse n° 83/2018 du 7/06/2018
  • Rapprochement des législations, l’administrateur d’une page fan sur Facebook est conjointement responsable avec Facebook du traitement des données des visiteurs de sa page. L’autorité de protection des données de l’État membre dans lequel cet administrateur a son siège peut, en vertu de la directive 95/46, agir tant contre celui-ci que contre la filiale de Facebook établie dans ce même État. CJUE, arrêt 5 juin 2018, Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein, C-210/16.Communiqué de presse n° 81/2018 du 5/06/2018
  • Citoyenneté européenne, la notion de « conjoint », au sens des dispositions du droit de l’Union sur la liberté de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, comprend les conjoints de même sexe. Bien que les États membres soient libres d’autoriser ou non le mariage homosexuel, ils ne peuvent pas entraver la liberté de séjour d’un citoyen de l’Union en refusant d’accorder à son conjoint de même sexe, ressortissant d’un pays non-UE, un droit de séjour dérivé sur leur territoire. CJUE, arrêt 5 juin 2018,‎ Coman e.a.‎, C-673/16.Communiqué de presse n° ‎‎80/2018 ‎du 5/06/2018‎‎
  • Espace de liberté, sécurité et justice, la notion de « droit de visite » comprend le droit de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants. CJUE, arrêt du 31 mai 2018, Valcheva, C-335/17. Communiqué de presse n° 78/2018 du 31/05/2018
  • Environnement et consommateurs, le droit à indemnisation pour retard important d’un vol s’applique aussi aux vols avec correspondances vers un État tiers faisant escale en dehors de l’UE. CJUE, arrêt du 31 mai 2018, Wegener, C-537/17. Communiqué de presse n° 77/2018 du 31/05/2018
  • Espace de liberté, sécurité et justice, lorsqu'une personne se rend dans un État membre après avoir introduit une demande de protection internationale dans un autre État membre, le premier État membre ne peut pas décider de la transférer vers le second État membre avant que celui-ci n’ait donné son accord à la demande de reprise en charge. CJUE, arrêt du 31 mai 2018, Hassan, C-647/16. Communiqué de presse n° 76/2018 du 31/05/2018
  • Environnement et consommateurs, pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’Union sur la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires, l’Italie est condamnée à une somme forfaitaire de 25 millions d’euros et à une astreinte de plus de 30 millions d’euros par semestre de retard. CJUE, arrêt du 31 mai 2018, Commission / Italie, C-251/17. Communiqué de presse n° 74/2018 du 31/05/2018
  • Agriculture, la Cour confirme que les abattages rituels sans étourdissement ne peuvent avoir lieu que dans un abattoir agréé. CJUE, arrêt du 29 mai 2018, Liga van Moskeeën en Islamitische Organisaties Provincie Antwerpen e.a.‎, C-426/16.Communiqué de presse n° 69/2018 du 29/05/2018
  • Rapprochement des législations, la directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement. CJUE, arrêt du 17 mai 2018, Karel de Grote - Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen, C-147/16. Communiqué de presse n° 67/2018 du 17/05/2018
  • Justice et affaires intérieures, les demandes de regroupement familial doivent être prises en compte même si le ressortissant d’un pays non-UE, membre de la famille d’un citoyen de l’UE n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation, est frappé par une interdiction d’entrée sur le territoire. L’existence d’une relation de dépendance entre le ressortissant non-UE et le citoyen UE ainsi que l’existence de motifs d’ordre public pour l’interdiction d’entrée sur le territoire doivent être évaluées au cas par cas. CJUE, arrêt du 8 mai 2018, K.A. e.a., C-82/16. Communiqué de presse n° 64/2018 du 8/05/2018
  • Citoyenneté européenne, la nécessité d’une restriction de la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union ou d’un membre de sa famille, soupçonné d’avoir participé, dans le passé, à des crimes de guerre, doit être évaluée au cas par cas. CJUE, arrêt du 2 mai 2018, K., C-331/16, C-366/16. Communiqué de presse n° 58/2018 du 2/05/2018
  • Liberté d'établissement, les impôts régionaux qui grèvent en Espagne les grands établissements commerciaux sont compatibles avec le droit de l’Union. CJUE, arrêts du 26 avril 2018, ANGED, C-233/16 à C-237/16. Communiqué de presse n° 57/2018 du 26/04/2018
  • Espace de liberté, sécurité et justice, une victime de tortures passées dans son pays d’origine peut bénéficier de la « protection subsidiaire » si elle encourt un risque réel de privation intentionnelle de soins adaptés à son état de santé physique ou mentale dans ce pays. CJUE, arrêt du 24 avril 2018, MP, C-353/16. Communiqué de presse n° 53/2018 du 24/04/2018
  • Liberté d'établissement, les agents commerciaux ont droit aux indemnités et réparations prévues même si la cessation du contrat d’agence intervient au cours de la période d’essai. CJUE, arrêt du 19 avril 2018, Conseils et mise en relation (CMR), C-645/16. Communiqué de presse n° 51/2018 du 19/04/2018
  • Transport, une « grève sauvage » du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard important de vol. Les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures sont inhérents à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne. CJUE, arrêt du ‎17 avril 2018‎, Krüsemann e.a., affaires jointes C-195/17,C-197/17 à C-203/17, C-226/17, C-228/17, C-254/17,C-274/17, C-275/17, C-‎‎278/17 à C-286/17, C-290/17 à C-292/17‎. Communiqué de presse n° 49/2018 du 17/04/2018
  • Environnement et consommateurs, les opérations de gestion forestière concernant le site Natura 2000 Puszcza Białowieska prises par la Pologne enfreignent le droit de l’Union. La mise en oeuvre de ces opérations conduit en effet à la disparition d’une partie de ce site. CJUE, arrêt du ‎17 avril 2018‎, ‎Commission / Pologne, C-441/17‎.Communiqué de presse n° 48/2018 du 17/04/2018‎
  • Citoyenneté européenne, le bénéfice de la protection renforcée contre l’éloignement du territoire est notamment subordonné à la condition que l’intéressé dispose d’un droit de séjour permanent. CJUE, arrêt du 17 avril 2018, B, C-316/16, C-424/16. Communiqué de presse n° 47/2018 du 17/04/2018
  • Principes du droit communautaire, l'exigence d’appartenance religieuse pour un poste au sein de l’église doit pouvoir être soumise à un contrôle juridictionnel effectif. CJUE, arrêt du 17 avril 2018, Egenberger, C-414/16. Communiqué de presse n° 46/2018 du 17/04/2018
  • Environnement et consommateurs, le droit de l’Union s’oppose à l’impôt slovaque qui frappe d’un taux de 80 % la valeur des quotas d’émission de gaz à effet de serre vendus ou non utilisés. CJUE, arrêt du 12 avril 2018, PPC Power, C-302/17. Communiqué de presse n° 42/2018 du 12/04/2018
  • Espace de liberté, sécurité et justice, un mineur non accompagné qui devient majeur au cours de la procédure d’asile conserve son droit au regroupement familial. CJUE, arrêt du 12 avril 2018, A et S, C-550/16. Communiqué de presse n° 40/2018 du 12/04/2018
  • Rapprochement des législations, les États membres peuvent interdire et réprimer pénalement l’exercice illégal de l’activité de transport dans le cadre du service UberPop sans notifier au préalable à la Commission le projet de loi incriminant un tel exercice. CJUE, arrêt du ‎10 avril 2018, Uber France, C-320/16.Communiqué de Presse n° 39/2018 du 10/04/2018
  • Non discrimination, un État membre n’est pas tenu de faire bénéficier tout citoyen de l’Union ayant circulé sur son territoire de l’interdiction d’extradition vers les États-Unis dont bénéficient ses propres ressortissants. CJUE, arrêt du ‎10 avril 2018, ‎Pisciotti, C-191/16. Communiqué de Presse n ° 37/2018 du 10/04/2018‎
  • Droits fondamentaux, le principe « ne bis in idem » peut être limité dans l’objectif de protéger les intérêts financiers de l’Union et les marchés financiers de celle-ci. CJUE, arrêts du 20 mars 2018, Menci, C-524/15, C-537/16 et affaires jointes C-596/16, C-597/16.Communiqué de presse n° 34/2018 du 20/03/2018
  • Sécurité sociale des travailleurs migrants, le complément de pension accordé en Espagne aux travailleurs en incapacité permanente totale est compatible avec la perception d’une pension de retraite d’un autre État membre ou de la Suisse. CJUE, arrêt du 15 mars 2018, Blanco Marqués, C-431/16. Communiqué de presse n° 32/2018 du 15/03/2018
  • Espace de liberté, sécurité et justice, la compagnie aérienne qui n’a réalisé dans un État membre que le premier segment d’un vol avec correspondance peut être attraite devant les juridictions de la destination finale située dans un autre État membre en vue d’une indemnisation pour cause de retard. CJUE, arrêt du ‎7 mars 2018‎, flightright, C-274/16, C-447/16 et C-448/16‎. Communiqué de presse n° 28/2018 du 7/03/2018
  • Aide d'État, la France doit récupérer un montant de plus de 642 millions d’euros (hors intérêts) dans le cadre d’une aide d’État accordée à la société Sernam. CJUE, arrêt du ‎7 mars 2018‎, ‎ SNCF Mobilités / Commission, C-127/16 P‎‎. Communiqué de presse n° 27/2018 du 7/03/2018
  • Non discrimination, la clause d’arbitrage incluse dans l’accord conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements n’est pas compatible avec le droit de l’Union. CJUE, arrêt du 6 mars 2018, Achmea, C-284/16. Communiqué de presse n° 26/2018 du 6/03/2016
  • Libre circulation des capitaux, le fait de priver de leur droit d’usufruit des personnes n’ayant pas un lien de parenté proche avec les propriétaires de terres agricoles en Hongrie est contraire au droit de l’Union. CJUE, arrêt du 6 mars 2018, ‎SEGRO, C-52/16, C-113/16‎. Communiqué de presse n° 25/2018 du 6/03/2016‎
  • Politique sociale, la prolongation d’un contrat de travail au-delà de l’âge normal de la retraite peut être limitée dans le temps. CJUE, arrêt du 28 février 2018, John, C-46/17. Communiqué de presse n° 23/2018 du 28/02/2018
  • Libre prestation de services, la réglementation hongroise sur l’octroi de concessions pour exploiter des casinos traditionnels et celle relative à l’organisation de jeux de casino en ligne ne sont pas compatibles avec le droit de l’Union. CJUE, arrêt du 28 février 2018, Sporting Odds, C-3/17. Communiqué de presse n° 22/2018 du 28/02/2018
  • Relations extérieures, l'accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc est valide dès lors qu’il n’est pas applicable au Sahara occidental et aux eaux adjacentes à celui-ci. CJUE, arrêt du 27 février 2018, Western Sahara Campaign, C-266/16. Communiqué de presse n° 21/2018 du 27/02/2018
  • Droits fondamentaux, les réductions de salaire appliquées aux juges du Tribunal de Contas au Portugal ne violent pas le principe de l’indépendance des juges. CJUE, arrêt du 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses, C-64/16. Communiqué de presse n° 20/2018 du 27/02/2018
  • Environnement et consommateurs, la Cour de justice constate que la Pologne a enfreint le droit de l’Union sur la qualité de l’air ambiant. CJUE, arrêt du 22 février 2018, Commission / Pologne, C-336/16. Communiqué de presse n° 19/2018 du 22/02/2018
  • Politique sociale, les travailleuses enceintes peuvent être licenciées en raison d’un licenciement collectif. CJUE, arrêt du 22 février 2018, Porras Guisado, C-103/16. Communiqué de presse n° 15/2018 du 22/02/2018
  • Libre circulation des personnes, le temps de garde d’un travailleur à domicile obligé de répondre aux appels de l’employeur dans un délai bref doit être considéré comme « temps de travail ». CJUE, arrêt du 21 février 2018, Matzak, C-518/15. Communiqué de presse n° 14/2018 du 21/02/2018
  • Liberté d'établissement, un schéma tripartite impliquant un partenaire de comarquage ou un agent est soumis aux mêmes limites que celles applicables aux schémas quadripartites en matière de commissions d’interchange. CJUE, arrêts du 7 février 2018, American Express, C-304/16, C-643/16. Communiqué de presse n° 12/2018 du 7/02/2018
  • Sécurité sociale des travailleurs migrants, les juridictions nationales peuvent, en cas de fraude, écarter l’application du certificat de sécurité sociale des travailleurs détachés dans l’Union européenne. CJUE, arrêt du 6 février 2018, Altun e.a., C-359/16. Communiqué de presse n° 10/2018 du 6/02/2018
  • Concurrence, la Cour maintient les amendes infligées par la Commission à plusieurs sociétés dans le cadre de l’entente dans le secteur des services de transit international aérien. CJUE, arrêts du 1er février 2018, Kühne + Nagel International e.a. / Commission, C-261/16 P, C-263/16 P, C-264/16 P, C-271/16 P. Communiqué de presse n° 9/2018 du 1/02/2018
  • Espace de liberté, sécurité et justice, un demandeur d’asile ne peut pas être soumis à un test psychologique afin de déterminer son orientation sexuelle. CJUE, arrêt du 25 janvier 2018, F, C-473/16. Communiqué de presse n° 8/2018 du 25/01/2018
  • Espace de liberté, sécurité et justice, M. Schrems peut engager une action individuelle contre Facebook Ireland en Autriche. CJUE, arrêt du 25 janvier 2018, Schrems, C-498/16. Communiqué de presse n° 7/2018 du 25/01/2018
  • Concurrence, l’entente entre les groupes pharmaceutiques Roche et Novartis visant à réduire les utilisations ophtalmologiques du médicament Avastin et à accroître celles du Lucentis pourrait constituer une restriction de la concurrence « par objet ». CJUE, arrêt du 23 janvier 2018, F. Hoffmann-La Roche e.a., C-179/16.Communiqué de presse n° 6/2018 du 23/01/2018
  • Libre circulation des capitaux, les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises. CJUE, arrêt du 18 janvier 2018, Jahin, C-45/17. Communiqué de presse n° 5/2018 du 18/01/2018

Cour européenne des droits de l'homme

Arrêts 1 rendus en 2018 (sélection d'arrêts concernant la France)

  • L'intervention du législateur au cours des procédures engagées par les EHPAD pour obtenir l'exonération des cotisations sociales n'a pas violé le droit à un procès équitable. Dans l'affaire concernant le refus par l'URSSAF de rembourser la part employeur des cotisations versées pour les salariés des EHPAD, alors que les requérants prétendaient pouvoir bénéficier d'une exonération fondée sur le code de la sécurité sociale, la Cour dit, à l'unanimité, qu'il y a eu non violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme en raison de l'intervention du législateur en cours de procédure et non violation de ce même article en raison d'un prétendu défaut de motivation des arrêts de la Cour de cassation. La Cour juge en particulier que l'intervention du législateur, qui par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a interprété les dispositions du code de la sécurité sociale, était prévisible et répondait à une impérieuse justification d'intérêt général. La Cour juge, en outre, que la Cour de cassation n'a pas manqué à son obligation de motiver les arrêts contestés par certaines requêtes. CEDH, Hôpital local Saint-Pierre d'Oléron et autres c. France, n° 18096/12 et 23 autres, arrêt du 8 novembre 2018, (l’arrêt de ‎chambre 1 n’existe qu’en français). Communiqué de presse
  • Dans l'affaire concernant le droit pour une personne placée sous curatelle renforcée de se marier sans l'autorisation de son curateur ou du juge des tutelles, la Cour dit qu'il y a eu non violation de l'article 12 (droit au mariage) de la Convention européenne des droits de l'homme. CEDH, Delecolle c. France, n° 37646/13, arrêt du 25 octobre 2018, (l’arrêt de ‎chambre 1 n’existe qu’en français). Communiqué de presse
  • La constitution de partie civile du Président de la République n'a pas violé le droit du requérant à un procès équitable. La Cour dit, à l'unanimité, qu'il y a eu non violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle juge que l'intervention du Président de la République en tant que partie civile dans la procédure pénale visant le requérant n'a pas eu pour effet de créer un déséquilibre dans les droits des parties et le déroulement de la procédure. La Cour juge également que la participation à la procédure d'une personnalité ayant un rôle institutionnel dans le déroulement de la carrière des juges est susceptible de créer un doute légitime sur l'indépendance et l'impartialité de ceux-ci. Cependant, après examen du mode de nomination des magistrats, de leur condition statutaire et des circonstances particulières de l'espèce, elle n'aperçoit aucun motif de constater que les juges appelés à statuer sur la cause du requérant n'étaient pas indépendants au sens de l'article 6 § 1 de la Convention. CEDH, Thiam c. France, n° 80018/12, arrêt du 18 octobre 2018, (l’arrêt de ‎chambre 1 n’existe qu’en français). Communiqué de presse
  • Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), la requérante se plaignait de n’avoir pu saisir le juge pénal par voie de citation directe ‎après le prononcé d’une ordonnance de non-lieu. Elle soutenait que l’exercice de cette voie de recours était effectif depuis la jurisprudence Botrans et que l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 octobre 2011 a constitué un revirement de jurisprudence imprévisible. La Cour dit, par quatre voix contre trois, qu’il y a eu non-violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un ‎tribunal) de la Convention européenne des droits de l'homme : le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation ayant entraîné l’irrecevabilité de la citation ‎directe n’étant pas imprévisible n’est pas contraire à la Convention.‎ CEDH, Allègre c. France, n° 22008/12, ‎arrêt du 12 juillet 2018, (l’arrêt de ‎chambre 1 n’existe qu’en français). Communiqué de presse
  • Dans l'affaire concernant le décès d'un homme arrêté par la police, la Cour dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l'homme dans son volet matériel et non-violation de l'article 2 dans son aspect procédural. La Cour juge que l'immobilisation forcée du requérant dans le véhicule qui l'emmenait au commissariat à la suite de son arrestation par la police était justifiée et strictement proportionnée au but poursuivi. Elle considère en revanche que la situation du requérant au commissariat a été traitée avec négligence par les autorités et retient que ces dernières n'ont pas fait ce que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elles pour prévenir le risque de décès auquel il était exposé. CEDH, Semache c. France, n° 36083/16, arrêt du 21 juin 2018, (l’arrêt de ‎chambre 1 n’existe qu’en français). Communiqué de presse
  • Dans l'affaire concernant la nécessité et la proportionnalité du recours à la force par les forces de l'ordre, s'agissant des circonstances dans lesquelles le fils des requérants a été tué par le tir d'un gendarme, la Cour dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour n'entend pas imposer un fardeau insupportable aux autorités. Néanmoins, elle estime que le risque pour la vie des passagers résultant de l'usage d'une arme à feu doit être considéré à la lumière tant de l'absence d'un danger immédiat par le conducteur que de l'absence d'urgence à arrêter la voiture. En l'espèce, l'usage d'une arme à feu par les autorités n'était pas absolument pas nécessaire pour procéder à une arrestation régulière au sens de l'article 2 § 2 b) de la Convention. CEDH, Toubache c. France, n° 19510/15, arrêt du 7 juin 2018, (l’arrêt de ‎chambre 1 n’existe qu’en français). Communiqué de presse
  • L'interception par un policier d'un papier remis par un avocat à ses clients placés sous escortes policière n'était pas justifiée. La Cour dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle juge que l'interception et l'ouverture de la correspondance du requérant, en sa qualité d'avocat, à ses clients ne répondaient à aucun besoin social impérieux et n'étaient donc pas nécessaires dans une société démocratique au sens de l'article 8 de la Convention. La Cour précise qu'une feuille de papier pliée en deux, sur laquelle un avocat a écrit un message puis l'a remise à ses clients, est une correspondance protégée au sens de l'article 8. Elle souligne que le contenu des documents interceptés par le policier importe peu dès lors que, quelle qu'en soit la finalité, les correspondances entre un avocat et son client portent sur des sujets de nature confidentielle et privée. CEDH, Laurent c. France, n° 28798/13, arrêt du 24 mai 2018, (l’arrêt de ‎chambre 1 n’existe qu’en français). Communiqué de presse
  • Dans l'affaire concernant les conditions d'hébergement d'une famille en attente de l'examen de sa demande d'asile, la Cour dit, à l'unanimité, qu'il y a eu non violation de l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour juge que les requérants ont pu faire face à leurs besoins élémentaires et que les autorités françaises n'ont pas été indifférentes à leur sort. Le niveau de gravité nécessaire pour que leur situation tombe sous le coup de l'article 3 n'a pas été atteint. CEDH, N.T.P. et autres c. France, n° 68862/13, arrêt du 24 mai 2018, (l’arrêt de ‎chambre 1 n’existe qu’en français). Communiqué de presse
  • La condamnation d'un avocat qui avait tenu publiquement des propos mettant en cause l'origine ethnique des membres d'un jury d'assises a violé sa liberté d'expression. La Cour dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle juge en particulier que les propos litigieux s'inscrivent dans le cadre d'un débat d'intérêt général relatif au fonctionnement de la justice pénale dans le contexte médiatique d'une affaire. Replacés dans leur contexte, ils ne constituent pas une accusation injurieuse ou à connotation raciale mais portent sur l'impartialité et la représentativité d'un jury d'assises, soit une assertion générale sur l'organisation de la justice criminelle. La Cour estime enfin que la condamnation consistant en la sanction la plus faible possible - un avertissement - a été disproportionnée et qu'elle n'était pas nécessaire dans une société démocratique. CEDH, Ottan c. France, n° 41481/12, arrêt du 19 avril 2018, (l’arrêt de ‎chambre 1 n’existe qu’en français). Communiqué de presse
  • Dans l'affaire concernant l'expulsion vers le Maroc d'un ressortissant marocain condamné en France pour participation à une entreprise terroriste et préalablement déchu de sa nationalité française pour les mêmes faits, la Cour dit qu'il y a eu, à l'unanimité, non violation de l'article 3 (interdiction de traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme et, à la majorité, violation de l'article 34 (droit de requête individuelle). La Cour note en particulier que le Maroc a pris des mesures générales pour prévenir les risques de traitements contraires à l'article 3. De surcroît, le requérant, malgré sa libération, ne présente aucun élément de preuve établissant que ses conditions de détention auraient dépassé le seuil de gravité nécessaire pour constituer une violation de l'article 3. En ce qui concerne l'article 34, la Cour constate que la mesure provisoire qu'elle avait indiquée n'a pas été respectée. Pleinement consciente qu'il peut être nécessaire de mettre en œuvre une mesure d'expulsion avec célérité et efficacité, elle rappelle que les conditions d'une telle exécution ne doivent pas priver la personne reconduite du droit de solliciter de la Cour l'indication d'une mesure provisoire. En l'espèce, la Cour relève que la décision d'expulsion n'a été notifiée au requérant que le jour de sa libération, plus d'un mois après que cette décision ait été prise. Le requérant n'a donc pas disposé d'un délai suffisant pour demander à la Cour la suspension d'une décision pourtant prise de longue date par les autorités françaises. CEDH, A.S. c. France, n° 46240/15, arrêt du 19 avril 2018, (l’arrêt de ‎chambre 1 n’existe qu’en français). Communiqué de presse
  • L'employeur peut consulter les fichiers d'un ordinateur professionnel lorsqu'ils ne sont pas dûment identifiés par l'employé comme étant « privés ». La Cour dit, à la majorité, qu'il y a eu non violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. CEDH, Libert c. France, n° 588/13, arrêt du 22 février 2018, (l’arrêt de ‎chambre 1 n’existe qu’en français). Communiqué de presse
  • S'agissant des mesures de surveillance prises à l'égard d'une personne impliquée dans un trafic de stupéfiants avant la loi n° 2014-374 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation, la Cour dit, à l'unanimité, qu'il y eu violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qui concerne la mesure de géolocalisation en temps réel par apposition d'un récepteur GPS sur le véhicule du requérant et non violation de l'article 8 concernant la réquisition judiciaire adressée à un opérateur de téléphonie mobile pour obtenir la liste des bornes déclenchées par la ligne téléphonique du requérant afin de retracer à posteriori ses déplacements. CEDH, Ben Faiza c. France, n° 31446/12, arrêt du 8 février 2018, (l’arrêt de ‎chambre 1 n’existe qu’en français). Communiqué de presse
  • Dans l'affaire concernant le renvoi vers l'Algérie d'un ressortissant algérien, condamné en France pour son implication dans une organisation terroriste puis arrêté et emprisonné par les autorités algériennes, la Cour dit, à la majorité, qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme et violation de l'article 34 (droit de requête individuelle). La Cour réaffirme qu'il est légitime que les États contractants fassent preuve d'une grande fermeté à l'égard de ceux qui contribuent à des actes de terrorisme. Toutefois, elle observe, en l'espèce, que des rapports du Comité des Nations Unies contre la torture et de plusieurs ONG signalent en Algérie de nombreux cas d'interpellation de personnes soupçonnées d'être impliquées dans le terrorisme international et susceptibles d'être soumises à de mauvais traitements, y compris la torture. Au vu du profil du requérant, dont la condamnation pour des faits graves de terrorisme était connue des autorités algériennes, la Cour considère qu'au moment de son renvoi en Algérie, il existait un risque réel et sérieux qu'il soit exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention. En ce qui concerne l'article 34, la Cour constate que la mesure provisoire n'a pas été respectée. Pleinement consciente qu'il peut être nécessaire pour les autorités de mettre en œuvre une mesure d’expulsion avec rapidité et efficacité, elle rappelle que les conditions d'exécution d'une telle mesure ne doivent pas priver la personne reconduite du droit de solliciter de la Cour l'indication d'une mesure provisoire. En l'espèce, la Cour observe que la décision de refus de demande d'asile a été notifiée au requérant alors que les modalités de son transport avaient déjà été retenues et qu'un laisser-passer avait été délivré par les autorités algériennes à son insu. Elle considère que les autorités françaises ont créé des conditions dans lesquelles le requérant ne pouvait que très difficilement saisir la Cour d'une seconde demande de mesure provisoire. Elles ont, délibérément et de manière irréversible, amoindri le niveau de protection des droits énoncés par la Convention. L'expulsion a retiré toute efficacité à l'éventuel constat de violation. La Cour conclut que les autorités françaises ont manqué à leurs obligations découlant de l'article 34. CEDH, M.A. c. France, n° 9373/15, arrêt du 1er février 2018 (l’arrêt de ‎chambre 1 n’existe qu’en français). Communiqué de presse
  • S'agissant de l'obligation de localisation imposée à des sportifs ciblés en vue de la réalisation de contrôles antidopages inopinés, la Cour dit, à l'unanimité, qu'il y a eu non-violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile) de la Convention européenne des droits de l'homme. CEDH, Fédération nationale des associations et des syndicats sportifs et autres c. France, nos 48151/11 et 77769/13, arrêt du 18 janvier 2018 (l’arrêt de ‎chambre 1 n’existe qu’en français). Communiqué de presse

1 Les arrêts de Grande Chambre sont définitifs (article 44 de la Convention). En revanche, conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, un arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet. Tous les arrêts définitifs sont transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Pour plus d’informations sur la procédure d’exécution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution.