Jurisprudence 2017

Dernière mise à jour : 23 mai 2018

Cour de justice de l'Union européenne

Arrêts rendus en 2017

Rapport annuel 2017

  • Politique sociale, un travailleur à durée déterminée élu à une fonction parlementaire doit pouvoir bénéficier, en vue d’exercer son mandat politique, du même congé spécial que celui accordé à un fonctionnaire. CJUE, arrêt du 20 décembre 2017, Vega González, C-158/16. Communiqué de presse n° 146/2017 du 20/12/2017
  • Transport, dans le secteur des transports routiers, les conducteurs ne peuvent pas prendre le temps de repos hebdomadaire normal auquel ils ont droit à bord de leur véhicule. CJUE, arrêt du 20 décembre 2017, Vaditrans, C-102/16. Communiqué de presse n° 145/2017 du 20/12/2017
  • Sécurité sociale des travailleurs migrants, un citoyen de l’Union qui, au bout de plus d’un an, a cessé d’exercer une activité indépendante dans un autre État membre du fait d’un manque de travail causé par des raisons indépendantes de sa volonté conserve la qualité de travailleur non salarié et, par conséquent, un droit de séjour dans cet État membre. CJUE, arrêt du 20 décembre 2017, Gusa, C-442/16. Communiqué de presse n° 144/2017 du 20/12/2017
  • Énergie, les États membres ne peuvent pas obliger les fournisseurs de gaz naturel à détenir exclusivement sur le territoire national des stocks de gaz naturel suffisants pour satisfaire aux obligations prévues par le règlement de l’Union sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz. CJUE, arrêt du 20 décembre 2017, Eni e.a., C-226/16. Communiqué de presse n° 143/2017 du 20/12/2017
  • Aide d’État, la Cour annule la décision de la Commission ordonnant la récupération de l’aide d’État octroyée par l’Espagne aux opérateurs de la plate-forme de télévision terrestre. CJUE, arrêt du 20 décembre 2017, Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi / Commission, C-66/16 P, C-67/16 P, C-68/16 P, C-69/16 P, C-70/16 P, C-81/16 P. Communiqué de presse n° 142/2017 du 20/12/2017
  • Espace de liberté, sécurité et justice, dans les situations où le recours à une procédure de conciliation est obligatoire, une autorité de conciliation suisse chargée de traiter des requêtes en matière civile constitue une juridiction au sens de la convention de Lugano II. CJUE, arrêt du 20 décembre 2017, Schlömp, C-467/16. Communiqué de presse n° 141/2017 du 20/12/2017
  • Rapprochement des législations, les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel du candidat auxquelles il a, en principe, un droit d’accès. CJUE, arrêt du 20 décembre 2017, Nowak, C-434/16. Communiqué de presse n° 140/2017 du 20/12/2017
  • Agriculture, une glace peut être vendue sous la dénomination « Champagner Sorbet » si cette glace a, comme caractéristique essentielle, un goût généré principalement par le champagne. CJUE, arrêt du 20 décembre 2017, Comité interprofessionnel du Vin de Champagne, C-393/16. Communiqué de presse n° 139/2017 du 20/12/2017
  • Rapprochement des législations, la société espagnole Schweppes ne peut pas s’opposer à l’importation de bouteilles d’eau tonique revêtues de la marque « Schweppes » en provenance du Royaume-Uni si elle a elle-même donné l’impression qu’il s’agit d’une marque unique et globale. CJUE, arrêt du 20 décembre 2017, Schweppes, C-291/16. Communiqué de presse n° 138/2017 du 20/12/2017
  • Espace de liberté, sécurité et justice, le règlement Rome III ne détermine pas la loi applicable aux divorces privés. CJUE, arrêt du 20 décembre 2017, Sahyouni, C-372/16. Communiqué de presse n° 137/2017 du 20/12/2017
  • Liberté d'établissement, le service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels fourni par Uber relève des services dans le domaine des transports. CJUE, arrêt du 20 décembre 2017, Asociación Profesional Elite Taxi, C-434/15. Communiqué de presse n° 136/2017 du 20/12/2017
  • Espace de liberté, sécurité et justice, une décision d’éloignement ne peut pas être adoptée à l’encontre d’un ressortissant d’un État non UE, résident de longue durée, pour le seul motif qu’il a été condamné à une peine privative de liberté supérieure à un an. Par son arrêt, la Cour déclare que la directive s’oppose à une réglementation d’un État membre qui, telle qu’interprétée par une partie des juridictions de celui-ci, ne prévoit pas l’application des conditions de protection contre l’éloignement d’un ressortissant d’un État non UE, résident de longue durée, pour l’ensemble des décisions administratives d’éloignement indépendamment de la nature ou des modalités juridiques de cette mesure. CJUE, arrêt du 7 décembre 2017, López Pastuzano, C-636/16. Communiqué de presse n° 134/2017 du 7/12/2017
  • Concurrence, un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme Internet tierce telle qu’Amazon. CJUE, arrêt du 6 décembre 2017, Coty Germany, C-230/16.Communiqué de presse n° 132/2017 du 6/12/2017
  • Dispositions financières, l’obligation de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne doit être conciliée avec le respect du principe de légalité des délits et des peines. CJUE, arrêt du 5 décembre 2017, M.A.S. et M.B.‎, C-42/17‎.Communiqué de presse n° 130/2017 du ‎‎5/12/2017
  • Libre circulation des personnes, un travailleur doit pouvoir reporter et cumuler des droits au congé annuel payé non exercés lorsqu’un employeur ne met pas ce travailleur en mesure d’exercer son droit au congé annuel payé. Le droit de l’Union s’oppose à l’obligation pour un travailleur de prendre un congé avant de savoir s’il a le droit d’être rémunéré au titre de ce congé. CJUE, arrêt du ‎29 novembre 2017‎, King, C-214/16. Communiqué de presse n° 126/2017 du 29/11/2017
  • Liberté d'établissement, la mise à disposition de copies de programmes de télévision stockées dans un nuage (cloud) doit être autorisée par le titulaire des droits d’auteur ou des droits voisins. ‎CJUE, arrêt du ‎29 novembre 2017‎, ‎VCAST, C-265/16. Communiqué de presse n° 125/2017 du 29/11/2017‎
  • Rapprochement des législations, les dommages causés par des véhicules qui ont vocation à être utilisés aussi comme machines de travail ne doivent être couverts par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules que lorsque ceux-ci sont principalement utilisés comme moyens de transport. ‎CJUE, arrêt du ‎29 novembre 2017‎, ‎Rodrigues de Andrade, C-514/16. Communiqué de presse n° 124/2017 du 28/11/2017
  • Fiscalité, l'interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA est applicable indépendamment d’une mesure nationale lui donnant effet dans les États membres. CJUE, arrêt du 22 novembre 2017, Cussens e.a., C-251/16. Communiqué de presse n° 123/2017 du 22/11/2017
  • Citoyenneté européenne, un ressortissant d’un État non UE, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, peut bénéficier d’un droit de séjour dans l’État membre dans lequel ce citoyen a séjourné avant d’en acquérir la nationalité en sus de sa nationalité d’origine. Les conditions d’octroi de ce droit de séjour ne doivent pas être plus strictes que celles prévues par la directive sur le droit de libre circulation des citoyens de l’Union. CJUE, arrêt du 14 novembre 2017,‎ Lounes, C-165/16‎.Communiqué de presse n° 121/2017 du 14/11/2017‎
  • Concurrence, une concertation sur les prix et les quantités entre plusieurs organisations de producteurs agricoles et associations de telles organisations peut constituer une entente au sens du droit de la concurrence. Une telle pratique est toutefois permise au sein d’une même organisation de producteurs ou d’une même association d’organisations de producteurs si elle répond de manière proportionnée aux objectifs assignés à cette organisation ou association. CJUE, arrêt du 14 novembre 2017, APVE e.a., C-671/15.Communiqué de presse n° 120/2017 du 14/11/2017
  • Politique sociale, le utilisé en Espagne pour déterminer la base de calcul de la durée de la prestation de chômage des travailleurs à temps partiel vertical est contraire au droit de l’Union. CJUE, arrêt du 9 novembre 2017, Espadas Recio, C-98/15. Communiqué de presse n° 116/2017 du 9/11/2017
  • Politique sociale, le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs. CJUE, arrêt du 9 novembre 2017, Maio Marques da Rosa, C-306/16. Communiqué de presse n° 115/2017 du 9/11/2017
  • Fiscalité TVA, le bridge en duplicate ne relève pas de la notion de « sport » au sens de la directive TVA et ne peut donc pas être exonéré en tant que tel. CJUE, arrêt du 26 octobre 2017, The English Bridge Union, C-90/16. Communiqué de presse n° 113/2017 du 26/10/2017
  • Libre prestation de services, les États membres ne peuvent pas imposer une obligation de liquidation aux sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre État membre. CJUE, arrêt du 25 octobre 2017, Polbud - Wykonawstwo, C-106/16. Communiqué de presse n° 112/2017 du 25/10/2017
  • Espace de liberté, sécurité et justice, un demandeur de protection internationale peut se prévaloir, devant une juridiction, de l’expiration du délai prévu pour son renvoi vers un autre État membre. CJUE, arrêt du 25 octobre 2017, Shiri, C-201/16. Communiqué de presse n° 111/2017 du 25/10/2017
  • Relations extérieures, la Cour confirme le gel de fonds de M. Viktor Yanukovych, ancien président de l’Ukraine, et de son fils Oleksandr pour la période allant du 6 mars 2015 au 6 mars 2016. CJUE, arrêts du 19 octobre 2017, Yanukovych / Conseil, C-598/16 P, C-599/16 P. Communiqué de presse n° 108/2017 du 19/10/2017
  • Transport, la taxe hongroise sur les véhicules automobiles n'est pas compatible avec l'accord d'association CEE-Turquie. CJUE, arrêt du 19 octobre 2017, Istanbul Lojistik, C-65/16. Communiqué de presse n° 107/2017 du 19/10/2017
  • Une réglementation qui prévoit, en tant que critère d’admission à l’école de police, une taille physique minimale indépendamment du sexe peut constituer une discrimination illicite envers les femmes. CJUE, arrêt du 18 octobre 2017, C2016/409/P.Communiqué de presse n° 106/2017 du 18/10/2017
  • Rapprochement des législations, lorsqu'un établissement financier octroie un prêt libellé en devise étrangère, il doit fournir à l’emprunteur des informations suffisantes pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause. CJUE, arrêt du 20 septembre 2017, Andriciuc e.a., C-186/16. Communiqué de presse n° 103/2017 du 20/09/2017
  • Agriculture, la Cour annule le règlement de la Commission fixant à zéro le montant des restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille en juillet 2013. CJUE, arrêt du 20 septembre 2017, Tilly-Salco / Commission, C-183/16 P. Communiqué de presse n° 102/2017 du 20/09/2017
  • Espace de liberté, sécurité et justice, dans les litiges relatifs à leur contrat de travail, les membres du personnel navigant disposent de la faculté de saisir le juge du lieu à partir duquel ils s’acquittent de l’essentiel de leurs obligations à l’égard de leur employeur. CJUE, arrêt du 14 septembre 2017, Noqueira e.a., C-168/16, C-169/16. Communiqué de presse n° 97/2017 du 14/09/2017
  • Environnement et consommateurs, agriculture et pêche, les États membres ne peuvent pas adopter des mesures d’urgence concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés sans qu’il soit évident qu’il existe un risque grave pour la santé ou l’environnement. CJUE, arrêt du 13 septembre 2017, Fidenato e.a., C-111/16. Communiqué de presse n° 96/2017 du 13/09/2017
  • Politique de la pêche, l'interdiction prématurée de la pêche du thon rouge par la Commission en 2008 ne peut donner droit à aucune indemnité en faveur des pêcheurs. CJUE, arrêt du 13 septembre 2017, Pappalardo e.a. / Commission, C-350/16 P. Communiqué de presse n° 95/2017 du 13/09/2017
  • Politique économique, la Cour confirme que la proposition d’initiative citoyenne européenne soumise par un ressortissant grec afin de permettre l’effacement de la dette publique des pays en état de nécessité ne peut pas être enregistrée. CJUE, arrêt 12 septembre 2017, Anagnostakis / Commission, C-589/15 P. Communiqué de presse n° 93/2017 du 12/09/2017
  • Transport, la compensation due aux passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol avec correspondance doit être calculée en fonction de la distance à vol d’oiseau entre les aéroports de départ et d’arrivée. CJUE, arrêt du 7 septembre 2017, Bossen e.a.‎, C-559/16.Communiqué de presse n° 92/2017 du 7/09/2017
  • La Cour rejette les recours de la Slovaquie et de la Hongrie contre le mécanisme provisoire de relocalisation obligatoire de demandeurs d’asile. Ce mécanisme contribue effectivement et de manière proportionnée à ce que la Grèce et l’Italie puissent faire face aux conséquences de la crise migratoire de 2015. CJUE, arrêt du 6 septembre 2017, Slovaquie et Hongrie/Conseil, C-643/15 et C-647/15.Communiqué de presse n° 91/17‎ du 6/09/2017
  • La Cour annule l’arrêt du Tribunal qui avait confirmé l’amende de 1,06 milliard d’euros infligée à Intel par la Commission pour abus de position dominante. L’affaire est renvoyée au Tribunal afin que celui-ci examine les arguments avancés par Intel quant à la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence. CJUE, arrêt du 6 septembre 2017, Intel Corporation Inc./Commission, C-413/14 P.Communiqué de presse n° 90/17 du 6/09/2017
  • Non discrimination, la loi allemande sur la cogestion des salariés est compatible avec le droit de l’Union. CJUE, arrêt du 18 juillet 2017, Erzberger, C-566/15. Communiqué de presse n° 81/2017 du 18/07/2017
  • Droit institutionnel, la Commission ne peut pas refuser de donner accès aux mémoires des États membres qu’elle détient, au seul motif qu’il s’agit de documents afférents à une procédure juridictionnelle. CJUE, arrêt du 18 juillet 2017, ‎ Commission / Breyer, C-213/15 P‎. Communiqué de presse n° 80/2017 du 18/07/2017‎
  • Liberté d'établissement, pour avoir tardé à libéraliser le secteur des services portuaires de manutention de marchandises, l’Espagne est condamnée à payer une somme forfaitaire de trois millions d’euros. CJUE, arrêt du 13 juillet 2017, Commission / Espagne, C-388/16‎. Communiqué de presse n° 77/2017 du 13/07/2017‎
  • Transport, les frais d’annulation demandés par les compagnies aériennes peuvent être contrôlés au regard de leur caractère abusif. CJUE, arrêt du 6 juillet 2017, Air Berlin, C-290/16. Communiqué de presse n° 75/2017 du 6/07/2017
  • Concurrence, la Cour confirme l’amende de 61,44 millions d’euros infligée à Toshiba (dont 4,65 millions d’euros à titre solidaire avec Mitsubishi) pour sa participation à l’entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse. CJUE, arrêt du 6 juillet 2017, Toshiba/Commission, C-180/16 P. Communiqué de presse n° 74/2017 du 6/07/2017
  • Transport, la limite d’âge de 65 ans prévue par le droit de l’Union pour les pilotes dans le transport aérien commercial de passagers, de fret ou de courrier est valide. Elle est justifiée par le but d’assurer la sécurité de l’aviation civile en Europe. CJUE, arrêt du 5 juillet 2017, Fries, C-190/16. Communiqué de presse n° 73/2017 du 5/07/2017
  • ‎Aide d'État, les exonérations fiscales dont jouit l’Église catholique en Espagne peuvent constituer des aides d’État prohibées si et dans la mesure où elles sont octroyées pour des activités économiques. CJUE, arrêt du 27 juin 2017, Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania, C-74/16. Communiqué de presse n° 71/2017 du 27/06/2017
  • Politique sociale, les droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises peuvent être applicables lors de la conclusion d’un « pre-pack » suite à une faillite. CJUE, arrêt du 22 juin 2017, Federatie Nederlandse Vakvereniqing e.a., C-126/16. Communiqué de presse n° 70/2017 du 22/06/2017
  • Libre prestation de services, la réglementation hongroise sur l’autorisation des jeux de hasard en ligne n’est pas compatible avec le principe de la libre prestation des services. CJUE, arrêt du 22 juin 2017, Unibet International, C-49/16. Communiqué de presse n° 68/2017 du 22/06/2017
  • Espace de liberté, sécurité et justice, politique d'immigration, sécurité sociale, le ressortissant d’un pays non UE, titulaire d’un permis unique de travail dans un État membre, bénéficie, en règle générale, des prestations de sécurité sociale prévues pour les ressortissants de cet État. CJUE, arrêt du 21 juin 2017, Martinez Silva, C-449/16. Communiqué de presse n° 67/2017 du 21/06/2017
  • Rapprochement des législations, protection des consommateurs, en l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par un faisceau d’indices graves, précis et concordants. CJUE, arrêt du 21 juin 2017, W.e.a, C-321/15. Communiqué de presse n° 66/2017 du 21/06/2017
  • Liberté d'établissement, la fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées telle que « The Pirate Bay » peut constituer une violation du droit d’auteur. CJUE, arrêt du 14 juin 2017, Stichting Brein, C-610/15. Communiqué de presse n° 64/2017 du 14/06/2017
  • Agriculture, les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations qui, telles les dénominations « lait », « crème », « beurre », « fromage » ou « yoghourt », sont réservées par le droit de l’Union aux produits d’origine animale. CJUE, arrêt du 14 juin 2017, TofuTown.com, C-422/16. Communiqué de presse n° 63/2017 du 14/06/2017
  • Rapprochement des législations, le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit, dans les litiges impliquant des consommateurs, qu’une médiation obligatoire soit menée avant tout recours juridictionnel. CJUE, arrêt du 14 juin 2017, Menini et Rampanelli, C-75/16. Communiqué de presse n° 62/2017 du 14/06/2017
  • Libre prestation des services, le principe de libre prestation de services garanti par le droit de l’Union ne s’applique pas entre Gibraltar et le Royaume-Uni. En effet, les prestations de services fournies par les opérateurs établis à Gibraltar à des personnes établies au Royaume-Uni constituent, au regard du droit de l’Union, une situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre. CJUE, arrêt du 13 juin 2017, The Gibraltar Betting and Gaming Association Limited et The Queen, C-591/15. Communiqué de presse n° 61/2017 du 13/06/2017
  • Droits fondamentaux, les juridictions d’un État membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre État membre. CJUE, arrêt du 16 mai 2017, Berlioz Investment Fund, C-682/15. Communiqué de presse n° 53/2017 du 16/05/2017
  • L’accord de libre-échange avec Singapour ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’Union européenne seule. Les dispositions de l’accord relatives aux investissements étrangers autres que directs ainsi que celles relatives au règlement des différends entre investisseurs et États ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’Union, de sorte que l’accord ne peut pas être conclu, en l’état, sans la participation des États membres. CJUE, avis du 16 mai 2017, 2/15. Communiqué de presse n° 52/2017 du 16/05/2017‎
  • Transport, un transporteur aérien qui n’est pas en mesure de prouver qu’un passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue est tenu de l’indemniser. CJUE, arrêt du 11 mai 2017, Kriqjsman, C-302/16. Communiqué de presse n° 51/2017 du 11/05/2017
  • Citoyenneté européenne, un ressortissant d’un pays non UE peut, en sa qualité de parent d’un enfant mineur possédant la citoyenneté européenne, se prévaloir d’un droit de séjour dérivé dans l’Union. CJUE, arrêt du 10 mai 2017, Chavez-Vilchez e.a., C-133/15. Communiqué de presse° 48/2017 du 10/05/2017
  • Espace de liberté, sécurité et justice, l'obligation de déclarer toute somme liquide supérieure à 10 000 euros s’applique dans les zones internationales de transit des aéroports situés sur le territoire des États membres de l’UE. CJUE, arrêt du 4 mai /2017, El Dakkak et Intercontinental, C-17/16. Communiqué de presse du 4/05/2017
  • Fiscalité TVA, le Luxembourg a transposé de manière trop extensive les règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes. CJUE, arrêt du 4 mai 2017, Commission/Luxembourg, C-274/15. Communiqué de presse n° 46/2017 du 4/05/2017
  • Rapprochement des législations, une interdiction générale et absolue de toute publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires est incompatible avec le droit de l’Union. CJUE, arrêt du 4 mai 2017, Vanderborght, C-339/15. Communiqué de presse n° 45/2017 du 4/05/2017
  • Transport, la collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol. CJUE, arrêt du 4 mai 2017, Peskova et Peska, C-315/15. Communiqué de presse n° 44/2017 du 4/05/2017
  • La vente d’un lecteur multimédia qui permet de regarder gratuitement et facilement, sur un écran de télévision, des films disponibles illégalement sur Internet peut constituer une violation du droit d’auteur. La reproduction temporaire sur ce lecteur d’une œuvre protégée par le droit d’auteur obtenue par diffusion en flux continu (« streaming ») n’est pas exemptée du droit de reproduction. CJUE, arrêt du 26 avril 2017, Stichting Brein, C-527/15. Communiqué de presse n° 40/2017 du 26/04/2017
  • Propriété intellectuelle et industrielle, la Cour confirme que la société Forge de Laguiole peut s’opposer à l’enregistrement, au niveau de l’Union, de la marque Laguiole dans le domaine, notamment, de la coutellerie et des couverts. CJUE, arrêt du 6 avril 2017, EUIPO/Szajner, C-598/14 P. Communiqué de presse n° 38/2017 du 6/04/2017
  • Espace de liberté, sécurité et justice, les autorités nationales peuvent refuser, pour des raisons de sécurité publique, de délivrer à une ressortissante iranienne diplômée d’une université frappée par des mesures restrictives un visa pour études dans un domaine sensible tel que la sécurité des technologies de l’information. CJUE, arrêt‎ du ‎4 avril 2017‎, Fahimian, C-544/15. Communiqué de presse n° 37/2017 du 4/04/2017
  • Relations extérieures, les mesures restrictives adoptées par le Conseil dans le cadre de la crise de l’Ukraine à l’encontre de certaines entreprises russes, dont Rosneft, sont valides. CJUE, arrêt du 28 mars 2017, Rosneft, C-72/15.Communiqué de presse n° 34/2017 du 28/03/2017
  • Rapprochement des législations, liberté d'établissement, libre protection des services, protection des consommateurs, télécommunications, le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données couvre également l’utilisation de celles-ci dans un autre État membre. CJUE, arrêt du 15 mars 2017, Tele2 (Netherlands) e.a., C-536/15. Communiqué de presse n° 31/2017 du 15/03/2017
  • Principes du droit communautaire, une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe. CJUE, arrêt du 14 mars 2017, G4S Secure Solutions, C-157/15, C-188/15. Communiqué de presse n° 30/2017 du 14/03/2017
  • Espace de liberté, sécurité et justice, politique étrangère et de sécurité commune, charte des droits fondamentaux, les activités de forces armées en période de conflit armé, au sens du droit international humanitaire, peuvent constituer des « actes de terrorisme ». CJUE, arrêt du 14 mars 2017, A.e.a., C-158/14. Communiqué de presse n° 29/2017 du 14/03/2017
  • Libre prestation des services, les États membres peuvent réserver aux notaires la faculté d’authentifier les signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers. CJUE, arrêt du 9 mars 2017, Piringer, C-342/15. Communiqué de presse n° 28/2017 du 9/03/2017
  • Rapprochement des législations, la Cour considère qu’il n’existe pas de droit à l’oubli pour les données à caractère personnel figurant dans le registre des sociétés. CJUE, arrêt du 9 mars 2017, Manni, C-398/15. Communiqué de presse n° 27/2017 du 9/03/2017
  • Concurrence, la Cour maintient les amendes infligées à Samsung SDI et Samsung SDI (Malaysia) pour leur participation à l’entente des tubes pour téléviseurs et pour écrans d’ordinateur. CJUE, arrêt du 9 mars 2017, Samsung SDI e.a. / Commission, C-615/15 P. Communiqué de presse n° 26/2017 du 9/03/2017
  • Espace de liberté, sécurité et justice, les notaires en Croatie, agissant dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un « document faisant foi », ne peuvent être qualifiés de « juridiction » ni au sens du règlement sur le titre exécutoire européen ni aux fins de l’application du règlement sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. CJUE, arrêt du 9 mars 2017, Zulfikarpasic, C-484/15, C-551/15. Communiqué de presse n° 25/2017 du 9/03/2017
  • Droits fondamentaux, les États membres ne sont pas tenus, en vertu du droit de l’Union, d’accorder un visa humanitaire aux personnes qui souhaitent se rendre sur leur territoire dans l’intention de demander l’asile, mais ils demeurent libres de le faire sur la base de leur droit national. CJUE, arrêt du 7 mars 2017, X et X, C-638/16, PPU. Communiqué de presse n° 24/2017 du 7/03/2017
  • Taxe sur la valeur ajoutée, le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas à ce que les livres, les journaux et les périodiques numériques fournis par voie électronique soient exclus de l’application d’un taux réduit de TVA. CJUE, arrêt du 7 mars 2017, RPO, C-390/15. Communiqué de presse n° 22/2017 du 7/03/2017
  • Rapprochement des législations, le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard. CJUE, arrêt du 2 mars 2017, Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main, C-568/15. Communiqué de presse n° 21/2017 du 2/03/2017
  • Rapprochement des législations, la Cour de justice prononce son arrêt dans l’affaire sur les implants mammaires à base de silicone industrielle de qualité inférieure. CJUE, arrêt du 16 février 2017, Schmitt, C-219/15. Communiqué de presse n° 14/2017 du 16/02/2017
  • Concurrence, une publicité comparative des prix entre des magasins de format et de taille différents n’est pas licite dans certaines circonstances. CJUE, arrêt du 8 février 2017, Carrefour Hypermarchés SAS/ITM Alimentaire International SASU, C-562/15. Communiqué de presse n° 12/2017 du 8/02/2017
  • Espace de liberté, sécurité et justice, une demande d’asile peut être rejetée si le demandeur a participé aux activités d’un réseau terroriste. CJUE, arrêt du 31 janvier 2017, Lounani, C-573/14. Communiqué de presse n° 9/2017 du 31/01/2017
  • Concurrence, la Cour rejette la plupart des pourvois formés par les sociétés ayant participé à l’entente sur le marché des installations sanitaires pour salles de bains. CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Aloys F. Dornbracht / Commission, C-604/13 P, C-609/13, C-613/13, C-619/13, C-625/13, C-626/13, C-636/13, C-637/13, C-638/13, C-642/13, C-644/13. Communiqué de presse n° 8/2017 du 26/01/2017
  • Espace de liberté, sécurité et justice, les autorités chargées d’exécuter un mandat d’arrêt européen doivent, en cas de force majeure avérée, fixer une troisième date de remise lorsque les deux premières tentatives de remise ont échoué en raison de la résistance opposée par la personne recherchée. CJUE, arrêt du 25 janvier 2017, Vilkas, C-640/15. Communiqué de presse n° 7/2017 du 25/01/2017
  • Concurrence, la Cour confirme l’amende de 82 millions d’euros infligée solidairement à Toshiba et à Panasonic/MTPD pour leur participation à l’entente des tubes pour téléviseurs. CJUE, arrêt du 18 janvier 2017, Toshiba / Commission, C-623/15 P. Communiqué de presse n° 3/2017 du 18/01/2017
  • Concurrence, la Cour confirme l’amende de près de 60 millions d’euros infligée au groupe Roullier dans le cadre de l’entente sur les phosphates. CJUE, arrêt du 12 janvier 2017, Timab Industries et CFPR / Commission, C-411/15 P. Communiqué de presse n° 2/2017 du 12/01/2017

Cour européenne des droits de l'homme

Arrêts 1 rendus en 2017(sélection d'arrêts concernant la France)

Rapport annuel 2017

  • Attentats de Paris en 1995 : la double condamnation pénale de l’un des responsables et la motivation de l’arrêt de la cour d’assises spécialement composée sont conformes à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu  non-violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, et non-violation de l’article 4 du Protocole n° 7. CEDH, Ramda c. France, n° 78477/11, arrêt du 19 décembre 2017 (l’arrêt de ‎chambre 1 n’existe qu’en français). Communiqué de presse
  • S'agissant du décès d'une personne atteinte de troubles psychiatriques et ayant subi des mauvais traitements lors d'une intervention policière, la Cour dit, à l'unanimité, qu'il y a eu non-violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l'homme et violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). CEDH, Boukrourou et autres c. France, n° 30059/15, arrêt du 16 novembre 2017 (l’arrêt de ‎chambre 1 n’existe qu’en français). Communiqué de presse
  • S’agissant de la condamnation pénale d’un conseiller municipal pour diffamation publique envers un maire et sa première adjointe en raison des propos qu’il avait tenus lors d’une séance du conseil municipal, la Cour dit qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention (liberté d’expression). CEDH, Lacroix c. France, n° 41519/12, arrêt du 7 septembre 2017 (l’arrêt de ‎chambre 1 n’existe qu’en français). Communiqué de presse
  • Soumise à un contrôle judiciaire efficace, l'utilisation à des fins disciplinaires d'une conversation téléphonique retranscrite n'emporte pas violation de la Convention. La Cour dit, à l'unanimité, qu'il y eu non-violation de l'article 8 (droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance) de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle juge en particulier que l’ingérence litigieuse était prévue par la loi et qu’elle visait à permettre la manifestation de la vérité tant dans le cadre de la procédure pénale initiale mettant en cause F.L. – individu connu des services de police et titulaire de la ligne faisant l’objet des écoutes – que dans le cadre de la procédure pénale incidente concernant la requérante. CEDH, Terrazzoni c. France, n° 33242/12, arrêt du 29 juin 2017 (l’arrêt de ‎chambre 1 n’existe qu’en français). Communiqué de presse
  • Être condamné pour avoir refusé d'être inscrit au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) est contraire au droit au respect à la vie privée. La Cour dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 8 (droit au respect à la vie privée) de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle a observé, d’une part, que le Conseil constitutionnel avait rendu, le 16 septembre 2010, une décision déclarant que les dispositions relatives au FNAEG étaient conformes à la Constitution, sous réserve entre autres « de proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées ». La Cour note qu’à ce jour cette réserve n’a pas reçu de suite appropriée et qu’aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité des infractions commises. Elle a estimé, d’autre part, que le régime de conservation des profils ADN dans le FNAEG n’offrait pas, en raison de sa durée et de l’absence de possibilité d’effacement, de protection suffisante aux intéressés. Cette circonstance ne traduisait donc pas de juste équilibre entre les intérêts publics et privés en jeu. CEDH, Aycaguer c. France, n° 8806/12, arrêt du 22 juin 2017 (l’arrêt de ‎chambre 1 n’existe qu’en français). Communiqué de presse
  • La condamnation du Point pour avoir publié des actes de la procédure pénale dans l'affaire Bettencourt ne porte pas atteinte à la Convention. La Cour dit, à l'unanimité, qu'il y a eu non-violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour juge en particulier que l’intérêt des requérants et du public à communiquer et recevoir des informations au sujet d’une question d’intérêt général n’était pas de nature à l’emporter sur la protection des droits d’autrui et la bonne administration de la justice. CEDH, Giesbert et autres c. France, n° 68974/11, arrêt du 1er juin 2017 (l’arrêt de ‎chambre 1 n’existe qu’en français). Communiqué de presse
  • L'obligation de subir une opération stérilisante ou un traitement entraînant une très forte probabilité de stérilité pour changer la mention du sexe à l’état civil viole le droit au respect de la vie privée. La Cour dit qu’il y a eu, par six voix contre une, violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme dans le chef de E. Garçon et S. Nicot à raison de l’obligation d’établir le caractère irréversible de la transformation de l’apparence, et, à la majorité, qu'il y a eu non-violation de l’article 8 de la Convention dans le chef de E. Garçon à raison de l’obligation d’établir la réalité du syndrome transsexuel et dans le chef de A. P. à raison de l’obligation de subir un examen médical. CEDH, A. P. , Garçon et Nicot c. France, n° 79885/12, 52471/13 et 52596/13, arrêt du 6 avril 2017 (l’arrêt de ‎chambre 1 n’existe qu’en français). Communiqué de presse
  • La Cour dit, à l'unanimité, qu'il y a eu non-violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme. Le requérant se plaint de n'avoir pas bénéficié d'un procès équitable, dans la mesure où il n'a pas pu contester la régularité d'une instruction diligentée contre lui. La Cour juge en particulier que différents éléments établis par l’enquête permettent de conclure que le requérant, introuvable à l’adresse de ses parents qu’il avait donnée, savait qu’il était recherché par les autorités. Il s’ensuit que l’impossibilité qui en est résulté pour lui de soulever les nullités de la procédure d’instruction n’a pas été de nature à porter atteinte à son droit à un procès équitable. CEDH, Ait Abbou c. France, n° 44921/13, arrêt du 2 février 2017 (l’arrêt de ‎chambre 1 n’existe qu’en français). Communiqué de presse
  • L'application de régimes juridiques distincts à des personnes placées dans des situations distinctes n'implique pas discrimination. La Cour dit, à l'unanimité, qu'il y a eu non-violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 1 (protection de la propriété) du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour relève que les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle causée par la faute de leur employeur ne se trouvent pas dans des situations analogues ou comparables à des individus victimes de dommages corporels ou d'atteintes à la santé causés par la faute d'une personne qui n'est pas leur employeur : le régime spécial de responsabilité en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles repose sur la solidarité et l'automaticité et non, comme dans le cas du régime de droit commun, sur la preuve d'une faute ou un lien de causalité entre la faute et le dommage, ainsi que sur l'intervention d'un juge. Sur ces bases, il n'y a pas eu de de discrimination contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. CEDH, Saumier c. France, n° 74734/14, arrêt du 12 janvier 2017 (l’arrêt de ‎chambre 1 n’existe qu’en français). Communiqué de presse

  1 Les arrêts de Grande Chambre sont définitifs (article 44 de la Convention). En revanche, conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, un arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet. Tous les arrêts définitifs sont transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Pour plus d’informations sur la procédure d’exécution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution.